Questions-Justice

Quel nom de famille donner à un nouveau-né ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-16T08:00:00Z

Selon la loi belge, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Deux noms plutôt qu'un

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l'Europe – organisation rassemblant la quasi-totalité des pays européens, qui, pour l'essentiel, promeut les droits humains et l'égalité des citoyens – recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la Justice belge de l'époque mettait ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère également.
Les discussions parlementaires ont été longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi a été modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Exemple : Marion Evrard et Arthur Delcourt ont un enfant, Jules. Celui-ci pourra s'appeler Jules Evrard, Jules Delcourt, Jules Delcourt Evrard ou Jules Evrard Delcourt.

Oui mais…

Une question demeure : que va-t-il se passer en cas d'absence de choix des parents ou en cas de désaccord sur ce nom ? La nouvelle loi a tranché : le nom du père seul sera automatiquement attribué à l'enfant. Aïe ! Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité ! Le nom du père pouvant être imposé, les femmes restent discriminées. Cette inégalité provoque différents recours. C'est alors à La Cour constitutionnelle de trancher. En effet, son rôle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux – dont l'égalité homme-femme – garantis aux citoyens par la Constitution.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi du 8 mai 2014 ne respectait pas l'égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père devait être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'avait pas été revue, cette loi est restée applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.

L'ordre alphabétique si…

Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi, datée du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur (cela veut dire que c'est à cette date qu'elle est devenue applicable). Selon cette loi, si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de famille à transmettre à leur enfant, en ce compris sur l'ordre des noms du père et de la mère, l'enfant portera les noms de ses deux parents, et ce, selon leur ordre alphabétique.
Pour notre exemple : en cas de désaccord entre les parents sur le nom de leur enfant, l'enfant de Marion Evrard et d'Arthur Delcourt s'appellera alors Delcourt Evrard puisque le D précède le E dans l'alphabet.
Quelques précisions sont importantes :

tous les enfants des mêmes parents doivent porter le même nom ;
si le père ou la mère porte déjà un double nom, seul un de ceux-ci peut être donné à l'enfant ;
il y a la situation particulière des enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016, c'est-à-dire entre la date où la loi du 8 mai 2014 est devenue applicable (« entrée en vigueur ») et la date où la nouvelle loi, du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur ; en vertu de la loi du 1er juin 2014, lorsqu'il y avait eu un désaccord entre les parents sur celui des deux noms à placer en premier lieu, le nom du père devait nécessairement précéder celui de la mère ; la loi du 25 décembre 2016 corrige cela dans une certaine mesure : pour ces enfants-là, leurs parents peuvent décider de les soumettre à la nouvelle loi, c'est-à-dire de leur donner un double nom à classer dans l'ordre alphabétique ;
le nom d'un enfant mineur né avant le 1er juin 2014 peut être modifié auprès de l'administration communale à l'occasion de la naissance d'un nouvel enfant des mêmes parents ;
le nom d'un premier enfant s'impose aux enfants suivants ;
ces règles s'appliquent de manière analogue pour une mère et sa coparente (la « comère ») ;
il y a des règles particulières pour des adoptants concernant l'enfant adopté (en ce compris pour des couples d'hommes) ou pour des parents ou des coparentes reconnaissant un enfant après sa naissance mais l'option générale reste celle du choix du nom par les adoptants ou les parents parmi leurs noms, avec une possibilité d'accoler les deux noms.

Génération suivante

Le Jules de notre exemple s'est finalement appelé Evrard Delcourt. Il a maintenant une fille avec Caroline Martin Duchamp. Chaque parent a le choix mais ne peut donner qu'un de ses noms de famille. S'il ne décide pas, l'ordre alphabétique s'impose. Ensuite, comme pour la génération précédente, l'enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l'ordre qu'ils décident s'ils sont d'accord et dans l'ordre alphabétique si ce n'est pas le cas.
Ainsi, l'enfant de notre exemple pourrait s'appeler : Evrard Delcourt, Delcourt Evrard, Martin Duchamp, Duchamp Martin, Delcourt Martin, Martin Delcourt, Evrard Duchamp, Duchamp Evrard, Delcourt Duchamp, Duchamp Delcourt, Evrard Martin ou Martin Evrard.
Cette possibilité de choisir le nom des nouveau-nés ou des adoptés n'aura aucun effet sur les droits et les devoirs qui lient les personnes (autorité, parenté, pension alimentaire, succession, etc.). Par contre, l'avenir nous dira comment travailleront les administrations quand il faudra tenir compte de liens familiaux lors d'héritages, de ventes de biens, de procédures judiciaires...Et pour les amateurs de généalogie, il deviendra nettement plus compliqué qu'auparavant de situer une personne par rapport à ses ancêtres !

