Questions-Justice

Quel est le rôle de l'Office des étrangers ?

2023-11-15T22:00:00Z

Le 17 octobre 2023, Abdesalem Lassoued a tué deux supporters suédois de football et a blessé une troisième personne. Selon la loi belge, cet homme ne devait plus être en Belgique parce qu'il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Cet ordre lui avait été donné par l'Office des étrangers en août 2022.
Mais quel est le travail de cet Office des étrangers ?

Un point de départ

L'Office des étrangers gère l'accès de ceux-ci à la Belgique, leur installation ici, leur droit de séjour. Il existe différentes possibilités d'arriver en Belgique : on pense par exemple aux vacanciers, aux étudiants, au personnel des ambassades, aux familles qui rejoignent un proche qui a obtenu l'autorisation de vivre ici... L'Office est aussi compétent pour l'éloignement des personnes n'ayant pas la nationalité belge.
Notre article s'intéresse plus particulièrement aux étrangers demandant l'asile à la Belgique, pour lesquels la procédure a déjà été évoquée sur Questions-Justice. Dans ce cas, ils doivent, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée, s'adresser à l'Office des étrangers (à la frontière, par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières, au directeur d'une prison ou à celui d'un centre fermé de détention des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge).
Ce demandeur doit donner son identité et montrer les documents qui prouvent qui il est. Il doit expliquer le chemin parcouru depuis son pays et les raisons de sa demande d'asile. Ensuite, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (en bref : le CGRA) examine la demande qu'il accepte ou bien qu'il refuse.
En cas de refus, l'Office des étrangers donne un ordre de quitter le territoire ; c'est généralement la police qui le remet à la personne concernée. Celle-ci a alors un délai de trente jours pour quitter volontairement notre territoire, ce que font certains. L'Office des étrangers ne peut pas dire combien sont les personnes volontaires parce qu'il n'existe pas de chiffre à ce sujet.
Comme de nombreux demandeurs d'asile vivent dans un centre de Fedasil, la police va alors les arrêter. S'ils vivent ailleurs, quand le délai est passé, l'Office des étrangers peut demander à la police de vérifier s'ils ont bien quitté leur logement mais elle ne peut pas entrer chez eux. S'ils sont toujours présents, elle va les arrêter et les placer en centre fermé. Autre possibilité : la personne refusée est interpelée en rue lors d'un contrôle ; elle est arrêtée. Les uns et les autres devraient alors être renvoyés dans leur pays.
Souvent, ces personnes refusées restent en Belgique et vivent dans la clandestinité. Il se peut qu'elles soient plus tard arrêtées lors d'un contrôle de police
Quand il n'y a plus de contact avec la commune ou la police depuis plusieurs années, l'Office des étrangers estime que la personne n'est plus en Belgique.
Depuis 2021, des « coachs de retour » travaillent avec l'Office des étrangers ; ils informent les personnes refusées et les aident dans les démarches possibles et ils expliquent que le retour forcé n'est pas la meilleure solution. Les personnes refusées peuvent aussi parfois obtenir une petite prime qui les aide à développer un projet dans leur pays ; il est renvoyé sur ce dernier point à la page « Voyage de retour » du site internet de Fedasil.

Quitter : oui, mais ?

En 2022 en Belgique, seule une personne sur sept ayant reçu un ordre de quitter le territoire l'avait effectivement quitté. À l'échelle européenne, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire le quittent effectivement dans moins de 30 % des cas.
En réalité, plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce retour forcé ait réellement lieu :

Il faut trouver la personne concernée mais, souvent, les autorités ne savent pas où elle se trouve.
Elle doit avoir des documents de voyage mais ceux-ci dépendent de la collaboration avec les services du pays d'origine et les diplomates de ce pays résidant en Belgique.
Théoriquement, les États doivent reprendre leurs citoyens mais ce n'est pas simple. D'un côté, ces États hésitent à reprendre des personnes qui ont été condamnées. D'un autre côté, les familles, les avocats, la société civile peuvent faire pression pour que la personne reste en Belgique. Et, pour celle-ci, retourner chez elle est un échec.
Il faut ensuite qu'il existe des vols réguliers ou de rapatriement mais ce n'est pas nécessairement le cas, par exemple vers l'Afghanistan ou l'Érythrée.
Il est aussi possible qu'une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire ne puisse pas être renvoyée dans son pays, par exemple parce qu'elle craint d'y être persécutée. C'est ce qu'on appelle le principe de non-refoulement.

