Questions-Justice

Les mineurs ne sont pas jugés comme les adultes !

2025-01-30T08:00:00Z

Lorsqu'un mineur a un comportement interdit par la loi, lorsqu'il commet par exemple un vol, des violences, voire un crime, il ne sera pas jugé comme un adulte.
Cela n'a pas toujours été le cas. Remontons les années !

1867-1915

En 1867, le Code pénal belge prévoit que les mineurs sont traités comme les adultes quand ils ont agi en ayant bien conscience de ce qu'ils faisaient (ce qu'on appelle « agir avec discernement »). À l'époque, dès ses seize ans, un jeune peut donc être puni par un juge ; il peut subir une peine (une amende, un emprisonnement…) comme s'il était majeur.
Le 15 mai 1912, la loi ‘relative à la protection de l'enfance' envisage autrement la délinquance des jeunes. Le mineur est alors considéré comme irresponsable de son comportement délinquant, et donc la loi estime qu'il ne doit plus être puni. Ce comportement s'explique par des difficultés familiales ou sociales qui pourraient cependant perturber la société. Il ne sera dès lors plus question de punir, mais bien de protéger, à la fois le jeune et la société. Un juge spécifique (à l'époque appelé juge des enfants) prend alors une décision qui va aider le mineur à ne plus commettre d'infraction. Il tient compte de la situation du mineur et non pas de la gravité de son acte. Il ne punit donc plus. En langage de la justice, on dira qu'« il ne prononce plus de peines ».

1965 : majeur pénalement à dix-huit ans

En 1965, la majorité pénale (donc l'âge à partir duquel un jeune est considéré comme responsable de ses actes) passe de seize à dix-huit ans.
La loi du 8 avril 1965 ‘relative à la protection de la jeunesse' et d'autres textes de loi concernent la délinquance des jeunes. Le « juge des enfants » devient le « juge de la jeunesse ». En 2012, avec la sixième réforme de l'État, la question de la délinquance juvénile sera gérée par les Communautés, même si l'État fédéral conserve encore quelques compétences ; dans le sud du pays, il s'agira donc de la Communauté française.
Le « Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse », qui porte la date du 18 janvier 2018, règle désormais la question de l'Aide à la jeunesse et de la délinquance juvénile en Communauté française dans les limites des compétences de celle-ci.

Une panoplie de mesures

Le juge de la jeunesse actuel peut prendre différentes décisions concernant un jeune délinquant. Il peut lui proposer une prise de conscience du mal causé et de ses conséquences via ce qu'on appelle une « offre restauratrice ». Il peut choisir une prestation d'intérêt général, soit, par exemple, un travail à effectuer dans une plaine de jeux, un hôpital, etc. Autres possibilités encore : le juge peut obliger le jeune à un accompagnement ou le placer dans une famille ou une institution, voire dans une institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).
Le Code précise que d'autres mesures doivent être envisagées avant le placement en IPPJ. Si celui-ci est décidé, sa durée doit être précisée.
Ce placement doit pouvoir être revu ou renouvelé, en fonction du comportement du mineur.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Quels-s...

Élections européennes : vote obligatoire pour les 16-17 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle !

2024-06-05T08:30:00Z

Les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Jusqu'à présent, il fallait avoir 18 ans pour voter à ces élections européennes mais, dorénavant, les jeunes de 16 et 17 ans voteront également. Selon la loi, ils n'y étaient toutefois pas obligés, contrairement aux adultes.
Cette question a été soumise à la Cour constitutionnelle, qui a rendu un arrêt sur ce point le 21 mars dernier.
Que dit cet arrêt et quelle en est la leçon ?

Une première loi, datée du 1er juin 2022, en a décidé : les jeunes de 16 et 17 ans pourront aussi voter aux élections européennes. « Pourront », donc cela serait facultatif, ils auraient le choix : donner leur avis ou pas. S'ils décidaient de voter, ils devraient s'inscrire sur une liste d'électeurs.

Voter seulement si…

« Pas d'accord ! », a réagi la Cour constitutionnelle belge le 20 juillet 2023 : si les jeunes sont capables d'avoir un avis, de choisir un parti ou un candidat qui représente cet avis, on ne voit pas pourquoi ils devraient s'inscrire sur une liste pour avoir le droit de voter ! Et la Cour rappelle que le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie.
Après cet arrêt – ainsi nomme-t-on un jugement de la Cour constitutionnelle –, une loi ultérieure, datant du 25 décembre 2023, confirme que les jeunes de 16–17 ans pourront voter pour le Parlement européen sans devoir s'inscrire sur une liste d'électeurs mais, pour eux, contrairement à ce qui est applicable aux électeurs adultes, le vote n'est pas obligatoire : la loi ne prévoit aucune sanction s'ils ne vont pas voter

Un citoyen en désaccord

Un simple citoyen s'adresse alors à la Cour constitutionnelle et lui demande la suspension de cette décision. Puisque le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie, il est logique, normal, que toute personne s'y intéresse, se sente concernée. Donc oui, la Cour constitutionnelle admet et va examiner la demande du citoyen.
Le Conseil des ministres, lui, défend la loi du 25 décembre 2023. Il estime que les 16-17 ans ne peuvent pas être jugés et punis comme des adultes puisqu'en cas d'infraction, ils dépendent du tribunal de la jeunesse. Donc on ne peut pas les comparer à des adultes et donc, non, on ne peut pas leur imposer le vote, comme aux plus de 18 ans.

