Questions-Justice

Du tribunal de commerce au tribunal de l'entreprise

Pierre Vandernoot — 2019-11-18T16:27:00Z

Une correspondante de Questions-Justice nous demande pourquoi le tribunal de commerce s'appelle depuis le 1er novembre 2018 « tribunal de l'entreprise », alors qu'à première vue, il ne semble pas y avoir de grandes différences entre les deux juridictions.
Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et ancien juge au tribunal de commerce de Mons, nous explique cette adaptation

Ce changement de dénomination n'est pourtant pas purement symbolique ou cosmétique.
Le tribunal de commerce concernait les « commerçants ». Ces commerçants étaient donc des personnes qui « commerçaient » autrement dit, en résumé, achetaient et vendaient des marchandises et des services. Cette notion datait du début du XIXe siècle et du vieux Code de commerce, qui, depuis, a été presqu'entièrement « détricoté » et remplacé par d'autres lois.
Au fil du temps, de nombreuses activités économiques n'ont plus été considérées comme étant du commerce. Des notaires, des médecins, des agriculteurs, des associations sans but lucratif (asbl) comme les hôpitaux, des kinésithérapeutes, des infirmiers, des consultants n'étaient pas considérés comme des commerçants. Ils ne dépendaient donc pas de la compétence du tribunal de commerce mais étaient jugés par des juridictions civiles comme la justice de paix et les tribunaux de première instance. Cela avait un impact notamment sur les règles de preuve :

devant ces juridictions civiles, on ne peut pas prouver n'importe comment ce que l'on soutient devant le juge (on dit que la preuve est « réglementée ») ;
devant les anciens tribunaux de commerce, on dit que la preuve est libre, ce qui veut dire que les commerçants, sous le contrôle du juge bien entendu, pouvaient utiliser les modes de preuve qu'elles souhaitent.

Vu l'évolution de la notion de « commerçant », le législateur a décidé de la supprimer et de la remplacer par celle, plus large, d'« entreprise ». Les avocats, les agriculteurs, les logopèdes par exemple, sont maintenant considérés comme étant des « entreprises ». En cas de litiges, ils se retrouvent maintenant, comme les commerçants, devant le tribunal de l'entreprise. Celui-ci a donc nettement plus de compétences que l'ancien tribunal du commerce.

Des restos bruxellois ferment leur porte

Pierre Vandernoot — 2018-03-29T07:00:00Z

Des restaurants bruxellois renommés, bien connus des habitants et des touristes qui visitent la ville, viennent d'être déclarés en faillite par le tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Pourquoi ? Qu'est-ce qu'une faillite ? Quelles en sont les conséquences ?

Des dettes non payées…

Depuis longtemps, ces restaurants ne payaient plus ni leurs impôts au fisc, ni leurs cotisations sociales à l'ONSS. Ils ont donc d'importantes dettes.
Quand une entreprise a des dettes, elle doit évidemment les payer. Elle peut parfois obtenir un délai de paiement de ses créanciers et/ou un prêt à la banque. Mais quand les créanciers et la banque estiment cette entreprise incapable de rembourser ses dettes, ils ne lui font plus confiance et refusent les délais et les nouveaux emprunts.
Ne pouvant plus payer ses créanciers, l'entreprise peut alors être déclarée « en faillite » par le tribunal du commerce, qui s'appellera bientôt le tribunal de l'entreprise.

Qui demande ?

L'entreprise elle-même peut indiquer qu'elle est dans l'impossibilité de payer ses créanciers et d'obtenir encore des prêts. Le tribunal vérifie alors les conditions de mise en faillite déclare celle-ci et désigne une personne – appelée curateur - qui va gérer les biens et les dettes de l'entreprise.
Parfois, les créanciers demandent eux-mêmes au tribunal de déclarer la faillite parce qu'ils ne sont pas payés.
Le procureur du Roi peut aussi demander une faillite parce qu'il a connaissance d'une entreprise incapable de rembourser ses créanciers.

Quelles conséquences ?