Aujourd'hui, l'Office des étrangers compte environ 1700 membres de personnel travaillant dans les services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Elo...

Quels biens peuvent-ils être saisis quand la justice condamne une administration ?

Pierre Vandernoot — 2023-04-24T07:00:00Z

Fedasil est l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. C'est à elle à leur fournir une aide matérielle en attendant la réponse du Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

C'est en effet cet organisme qui décide si un demandeur d'asile est finalement reconnu comme tel après l'avoir entendu. Cette aide matérielle de Fedasil doit répondre aux besoins élémentaires des personnes concernées mais ce n'est pas une somme d'argent. C'est un toit, de la nourriture…

Plusieurs fois, Fedasil a été condamnée parce que ce n'était pas le cas, cette aide n'existait pas. L'agence a également été condamnée à payer, par jour et par personne non aidée, une certaine somme d'argent tant qu'elle ne procurait pas l'aide à qu'elle elle était condamnée de fournir aux intéressés. C'est ce qu'on appelle une astreinte.
L'aide n'ayant pas été apportée et les astreintes n'étant pas payées, certains demandeurs d'asile ont alors fait « saisir » des biens de Fedasil. Saisir, c'est-à-dire prendre un bien pour le vendre et ainsi se payer avec le prix de la vente, le tout avec l'aide d'un huissier de justice.
Mais quels biens cet huissier peut-il saisir, emmener ??

Indispensables ou pas ?

Au départ, en 1994, une loi confirme que les biens des institutions publiques (comme un gouvernement, un parlement, un service public et donc, ici, Fedasil) sont insaisissables. Cela s'explique parce qu'elles doivent pouvoir travailler et donc à assurer le service public pour la population.
Mais pour cela, ces institutions n'ont pas besoin de tous leurs biens. Et donc, selon cette même loi, ceux qui ne sont pas nécessaires pour ce travail peuvent être saisis. Ainsi, des ordinateurs sont indispensables pour qu'une institution publique puisse continuer à remplir son rôle. Par contre, des tableaux accrochés au mur ne sont pas indispensables.
Il s'agit donc de savoir quels sont les biens indispensables pour le suivi du travail.
Dans ce but, chaque organisme doit rédiger et déclarer la liste de biens qui peuvent être saisis. Quand ils sont saisis, cet organisme ne peut pas s'opposer ou contester la saisie. Elle peut cependant, avant la saisie, modifier la liste.
Si les biens saisis ne sont pas suffisants pour payer la somme totale due, le créancier peut saisir d'autres biens qui ne sont manifestement pas utiles au travail de l'organisme. Mais, dans ce cas, celui-ci peut s'opposer à cette saisie. Le créancier (c'est-à-dire celui qui doit être payé par la vente de la saisie) doit alors démontrer que ces biens ne sont pas nécessaires pour le travail quotidien et la continuité du service.
L'institution publique peut aussi proposer au créancier de saisir un autre bien, qui doit toutefois se trouver en Belgique et être suffisant pour payer la créance.
Quand il y a opposition à une saisie, un juge des saisies (appartenant au tribunal de première instance) peut seulement vérifier si celle-ci correspond bien au jugement l'autorisant. Il peut aussi vérifier si le jugement est toujours d'actualité.

Quels biens ?

