Questions-Justice

Peut-on désobéir pour lutter contre le réchauffement climatique ?

2026-04-18T06:55:39Z

En septembre 2022, des militants écologistes ont dérobé des banderoles publicitaires vantant l'intérêt des grosses voitures électriques SUV. Ils les ont alors utilisées pour manifester dans différentes villes et dénoncer les avantages fiscaux dont bénéficient ces véhicules. Selon eux, ceux-ci sont « inutilement puissants, lourds et chers et pourtant moins taxés sous l'unique prétexte qu'ils sont électriques ».
Ils ont été accusés de vol et de tentative de vol par le Parquet.
Mais l'affaire n'en est pas restée là…

Le 14 février 2023, le Tribunal correctionnel de Liège les a acquittés. Il leur a reconnu une « cause d'excuse absolutoire » parce qu'ils avaient exercé leur liberté d'expression. Cette « cause d'excuse absolutoire » signifie que la faute existe mais que la peine que les militants auraient pu avoir selon la loi ne sera pas appliquée.

Appel et question préjudicielle

Pas d'accord avec ce jugement, le Parquet est allé en appel.
La législation actuelle ne précise pas jusqu'où un citoyen peut justifier qu'il a commis une infraction en invoquant son droit à la liberté d'expression et son combat contre le réchauffement climatique. Il faut donc trouver un équilibre entre l'interdiction de certains comportements (le vol par exemple) et le droit à la liberté d'expression. C'est pourquoi la Cour d'appel a d'abord interrogé la Cour constitutionnelle en lui posant ce qu'on appelle une question préjudicielle suivante :
La cause d'excuse est-elle compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination présent dans la Constitution ? Et avec les conditions de limites de la liberté d'expression admises par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a précisé que les juges doivent faire preuve de retenue lorsqu'ils sont confrontés à des militants écologistes agissant de manière non violente dans le cadre d'une lutte contre le changement climatique (arrêt n° 172/2025). Ainsi l'a déjà décidé la Cour européenne des droits de l'homme le 3 juillet 2025 dans une autre affaire.
Ensuite, la Cour explique les différents moyens permettant aux juges de contrôler que la peine est bien proportionnelle à l'importance de l'infraction :

le juge doit motiver la peine ;
il doit tenir compte de circonstances atténuantes permettant de la réduire, il peut décider la suspension du prononcé et le sursis ;
il peut évoquer des causes d'excuses.

La décision

Tenant compte de ces précisions, la Cour constitutionnelle conclut que l'article du Code pénal prévoyant une cause d'excuse est bien compatible avec à la fois le principe d'égalité et de non-discrimination et avec les limites de la liberté d'expression précisées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle affirme donc que le Tribunal correctionnel de Liège avait pu utiliser la cause d'excuse pour son jugement du 14 décembre 2023.
Conclusion : quand il s'agit de manifestations pacifiques alertant sur l'urgence écologique, les juges doivent examiner l'affaire de manière nuancée et proportionnée.

Voir en ligne : La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle se prononcent sur la désobéissance civile écologique

Acquitté « au bénéfice du doute »

2025-02-17T08:00:00Z

En 2021, plusieurs étudiantes disent avoir été droguées puis violées par le serveur d'un bar bruxellois. Le nom et l'adresse de celui-ci – donc du prévenu - sont diffusés sur les réseaux sociaux.
D'autres dénonciations de jeunes femmes visent des hommes et des établissements du même quartier. De cette époque date le mouvement appelé « Balance ton bar ». Pour ce dernier, des décisions importantes doivent être prises pour permettre aux femmes de sortir en toute sécurité.
Mais quels sont les faits ?

Au départ

Une jeune femme a porté plainte contre ce serveur. Le lendemain d'une soirée alcoolisée passée dans ce bar, elle s'était réveillée nue dans un lit, sans souvenir de la veille, comme si elle avait été droguée. Selon son avocate, le prévenu aurait dû constater la fragilité, la vulnérabilité de sa cliente. Par exemple, il aurait pu se rendre compte qu'elle avait beaucoup bu, qu'elle n'était pas dans son état normal…
Le procès a eu lieu le 29 janvier 2025, devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Selon le Parquet, dès lors que le prévenu reconnaissait des relations sexuelles non consenties, il devait être condamné. Il a cependant souligné que cet homme avait été victime d'un lynchage médiatique et de menaces, puisque son nom et son adresse avaient été diffusés sur les réseaux sociaux.
Il a finalement demandé la suspension du prononcé de la condamnation. À l'issue d'un procès pénal, un juge peut en effet décider de constater qu'une personne est coupable, mais ne pas prononcer de peine à condition que cette personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps (de un à cinq ans, selon la décision du juge).