Un dernier mot : renseignez-vous

Quoi qu'il en soit, toutes ces règles sont assez complexes et les explications ci-dessus ne peuvent prétendre à être exhaustives. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations et, de toute façon, comme pour tous les articles de Questions-Justice, celui-ci ne donne que des indications assez générales. Si vous avez un problème d'attribution d'un nom à régler ou à examiner, ne vous fondez pas seulement sur cet article mais renseignez-vous auprès de professionnels (officier de l'état civil de votre commun, avocat, etc.).

Delphine de Saxe-Cobourg, princesse de Belgique

Pierre Vandernoot — 2020-11-16T09:30:00Z

Après des années d'actions en justice, la Cour d'appel a reconnu que le roi Albert II était bien le père de Delphine Boël ; selon le même arrêt, celle-ci s'on appellera en conséquence Delphine de Saxe-Cobourg.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Plusieurs questions se posaient. Voici les réponses des spécialistes de la Constitution.

Première question : quel titre allait porter la fille d'Albert II ?

En Belgique, il existe une liste des titres de noblesse, une liste hiérarchisée allant de l'écuyer, au chevalier, au baron, au vicomte, au comte, au marquis, au duc et enfin au prince. Ces titres peuvent être octroyés par le Roi « pour services exceptionnels rendus à la Belgique ». Ainsi, la chanteuse Annie Cordy et le coureur cycliste Eddy Merckx sont devenus baronne et baron.
Mais, le plus souvent, ces titres appartiennent à d'anciennes familles et sont héréditaires, ce qui n'est pas le cas des titres accordés par le Roi.
Selon l'arrêté royal du 12 novembre 2015 (article 2), les enfants et petits-enfants du Roi Albert II portent le titre de prince ou de princesse de Belgique. Leur prénom est précédé par « Son Altesse Royale ».
Ne pas octroyer ce titre à Delphine de Saxe-Cobourg reviendrait à la traiter différemment des autres enfants d'Albert II. Le statut matrimonial des parents des uns et de l'autre (le roi Albert II et la reine Paola ou le roi Albert II et la mère de Delphine) est sans influence à ce sujet.

Deuxième question : Delphine de Saxe-Cobourg allait-elle se retrouver dans l'ordre de succession au trône ?

La liste de succession au trône énumère, par ordre de priorité, les successeurs potentiels du Roi Philippe : la princesse Élisabeth puis les autres enfants du Roi Philippe, ensuite sa sœur, ses neveux, etc.
Non, Delphine de Saxe-Cobourg ne peut pas figurer dans cette liste parce que la Constitution a prévu que ne peuvent s'y retrouver que les descendants d'un mariage accepté par le Gouvernement fédéral, ce qui était seulement le cas du mariage d'Albert II et de Paola.
Précisons que la princesse Delphine n'avait pas demandé à figurer sur cette liste.

Troisième question : La nouvelle princesse aurait-elle droit à une dotation ?

Une dotation c'est une somme d'argent octroyée par l'État aux membres de la famille royale. Pour que cette dotation existe, il faut l'accord du Parlement et du Gouvernement. Il n'en est actuellement pas question et Delphine de Saxe-Cobourg ne l'a d'ailleurs pas demandé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Del...

Quel nom de famille donner au nouveau-né ?

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T16:28:03Z

Selon la loi, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Une discrimination contre la discrimination

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l'Europe - défenseur des droits de l'homme et de l'égalité des citoyens - recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la justice met ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère.
Les discussions parlementaires sont longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi est modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Mais que va-t-il se passer si les parents ne se mettent pas d'accord sur ce nom ? La nouvelle loi tranche : le nom du père sera automatiquement attribué à l'enfant. La section de législation du Conseil d'État estimait qu'en cas de désaccord des parents, le double nom devait être la règle mais son avis n'est pas pris en compte par le Parlement.
Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité !

Deux recours

Le 6 octobre 2014, une femme adresse un recours à la Cour constitutionnelle. Elle souhaite que son enfant porte le double nom de famille mais le père refuse. Elle demande à la Cour d'annuler cette loi qui ne respecte pas l'égalité de l'homme et de la femme en matière de transmission du nom de l'enfant.

D'autres citoyens réagissent également. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes reçoit près de 50 plaintes de femmes dont le conjoint ou l'ex-conjoint a refusé qu'elles donnent leur nom à leur enfant. Autrement dit, conclut l'Institut, les hommes disposent d'un véritable droit de véto, ce qui discrimine les femmes. Le 26 novembre 2014, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes adresse à son tour un recours à la Cour constitutionnelle en lui demandant d'annuler l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 prévoyant l'attribution du nom du père à l'enfant en cas de désaccord des parents.

Texte à revoir !

Le rôle de la Cour constitutionnelle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux garantis aux citoyens par la Constitution. Comme l'égalité hommes-femmes ! Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle estime que la loi du 8 mai 2014 ne respecte pas cette égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père doit être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'est pas revue, cette loi reste applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.