Questions-Justice

Deuxième interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 2)

2024-09-07T07:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des cours d'appel pour les affaires familiales, Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, poursuit son entretien avec Thérèse Jeunejean sur la manière dont sa fonction est exercée dans ce cadre ; la première partie de cette interview est disponible ici.
Elle précise la priorité qu'elle poursuit : l'intérêt de l'enfant. Elle insiste : même sans accord, le passage par une chambre de résolution à l'amiable peut être bénéfique. Elle montre aussi comment s'articule le passage en chambre de règlement amiable avec la phase éventuellement contentieuse des affaires.
Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Elle fait suite à d'autres interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

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Première interview d'un magistrat de la cour d'appel actif au sein d'une chambre de règlement amiable pour les affaires familiales (vidéo n° 1)

2024-08-31T07:04:52Z

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».
Une chambre de ce type a été créée au sein des cinq cours d'appel du pays, spécialement pour les affaires familiales.
Thérèse Jeunejean a rencontré Marie-Hélène Callens, conseillère à la Cour d'appel de Liège pour les affaires familiales, qui fait part de son expérience au sein de la chambre de règlement amiable de cette cour pour ce type d'affaire.
Dans une première vidéo, à l'aide notamment d'un exemple concret, elle nous présente le cadre général de fonctionnement de ces chambres et nous explique combien celles-ci sont particulièrement intéressantes pour ces conflits. Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Une seconde vidéo sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.
Elle fait suite à d'autres interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site, portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

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Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

Pierre Vandernoot — 2018-04-10T07:00:00Z

Toute personne peut, un jour ou l'autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu'elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu'elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu'elle se fasse assister par un avocat ? Non !

Mais si elle ne veut pas se présenter elle-même, elle doit alors se faire représenter par quelqu'un. En principe, la personne ne peut être représentée que par un avocat. Mais il y a des exceptions : ainsi, devant les tribunaux du travail, une personne peut être représentée et assistée par un délégué syndical, c'est-à-dire par un juriste du syndicat auquel appartient le justiciable. De même, devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, il est possible à certaines conditions de se faire représenter par un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié.
Dans des cas exceptionnels également, un tribunal peut penser qu'une personne manque d'expérience ou est trop passionnée pour se défendre correctement. Dans son intérêt, le juge peut alors lui imposer de se faire assister d'un avocat.

Dans certaines procédures, l'avocat est obligatoire

Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d'être spécialement protégé. Dès lors, qu'il s'agisse d'un mineur ayant commis une infraction ou d'un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d'une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.
Quand il est question d'un internement, donc de décider du sort d'une personne qui n'a plus les moyens de se défendre elle-même, principalement en raison de ses troubles mentaux, l'avocat doit être présent. Autre raison : il n'y a pas de recours, d'appel, possible à la décision d'internement prise par la Chambre de protection sociale.
Un accusé jugé en cour d'assises, donc pour un crime, doit également être assisté par un avocat. De nouveau, deux raisons expliquent cette obligation : d'une part parce qu'un crime peut valoir une peine très lourde et, d'autre part, parce qu'il n'y a pas d'appel possible après un arrêt de cour d'assises.
Enfin, lors d'une procédure à la Cour de cassation, l'assistance d'un avocat est de nouveau obligatoire. De plus, selon la matière, cet avocat doit faire partie des " avocats à la Cour de cassation " ou avoir suivi une formation spécialisée. Cette obligation de spécialisation des avocats s'explique : la Cour de cassation est concernée par les erreurs commises par d'autres juges dans l'interprétation de la loi. Il s'agit donc de trancher des questions très techniques, très pointues, justifiant d'une formation spécialisée.

En conclusion, la liberté de choix existe dans de très nombreuses situations. Mais elle ne peut exister que s'il y a un risque que le justiciable ne soit pas correctement compris ou que ses intérêts ne seraient pas respectés.
Ceci étant, l'aide d'un avocat est en général préférable, surtout quand il s'agit d'une affaire compliquée sur le plan juridique.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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