Dès qu'une faillite est déclarée, l'entreprise concernée arrête en principe toutes ses activités. Ses immeubles, ses véhicules, l'argent sur ses comptes, tous ses biens ne lui appartiennent plus. Un curateur est désigné et en général, le personnel est licencié. Un curateur est désigné et en général, le personnel est licencié.
Le curateur va alors « liquider la faillite », c'est-à-dire vendre tout ce que possède l'entreprise pour payer les créanciers.
Ensuite, il va répartir l'argent entre les différents créanciers mais ceux-ci ne sont pas vraiment sur pied d'égalité. En effet, la loi prévoit que certains sont payés en priorité : par exemple, ce sont les travailleurs, l'administration fiscale et l'ONSS. Pourquoi eux ? Les travailleurs parce qu'ils sont considérés comme étant « en état de faiblesse », le fisc et l'ONSS parce qu'ils sont indispensables pour la vie de la société dans son ensemble.
Certains autres créanciers peuvent également être davantage protégés. Exemple : une banque ayant prêté de l'argent pour l'achat d'un immeuble avait exigé une hypothèque, soit une garantie d'être payée en priorité en cas de vente de cet immeuble.
D'autres créanciers, non protégés par la loi ou d'autres garanties, passent après. Ils peuvent ne jamais être remboursés s'il n'y a pas suffisamment d'actif dans la faillite, ce qui est très souvent le cas.
Quand l'entreprise en faillite ne possède plus d'actifs, c'est-à-dire de biens qui pourraient être vendus, le curateur peut clôturer très rapidement la procédure puisqu'aucune dette ne pourra être remboursée.
Dans certains cas relativement exceptionnels, lorsqu'il est de l'intérêt des créanciers de faire poursuivre l'activité de l'entreprise, le tribunal peut le décider.

Ni faute ni fraude

Dans la toute grande majorité des cas, la faillite est malheureuse : elle est le résultat par exemple d'une malchance, d'une maladie, d'un divorce, d'un mauvais dossier ou encore de l'inexpérience de l'entrepreneur.
D'ailleurs, une personne physique déclarée en faillite sans avoir commis une faute grave, peut voir ses dettes impossibles à payer en fin de procédure effacées par le tribunal. Les créanciers ne seront alors jamais payés.
Dans certains cas, la faillite n'est pas malheureuse et peut être due à une fraude, avec un entrepreneur qui ne respecte pas les lois et, par exemple, ne paie pas les cotisations sociales, l'impôt ou le salaire des travailleurs. Ces personnes ne jouent pas correctement le jeu de la concurrence. Elles peuvent profiter des faillites ou en provoquer. Elles sont en infraction et donc punissables par la justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Les juges au tribunal de l'entreprise (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-08-08T07:00:00Z

Qui sont les juges du tribunal de l'entreprise ?

Nous avons posé cette question à Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et auparavant juge au tribunal de commerce de Namur. Précédemment, le tribunal de l'entreprise s'appelait « tribunal de commerce ». Comme l'interview a été réalisée pendant cette période où il n'était encore question que du tribunal de commerce, c'est cette dernière dénomination qui y est utilisée. Aujourd'hui, on dirait « tribunal de l'entreprise ».

Une précédente vidéo a été consacrée au tribunal de l'entreprise, plus spécialement aux affaires dont s'occupe ce tribunal

Que fait le tribunal de l'entreprise ? Et pour qui ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-08-01T07:00:00Z

Quand le tribunal de l'entreprise intervient-il ? Quels litiges juge-t-il ? Qui peut s'adresser à lui ?

Nous avons posé ces questions à Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et auparavant juge au tribunal de l'entreprise de Namur. Précédemment, le tribunal de l'entreprise s'appelait « tribunal de commerce ». Comme l'interview a été réalisée pendant cette période où il n'était encore question que du tribunal de commerce, c'est cette dernière dénomination qui y est utilisée. Aujourd'hui, on dirait « tribunal de l'entreprise ».

Ceci est une première vidéo sur le tribunal de l'entreprise, suivie d'une seconde plus particulièrement consacrée aux juges au tribunal de l'entreprise

Un même dommage, une défense commune

Pierre Vandernoot — 2016-06-17T07:00:00Z

Il y a quelques mois, le citoyen européen apprenait que le groupe Volskwagen avait mis sur le marché des voitures qui émettaient plus de CO2 qu'annoncé. C'est une tromperie qui a pu influencer bon nombre de consommateurs.

Le groupe VW ne dément pas les faits mais annonce une mise à jour du logiciel sur les véhicules concernés. Mais ces remises à niveau tardent à venir et certains pensent que ce n'est pas suffisant pour réparer le dommage subi. C'est pourquoi l'association Test Achat vient d'annoncer qu'elle va entamer une action en réparation collective. De quoi s'agit-il ?