Qu'en dit la Cour

« Pas d'accord ! », dit à nouveau la Cour constitutionnelle dans son récent arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024. C'est vrai qu'un jeune et un adulte ne sont pas pareillement traités en cas d'infraction mais on peut tout de même les comparer. On constate alors que deux catégories d'électeurs – les plus de 18 ans et les 16-17 ans – sont traités différemment : les uns doivent voter, les autres ont le choix. Le droit de vote étant un droit fondamental, une base de la démocratie, il faut de très sérieuses raisons – des « motifs impérieux d'intérêt général », dit la Cour – de ne pas traiter tous les votants de la même façon.
La Cour ne relève pas de « motifs impérieux d'intérêt général ». Par exemple, elle ne reconnait pas la volonté « de ne pas mettre la pression sur les jeunes, de créer une transition avant que ce vote devienne obligatoire » comme pouvant justifier un vote facultatif chez les plus jeunes…
Elle n'est pas non plus d'accord avec le Conseil des ministres qui trouve que changer la loi – ou en tous cas suspendre la décision d'un vote facultatif – perturberait l'organisation de l'élection du Parlement européen. Non, dit la Cour, vu l'importance essentielle du droit de vote dans un État démocratique, il serait bien plus grave d'organiser ces élections en ne traitant pas tous les votants – jeunes et adultes – de la même façon.
Il résulte de cet arrêt que, comme leurs aînés, les jeunes de 16 et 17 ans seront obligés de voter aux élections européennes du 9 juin prochain.
Il ne s'agit toutefois que d'un arrêt de suspension. La Cour doit encore se prononcer sur la demande d'annulation de la loi suspendue et ce, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 21 juin 2024 au plus tard.

Un arrêt important

Dans son article publié sur Justice-en-ligne (« Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024 »), le professeur Marc Uyttendaele insiste sur les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il détaille :

alors qu'en Flandre, le vote n'est plus obligatoire pour les élections locales, alors que certains Belges voudraient annuler l'obligation du vote, la Cour affirme que l'obligation de voter est d'une importance capitale pour maintenir un État démocratique ;
la Cour souligne l'importance de traiter tous les citoyens de la même façon ;
pour elle, être citoyen implique des droits et des devoirs, dont celui d'être acteur de son devenir et de celui de la société : être indifférent, par exemple à une élection, n'est pas un droit mais devrait plutôt être punissable.

Alors que le taux d'absentéisme lors des élections belges est réel (11,6 % en 2019), il n'est jamais plus puni par le tribunal de police, comme si ne pas voter n'avait finalement pas grande importance. Les autorités tant politiques que judiciaires devraient réagir et protéger ce vote obligatoire, fondamental dans un pays démocratique.

Les suites de l'arrêt du 21 mars 2024

Les jeunes de 16 et 17 ans doivent donc voter. S'ils ne le font pas, ils devraient, comme c'est le cas pour les adultes, être obligés de payer une amende.
Pourtant, cela ne sera sans doute pas le cas. En effet, selon la presse, le Ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux auraient décidé qu'il n'y aura pas de suite (de « poursuite pénale ») quand un jeune n'ira pas voter. La Constitution leur donne le droit de prendre cette décision, qu'on appelle une « directive de politique criminelle ».
En résumé donc : tous les électeurs, en ce compris les jeunes, doivent voter mais, grâce à cette directive, il n'y aurait pas de suite s'ils ne le font pas. Questions-Justice expliquera prochainement en quoi consistent ces « directives de politique criminelle ».

Par son arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024, la Cour a annulé la disposition législative suspendue par son arrêt du 21 mars 2024.

Remarque importante

Aux autres élections, fédérales et régionales, qui auront également lieu le 9 juin 2024, il faudra toujours avoir 18 ans minimum pour voter et le vote y sera bien légalement obligatoire, même si la directive de politique criminelle dont il est question ci-avant s'y appliquera sans doute également.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes…

2023-05-30T07:00:00Z

Le récent film « Je verrai toujours vos visages », présenté sur Questions-Justice le 12 mai dernier, nous a fait découvrir la justice restaurative, telle qu'elle se pratique en France.
En Belgique, on connait peu ce qu'on appelle plutôt la « justice restauratrice » mais, des deux côtés de la frontière, il s'agit pareillement de mettre en relation auteurs et victimes d'infractions. Objectif de ces improbables rencontres : trouver ensemble une solution qui « restaure ». Restaurer, c'est alors rétablir quelque chose qui n‘existait plus, réparer un mal pour les uns, dépasser des épisodes douloureux pour les autres, avancer dans la vie, pour toutes les personnes concernées.