Pas de preuves

Le 29 janvier 2025, le tribunal n'a pas opté pour la suspension du prononcé. Le prévenu a finalement été acquitté « au bénéfice du doute ».
En Belgique, comme dans tous les pays occidentaux, quand il y a doute, il ne peut y avoir de condamnation. On dit que le doute « profite à l'accusé ». En effet, en étudiant le dossier, le tribunal ne trouve aucune analyse toxicologique, aucune image de vidéo surveillance ni aucun témoignage permettant de dire que la victime n'était pas capable de consentir, donc d'être d'accord pour une relation sexuelle. Il estime aussi qu'il n'existe pas non plus d'élément prouvant que le prévenu a usé de violence, de ruse ou de contrainte pour forcer la jeune femme. Il ne peut donc pas trancher, dire si oui ou non, il y a eu viol.
À la fin du procès, le président du Tribunal a tenu à préciser que « [c]e jugement n'est pas un blanc-seing – donc une autorisation, une carte blanche – pour le viol ou pour ce genre d'attitude » !

Pourquoi ?

Lors d'un procès, quand une personne est accusée, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent.
En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.
En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose », c'est, la plupart du temps, très difficile. En revanche, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible, puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.

Un souci de justice, de démocratie

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis, par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.
La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis, mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.

Actuellement

Si ce procès avait eu lieu après la révision du Code pénal sexuel en 2022, la décision aurait peut-être été différente. En effet, alors que ce n'était pas le cas auparavant, le Code sexuel actuel définit le consentement à une relation sexuelle, consentement qui doit être libre, éclairé, donné de manière volontaire et pouvant être retiré à tout moment pour que cette relation sexuelle ne soit pas considérée comme étant un viol.

« Trop de femmes dans la justice ! » : un propos sexiste !

2025-01-20T08:00:00Z

Le 30 janvier 2023, un jeune Dinantais mineur ayant commis des infractions s'est retrouvé devant une juge du tribunal de la jeunesse. Son père l'accompagnait à l'audience et il a tenu des propos misogynes. Il a ensuite envoyé un courriel au greffe. Il y indiquait « ne plus vouloir être convoqué tant qu'il n'y aurait pas plus de représentants masculins ».

En février 2023, suite au jugement rendu, il se manifeste à nouveau par courriel. Il indique alors qu'il est devenu misogyne à cause du nombre trop important de personnes de sexe féminin, tant dans l'enseignement que dans la justice. Il précise que les femmes « ne prennent que des décisions dictées par leurs émotions ».

Accusation

Ses propos lui valent d'être accusé de faits de sexisme et d'outrage à magistrat. Le 24 octobre 2024, il se retrouve devant le Tribunal correctionnel de Namur.
Le Parquet requiert alors une peine de travail de 80 heures. Pour qu'il y ait « sexisme », il faut que les faits aient eu une certaine publicité. Ce qui est effectivement le cas puisque les courriels ont été envoyés sur une adresse que différentes personnes pouvaient atteindre. Rappelons que la misogynie est un mépris affiché, une hostilité manifeste, envers les femmes ; le terme vient du grec ancien misos (haine) et gyné (femme).
Le prévenu s'est présenté sans avocat. Il a expliqué son comportement par de la colère. Il a demandé une « suspension du prononcé ».
À l'issue d'un procès pénal, un juge peut décider de constater qu'une personne est coupable, mais de ne pas prononcer de peine à condition que la personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps. On dit alors qu'il y a suspension du prononcé.

