Questions-Justice

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem : une aide possible pour les victimes

Pierre Vandernoot — 2022-12-12T08:00:00Z

Le 22 mars 2016, deux attentats terroristes ont eu lieu, l'un à l'aéroport de Bruxelles-National et l'autre à la station de métro Maelbeek. Le 5 décembre 2022, le procès des personnes accusées d'avoir commis ces attentats s'est ouvert devant la Cour d'assises de Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.

Ces attentats ont fait de très nombreuses victimes : 36 personnes sont mortes et plus de 300 ont été blessées, très gravement pour certaines d'entre elles. Pour les survivants à ces attentats, les conséquences sont multiples, physiques, psychologiques, matérielles, financières, sociales, administratives. Puisqu'il y a, au départ, des faits qui peuvent être qualifiés d'infraction pénale, il y a un procès. Les personnes survivantes, leurs proches et les proches des 36 personnes décédées sont évidemment concernées par ce procès. Ces survivants et ces proches (les victimes) peuvent avoir décidé de se constituer parties civiles lors de ce procès, c'est-à-dire demander à la Cour d'être indemnisés pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de ces actes.
Qu'elles y assistent ou non, les victimes peuvent bénéficier de l'aide d'un assistant des Maisons de justice. Francophones et néerlandophones, ceux-ci seront tous les jours présents au procès. Ils seront donc disponibles pour informer, accompagner et guider les victimes. Depuis les premières heures de ces attentats, ils ont déjà accompagné des victimes qui le souhaitaient.
Cela n'était pas le cas auparavant. Il a fallu des années pour qu'en 1990, elles commencent à prendre une place dans la procédure…

Depuis 1990 seulement

Pendant longtemps, les victimes n'ont guère eu de place dans le déroulement d'une telle procédure. Au début des années 1990 seulement, un premier service d'accueil est créé. Son but est d'humaniser cet accueil et de mieux informer tout au long de la procédure. Ce service, au départ, fonctionne dans les parquets et les tribunaux. En 1999, il devient une mission des Maisons de Justice. Rappelons que les Maisons de Justice sont un ensemble de services créés alors au sein du SPF (ministère) de la Justice et dépendant aujourd'hui des communautés.
À un rôle de départ d'accueil et d'écoute des victimes, s'ajoute ensuite un rôle d'information, d'assistance et d'orientation.

Informer

Pour une victime, il n'est pas simple de comprendre comment les choses se passent une fois qu'elle a déposé plainte et / ou que l'infraction subie va être jugée. Elle ne connait pas le déroulement d'une procédure judiciaire, elle ignore souvent ses droits.
Une première mission de l'assistant de justice (c'est-à-dire d'un fonctionnaire d'une Maison de Justice) sera donc d'informer la victime de ses droits et d'expliquer comment se déroule généralement une procédure judiciaire. Ensuite, il continuera à l'informer à propos de la procédure en cours, en fonction de l'avancement du dossier. Selon les situations, il sera question des devoirs d'enquête, des résultats d'une autopsie, d'un rapport d'expertise, etc. L'assistant expliquera encore une décision, par exemple le maintien en détention d'un suspect ou un classement sans suite du dossier. Il informera plus tard d'une éventuelle décision d'emprisonnement ou d'internement et expliquera comment cette décision est concrètement appliquée.

L'assistant de justice peut aussi, si la victime le souhaite, être l'intermédiaire entre celle-ci et le magistrat responsable de l'enquête. Il peut, par exemple, faire parvenir les questions de la victime au magistrat et lui transmettre les réponses.

Assister

Suivre le parcours d'une procédure n'est pas seulement compliqué à comprendre mais il peut aussi être émotionnellement difficile à supporter. Revivre la situation lors de la reconstitution d'une agression, par exemple, peut être très lourd, comme consulter un dossier, récupérer des objets qui ont été saisis ou encore se retrouver face à un agresseur lors du procès. Du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine par l'auteur de l'infraction, la victime peut être soutenue par un assistant de justice.