Ce travail de « justice restauratrice » existe pour des adultes, des jeunes et leurs victimes. L'asbl « Arpège », à Liège, mandatée par le parquet ou le Tribunal de la jeunesse, mène ce travail lorsque des jeunes sont concernés.

Une infraction et puis…

Un gros conflit entre père et fils a dégénéré. Le fils a physiquement agressé le père, ils se sont battus et celui-ci a porté plainte. Le fils vit chez sa mère et ne voit plus son père.
Autre exemple : en désaccord avec la tenancière d'une échoppe, un jeune du même quartier l'a menacée avec un couteau. Cette dame a fait un geste et le jeune l'a gravement blessée.
Arpège peut intervenir pour ce genre de situations mais aussi pour une multitude d'autres, dès qu'il y a infraction : il peut être question de faits de mœurs, de blessures volontaires, de conflits intrafamiliaux, de vols, d'agressions, etc.
Quand une victime est identifiée, le parquet doit envisager une médiation. Il peut aussi décider de faire suivre le dossier chez le juge de la jeunesse. À son tour, celui-ci doit, en principe, prioritairement envisager « une offre restauratrice » parallèlement à d'autres éventuelles mesures (comme le placement, la surveillance par un délégué à la protection de la jeunesse ou encore les travaux d'intérêt général). Cela peut être une médiation ou une concertation restauratrice en groupe.
Le parquet ou le juge de la jeunesse informe la victime et l'auteur de l'infraction de la possibilité d'une démarche restauratrice. L'un et l'autre sont invités à prendre contact avec Arpège. Sans réaction, l'asbl contacte une première fois ces personnes par lettre et, sans réponse, éventuellement une seconde fois.

Côté victimes, côté jeunes

Septante pourcents des victimes répondent positivement à la proposition de cette démarche. Arpège souligne combien celle-ci est importante pour les victimes parce qu'elle est la preuve que la justice ne les oublie pas, tient compte d'elles, les reconnait. Elle leur permet d'avoir des réponses aux questions qu'elles se posent (« Pourquoi moi ? », par exemple). Elle peut les apaiser, les aider à retrouver confiance en elles, en l'autre et en la justice.
Au départ, ces victimes peuvent aussi ne pas très bien savoir de quoi il retourne, comment vont se passer ces entretiens. Leur fournir des explications est d'autant plus important qu'elles ignorent les autres décisions prises par le juge de la jeunesse. Elles peuvent donc imaginer, à tort, que cette médiation est la seule réponse à un acte qui les a gravement perturbées, ce qui leur semble inadmissible : « On me demande de communiquer avec quelqu'un qui m'a fait tant de mal ! Et c'est tout ce que la justice fait ! »
Côté jeunes, vu la proposition ou la suggestion d'un magistrat, refuser d'y donner suite est nécessairement plus difficile et donc les réponses positives sont plus nombreuses. La médiation ou la concertation restauratrice en groupe les aide à prendre distance, à prendre conscience de leur acte, mais aussi des conséquences négatives de celui-ci pour la victime. Elle rend possible une « réparation » qui peut aider à restaurer l'image de soi.

Une sérieuse préparation

Les uns et les autres ne vont généralement pas se rencontrer rapidement. Ils sont toujours, d'abord, vu individuellement par un des médiateurs : ainsi, ce père et ce fils ont, à deux reprises, chacun de leur côté, longuement raconté leur histoire. Et c'est seulement après d'autres rencontres individuelles qu'ils ont pu envisager de se retrouver face à face, en présence du médiateur.
Ces rendez-vous préparatoires à une éventuelle rencontre permettent à chacun de dire ses émotions, ses sentiments négatifs comme la colère chez les victimes, la peur (« Il sait où j'habite, il va revenir ») ou encore les attentes. Comme l'immense appréhension des victimes (« Il va m'en vouloir, m'agresser… »).
Le rôle du médiateur est clair : « intermédiaire de communication », il se doit d'être neutre et impartial. Il tiendra compte, systématiquement, des victimes et des jeunes qui doivent se sentir prêts à se rencontrer mais peuvent, pour cela, prendre plus ou moins de temps. Ensuite, « ce que le personnes vont faire ensemble, c'est vraiment une question de mayonnaise, en fonction de qui est l'auteur et de qui est la victime. Cela peut donner des choses extraordinaires, moins intéressantes ou… rien du tout », explique une médiatrice d'Arpège.

Deux formules

Le Parquet peut seulement proposer une médiation. Le juge de la jeunesse peut proposer une médiation ou une « concertation restauratrice en groupe ». Cousine de la médiation, cette dernière tient compte de l'entourage : auteurs et victimes sont en quelque sorte assistés par des proches, des personnes ressources choisies par eux : un parent, un voisin, un éducateur, un professeur. Un membre de la communauté (c'est le terme employé par Arpège) est également présent, par exemple un policier. La concertation aboutira à une réparation de la victime, une réparation à la communauté, en lien avec les faits commis et un projet d'avenir.