Ces biens peuvent être meubles ou immeubles (un bâtiment par exemple) ou encore être de l'argent placé dans des banques. Chez Fedasil par exemple, une télé, des meubles et des divans ont été saisis. Ils figuraient sur la liste existante, donc ils étaient bien saisissables.
Si les sommes d'argent acquises lors de la vente de ces biens sont insuffisantes pour payer la totalité des astreintes, les demandeurs d'asile concernés pourraient saisir des biens qui ne figurent pas sur cette liste. Si Fedasil s'y opposait, ce serait alors aux demandeurs d'asile à démontrer qu'ils ne sont pas utiles dans le travail de cette institution publique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Des demandeurs d'asile à la rue

Pierre Vandernoot — 2023-02-17T08:00:00Z

Depuis plus d'un an et demi, des personnes et des familles, venues d'ailleurs, qui demandent à être reconnues comme réfugiées en Belgique, se retrouvent à la rue. Elles sont sans logement, sans nourriture, sans soins, sans aide de l'État pour faire face à leurs besoins les plus élémentaires.

Or, la plupart d'entre elles y ont droit ! Comment est-ce possible qu'elles se retrouvent dans cette situation ?

La protection internationale : un droit

Une personne qui craint pour sa vie ou sa sécurité dans son pays peut arriver en Belgique et souhaiter y vivre. Elle doit alors officiellement s'adresser à l'Office des étrangers pour y faire une demande d'asile. C'est le premier pas pour espérer obtenir ensuite, si elles en remplissent les conditions, le statut de « réfugié » et donc le droit de vivre en Belgique. C'est ce qu'on appelle la protection internationale, organisée le 28 juillet 1951 par la Convention de Genève ‘relative au statut des réfugiés' et ratifiée par la Belgique.
Dès l'introduction de leur demande, ces personnes, alors reconnues « demandeuses d'asile », ont droit à une aide matérielle (hébergement, nourriture, etc.). « Fedasil » c'est-à-dire à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile doit alors les prendre en charge et leur fournir cette aide matérielle et, particulièrement, un hébergement. Selon la loi, les demandeurs d'asile doivent être logés et, le plus souvent, envoyés dans des centres de Fedasil ou de la Croix-Rouge. Ils y attendront une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) qui décidera ensuite de leur octroyer ou non le statut de réfugié.
Depuis plus d'un an et demi, Fedasil ne fournit plus cette aide matérielle à tous les demandeurs d'asile et donc nombreux d'entre eux se retrouvent à la rue.

Plus de 7000 condamnations

Selon les associations qui viennent en aide à ces personnes, l'État belge a les moyens de les accueillir mais ne le fait pas. C'est pourquoi des avocats se sont adressés aux tribunaux belges au nom de leurs clients demandeurs d'asile pour faire respecter leurs droits. Le tribunal du travail, concerné dans ces situations, a condamné plus de 7000 fois Fedasil à offrir immédiatement l'aide nécessaire aux demandeurs d'asile concernés, sous peine de devoir leur payer des astreintes (et donc une certaine somme d'argent par personne et par jour).
Mais, dans la majorité des cas, les gens sont restés à la rue. Il faudrait environ quatre mois entre le moment de la condamnation et l'hébergement réel de la personne demandeuse d'asile. Selon les associations qui aident les demandeurs d'asile, l'attribution des places dans les centres est illogique, imprévisible et aléatoire.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Puisque la situation n'évoluait pas, les avocats et associations se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir la condamnation de la Belgique pour atteinte à leurs droits. En même temps, ils lui ont demandé de prendre des mesures provisoires pour obliger l'État belge à respecter les décisions déjà prises et donc à fournir un hébergement et une aide matérielle aux demandeurs d'asile.
Dans des situations exceptionnelles, la Cour peut en effet prendre des mesures provisoires lorsque des recours sont introduits devant elle. C'est le cas quand les personnes concernées seraient exposées à « un risque réel de dommage grave, imminent et irréparable ». C'est ce que dit l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rien ne bouge