Orienter

D'autres services, plus spécifiques, peuvent également aider les victimes d'une infraction et l'assistant de justice peut les orienter vers eux, en fonction des besoins. Il peut, par exemple, s'agir d'une aide psychologique ou juridique.

Qui ? Quand ? Où ? Comment ?

Une victime ou ses proches peuvent s'adresser à un service d'accueil aux victimes dépendant également des Maisons de Justice. Celui-ci est gratuit. Cette victime peut bénéficier de l'aide à tout moment, même directement après les faits et indépendamment d'une plainte.
Les services d'accueil aux victimes existent dans tous les arrondissements judiciaires. Ils sont répertoriés sur le site www.maisonsdejustice.be.
Ces services d'accueil organisés par les maisons de justice sont à distinguer d'autres services d'aide aux victimes. En effet, il existe également des services d'assistance policière aux victimes, en première ligne pour soutenir les victimes dès le départ, et différents services d'aide aux victimes qui peuvent apporter une aide sociale et/ou psychologique.

La chambre de traitement de la toxicomanie est-elle transférable à d'autres infractions ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2021-09-23T07:00:00Z

Le président de la chambre de traitement de la toxicomanie nous a expliqué son origine (vidéo 1), son fonctionnement (vidéo 2), ses résultats (vidéo 3) … dernière question : d'autres chambres de traitement spécifiques pourraient-elles être envisagées ?

Chambre de traitement de la toxicomanie : des résultats certains (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2021-09-16T07:00:00Z

Dans deux vidéos précédentes, Étienne Davio, président de cette chambre nous a présenté son origine (vidéo 1) et son fonctionnement (vidéo 2). Se pose alors la question des résultats.

Comment fonctionne la chambre de traitement de la toxicomanie ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2021-08-12T07:00:00Z

À Charleroi, les personnes qui arrivent devant la justice pour des infractions liées à leur consommation journalière de drogue, se retrouvent généralement devant une section spéciale du tribunal correctionnel appelée chambre de traitement de la toxicomanie.
Dans une première vidéo, son président Étienne Davio en a expliqué le pourquoi. Dans une deuxième vidéo, il nous explique son fonctionnement.

- Les chambres de traitement de la toxicomanie / Assistant de justice, Vidéos sur les métiers de la justice, Drogue, Toxicomanie, Chambre de traitement de la toxicomanie

Réviser, révoquer ou non les libérations conditionnelles ?

Pierre Vandernoot — 2020-10-19T07:00:00Z

Quand une personne emprisonnée pour de longues années quitte la prison avant la fin de sa peine parce qu'elle a obtenu une libération conditionnelle, l'opinion publique ne comprend pas toujours cette décision et parfois, s'offusque, voire se scandalise.
Comment est-ce possible qu'un condamné sorte de prison avant d'avoir terminé sa peine ?

Un droit

Comme expliqué dans l'article « Une libération conditionnelle : une libération sous conditions », dans la plupart des cas, un détenu peut légalement demander une libération conditionnelle après avoir passé le tiers de sa peine en prison. C'est le tribunal de l'application des peines qui la permet ou la refuse. Si elle acceptée, elle est soumise à différentes conditions, d'obligations ou d'interdictions qui veulent aider le détenu à se réinsérer et empêcher les risques de récidiver.
L'objectif de la libération conditionnelle est clairement de permettre à l'ex-détenu un retour progressif dans la société, progressif parce qu'il est à fois encadré et contrôlé par un assistant de justice.
En cas de non-respect des conditions fixées par le tribunal de l'application des peines, la libération peut être révoquée et le détenu retourner en prison. Cependant, le tribunal de l'application des peines peut aussi décider de réviser les conditions de cette libération ou ne pas la révoquer. Il en décide en tenant compte de l'intérêt de la société, de la victime et de la réinsertion du détenu.