Que demandent les victimes ?

La plupart des victimes ne demandent… rien pour elles, en tous cas pas de réparation concrète. Elles précisent parfois qu'elles sont présentes parce qu'il s'agit d'un jeune. Elles veulent en quelque sorte jouer un rôle quelque peu citoyen et souhaitent que ce qui leur est arrivé soit utile au jeune. Elles sont parfois perturbées et essaient de trouver un sens à ce qui leur est arrivé : « Ce n'est pas un hasard que nos chemins se soient croisés, peut-être devions-nous tous les deux évoluer », exprime parfois une victime.
Une autre : « Tu as vraiment fait un truc moche, je voudrais que tu rendes service à des gens, des personnes âgées, que tu fasses la lecture dans un home… ».
Ainsi, la tenancière de notre exemple, pourtant solidement blessée, s'est adressée en fin de parcours à son agresseur : « Je te demande de faire quelque chose de ta vie ! ». Et elle a ajouté : « Et tu pourras revenir dans mon échoppe mais pas tout de suite, le voisinage ne comprendrait pas ».
S'il est question d'une réparation financière, sur laquelle les uns et les autres doivent être d'accord, le montant maximal est de 2.000, 2.500 euros. Il s'agit d'éviter de porter préjudice à l'un et à l'autre. Ce montant peut être échelonné et, si légalement c'est aux parents à payer, le jeune peut devoir les rembourser.

Comment les jeunes réparent-ils ?

Les réparations sont liées aux infractions commises. Elles sont proposées par le jeune lui-même ou par un participant à la concertation. Cela sera souvent un service à la société, des heures de prestation dans un home ou une association de leur quartier, par exemple là où ils ont commis leur infraction.
Parfois, la réparation sera originale : à un jeune qui ne savait que dire et que faire, le policier présent à la concertation a demandé : « Qu'aimes-tu faire ? – Du rap ! - Et si tu créais un rap ? ». Enthousiasmé, le jeune a effectivement raconté son histoire en rap et l'a postée sur un réseau social.
Entre père et fils, il n'était pas vraiment question de réparation concrète mais plutôt de réparer un lien. Après de nombreuses rencontres, certaines décisions ont été prises, notamment qu'il ne sera plus question de parler de la mère chez le père et vice versa.
Et le fils a décidé de se présenter à son père qui disait ne plus le reconnaitre : « Voilà qui je suis, aujourd'hui ». Le père a répondu présent et s'est à son tour présenté à son fils.
Une page se tournait, la vie pouvait continuer pour ce père et ce fils, comme pour ces auteurs d'infractions et ces victimes qui ont pu bénéficier d'une médiation sous l'une ou l'autre forme.

Asbl Arpège, 2, Quai de la Boverie à Liège. En Belgique, il existe treize « Services d'action restauratrices et éducatives » (SARE). Arpège est une des activités du SARE de Liège.

Il n'y a pas assez de place d'accueil pour les enfants en danger !

Pierre Vandernoot — 2022-11-30T08:00:00Z

Les juges bruxellois de la jeunesse lancent un cri d'alarme. Dans une carte blanche, ils expliquent être dans l'impossibilité de protéger les enfants en danger dont ils ont la charge. Actuellement, plus de 500 mineurs vivant une évidente situation de danger, devraient être éloignés de leur milieu familial et accueillis dans une institution. Mais les places d'hébergement manquent cruellement.

S'adressant à la ministre en charge de l'aide à la jeunesse et aux responsables politiques, les juges ont écrit : « Nous refusons de porter la responsabilité de la maltraitance institutionnelle que ces enfants subissent en raison de solutions bricolées découlant du manque de place mises à leur disposition ».
Nous avons interrogé Michèle Meganck, cosignataire de la carte blanche, juge dirigeante de la section Jeunesse du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et vice-présidente du même Tribunal.

Questions-Justice (QJ) : Votre carte blanche évoque 513 enfants en danger ?
Michèle Meganck (M.M.) : Attention les juges de la jeunesse signataires de cette carte blanche donnent les chiffres qui concernent leur tribunal, donc à Bruxelles. Il existe bien d'autres mineurs en danger ne dépendant pas du tribunal de la jeunesse mais du Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou des Services de protection de la jeunesse (SPJ) de Wallonie. Précisons encore que nous parlons uniquement d'enfants en danger et non pas d'enfants en difficulté, le mot « danger » est important !