Depuis plus de trois mois, la Cour a donc ordonné une série de mesures provisoires concernant des demandeurs d'asile toujours sans hébergement depuis leur arrivée en Belgique. À chaque fois, elle impose à l'État belge de se conformer à la décision du tribunal du travail et donc de procurer un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires.
De plus, elle précise qu'un État qui ne se conforme pas à une décision prise en lien avec l'article 39 peut violer l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dernier garantit le droit pour toute victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme de pouvoir aller en recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Des astreintes, oui mais…

Ces mesures provisoires ne sont pas appliquées, la Belgique ne respecte toujours pas les décisions de ses propres tribunaux qui ont condamné Fedasil.
Fedasil a payé certaines astreintes mais beaucoup d'autres s'accumulent, sans être payées.
Avec l'aide d'huissiers, certaines des personnes qui en ont bénéficié tentent maintenant de saisir (c'est-à-dire d'emporter, de prendre) des objets appartenant à Fedasil. Vendus, ces objets (mobilier, décoration, œuvres d'art, etc.) devraient permettre d'obtenir de l'argent nécessaire pour payer les astreintes.

Le droit d'asile est un droit fondamental

Pierre Vandernoot — 2019-04-22T07:00:00Z

Quand une personne est gravement en danger ou persécutée dans son propre pays, elle peut décider de le quitter. Si elle est étrangère à l'Union européenne et qu'elle souhaite alors vivre en Belgique, elle doit commencer par « demander asile à notre pays ».
Concrètement, elle doit s'adresser à l'Office des étrangers, à Bruxelles. Quand elle est reconnue comme « demandeuse d'asile », elle a droit à un hébergement et à une assistance médicale et psychologique.

Généralement, un demandeur d'asile résidera dans un centre d'accueil en attendant une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). C'est ce dernier qui décidera si, oui ou non, il peut être reconnu comme « réfugié » et vivre en Belgique. Ceci est détaillé dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Demandeurs d'asile : une longue procédure ».

Cinquante demandes par jour

En novembre 2018, le secrétaire d'État à l'asile et à la migration de l'époque, Theo Francken, a décidé que seulement cinquante demandeurs d'asile par jour pouvaient être reçus à l'Office des étrangers. Selon lui, il fallait diminuer le nombre de demandeurs d'asile qui, une fois reconnus, devaient être logés dans les centres d'accueil. Ceux-ci auraient manqué de place. Or, il semble bien que cela n'était pas exact et que des places vacantes existaient dans les Centres de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). La décision de Theo Francken ne se justifiait donc vraisemblablement pas par le manque de place. Elle était plutôt « politique », c'est-à-dire décidée en fonction des idées et objectifs de son parti et pas d'une réalité objective.
Conséquence de cette décision : les personnes non reçues par l'Office des étrangers n'étaient pas reconnues « demandeuses d'asile » ; elles n'avaient donc pas doit à l'accueil, l'hébergement et l'assistance médicale et psychologique. Elles devaient continuer à vivre dans la rue en attendant de se représenter le lendemain à l'Office des étrangers. Et cela pouvait durer dix jours.

Que dit la loi ?

Sept ASBL du nord et du sud du pays, par exemple la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, la Ligue des droits humains, Dokters van de wereld-Médecins du monde ou encore la Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (CIRE) se sont adressées au Conseil d'État : elles ont introduit une requête en demandant, en extrême urgence, la suspension de cette décision. Elles considèrent qu'instaurer un quota est illégal et ne respecte pas les lois belges et internationales concernant le droit d'asile et le statut des réfugiés.
En effet, la loi du 15 décembre 1980 au sujet de l'accès des étrangers à la Belgique, de leur séjour, leur établissement et leur éloignement prévoit qu'une demande de protection internationale doit être effectuée dès l'arrivée en Belgique ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ».
Du côté des lois européennes, une directive prévoit clairement que toute personne a le droit de demander une protection internationale, donc, par exemple, de demander l'asile à la Belgique.