Une étude

Des chercheurs de l'Université flamande de Bruxelles (VUB) ont mené une étude sur les décisions des tribunaux de l'application des peines, particulièrement en 2014.
Cette année-là, les tribunaux ont pris 486 décisions concernant la poursuite ou la non-poursuite des libérations conditionnelles.
Dans 57 % des situations, il y a eu révocation. Dans 11,7 %, il y a eu révision. Dans 30,5 %, il n'y a eu ni révision des conditions de libération ni révocation de cette libération conditionnelle.
Selon les chercheurs, les tribunaux de l'application des peines prennent en compte différents paramètres :

la gravité de la violation des conditions : par exemple, l'intéressé a l'interdiction de fréquenter le milieu de la toxicomanie et il est retrouvé en possession de matériel montrant qu'il vend de la cocaïne ;
le parcours de réinsertion déjà accompli : par exemple, l'intéressé reconnait qu'il consomme encore de temps en temps du cannabis alors qu'il a interdiction de consommer des stupéfiants ; pour le reste il a un travail régulier et une vie de famille stable ;
l'attitude du condamné et sa collaboration avec l'assistant de justice : par exemple, l'intéressé avait l'obligation de suivre une formation mais il l'abandonne rapidement parce qu'il trouve que ça ne lui convient pas ; il en parle tout de suite avec son assistant de justice et, très rapidement, il multiplie les recherches pour trouver une autre formation.

Pour les tribunaux de l'application des peines, revoir une décision de libération conditionnelle fait partie d'un parcours de réinsertion et les juges de ce tribunal veulent soutenir les condamnés. Cependant, ils ont très peu de moyen : ils n'ont aucune influence sur la possibilité de trouver un travail ou d'être accepté dans un centre pour un suivi psychologique par exemple. De leur côté, les personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des difficultés à trouver ou à garder un emploi, à être admis dans une formation ou encore à obtenir un traitement médical parce qu'il n'y a pas d'emplois disponibles pour elles et que les diverses associations et centres ont des listes d'attente…
Cela signifie qu'elles ne sont pas nécessairement ou pas totalement responsables lorsque, parfois, certaines conditions ne sont pas respectées et les tribunaux de l'application des peines tiennent donc aussi compte de ce que permet ou non la société telle qu'elle est.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ret...

Accueil des victimes : une mission des Maisons de justice !

Pierre Vandernoot — 2020-04-08T07:00:00Z

Subir un vol ou une agression, de la maltraitance ou du harcèlement ou encore être victime d'un accident de la route ou d'un attentat entraine d'inévitables conséquences. Celles-ci peuvent être physiques, psychologiques, matérielles et financières, sociales et administratives… Et, puisqu'il y a, au départ, une infraction, il y aura aussi, nécessairement, une procédure judiciaire.

Informer

Assister

Orienter

Qui ? Quand ? Où ? Comment ?

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Pas de prison si…

Pierre Vandernoot — 2019-09-07T07:00:00Z

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

Comment est-ce possible ? C'est ce qui se passe lorsqu'une personne est condamnée avec sursis. Mais il se peut aussi que ce sursis soit « probatoire », c'est-à-dire que le juge fixe des conditions à l'octroi de ce sursis : l'intéressé est alors « en probation ».

Le mot « probation » signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». La probation se superpose donc au sursis ou à la suspension du prononcé de la condamnation.

Un sursis probatoire

Lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, elle est mise à l'épreuve : si elle ne récidive pas, la peine de prison ou d'amende ne sera pas appliquée.
Quand un individu est condamné à une peine de prison avec sursis qui est en outre « probatoire », c'est-à-dire assorti d'une mesure de probation, le juge fixe des conditions à respecter. Il mandate un assistant de justice pour qu'il effectue un travail de guidance et suive cette personne jusqu'à la fin du sursis. En effet, la probation est une des missions pénales des Maisons de justice.
Certaines conditions sont basiques : le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions, il doit répondre aux convocations de l'assistant de justice, il doit l'informer de changements importants (d'adresse par exemple).
D'autres conditions sont directement liées à l'infraction commise et à la situation de la personne condamnée. Par exemple, un toxicomane devra suivre une cure de désintoxication, un voleur devra éviter ses anciens complices, un conducteur dangereux sera obligé de suivre une formation à la conduite…
L'assistant de justice rencontrera le « probationnaire » une fois par mois et fera régulièrement rapport de sa situation à la Commission de probation.
Cette Commission (comportant un magistrat-président, un avocat et un fonctionnaire du Service public fédéral Justice) peut suspendre la guidance ou demander au procureur du Roi de la révoquer si les conditions ne sont pas respectées. Le procureur du Roi renvoie alors la personne devant le tribunal, qui prononce ou non cette révocation.
Si le tribunal la prononce, le probationnaire doit subir sa peine. Si ce n'est pas le cas, le dossier retourne chez l'assistant de justice, qui reprend et continue la guidance.