QJ : Un enfant en danger arrive au tribunal de la jeunesse…
M.M. : Quand un enfant arrive au tribunal, il y a déjà eu d'autres intervenants avant nous, nous arrivons les derniers. Le réseau de première ligne intervient d'abord pour des enfants qui disent eux-mêmes qu'ils ne vont pas bien ou qui le manifestent quand ils sont plus petits, des enfants identifiés par un hôpital, une école, une maison de quartier. Mais cette première ligne n'a pas été efficace, personne n‘a pu trouver une solution. Alors est arrivée l'aide spécialisée mais celle-ci n'intervient que sur base volontaire, c'est le Service d'aide à la jeunesse. Quand l'aide est refusée, par les parents, par le mineur… et que le SAJ arrive à la conclusion que l'enfant est en danger et l'aide volontaire impossible, il s'adresse au Procureur du Roi et demande la judiciarisation de cette situation, c'est-à-dire la prise en charge par la Justice. Et c'est ainsi qu'on arrive au tribunal.
Cela signifie que ces enfants en danger ont déjà été identifiés bien avant leur arrivée au tribunal, au moins par le SAJ puisque la loi prévoit que c'est un passage obligé. Mais quand le tribunal estime qu'ils ont vraiment besoin d'être éloignés de leur milieu, il n'y a pas de places libres dans un service résidentiel. Ils sont alors inscrits sur une liste d'attente.

QJ : Un enfant violé pourrait-il ne pas être éloigné ? Et que se passe-t-il pour d'autres ?
M.M. : On est rarement dans ce genre de situation parce qu'alors on place cet enfant à l'hôpital, pour faire un petit bilan médical. On le place à un endroit qui ne lui convient pas. Quand vous n'êtes pas malade, être placé à l'hôpital, c'est violent ! Vous n'allez plus à l'école, vous êtes entouré d'infirmières et de malades… À part attraper des microbes, ça ne va pas vous apporter grand-chose. On trouve une solution mais une mauvaise solution, une fausse solution… On bricole. Un exemple : deux fillettes de quatre et six ans, maltraitées en famille, sont hospitalisées en février 2022 avant d'être placées de vingt jours en vingt jours en service résidentiel d'urgence. Elles n'intègrent un service résidentiel qu'en août 2022. À défaut d'une place dans la même institution et alors que le lien qui les unit est décrit comme essentiel à leur développement, elles sont séparées. Involontairement et par dépit, on maltraite ces enfants à notre façon ! On atteint leur sécurité de base, ce qui affecte toute la construction d'une personnalité sur le plan psychique. En sachant que ce sont des enfants déjà plus abimés que les autres…

QJ : Le manque de places en institution est-il lié à une augmentation du nombre d'enfants en danger ?
M.M. : Il y a une augmentation de la natalité, de la population bruxelloise. Il y a aussi une forte paupérisation de cette population. Beaucoup de parents sont en difficulté, pour des raisons psychiatriques ou d'autres, en lien avec la pauvreté et la précarité. Nous voyons aussi des enfants issus de toutes les franges de populations réfugiées. Des mineurs non accompagnés (MENA) peuvent aussi être en danger même si ce ne sont pas eux que nous voyons le plus.
Il y a donc une légère augmentation des situations de danger mais surtout une complexification de ces situations. Je suis juge de la jeunesse depuis dix-neuf ans, je n'ai pas le sentiment que l'on voit des centaines de dossiers en plus mais, par contre, chaque dossier qui s'ouvre est d'une complexité phénoménale. Il y a dix-neuf ans, en simplifiant, je peux dire qu'un enfant était parfois en danger parce qu'il n'allait pas à l'école. Aujourd'hui, on n'ouvre plus un dossier parce qu'un gamin ne va pas à l'école, cela concerne essentiellement le SAJ.
Aujourd'hui, il n'y a plus une unique source de danger mais deux, trois, quatre, cinq… et cette complexité rend sans doute le retrait du milieu familial plus indispensable parce qu'on ne sait pas, à la fois, faire que les parents soient moins pauvres, moins atteints psychiquement, moins démunis intellectuellement, moins isolés… Il y a également beaucoup d'isolement, de gens seuls au monde, de parents isolés mais aussi de couples sans famille parce qu'ils sont issus d'une vague migratoire récente ou parce qu'ils proviennent de Charleroi et vivent à Bruxelles. Il est certain que, quand on est seul au monde, qu'on a éventuellement des problèmes d'addiction, des problèmes psychiatriques ou un enfant qui a des soucis qui sortent de l'ordinaire, quand peut-être en plus vous ne parlez pas le français, vous additionnez les problématiques. Et ce n'est pas évident de s'en sortir tout seul et de comprendre qu'un enfant devrait être placé, beaucoup de parents sont d'ailleurs dans le déni de leurs propres difficultés.
La situation à Bruxelles s'est donc complexifiée, aggravée, on peut écrire « Zola » presque dans chaque dossier tellement la situation de ces familles est grave.
Attention : tous les enfants en danger qui arrivent au tribunal de la jeunesse ne sont pas automatiquement placés en institution. Nombreux parmi eux vivent en famille, aidés par des services d'accompagnement qui, eux aussi, dans une moindre mesure, sont en nombre insuffisant.