Le jugement

Le 21 novembre 2024, le Tribunal correctionnel de Dinant a effectivement accordé la suspension du prononcé pour une durée de trois ans. Le père de famille est acquitté de la prévention d'outrage à magistrat.
Petite remarque malicieuse : cet homme a été jugé par une dame et la représentante du Parquet était également de sexe féminin…

Pas de prison si…

Pierre Vandernoot — 2019-09-07T07:00:00Z

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

Comment est-ce possible ? C'est ce qui se passe lorsqu'une personne est condamnée avec sursis. Mais il se peut aussi que ce sursis soit « probatoire », c'est-à-dire que le juge fixe des conditions à l'octroi de ce sursis : l'intéressé est alors « en probation ».

Le mot « probation » signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». La probation se superpose donc au sursis ou à la suspension du prononcé de la condamnation.

Un sursis probatoire

Lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, elle est mise à l'épreuve : si elle ne récidive pas, la peine de prison ou d'amende ne sera pas appliquée.
Quand un individu est condamné à une peine de prison avec sursis qui est en outre « probatoire », c'est-à-dire assorti d'une mesure de probation, le juge fixe des conditions à respecter. Il mandate un assistant de justice pour qu'il effectue un travail de guidance et suive cette personne jusqu'à la fin du sursis. En effet, la probation est une des missions pénales des Maisons de justice.
Certaines conditions sont basiques : le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions, il doit répondre aux convocations de l'assistant de justice, il doit l'informer de changements importants (d'adresse par exemple).
D'autres conditions sont directement liées à l'infraction commise et à la situation de la personne condamnée. Par exemple, un toxicomane devra suivre une cure de désintoxication, un voleur devra éviter ses anciens complices, un conducteur dangereux sera obligé de suivre une formation à la conduite…
L'assistant de justice rencontrera le « probationnaire » une fois par mois et fera régulièrement rapport de sa situation à la Commission de probation.
Cette Commission (comportant un magistrat-président, un avocat et un fonctionnaire du Service public fédéral Justice) peut suspendre la guidance ou demander au procureur du Roi de la révoquer si les conditions ne sont pas respectées. Le procureur du Roi renvoie alors la personne devant le tribunal, qui prononce ou non cette révocation.
Si le tribunal la prononce, le probationnaire doit subir sa peine. Si ce n'est pas le cas, le dossier retourne chez l'assistant de justice, qui reprend et continue la guidance.

Une suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Précisons que la probation, donc la période de test, peut aussi exister quand le juge ne prononce pas de peine à l'issue d'un jugement, c'est-à-dire quand, après avoir constaté que les faits reprochés au prévenu ont bien eu lieu, il « suspend » le prononcé de la peine. Le juge peut alors se contenter de la suspension simple du prononcé de la condamnation mais il peut aussi assortir cette « suspension du prononcé » d'une mesure de probation. On parlera alors de « suspension probatoire du prononcé de la peine ».

Une peine autonome de probation

Depuis le 1er mai 2016, un juge peut aussi décider une peine « autonome » de probation. Cela signifie qu'il ne décide plus une peine de prison ou d'amende mais seulement une période de test, d'épreuve, de six mois à deux ans. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées.
Un assistant de justice est mandaté pour effectuer la guidance de ce condamné à ce qu'on appelle alors « une peine de probation autonome ». Il le rencontrera régulièrement comme lorsqu'il s'agit d'un sursis probatoire lié à une peine d'emprisonnement ou d'amende.
Une importante différence entre la probation, « modalité ou manière d'exécuter une peine », et la « peine autonome de probation » réside dans la manière dont les conditions à respecter sont décidées. Le juge ne fixe pas les conditions à respecter mais celles-ci sont réfléchies, discutées, négociées entre le condamné et l'assistant de justice. Elles sont soumises ensuite à la Commission de probation et font l'objet d'une convention signée par le condamné.
Autre différence : la peine autonome de probation ne figure pas au casier judiciaire.
Et troisième différence : en cas de non-respect des conditions, la peine « de substitution » doit être effectuée. Il n'y a pas de renvoi devant le tribunal.

Une guidance délicate

Le travail de l'assistant de justice doit être un savant mélange de contrôle et d'assistance. En effet, c'est à lui à vérifier le respect de conditions fixées et à en informer la Commission de probation. C'est aussi à lui à « guider » le probationnaire par exemple, en l'aidant à trouver les aides nécessaires pour le respect des conditions, en l'informant à propos de services existants. Cela demande que le condamné lui accorde une certaine confiance tout en sachant qu'il doit avertir la Commission de probation d'éventuels non-respects des conditions.
L'objectif des uns et des autres est cependant identique : il s'agit d'éviter la récidive.