Une suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Précisons que la probation, donc la période de test, peut aussi exister quand le juge ne prononce pas de peine à l'issue d'un jugement, c'est-à-dire quand, après avoir constaté que les faits reprochés au prévenu ont bien eu lieu, il « suspend » le prononcé de la peine. Le juge peut alors se contenter de la suspension simple du prononcé de la condamnation mais il peut aussi assortir cette « suspension du prononcé » d'une mesure de probation. On parlera alors de « suspension probatoire du prononcé de la peine ».

Une peine autonome de probation

Depuis le 1er mai 2016, un juge peut aussi décider une peine « autonome » de probation. Cela signifie qu'il ne décide plus une peine de prison ou d'amende mais seulement une période de test, d'épreuve, de six mois à deux ans. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées.
Un assistant de justice est mandaté pour effectuer la guidance de ce condamné à ce qu'on appelle alors « une peine de probation autonome ». Il le rencontrera régulièrement comme lorsqu'il s'agit d'un sursis probatoire lié à une peine d'emprisonnement ou d'amende.
Une importante différence entre la probation, « modalité ou manière d'exécuter une peine », et la « peine autonome de probation » réside dans la manière dont les conditions à respecter sont décidées. Le juge ne fixe pas les conditions à respecter mais celles-ci sont réfléchies, discutées, négociées entre le condamné et l'assistant de justice. Elles sont soumises ensuite à la Commission de probation et font l'objet d'une convention signée par le condamné.
Autre différence : la peine autonome de probation ne figure pas au casier judiciaire.
Et troisième différence : en cas de non-respect des conditions, la peine « de substitution » doit être effectuée. Il n'y a pas de renvoi devant le tribunal.

Une guidance délicate

Le travail de l'assistant de justice doit être un savant mélange de contrôle et d'assistance. En effet, c'est à lui à vérifier le respect de conditions fixées et à en informer la Commission de probation. C'est aussi à lui à « guider » le probationnaire par exemple, en l'aidant à trouver les aides nécessaires pour le respect des conditions, en l'informant à propos de services existants. Cela demande que le condamné lui accorde une certaine confiance tout en sachant qu'il doit avertir la Commission de probation d'éventuels non-respects des conditions.
L'objectif des uns et des autres est cependant identique : il s'agit d'éviter la récidive.

Sources : « La probation : d'une modalité d'exécution d'une peine à une peine autonome » - Thérèse Jeunejean - sur Justice en Ligne.

Qu'est-ce qu'une Maison de justice ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-15T07:00:00Z

En 1996, l'affaire Dutroux illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la justice : elle met en évidence les difficultés de la prise en charge des personnes jugées. Elle souligne aussi la grande distance entre les citoyens et la Justice : il n'est pas facile de s'adresser à elle quand cela s'avère nécessaire. Quant aux victimes d'une infraction, elles ne se sentent pas prises en compte.

Suite à ces constats, les Maisons de justice sont créées en 1999 au sein, alors, du SPF Justice (fédéral). Leur objectif est clair : il s'agit de rendre la justice plus compréhensible, plus accessible, plus efficace aussi.
Ces « Maisons » regroupent alors différents services sociaux parajudiciaires c'est-à-dire intervenant à la demande d'un magistrat. Au fil des années, elles obtiendront de nouvelles missions, liées à l'évolution du monde de la Justice.