QJ : Ces services peuvent apporter des solutions…
M.M. : Oui, mais ils manquent aussi de place, de moyens ! C'est pour cela que nous avons poussé ce cri d'alarme, parce que c'est là le plus horrible. Vous dites à un enfant : « Ne t'inquiète pas, on va te protéger, t'éloigner de ce père pédophile – plus souvent un beau-père – qui te viole ou de parents qui ne s'occupent pas de toi, te laissent tout seul préparer ta nourriture à quatre ans… Vous promettez et vous ne savez pas tenir votre promesse parce qu'il n'y a aucune place libre. Il n'y a rien de pire de faire croire à quelqu'un qu'on va l'aider et de le laisser dans ses difficultés.
Et cet enfant est tous les jours maltraité et vit dans ce climat alors que le danger est identifié, c'est traumatisant ! Il ne va pas bien et rien ne change, comment peut-il avoir confiance dans la société, dans les adultes, dans l'être humain ? Donc, en plus des problèmes initiaux, on crée du traumatisme à long terme, c'est évident.
Les services d'accompagnement ne peuvent pas non plus tenir leurs promesses. Chez eux aussi, il existe une liste d'attente, un peu moins longue mais elle peut tout de même être de six mois à un an. Devant cette liste, un juge peut avoir tendance à dire : « On peut encore attendre quelques mois… » mais ne pas accompagner peut aussi aggraver la situation et créer la nécessité, six mois plus tard, d'un éloignement.
Quant à parler de prévention… J'applaudis à quatre mains mais vous aurez beau faire de la prévention, les enfants qui ont des parents qui ne peuvent pas les éduquer seront toujours là. La prévention ne supprimera pas la pauvreté matérielle, morale, intellectuelle, la précarité ni le manque d'éducation de parents qui n'ont pas reçu et ont du mal à donner. La prévention ne changera pas grand-chose non plus à la croissance démographique…

QJ : Comment tenez-vous le coup ?
M.M. : Pas très bien ! Ce serait indécent de dire que nous sommes maltraités parce que les plus maltraités, ce sont évidemment les enfants. Mais tout le secteur est maltraité, pas seulement les juges avec des décisions non exécutées mais tous les travailleurs de l'aide à la jeunesse qui devraient faire plus que ce qu'ils peuvent faire ! Quand je n'ai pas de place pour un enfant, je demande au service d'accompagnement de continuer son travail mais ce service sait que son travail est insuffisant, que la situation peut s'aggraver ! Il se rend compte qu'il fait trop peu.
La première victime est évidemment l'enfant maltraité qui n'est pas protégé mais tout le secteur est maltraité ! Tout le secteur se sent mal, conscient de ne pas pouvoir protéger ces enfants. À un moment donné, ça dépasse les limites de l'acceptable !
C'est vraiment affolant, vraiment écœurant, vraiment désespérant. Il y a des jours où on se demande comment on peut encore dormir en paix. Dans quel monde vivons-nous ? Comment une société peut-elle laisser des enfants dans ces situations-là alors qu'on est richissime !? Ce n'est pas acceptable !

Voir la carte blanche...

Comment adopter un enfant belge en Belgique ? Pour protéger l'enfant, la Justice a aussi son mot à dire

Pierre Vandernoot — 2018-01-22T08:00:00Z

Une maman biologique souhaitait l'adoption de son bébé par d'autres futurs parents.
Un couple avait réalisé les premières démarches obligatoires pour réaliser une adoption auprès du Service Adoptie-huis.
Quelques jours après sa naissance, ce bébé est arrivé chez ses candidats parents adoptifs. Il a trois mois quand, comme le veut la loi, la mère biologique consent officiellement à son adoption devant un notaire. Quelques mois plus tard, elle change d'avis : elle ne veut plus faire adopter son fils. Le couple qui se croyait bien « parents adoptifs » doit lui laisser le petit garçon.
Ainsi en a décidé le tribunal de la famille d'Anvers et son jugement a été confirmé en appel.
Comment expliquer cette situation ?

Une adoption, c'est une longue histoire, humaine bien sûr, mais aussi une longue procédure. Nous la décrivons, lorsqu'il s'agit d'un enfant résidant en Belgique, soit ce que l'on appelle une adoption interne. Les conditions et la préparation sont identiques mais la procédure quelque peu différente lorsqu'il est question de l'adoption d'un enfant étranger.