Agir ensemble…

Une victime peut toujours prendre un avocat et mener son propre procès devant un tribunal. Elle en paiera les frais sans savoir si elle obtiendra gain de cause. Elle risque d'être découragée de s'adresser à la justice parce que ce procès risque de lui couter plus cher que la réparation qu'elle pourrait obtenir.
Quand de nombreuses personnes sont victimes d'un même dommage, dû à une même cause, elles peuvent se regrouper et, via un représentant, s'adresser à la justice pour demander réparation du préjudice subi. Par exemple, ce retard de décollage de leur avion. C'est ce qu'on appelle une « action en réparation collective ». Aux USA, depuis longtemps, cette possibilité existe, on parle des « class action ». En Belgique, l'action en réparation collective est possible depuis le 28 mars 2014. En octobre 2015, Test-Achats a introduit une requête en action en réparation collective pour les passagers du vol Thomas Cook.

… via un représentant

Une association de défense des consommateurs (comme Test-Achats) siégeant au Conseil de la consommation ou une association sans but lucratif (comme la Ligue des familles ou une mutualité) agréée par le ministre pour ces actions de réparation collective peuvent représenter le groupe des victimes d'un même dommage. Ces associations doivent respecter certaines conditions : leur objectif doit être en lien avec le préjudice collectif, elles ne peuvent avoir, de manière durable, un but économique.

« In » ou « out »

L'association représentant les membres du groupe introduit une action en réparation collective auprès du tribunal de première instance de Bruxelles ou auprès du tribunal de commerce de Bruxelles.
Il existe deux manières de participer à une action en réparation collective :

- Ou bien le groupe réunit tous les consommateurs concernés, sauf ceux qui auraient manifesté leur volonté de ne pas en faire partie. C'est l'opt-out. Dans ce cas, toutes les personnes concernées bénéficient automatiquement du jugement sans avoir à se manifester.
- Ou bien, seuls les consommateurs qui ont manifesté leur volonté de participer au groupe en font partie. C'est l'opt-in. Seuls ces consommateurs sont alors bénéficiaires du jugement.
Attention : s'il s'agit d'un dommage moral ou corporel en jeu, le juge doit obligatoirement appliquer le système de l'opt-in.

Quelle réparation ?

Si le juge donne raison aux consommateurs, le jugement peut prévoir une réparation. Celle-ci peut être en nature ou sous forme d'une indemnité. La manière dont les membres du groupe vont être indemnisés est prévue dans un accord à l'amiable entre le représentant du groupe et l'entreprise ou bien dans le jugement.
Suite à celui-ci, le membre du groupe consommateur ne peut plus agir individuellement.

Comment savoir si une action est en cours ?

Lorsque une action en réparation collective est reçue par la justice, elle est annoncée par le Moniteur belge, le site web du Service public fédéral « Économie » et l'organisation qui intervient en tant que représentante du groupe.

Une particularité dans le dossier VW, c'est que certains véhicules concernés par la fraude ont été vendus avant le 1er septembre 2014. Or, avant cette date, la loi belge ne permettait pas d'entamer une action en réparation collective.

L'amiante tue !

En France, l'association nationale des victimes de l'amiante accuse l'entreprise Éternit d'être responsable de milliers de morts. Elle voudrait obtenir l'ouverture d'un procès.

Nutella était trop gras !

Aux États-Unis, une mère a attaqué Nutella parce qu'elle estimait avoir ignoré que ce choco était aussi gras. Le fabricant de la pâte à tartiner a dû payer 3,05 millions de dollars, soit 4 dollars par pot acheté par les Américains entre janvier 2008 et le 3 février 2012.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'entreprise de Franco Dragone protégée de ses créanciers pendant six mois ! De quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2016-05-20T06:00:00Z

Lors de l'ouverture de la coupe du monde de football au Brésil, en 2014, le spectacle est grandiose ! Son créateur est le belge Franco Dragone. Celui-ci a créé son entreprise, appelée « Productions du Dragon ». De très nombreuses personnes y travaillent.

Aujourd'hui pourtant, « Productions du dragon » ne se porte pas bien. Elle a de nombreuses dettes mais n'a pas les moyens de les rembourser à ses fournisseurs, aux banques, à d'autres sociétés autrement dit, à ceux qu'on appelle ses créanciers. Va-t-elle devoir fermer ses portes ?