Des missions pénales

Les Maisons de justice ont des missions pénales, donc liées à des condamnations, à des peines. Leur travail social est cependant très particulier à l'égard des personnes délinquantes puisqu'il s'agit, d'une part, d'un travail « sous mandat judiciaire », donc exigé par un jugement, et, d'autre part, d'un travail à la fois d'enquête, de contrôle et de soutien.
Missions d'enquête, tout d'abord : un détenu peut, à certaines conditions, vivre chez lui avec un bracelet électronique. Il peut encore bénéficier d'une libération conditionnelle. Il peut aussi, toujours à des conditions précises, bénéficier de congés.
Avant de prendre ces décisions, les autorités compétentes (le juge, l'administration pénitentiaire) ont besoin d'informations concernant essentiellement le milieu dans lequel le détenu va vivre. Une enquête va alors être demandée à la Maison de justice, enquête réalisée par des assistants de justice.
Avant de décider une peine de probation ou une peine de travail, un juge peut avoir également besoin d'une enquête, pour laquelle il mandatera la Maison de justice.
Missions de contrôle ensuite : les assistants de justice vont suivre les détenus exécutant leur peine en dehors de la prison (libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.), une peine de travail ou encore une peine de probation. Ils doivent contrôler le respect des conditions posées. Ils en font rapport, selon le cas, au tribunal de l'application des peines, à la commission de probation ou au ministère public.
Missions de soutien enfin : pour éviter la récidive et aider à la réinsertion sociale, les assistants de justice aideront et soutiendront ces mêmes personnes. Par exemple, l'assistant de justice peut informer l'intéressé à propos d'un travail, l'orienter vers une association d'aide aux personnes seules, dépendantes de l'alcool, ayant un problème de drogue…
Les Maisons de justice peuvent aussi faire de la médiation pénale. Un exemple : l'assistant de justice rencontre la victime d'une infraction et son auteur. Victime, auteur et médiateur tentent de trouver un accord qui réparera le dommage subi. Cela peut être un remboursement, une peine de travail, une réparation en nature. L'accord est alors transmis au procureur du Roi et, si l'auteur le respecte, il n'y a pas de poursuites judiciaires.

Des missions civiles

Les Maisons de justice ont aussi des missions civiles. Ainsi des assistants de justice mènent-ils des études sociales dans les familles, lors de divorces et de séparations. Ces études sociales informeront le juge du tribunal de la famille, qui devra trancher à propos de l'accueil des enfants, d'une demande de visite d'un ex beau-père ou d'une grand-mère qui ne voit plus ses petits enfants.

Et l'accueil des victimes

C'est encore la Maison de justice qui accueille et soutient les victimes d'infractions lors de la procédure judiciaire. Elle peut leur donner certaines informations sur leur dossier. Un exemple : une mère a perdu son fils à la suite d'un meurtre ou d'un accident de voiture. Elle veut être tenue au courant de la procédure parce que c'est important pour elle de comprendre ce qui s'est vraiment passé. Mais, prendre connaissance du dossier, ou assister à l'audience est très douloureux. Un assistant de justice pourra informer cette maman sur la manière dont cela va se dérouler, la préparer psychologiquement, l'avertir du choc que cela peut créer, l'accompagner pour la lecture du dossier ou pour l'audience…

Où, combien, qui ?

Il existe 28 Maisons de justice en Belgique. Elles dépendent maintenant des communautés, donc de la Communauté française (appelée aussi de manière officieuse la « Fédération Wallonie Bruxelles ») pour treize d'entre elles (Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Mons, Tournai, Huy, Verviers, Liège, Arlon, Marche et Neufchateau), de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone.
Depuis la communautarisation, les assistants de justice ne peuvent plus être nécessairement engagés sur la base d'un master : un baccalauréat professionnalisant d'assistant social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur spécialisé suffit.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Source : "Les maisons de justice..." - S. Reisse - 05/01/2014 - (www.justice-en-ligne.be)

Une infraction pénale ne conduit pas nécessairement au tribunal

Pierre Vandernoot — 2019-05-16T07:00:00Z

Depuis 1994, il existe, en Belgique, une alternative à un procès devant le tribunal correctionnel ou une autre juridiction pénale. Un procureur du Roi peut décider de proposer un autre mode de réponse de la société aux infractions pénales, appelé « médiation pénale ». Celle-ci concerne à la fois l'auteur d'une infraction et sa victime.
Une loi du 18 mars 2018 fait évoluer la « médiation pénale ». Désormais, les professionnels parleront de « procédure médiation et mesure », même si cette appellation ne figure pas dans la loi.