Des conditions, une préparation

En Belgique, une personne seule, un couple marié ou cohabitant depuis plus de trois ans, des deux sexes ou homosexuel, peuvent faire une demande d'adoption. Ils doivent cependant avoir au moins 25 ans et quinze ans de plus que l'adopté (sauf si celui-ci est l'enfant d'un partenaire, alors c'est seulement dix ans).
Ce couple (ou cette personne) doivent légalement suivre une préparation à l'adoption. Celle-ci comprend des séances collectives d'information et des séances individuelles de sensibilisation à ce qu'est une adoption. En Fédération Wallonie Bruxelles, cette préparation est organisée par le Service de l'adoption - Autorité centrale communautaire (ACC). Les quatre mois de préparation se clôturent par un certificat de préparation.
Avec ce certificat, les candidats à l'adoption s'adressent alors, obligatoirement, à un organisme d'adoption agréé (OAA) comme le Service Adoptie-huis en Flandre. Ces services sont trois en Fédération Wallonie-Bruxelles : l'ONE, le Service Thérèse Wante et le Service Emmanuel-adoption (qui concerne des enfants porteurs d'un handicap). L'organisme d'adoption agréé, à son tour, organisera différents entretiens et rencontres. Il doit et veut vérifier que le projet des candidats correspond bien au profil des enfants qui peuvent être adoptés via son intermédiaire. Si c'est le cas, cet organisme prépare psychologiquement, administrativement et juridiquement les futurs parents adoptifs à l'adoption d'un enfant précis.
Lorsque le ou les parents biologiques auront donné leur consentement à l'adoption, minimum deux mois après la naissance, l'enfant sera généralement confié aux parents adoptifs, du moins en Fédération Wallonie Bruxelles. En Communauté flamande, il est plus rapidement confié aux parents adoptifs. Attention, cet enfant n'est cependant pas encore adopté.

Quid du côté des parents biologiques ?

Une mère ou des parents biologiques qui souhaitent confier un enfant à l'adoption doivent prendre contact avec un organisme d'adoption agréé. Deux mois après la naissance minimum, ce ou ces parents peuvent donner leur consentement à l'adoption devant un notaire, un juge de paix ou le tribunal de la jeunesse.
Cependant, ce parent peut changer d'avis et ne plus être d'accord pour l'adoption au plus tard six mois après avoir donné son consentement.

Un jugement

Après le travail effectué avec et par l'organisme d'adoption agréé, les candidats parents adoptifs d'un enfant déterminé doivent introduire une requête, autrement dit, adresser une demande de jugement d'adoption au tribunal de la jeunesse.
Il y aura enquête du ministère public, enquête sociale réalisée par l'autorité centrale communautaire, audience des futurs parents adoptifs et vérification de la réalité du consentement des personnes tenues de le donner.
Ensuite, le jugement d'adoption sera prononcé. Précision d'importance : il ne peut intervenir, au plus tôt, que six mois après le dépôt de la requête.

Dans la situation décrite en début d'article, la mère biologique a changé d'avis pendant le délai permis. Le tribunal de la jeunesse n'a donc pas prononcé le jugement d'adoption. Au contraire, l'enfant a dû être rendu à sa mère biologique. En appel, ce jugement a été confirmé. Le juge a estimé que l'intérêt de l'enfant était de vivre avec sa mère naturelle.
Qu'une mère naturelle change d'avis à la fin des six mois le permettant est une situation tout-à-fait exceptionnelle. Le Service de l'adoption de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne l'a jamais rencontré depuis vingt ans.

Source : www.adoptions.be

Des mineurs impliqués dans les émeutes du 15 novembre : quelle justice pour eux ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-23T08:28:05Z

Un jeune de 16 ans pourrait être prochainement placé dans une institution fermée. Il aurait participé aux violences commises lors des récentes émeutes à Bruxelles. Identifié lors de l'analyse des images de vidéosurveillance, il se serait aussi vanté à l'école de sa participation aux bagarres. Selon le journal La Libre Belgique, le parquet de Hal-Vilvorde a demandé sa convocation devant un juge de la jeunesse et son placement pour « rébellion armée et détention illégale d'arme ».

Ce jeune n'est pas le seul impliqué dans les émeutes. D'autres mineurs ont déjà été interpellés dans le cadre de cette enquête. Il y a aussi des majeurs qui sont poursuivis, avec des conséquences différentes en justice.
Quelle justice pour les mineurs ? Que risquent-ils ? La prison, la sanction, la prévention, comment la justice appréhende-t-elle le cas d'infractions, parfois graves, commises par des mineurs d'âge ?

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ; une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions-Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école...), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.
Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).
S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Le but de ces décisions n'est pas de punir le mineur ni qu'il « paie » pour une infraction mais qu'il comprenne son erreur, répare autant que possible les conséquences de ses actes et devienne capable de prendre ses responsabilités.
Il s'agit de l'aider et de le soutenir pour qu'il trouve sa place dans la société en en respectant les règles. On ne parle pas ici de droit pénal mais de droit protectionnel : le droit belge estime que des mineurs doivent plutôt être protégés (contre eux-mêmes) que punis (et cela, même si les jeunes peuvent ressentir ces décisions comme des punitions).

