Questions-Justice

Seconde interview d'un juge travaillant au sein d'une chambre de règlement amiable du tribunal de première instance de Bruxelles dans les matières fiscales (vidéo n° 2)

2024-08-05T07:00:00Z

Juger mais également (tenter de) concilier : pour les affaires fiscales également !

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des chambres fiscales du tribunal de première instance de Bruxelles, le juge Hervé Louveaux, vice-président de ce tribunal, après la première vidéo de son interview, continue à nous ouvrir la porte d'une chambre de règlement amiable, spécialisée en matière fiscale, au sein de son tribunal. Il en souligne encore les différents avantages.

Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

D'autres interviews ont été ou seront publiées sur Questions-Justice portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions. Elles sont ou seront accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

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Première interview d'un juge travaillant au sein d'une chambre de règlement amiable du tribunal de première instance de Bruxelles dans les matières fiscales (vidéo n° 1)

2024-07-29T07:00:00Z

Juger mais également (tenter de) concilier : pour les affaires fiscales également !

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« -est-conciliateur" class="spip_out" rel="external">Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».

Nous avons rencontré Hervé Louveaux, juge spécialisé en matière fiscale au tribunal de première instance de Bruxelles et vice-président de ce tribunal. Dans une première vidéo, il expose son expérience du fonctionnement de la chambre de règlement amiable qui, au sein de son tribunal, examine des procédures de conciliation dans les affaires fiscales. Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Elle fait suite à quatre interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
Une seconde interview d'Hervé Louveaux sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

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Et si on n'est pas d'accord avec le juge de paix ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-29T13:43:00Z

Le juge de paix tente de trouver un accord entre les personnes qui sont en face de lui. S'il n'y en a pas, il décide. Et puis, que faire si la personne condamnée n'est pas d'accord ?
Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Il s'agit pour le moment de la dernière de cette série.

Grève dans les prisons : des détenus attaquent l'État belge

Pierre Vandernoot — 2016-06-04T07:00:00Z

Etre emprisonné, cela signifie bien évidemment devoir vivre en prison et ne pas pouvoir en sortir pendant un temps précis, décidé lors d'une condamnation. Mais cela ne signifie pas être privés de tous ses droits.

Des droits bafoués

Comme tous les citoyens de ce pays, les détenus ont des droits fondamentaux reconnus par les lois belges comme par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces droits doivent être respectés. Une autre loi, datée du 12 janvier 2005, confirme et garantit également ces droits. Très clairement, son article 6, §1 énonce : « Le détenu n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autres que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi ». Or, pendant les grèves actuelles, plusieurs de ces droits sont bafoués : la suppression ou la limitation des visites ne permet pas de contacts avec la famille, l'absence de douches et de linge propre comme l'obligation de vivre dans des cellules exigües, sans sortie au préau, portent atteinte au droit à l'hygiène. Le droit à la santé n'est pas mieux respecté puisque les consultations de médecins spécialistes sont impossibles. Et ce n'est pas tout ! Vu la difficulté de contacts avec leurs avocats et l'absence de gardiens pouvant les conduire à des audiences des tribunaux, les détenus ne sont pas non plus correctement défendus. Ils sont donc coupés du monde extérieur, cloitrés à deux (ou trois parfois) dans leur cellule, livrés à eux-mêmes en l'absence d'un personnel pour répondre à d'éventuels appels.
Pendant cette longue grève des gardiens de prison, les détenus ne sont donc pas traités dignement, ils subissent des traitements inhumains et dégradants. C'est pourquoi un certain nombre d'entre eux ont attaqué l'État pour faire respecter leurs droits fondamentaux.

Attaquer l'État c'est-à-dire…

En effet, comme toute personne ou institution, l'État peut être attaqué en justice par exemple devant le tribunal de première instance, par des personnes ou institutions estimant qu'il a commis une faute. Depuis plusieurs semaines, des prisonniers et leurs avocats attaquent l'État belge pour que cesse ce non-respect de leurs droits et ces traitements inhumains et dégradants. Vu l'urgence de modifier la situation, ils se sont adressés aux juges des référés dans les divers tribunaux de première instance de Bruxelles et de Wallonie ; c'est en effet ce juge qui peut prendre des décisions urgentes.
Lorsque l'État est attaqué en justice, c'est le ministre concerné par les faits reprochés qui représente le gouvernement au nom de l'État. Dans ce cas-ci, il s'agit donc du ministre de la justice.

L'astreinte, une pression

De nombreux prisonniers ont obtenu la condamnation de l'État par les juges des référés. Autrement dit, ceux-ci ont donné ordre (ou « injonction ») à l'État de faire cesser la situation actuelle. Ils ont généralement précisé un délai d'exécution et, pour faire pression, ajouté à celui-ci une astreinte c'est-à-dire une somme d'argent à payer, par jour et par personne, en cas de non-respect de la condamnation. Un exemple parmi d'autres : le 17 mai, le tribunal des référés du Hainaut a condamné l'État belge à verser 250 euros par jour à 25 détenus de la prison de Jamioulx si leurs conditions de détention ne s'amélioraient pas.
En cas de non-respect de ce paiement dans les délais voulus, des biens appartenant à la personne ou à l'institution concernée peuvent être saisis. Ici, il s'agirait de biens appartenant à l'État. Précision : les biens saisis ne peuvent pas être vitaux pour assurer la continuité du service public, le fonctionnement de l'institution. La presse a évoqué une possible éventuelle saisie de tableaux.
En réalité, actuellement, les astreintes ne sont pas payées par l'État parce que celui-ci, pas d'accord avec les condamnations, a intenté différents recours.

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