Cette procédure peut ne concerner que l'auteur des faits, soit parce qu'il n'y a pas de victime, soit parce que celle-ci ne le souhaite pas. Cela peut être le cas, par exemple, pour certaines infractions pénales comme la culture de cannabis ou le trafic de drogues. C'est d'ailleurs pour cela que l'on ne parle plus uniquement de « médiation pénale » mais plus largement de « médiation et mesures ».
Lorsque la loi parle de mesures, il s'agit ici des décisions qui seront prises, à la fois pour réparer le tort commis, pour punir l'auteur des faits et pour éviter toute récidive.

Quand ? Pour qui ?

Une médiation pénale ne peut avoir lieu que si certains critères sont réunis :

le suspect doit être majeur ;
il doit être en aveu, s'être reconnu coupable des faits dont il est accusé ;
– la peine à laquelle il pourrait être condamné lors d'un procès doit être inférieure à deux ans ;
il doit avoir un domicile connu ;
il doit accepter certaines conditions : s'engager à réparer le dommage subi, suivre éventuellement une thérapie, un traitement médical ou encore une formation ; autre éventualité : prester un certain nombre d'heures de travail d'intérêt général(ces critères étant respectés, « tous les types d'infractions peuvent être traités par cette procédure », explique Hélène Walckiers, substitut du procureur du Roi à Mons, en charge des dossiers de médiation, et elle énumère : « Nous avons des vols dans des magasins, chez des voisins ou encore des vols domestiques comme celui d'un employé au préjudice de son employeur. Nous avons beaucoup de dossiers de coups et blessures, à l'occasion d'un accident de roulage, d'un conflit de voisinage ou au niveau familial comme lors de violences conjugales ; précision importante : dans ce dernier cas, il y a bien sur un critère de gravité des faits mais une médiation serait inadéquate, voire lèserait la victime dans un couple où existe une relation de domination »).
Il peut y avoir aussi des faits de non présentation d'enfant suite à un jugement de garde d'enfants, des faits d'abandon de famille en cas de non paiement de la pension alimentaire. Ou encore des faits d'escroquerie, de consommation de stupéfiants ou de culture de cannabis... Pour ces derniers, comme la loi de 2018 le permet, la procédure peut être limitée à prendre des décisions pour un auteur, sans qu'il y ait de victimes identifiées ».

Comment ça se passe ?

Le procureur du Roi saisit la Maison de justice, autrement dit, il lui demande de mener à bien cette « procédure médiation et mesure ». Il propose différentes mesures pour l'auteur des faits : formation, par exemple à la suite de faits de violence ou de roulage, travail d'intérêt général ou traitement médical ou thérapie en cas d'alcoolisme, de consommation de drogue.
L'assistant de justice, au sein de la Maison de Justice, va prendre contact avec l'auteur et avec la victime et s'entretenir avec eux. Idéalement, il essaie de les réunir.

Plus souvent, l'assistant de justice va rencontrer la victime. Il lui propose de rencontrer l'auteur mais les victimes sont rarement demandeuses, explique Hélène Walckiers, qui continue : « La victime va elle-même expliquer ce qu'elle a vécu, comment elle voit les choses et proposer l'une ou l'autre manière de réparer le dommage subi. La plus évidente, ce sera une indemnisation mais cela peut-être aussi une scie sauteuse volée par un employé rendue à son patron, des lettres d'excuses, un nouveau modus vivendi en cas de conflit de voisinage ou de non-présentation d'enfant. La plupart du temps, ce sera également un engagement à ne pas récidiver. La victime peut aussi donner son avis par rapport aux mesures à envisager ». L'assistant de justice propose de rencontrer l'auteur mais les victimes sont rarement demandeuses.