Arrêt du Conseil d'État

Le Conseil d'État a donné raison aux sept associations. Il a jugé que la limitation à cinquante demandes d'asile par jour rendait exagérément difficile l'accès à la procédure de demande de protection. Le quota journalier des demandes d'asile a donc été suspendu, le 20 décembre 2018.
Le Conseil d'État rappelle que, selon la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, telle que ratifiée par la Belgique, toute personne en situation irrégulière en Belgique et qui se sent en danger dans son propre pays, doit pouvoir faire une demande d'asile à l'Office des étrangers.
Le droit de demander l'asile est un droit fondamental. L'accès à la procédure doit donc être garanti. Instaurer un quota est illégal.
Maggie De Block, la ministre actuelle, l'a supprimé.
Une suspension n'est pas un jugement définitif. Il permet de suspendre la décision pendant le temps de la procédure, pour éviter des effets irréversibles. Une suspension existe donc jusqu'à ce qu'une décision ait tranché.
Le quota ayant été supprimé par la ministre actuelle, la procédure n'ira sans doute pas plus loin.

Demandeurs d'asile : une longue procédure

Pierre Vandernoot — 2016-03-01T17:00:00Z

Fatoumata a fui la Côte d'Ivoire. Elle explique qu'elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient.
La famille d'Azad arrive de la Syrie en guerre. Opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort.
Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.

Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ? L'article La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile explique qu'ils ne le pourront que s'ils répondent à certaines conditions. D'autre part, une longue procédure est à respecter.

Première étape : une demande d'asile

Tout étranger peut demander l'asile (et simultanément la protection subsidiaire) à la Belgique. Cette demande doit être faite dans les huit jours ouvrables de l'arrivée en Belgique. Elle peut être adressée à l'Office des étrangers à Bruxelles, à la frontière (par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières), au directeur d'une prison ou d'un centre fermé.
Le demandeur doit fournir son identité, expliquer son parcours, montrer les documents qu'il possède et qui prouvent son récit. Il doit décrire le chemin parcouru depuis son pays et expliquer les raisons pour lesquelles il demande l'asile. Un agent de l'Office des étrangers prend ses empreintes digitales, une photo et une radiographie des poumons.
Ensuite, le demandeur d'asile est brièvement auditionné. Si nécessaire, il est aidé par un interprète désigné par l'Office mais aucune autre personne ne peut assister à l'entretien.
L'Office des étrangers enregistre la demande et vérifie si la personne n'est pas entrée dans l'Union européenne avec un visa d'un autre pays que la Belgique ou n'a pas déjà demandé l'asile dans un de ceux-ci. Si c'est le cas, l'Office des étrangers contacte ce pays de l'Union européenne qui doit le lui confirmer. L'Office des étrangers doit alors organiser le transfert de la personne concernée vers le pays concerné mais les démarches entre les deux pays peuvent prendre des mois.
Si la Belgique est compétente, le dossier est transmis pour examen, sans avis, au Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

Deuxième étape : l'audition par le CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) convoque le demandeur d'asile à une ou plusieurs auditions dans ses locaux bruxellois. Avec l'aide éventuelle d'un interprète, celui-ci doit expliquer en détail et avec un maximum d'informations pourquoi il a quitté son pays et ce qu'il craint s'il y retourne. Il doit fournir un maximum de documents pour appuyer son récit : document d'identité, attestation d'un employeur, d'une église, d'un hôpital,… Certains étrangers arrivent sans documents, ce qui est bien compréhensible lorsqu'ils sont persécutés dans leur pays. Ils doivent alors montrer qu'ils en recherchent et tenter d'en trouver.
Lors de l'audition, le demandeur peut être accompagné de son avocat mais celui-ci ne pourra intervenir qu'en fin d'audition.

Troisième étape : la reconnaissance du statut de réfugié.