Pas de durée…

Un adulte est condamné à une peine pour un temps précis ; il sort de prison au plus tard à la fin de celui-ci. Lorsqu'un jeune dépend d'un juge de la jeunesse suite à une infraction, ce juge ne va pas décider que la décision prise doit être de telle ou telle durée. Il va examiner chaque situation, individuellement, il va vérifier si le jeune a encore besoin d'être soutenu, encadré. Il va continuer à suivre son évolution. C'est en fonction de celle-ci que, par exemple, le placement continuera ou non. Pour un même délit, la durée peut donc varier. En droit de la jeunesse, un mineur peut dépendre d'un juge jusqu'à ses vingt ans.
Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Ce n'est donc pas parce qu'il n'y a pas de « peine » comme pour un adulte que les jeunes peuvent faire tout ce qu'ils veulent et commettre des délits ou même des crimes sans qu'il y ait une réaction de la justice.
Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

En Belgique : pas de prison pour les enfants !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-17T17:49:37Z

Un jeune Américain de huit ans était le baby-sitter de ses trois petits frères et sœurs et d'un autre bébé. Les mères étaient sorties, laissant les enfants seuls. Le bébé criait, c'était exaspérant et le jeune garçon, ne sachant que faire, lui a donné des coups. Le bébé s'est tu mais il a eu des hémorragies internes. Le lendemain matin, les adultes l'ont découvert mort.

Le jeune garçon risque jusqu'à 21 années d'emprisonnement ! La mère est accusée d'être responsable de la mort sans l'avoir voulue et décidée. Autrement dit, elle est accusée d'homicide involontaire.

En Belgique, contrairement aux États-Unis, cet enfant ne pourrait jamais être condamné à une peine de prison.

Un juge pour la jeunesse

En Belgique, depuis le début du vingtième siècle, les habitants de moins de dix-huit ans ne sont pas traités comme les adultes lorsqu'ils commettent une infraction. Par exemple, ils ne peuvent pas être condamnés à de la prison. Mais cela ne veut absolument pas dire que rien ne se passera puisqu'ils vont alors devoir passer devant un juge de la jeunesse ;une vidéo d'une juge, Mme Loan Burton, sur Questions Justice, vous donnera davantage d'explications.
Ce juge de la jeunesse rencontre le mineur et sa famille. Il recherche comment réagir au mieux, dans l'intérêt du jeune, et quelles suites à donner à l'infraction commise. Il peut estimer que le jeune doit réparer le tort qu'il a fait à la société et, par exemple, travailler bénévolement un certain nombre d'heures dans un home ou un hôpital.
Autre possibilité : une rencontre-médiation est organisée entre un voleur de sac et la personne volée. Le juge peut encore décider un accompagnement, appelé guidance : un assistant social est alors en contact avec le jeune et sa famille. Des conditions ayant été fixées par le juge (une interdiction de sortie après telle heure, une fréquentation régulière de l'école, etc.), l'assistant social soutient le jeune pour l'aider à les respecter et vérifie si c'est bien le cas. Le jeune continue alors à vivre dans sa famille.

Un juge de la jeunesse peut aussi éloigner un mineur de celle-ci et le placer dans une institution, un home ou une famille d'accueil, où il retrouvera d'autres jeunes comme lui.

Quant à la victime de l'infraction commise par le jeune, elle demandera réparation et obtiendra généralement des « dommages et intérêts » c'est-à-dire une somme d'argent (payée, en principe, par les parents du mineur).

S'il a douze ans ou plus, le mineur qui a commis une grave infraction (grande violence, meurtre ou assassinat par exemple) peut être placé dans une institution publique de protection de la jeunesse (en bref, un IPPJ). En IPPJ, les règles sont très sévères et les sorties interdites ou exceptionnelles.

Une aide, pas une punition

Pas de durée…

Exceptionnellement, un jeune de plus de seize ans peut être renvoyé devant un tribunal pour adultes. C'est le cas lorsque ce jeune continue à commettre des infractions et ne change pas son comportement malgré toutes les décisions prises auparavant par le juge. Il sera alors condamné comme un adulte. C'est ce qu'on appelle le dessaisissement.

Pas de laisser-faire

Le juge de la jeunesse intervient nécessairement mais, comme nous l'avons souligné ci-dessus, le droit belge de la jeunesse est un droit « protectionnel ». Ce droit considère qu'un jeune qui a commis une infraction est lui-même « en danger » et doit donc être aidé à prendre ses responsabilité et à s'insérer correctement dans la société. Un renvoi en prison ne permettrait pas d'arriver à cet objectif.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une juge au tribunal de la jeunesse explique son métier et sa démarche (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-02-11T15:06:08Z

Qui n'a jamais entendu parler du tribunal de la jeunesse ? Mais le connaît-on vraiment ?

C'est ce que Questions-Justice vous propose dans la vidéo ci-dessous. Il s'agit d'une interview d'une juge au tribunal de la jeunesse donnée à trois adolescentes.
Elle y expose concrètement le contenu de son travail et en quoi la justice applicable aux mineurs (personnes âgées de moins de dix-huit ans), qu'ils soient en difficulté en raison de leur entourage ou qu'ils aient commis des infractions, se distingue de la justice des adultes.