Cet assistant de justice rencontre ensuite l'auteur des faits. Il le questionne sur la réparation envisagée et examine avec lui les mesures demandées par le procureur du Roi.
Celles-ci peuvent être cumulées mais aussi modifiées, en concertation avec le magistrat chargé du dossier.
Lorsque auteur et victime sont d'accord sur le principe de la réparation et sur les mesures proposées, deux conventions sont rédigées, l'une concernant la médiation, l'autre au sujet des mesures décidées.
Ces conventions sont envoyées par la Maison de justice au procureur du Roi. Elles précisent la réparation décidée (à faire dans un délai précis) et reprennent les mesures demandées par le procureur du Roi :

éventuellement un traitement ou une thérapie médicale si l'auteur est malade ou sous assuétude (traitement d'un an maximum) ;
éventuellement un maximum de 120 heures de travail, en un an ;
éventuellement une formation, généralement de maximum 50 heures, en un an.
Elles seront signées par la victime, l'auteur des faits et le procureur du Roi.

Autre pratique possible : une audience peut avoir lieu devant le procureur du Roi en charge de la médiation. L'auteur y est obligatoirement présent tandis que la victime peut se faire représenter par son avocat. Si elle est présente, ce peut être la première fois qu'elle rencontre l'auteur des faits.
« Dans la majorité des cas, dit Hélène Walckiers, je maintiens cette audience. Nous estimons, d'une part, qu'elle permet que des choses se disent entre l'auteur et la victime et d'autre part, que la présence d'un magistrat n'est pas anodine mais constitue une plus-value : il dit la loi, il recadre ».

Et ensuite…

Trois cas sont possibles :

Si l'accord a été impossible à trouver, la procédure de médiation est interrompue. Le procureur du Roi reprend le dossier et décide de la suite à lui donner, généralement il s'agira d'un procès au tribunal correctionnel.
Si, après signature des accords de médiation, un auteur ne respecte pas les décisions prises, par exemple s'il ne termine pas une formation exigée ou s'il n'exécute pas les heures de travail, il sera souvent convoqué par le magistrat, averti par l'assistant de justice, pour une deuxième audience, où les engagements pris seront rappelés. S'il ne les respecte toujours pas, le procureur du Roi reprend l'initiative.
Quand les mesures prévues ont été exécutées, le procureur du Roi « éteint l'action publique » c'est-à-dire tourne définitivement la page, tant pour l'auteur des faits que pour les victimes. Toutefois, la victime dispose toujours de son droit de s'adresser à un tribunal civil si elle estime n'avoir pas été dédommagée d'une partie du dommage subi.

Quelles conséquences ?

Cette procédure est intéressante pour la victime : elle peut s'exprimer, se raconter. Elle a l'occasion de dire ce qu'elle souhaite comme « réparation » de celui qui l'a lésée. Elle peut même suggérer telle formation ou tel traitement qu'elle estimerait utile. Elle est partie prenante de la procédure.
Elle obtient plus rapidement une réparation à la fois matérielle et psychologique.
L'auteur ne pourra plus nier les faits devant un tribunal civil (si, par exemple, la victime n'a pas voulu de la procédure de médiation et s'adresse, ensuite, à un tribunal civil pour demander réparation). Entendu par un assistant de justice, il a également la possibilité de s'exprimer, de donner un avis, d'obtenir des informations concernant les différentes mesures proposées.
Il bénéficiera d'un suivi par l'assistant de justice ou un autre membre de la maison de justice jusqu'à la fin de ses heures de travail, de formation, de traitement.
Il n'aura pas de casier judiciaire puisqu'il n'y a aucune condamnation.
Autre conséquence pour la justice : la médiation pénale désengorge les tribunaux mais déplace le travail vers les maisons de justice.