Sortir d'une mauvaise passe

Si à un moment donné, pour quelque raison que ce soit, une entreprise connait des difficultés, elle a du mal à rembourser ses créanciers. Ces derniers peuvent alors utiliser différents moyens pour récupérer leur argent de manière forcée. Par exemple, ils pratiquent des saisies sur les bâtiments, les outils ou le matériel appartenant à l'entreprise qui ne peut donc plus travailler. Or ces difficultés peuvent être momentanées ou bien plus durables, mais parfois l'activité de l'entreprise ou les emplois méritent d'être sauvés.
Pour permettre à une entreprise de sortir d'une mauvaise passe ou pour sauver ce qui peut l'être, la loi a prévu une procédure, la procédure « de réorganisation judiciaire ». « Productions du dragon » vient de bénéficier de cette procédure suite à un jugement du tribunal de commerce du Hainaut. De quoi s'agit-il ?
Concrètement, « Productions du dragon » est protégée de ses créanciers pendant un certain temps, appelé sursis. Légalement, celui-ci peut aller jusqu'à six mois et être prolongé dans certains cas. Il est de six mois pour « Productions du dragon ». Pendant ce temps, les créanciers ne peuvent pas décider de récupérer leur argent, par exemple via des saisies. Pendant ce temps, et sous le contrôle du tribunal, l'entreprise en difficulté doit prendre des décisions pour se redresser. Elle est plus à l'aise pour négocier avec des partenaires, pour se restructurer, pour chercher un amateur pour la reprise donc pour chercher des solutions si elle ne doit pas, en même temps, faire face à des saisies.

Quelles solutions ?

La loi a organisé trois types de solution :

L'entreprise peut conclure un accord individuel avec au moins deux de ses créanciers : elle peut négocier un accord avec un fournisseur, un banquier, un travailleur, et cet accord lui permet de sortir de la mauvaise passe. Par exemple, la société peut négocier avec son banquier de nouvelles conditions de remboursement et avec son fournisseur des délais pour payer sa dette. Comme il est conclu dans le cadre de la procédure, l'accord a une force particulière et ne peut normalement plus être remis en cause si après, il y a une faillite malgré tout.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par accord individuel.
L'entreprise peut préparer un plan global pour se redresser. Elle va réfléchir à la manière dont elle doit se réorganiser (ce qui peut passer par exemple par la vente de certains biens, le licenciement de personnel, la centralisation de certaines fonctions…) et elle doit l'expliquer à ses créanciers. Elle va aussi devoir proposer à tous ses créanciers des solutions pour les rembourser, en totalité ou en partie, en étalant ses dettes sur plusieurs années ( maximum cinq ans pour une grande partie des créanciers normaux). Mais ce plan doit être accepté par une majorité des créanciers, qui vont voter devant le tribunal de commerce. En principe, si une majorité se dégage, les propositions de paiement sont adoptées et les mesures s'appliqueront à tous les créanciers. Par contre, si les créanciers ne sont pas d'accord, alors le plan de l'entreprise échoue. L'entreprise a donc la responsabilité de proposer quelque chose de sérieux à ses créanciers pour gagner leur confiance. De même, l'ensemble des créanciers doit prendre ses responsabilités puisqu'ils peuvent avoir intérêt à ce qu'un partenaire auxquels ils peuvent se fier reste sur le marché.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif.
L'entreprise peut vendre tout ou partie de ses activités, et donc sauver ce qui est rentable, ce qui maintient de l'emploi, ce qui génère une activité économique. Cette procédure se fait sous certaines conditions et sous le contrôle relativement strict du tribunal pour éviter des abus. La procédure doit non seulement sauver l'activité ou l'emploi, mais il faut aussi que les créanciers y trouvent un intérêt. Il faut éviter par exemple qu'une entreprise brade les prix, c'est-à-dire vende ses biens, comme un immeuble, à un prix ridicule au profit d'un ami. Cela serait alors au détriment des créanciers qui ne recevraient qu'une somme bien inférieure à la valeur réelle de ce qui est vendu.
Cette solution permet de relancer une activité intéressante et de repartir sur de bonnes bases.
C'est la procédure de réorganisation judiciaire par transfert.

Une alternative à la faillite.

La procédure de réorganisation judiciaire a été imaginée pour éviter que les difficultés d'une entreprise la conduisent nécessairement à la faillite. En cas de faillite, en effet, tout s'arrête, les contrats sont annulés et le personnel est licencié. Une personne, appelée curateur est désignée par le tribunal du commerce. Elle va vendre tout ce qui appartient à l'entreprise et répartira ensuite l'argent entre les différents créanciers, souvent à une valeur moindre. Mais surtout, une faillite veut dire qu'il n'y a plus aucune activité économique. Finalement, tout le monde, l'entrepreneur, les travailleurs et peut-être même les créanciers risquent d'y perdre. La procédure de réorganisation judiciaire est là pour tenter de trouver une meilleure solution, dans l'intérêt de tous, sous le contrôle d'un tribunal.