Sources : « La probation : d'une modalité d'exécution d'une peine à une peine autonome » - Thérèse Jeunejean - sur Justice en Ligne.

Reconnaitre qu'on est coupable et diminuer sa peine

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-13T11:36:34Z

Une personne suspectée d'avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d'instruction, passage par la chambre du conseil, audiences au tribunal concerné, jugement, etc.

L'information du procureur du Roi est en quelque sorte une porte d'entrée pour les premiers pas d'un long parcours pouvant aboutir à un jugement.

Toutefois, depuis le 1er mars 2016, un suspect qui reconnait sa culpabilité peut bénéficier d'une procédure différente, appelée le « plaider coupable ».

C'est-à-dire ?

Si l'auteur d'une infraction reconnait, devant le procureur du Roi, qu'il est coupable, il peut « plaider coupable » et ne pas être jugé selon la procédure classique.
Cette nouvelle procédure du « plaider coupable » peut être proposée par le procureur du Roi mais elle ne peut pas être imposée au suspect. Par contre, le procureur peut la refuser au suspect qui la souhaiterait.
Voyons comment se passe cette procédure rapide.
Se reconnaissant coupable, le suspect, assisté d'un avocat, négocie un accord sur la peine à subir avec le procureur du Roi. Il espère bénéficier ainsi d'une peine inférieure à celle qu'il aurait dû subir avec une procédure classique.

Lorsque le procureur du Roi propose un accord, le suspect dispose d'un temps de réflexion pour l'accepter ou le refuser. S'il est accepté, il est soumis au tribunal.
Celui-ci vérifie que le suspect savait ce qu'il faisait et qu'il a bien été assisté d'un avocat. Il s'assure également que la peine est proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du suspect et que celui-ci a bien la volonté d'indemniser les victimes. Ensuite, il homologue (donc accepte) ou refuse l'accord signé par le procureur du Roi et le suspect. Il ne peut pas le modifier.

S'il le tribunal refuse cet accord, le dossier retourne chez le procureur pour un nouvel accord ou une procédure classique. Le suspect est alors jugé par une autre juge, qui n'a pas connaissance des documents de reconnaissance de culpabilité.

Pour qui ? Pour quoi ? Pourquoi ?

Cette procédure est possible pour la plupart des infractions, crimes ou délits qui pourraient être punis d'une peine de moins de cinq ans de prison. Elle est interdite pour les crimes les plus graves (meurtres, viols, affaires de mœurs sur un mineur par exemple).

Le « plaider coupable » doit permettre de gagner du temps, la procédure habituelle étant nettement plus longue. Cette rapidité peut être utile pour l'auteur de l'infraction, qui, ainsi, ne vit pas longuement dans l'insécurité, sans savoir à quoi s'en tenir. Elle devrait aussi permettre de moins encombrer les tribunaux qui connaissent, la plupart du temps, un important arriéré judiciaire.

Puisqu'il permet un gain de temps, le « plaider coupable » doit également couter moins cher à la justice et donc à l'État.

Beaucoup de questions

Les questions concernant l'application du « plaider coupable » sont nombreuses et, actuellement, sans réponse. Citons en quelques-unes.

Plaider coupable signifie que le suspect reconnait sa culpabilité et que le procureur accepte une peine inférieure à celle qu'il aurait demandée devant le tribunal. Mais comment mesurer cette diminution de peine ? Comment une personne poursuivie pourrait-elle être convaincue qu'elle bénéficie d'une réelle diminution de peine ?

Autre question concernant les victimes : leurs droits sont garantis mais n'attendaient-elles pas un vrai procès ? Ne sont-elles pas frustrées ?

Interrogation encore : ces personnes bénéficiant du « plaider coupable » n'auraient-elles pas pu obtenir un classement sans suite, une suspension du prononcé ou une simple déclaration de culpabilité devant un tribunal correctionnel ? Leur affaire étant simple, auraient-elles peut-être échappé à une peine ?

Cette procédure du « plaider coupable » étant très récente en Belgique, il est trop tôt pour pouvoir l'apprécier de manière nuancée.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...