Le CGRA examine d'abord si le statut de réfugié est possible, puis, si ce n'est pas le cas, il envisage une éventuelle protection subsidiaire. Après examen approfondi du dossier, il peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou encore refuser l'un et l'autre. Un refus sera généralement rapide si l'étranger est issu d'un pays dit sûr [1]. Aucun délai n'est cependant prévu pour une réponse.
Le CGRA doit motiver un refus mais pas une acceptation.

Ainsi, la famille d'Azad obtient ce statut de réfugié. Elle peut donc vivre en Belgique pour une durée illimitée. Menacé en tant qu'opposant dans son propre pays, le père répond clairement aux critères de la Convention de Genève.

Par contre, les demandes de Fatoumata et Marat sont rejetées. Le CGRA a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être reconnus réfugiés ou obtenir la protection subsidiaire. D'après les informations et documents qu'ils ont fournis et les renseignements du CGRA, ils ne sont pas en danger dans leur pays. Ils doivent quitter la Belgique ! Autre possibilité : introduire un recours auprès d'une juridiction appelée « Conseil du contentieux des étrangers ». Pendant le temps de traitement de ce recours, ils conservent le statut et les droits des demandeurs d'asile.

Quatrième étape : le recours au Conseil du contentieux des étrangers.

Fatoumata et Marat ont introduit un recours écrit au Conseil du contentieux des étrangers. Ils y ont répondu aux arguments invoqués par le CGRA pour refuser leur demande. Le Conseil du contentieux des étrangers réexamine le dossier, confirme ou infirme la décision du CGRA sans mener d'investigation supplémentaire. Il peut aussi annuler la décision précédente s'il estime que l'examen n'a pas été assez approfondi ou qu'il y a eu des erreurs. Il renvoie alors le dossier au CGRA qui devra prendre une nouvelle décision.
Fatoumata obtient le statut de réfugiée : le Conseil du contentieux reconnait qu'un mariage forcé est une forme de mauvais traitement.
Par contre, Marat ne reçoit pas le statut espéré ni la protection subsidiaire. Il doit quitter la Belgique.

Cinquième étape : le recours au Conseil d'État

Refusé, Marat peut introduire un recours en « cassation » (c'est-à-dire en annulation au Conseil d'État dans les trente jours après avoir reçu la décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d'État vérifie uniquement si l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers applique correctement la loi. Si ce n'est pas le cas, il « casse » (c'est-à-dire annule) la décision et renvoie l'affaire au Conseil du contentieux des étrangers, qui doit rendre un nouvel arrêt.
S'il rejette le recours, l'arrêt est confirmé. Pour Marat, dont le recours est rejeté, il n'existe plus aucun recours. Il est définitivement refusé et doit donc quitter la Belgique.

Quitter le pays

L'Organisation internationale des migrations organise, par avion, les retours « volontaires » c'est-à-dire de ceux des personnes refusées qui admettent de rentrer dans leur pays d'origine. L'Office des étrangers organise seulement les retours en bus vers quelques destinations proches.
Certains demandeurs d'asile refusent de quitter la Belgique et vivent alors illégalement. Ils ne reçoivent plus aucune aide et deviennent des « sans-papier ».
Ils fuient une arrestation qui les conduirait dans un centre fermé. L'Office des étrangers pourrait alors « recourir à un retour forcé ».

Une deuxième demande d'asile ?

La situation du pays d'origine a changé, la Belgique a modifié certaines règles ou bien un évènement récent montre que le danger non reconnu lors d'une première procédure est réel (par exemple, des membres de la famille restés au pays ont été tués). Autre situation : une femme raconte enfin les horreurs qu'elle a vécues et tues lors de l'audition première. Il existe donc de nouveaux éléments qui peuvent permettre une deuxième, voire une troisième demande d'asile de la même personne.

[1] Tous les ans, le Conseil des ministres dresse la liste des pays dits « surs ». Soit, en avril 2015 : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie.