Questions-Justice

Création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

2025-09-10T07:50:35Z

Ce 25 juin 2025, le Conseil de l'Europe et l'Ukraine ont signé un accord pour créer un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Un « Statut » est annexé à cet accord, qui précise les règles concernant l'organisation, les compétences et le fonctionnement de cette juridiction.
Expliquons-nous.

Un crime d'agression, c'est « toute action ou décision politique ou militaire visant à employer illégalement la force contre un autre État ». Seules les personnes détenant le pouvoir de décider ou d'influencer un acte d'agression sont concernées.
Juger le crime d'agression contre l'Ukraine

Qui peut juger ce crime d'agression contre l'Ukraine ?

La Cour pénale internationale peut juger les crimes d'agression, mais il doit s'agir de crimes commis entre des États qui ont ratifié le Statut de Rome (autrement dit le traité qui a créé la Cour pénale internationale). Ce n'est pas le cas de la Russie et de l'Ukraine. La Cour pénale internationale ne pouvait donc pas juger des personnes ayant commis ce crime lors du conflit Ukraine/Russie.
Autre piste : il existe différents tribunaux spéciaux (tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda par exemple). Ce sont des tribunaux internationaux spécialement mis sur pied pour juger « un crime particulier dans une situation particulière ». Ils ont été créés par le Conseil de sécurité de l'ONU, chargé du maintien de la paix dans le monde. Ce Conseil réunit quinze membres dont cinq membres permanents qui ont un droit de veto et donc peuvent bloquer une décision. Parmi ceux-ci, la Russie. Celle-ci ne pourrait évidemment pas approuver la création d'un tribunal amené à juger ses dirigeants.

Initiative du Conseil de l'Europe

L'agression de l'Ukraine ne pouvait donc pas être jugée par le Tribunal pénal international ni par un tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil de l'Europe a alors pris l'initiative de la création de ce Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe regroupe quarante-six États européens (attention à ne pas le confondre avec l'Union européenne et ses vingt-sept États, dont le rôle est différent.) Le Conseil de l'Europe défend la démocratie, les droits humains et l'État de droit sur notre continent. La Russie en faisait partie mais elle a été exclue après l'agression armée contre l'Ukraine.
Ce tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine devra juger les principaux responsables de ce crime. Il pourra enquêter, poursuivre et juger ces principaux responsables, quelle que soit leur nationalité.

Oui mais…

Ce tribunal spécial pourra conclure des accords de coopération avec les États membres au sujet de l'arrestation, du transfert, de la remise ou de la détention des personnes. Mais, pour qu'une personne puisse être arrêtée et puis jugée, il faudra qu'elle soit sur le territoire de l'Ukraine ou d'un État membre (du Conseil de l'Europe) si un accord de coopération a été conclu avec lui.
Il sera possible de juger l'accusé en son absence (« par coutumace ») mais, s'il est condamné, on voit mal comment il pourrait exécuter sa peine.
Autre difficulté : en tant que président de la Russie, Vladimir Poutine jouit d'une immunité. Cela signifie qu'il ne pourrait être jugé que lorsqu'il ne sera plus président.
Selon Olivier Corten, juriste et professeur à l'ULB, vu ces limites et difficultés, ce tribunal spécial ne devrait pas commencer à travailler avant un petit temps.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Com...

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

L'Ukraine et la Cour pénale internationale

2024-10-10T07:00:00Z

La Cour pénale internationale (CPI) peut juger quatre crimes : les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes d'agression.
Elle a été créée le 1er juillet 2002 lorsqu'un traité, signé le 17 juillet 1998 et appelé « Statut de Rome », est entré en vigueur. Ce traité a été ratifié – autrement dit approuvé – par 124 États mais pas par d'autres comme notamment les États-Unis, la Russie et la Chine.
La Cour peut intervenir si l'auteur présumé du crime appartient à un État ayant ratifié ce traité ou si les faits à juger se sont passés sur le territoire d'un de ces États.

Jusqu'à présent

Jusqu'il y a peu, l'Ukraine n'avait pas encore ratifié le Statut de Rome sur la CPI mais, le 9 avril 2014, elle a reconnu la compétence de la Cour pour les crimes de guerre et contre l'humanité commis chez elle du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
En septembre 2015 ensuite, elle a reconnu ces mêmes compétences pour l'ensemble de ces mêmes crimes commis à partir du 20 février 2014.
L'Ukraine n'a donc pas « ratifié » le traité, mais seulement permis à la Cour pénale internationale de poursuivre les auteurs de crime commis sur son territoire.
La Cour a donc pu lancer une enquête concernant les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient pu être commis en Ukraine depuis 2013.
Cette enquête a permis d'émettre des mandats d'arrêt pour six personnes, dont Vladimir Poutine.

Maintenant et plus tard…

L'Ukraine souhaite maintenant devenir le 125e État membre de la CPI. Dans ce but, le 15 août 2024, un projet de loi ratifiant le Statut de Rome a été voté par le parlement ukrainien. C'est une première étape importante pour que l'Ukraine devienne effectivement membre de la Cour pénale internationale. En effet, pour qu'elle devienne ce 125e membre, d'autres étapes doivent suivre, par exemple le dépôt d'un « instrument de ratification » auprès du Secrétaire général des Nations-Unies.
Quand l'Ukraine sera effectivement membre de la CPI, celle-ci sera aussi compétente pour le crime de génocide et le crime d'agression. Ce n'était pas le cas auparavant, la CPI n'étant alors compétente que pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Ukraine sera alors obligée de coopérer avec la CPI. Elle pourra aussi participer à l'élection des juges et du procureur et voter le budget de la Cour.
De plus, le fait d'être un pays membre de la CPI est un élément positif pour l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, où elle et candidate.

Un bémol

Il faut noter toutefois que, comme d'autres États avant elle, l'Ukraine, tout en ratifiant le Statut de Rome, a déclaré exclure la compétence de la Cour pénale internationale lorsque des crimes de guerre sont « probablement commis par ses ressortissants ».
Ce faisant, elle applique l'article 124 du Statut de Rome, qui lui permet de faire cela mais qui prévoit aussi la possibilité d'exclure la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre commis sur son territoire. En appliquant la première exclusion mais pas cette dernière, l'Ukraine applique cet article 124 « à la carte ». On aura compris que cela vise à limiter les risques de poursuite à l'encontre des membres des forces armées ukrainiennes tout en assurant que les crimes de guerre commis par des soldats russes, par exemple, sur son territoire puissent faire l'objet de poursuites.
Il est vrai qu'un processus de suppression de cet article 124 est en cours mais ce n'est pas encore le cas.
Il reste aussi à voir si cette restriction n'est pas incompatible avec les déclarations ukrainiennes de 2014 et de 2015 dont il est question plus haut. La Cour sera peut-être amenée dans l'avenir à se prononcer sur ce point.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Centrafrique : Des crimes de guerre y sont jugés pendant les conflits

2024-09-24T07:00:00Z

Au nord du Congo, la République centrafricaine est un pays riche mais il se situe parmi les plus pauvres du monde.
Depuis des dizaines d'années, des groupes rebelles s'attaquent aussi bien entre eux qu'à l'armée de leur pays. Les massacres sont très nombreux mais personne n'avait jamais été jugé.

Une nouvelle Cour pénale

En 2008, l'État centrafricain et les Nations-Unies ont créé la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine. Comme la Cour pénale internationale, celle-ci doit juger les crimes qui ont été et sont toujours commis dans le pays. Il s'agit de crimes de guerre, c'est-à-dire d'assassinats, de mauvais traitements, de déportations de population civile, d'exécutions d'otages, etc. Elle doit aussi juger les crimes contre l'humanité comme le viol, les violences sexuelles, la torture, la réduction en esclavage. Sur ces notions, il est renvoyé à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ? ».

Une première !

On peut dire que cette Cour est une première mondiale ! Pourquoi ? Parce que d'autres cours pénales ont jugé ces crimes mais elles ont travaillé dans des conditions différentes : hors du pays concerné, par exemple à Arusha en Tanzanie pour les crimes commis au Rwanda ou à La Haye aux Pays-Bas pour ceux de l'ex-Yougoslavie. Autre différence avec la Centrafrique : ces cours se sont tenues après la fin des conflits.
La créé la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine comprend des magistrats nationaux et internationaux, mis à sa disposition par différents États. Elle compte deux Suisses, deux Burkinabés, une Belge, un Congolais, un Égyptien, un Malgache et deux Allemands, plus onze magistrats internationaux.
Elle est aidée par un personnel employé par les Nations-Unies et par l'État centrafricain. Elle est principalement financée par les Nations-Unies, les États-Unis et l'Union européenne.

Un travail difficile…

Les conditions de travail sont particulièrement compliquées. Par exemple, comme les conflits sont toujours présents, les enquêteurs ne peuvent pas circuler dans certaines zones très dangereuses. Ils ne trouvent pas facilement des victimes ou des témoins qui ont fui ou se sont déplacés ailleurs dans la région ou dans d'autres pays. Des témoins peuvent avoir peur de parler par crainte de représailles.
Ajoutons que le budget de la Cour est réduit, nettement inférieur à celui de la Cour pénale internationale, et cela ralentit tout le travail.

… et des côtés positifs

Comme la Cour siège dans le pays du conflit, elle travaille avec des magistrats et des enquêteurs nationaux. Ceux-ci sont donc bien informés du terrain et de ce qui se passe dans leur pays.
Elle peut aussi former des juges centrafricains, ce qui devrait permettre que, plus tard, des juges nationaux puissent continuer le travail commencé.

De premiers jugements

Vingt-trois dossiers ont été ouverts.
Aujourd'hui, un dossier concernant trois accusés a été clôturé : il se rapporte à l'attaque de plusieurs villages par un groupe rebelle. Celui-ci rassemblait et exécutait les hommes au centre du village avant de le piller, d'incendier les maisons et de violer les femmes.
Le premier accusé a été condamné pour crime de guerre et crime contre l'humanité à un emprisonnement à perpétuité. Les deux autres ont été condamnés à vingt ans d'emprisonnement.
Ces responsables ont été jugés plus rapidement que dans d'autres cours internationales.
Le procès a été filmé et transmis aux villages concernés. Des dommages seront payés aux victimes et un mémorial sera construit pour ne pas les oublier.
D'autres dossiers continuent à être traités et aboutiront à des jugements.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

Qu'est-ce que la Cour internationale de justice ?

2024-01-22T14:10:09Z

Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a déposé une plainte pour génocide contre Israël à la Cour internationale de justice. Cette plainte suit son cours et nous en reparlerons.
Voici l'occasion de découvrir la Cour internationale de justice.

L'Organisation des Nations Unies (ONU) est créée après la guerre 1940–1945. Son objectif ? Maintenir la paix dans le monde. En juin 1945, pour régler pacifiquement les conflits entre États, elle met sur pied la Cour internationale de justice. Celle-ci est donc « l'organe judiciaire » de l'ONU : en mots de tous les jours, elle est son tribunal.
Elle siège à La Haye et se compose de quinze juges élus pour neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU.

Pour qui ? Pour Ìquoi ?

La Cour de justice internationale règle des conflits entre États qui peuvent être en désaccord concernant l'application du droit international, par exemple sur des questions de frontières, d'environnement, de génocide ou encore d'espace maritime ou aérien.
Par exemple, en 2023, elle a examiné un désaccord entre le Nicaragua et la Colombie à propos d'une territoire situé entre les deux pays. Autre exemple : en 2017, l'Ukraine a qualifié la Russie d'« Etat terroriste » devant la Cour internationale de justice, l'accusant notamment d'avoir détruit un important barrage. Le 16 mars 2022, la Cour a déjà pris une décision provisoire, appelée « ordonnance » : elle ordonne à la Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine. Son jugement – appelé alors arrêt définitif – peut prendre plusieurs années avant d'être rendu.
Seuls les États peuvent s'adresser à la Cour internationale de justice, elle n'est pas compétente pour traiter des demandes de particuliers, d'entreprises, d'ONG ou de n'importe quel groupe privé. Elle n'est pas non plus une cour pénale, elle n'a pas de procureur qui demande des condamnations de personnes à des peines.
Autres particularités : il faut aussi que les États concernés reconnaissent sa compétence et donc soient d'accord qu'elle étudie le conflit en cause.
Ses décisions, appelées arrêts, sont définitives. Il n'y a pas de recours.
La Cour internationale de justice peut aussi donner des avis consultatifs à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité de l'ONU ou encore à ses différentes agences comme l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui lui poseraient des questions. À eux et à elles alors à y donner la suite qu'ils décident.

D'autres juridictions ?

Au contraire de la Cour internationale de justice, qui travaille avec des États, la Cour pénale internationale juge des personnes accusées de génocide, de crime de guerre ou de crimes contre l'humanité. Un procureur auprès de la Cour pénale internationale demande que ceux qu'elle estime coupables soient poursuivis, jugés et punis par celle-ci.
La Cour internationale de justice diffère donc aussi des tribunaux pénaux internationaux à caractère spécial, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Enfin, sa compétence concerne en principe le droit international dans son ensemble, à la différence des juridictions qui concernent une partie seulement du droit international, comme par exemple le Tribunal international du droit de la mer.

Et le recours de l'Afrique du Sud ?

Concernant la plainte de l'Afrique du Sud, une ordonnance (donc une décision provisoire) pourrait arriver dans les prochains jours. Questions-Justice y fera écho.

La Cour internationale de Justice

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2022-04-15T07:00:00Z

Tous les jours, nous découvrons la guerre en Ukraine - un État indépendant et ses atrocités. Des villages entiers sont détruits, leur population massacrée. Des millions d'Ukrainiens sont sur les routes européennes. Pour qualifier ces actes commis en Ukraine par la Russie ,on parle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, parfois de génocide. Ces crimes sont punissables selon le droit international.

Quand peut-on parler de ces différents crimes ?

Ils sont imprescriptibles

Selon les cas, lesa auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
– *elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.
Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en dans le cadre de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un procureur peut donc bien envisager que les actes commis par la Russie constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Et, si l'on peut prouver que les habitants du village de Boutcha ont été tués parce qu'ils étaient ukrainiens, ce massacre pourrait être considéré comme un génocide.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Agr...

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité : de quoi parle-t-on ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-28T08:00:00Z

Le président et l'ancien président du Kosovo sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité lors du conflit qui a ravagé leur région. À la fin des années 1990, ils faisaient partie de l'Armée de libération du Kosovo. Ils doivent être jugés par les chambres spéciales du Kosovo, un tribunal spécialement créé pour juger d'anciens membres importants de cette Armée de libération.

Cinq femmes métisses belges accusent l'État belge de crimes contre l'humanité, pendant la colonisation du Congo, à partir des années 1940. Elles avaient été retirées à leurs mères par l'administration belge, placées dans des couvents et laissées à leur sort lors de l'indépendance. Ces femmes se sont adressées au Tribunal de première instance de Bruxelles. Elles demandent une réparation.

Des crimes imprescriptibles

Même si le conflit au Kosovo et la colonisation belge au Congo ne datent pas d'hier, ces affaires seront jugées.
Selon les cas, les auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.
Nous reviendrons à ces affaires lorsqu'elles auront été jugées mais en attendant, questionnons-nous : qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ? Qu'est-ce qu'un crime de guerre ?

Le crime contre l'humanité

Le droit de la guerre

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.

Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en période de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Il est évoqué dans un précédent article de Questions-Justice, « Condamnés pour génocide ».

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un Procureur peut donc bien envisager que les actes commis par le président et l'ex-président avec l'armée de libération du Kosovo constituent des crimes de guerre.
Il est par contre difficile de qualifier la colonisation (dont se disent victimes les cinq femmes qui s'adressent à l'État belge) de crime contre l'humanité. Cependant, des actes violents ou discriminatoires pendant la colonisation pourraient peut-être être qualifiés comme tels. Ce sera aux tribunaux à vérifier, à décider.
Nous en reparlerons lorsque ces affaires auront été jugées.

– « Accusations de crimes au Congo et au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois lointain ? » - Anne Lagerwall – Justice en Ligne, à paraître.

Neuf ans de prison pour la destruction de monuments historiques

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-12T16:53:51Z

Outre les génocides et les crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale juge les crimes de guerre

On pourrait brièvement définir cette dernière notion comme comprenant des actes aussi graves que, par exemple, l'homicide, la torture, le pillage, la prise d'otage, etc., dans le contexte d'une guerre mais aussi, dans le même contexte, « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques [...] » (article 8, § 2, e), iv), du Statut de Rome du 17 juillet 1998, qui est le traité international ayant créé la Cour pénale internationale)

C'est sur la base de cette dernière accusation que, le 27 septembre 2016, la Cour a condamné Ahmad Al Faqi Al Mahdi à neuf ans de prison pour la destruction des mausolées de Tombouctou. C'est la première fois qu'elle condamne un individu pour la destruction de « biens culturels ». Elle considère donc que détruire ceux-ci est aussi un crime de guerre. Jusqu'à présent, la Cour pénale internationale avait jugé des personnes accusées de pareils crimes pour des actes comme le meurtre, le viol, l'esclavage, la déportation, etc.

Tombouctou 2012

En 2012, les djihadistes des mouvements Ansar Dine et Al Qaida au Maghreb islamique occupent Tombouctou, une très vieille ville du nord du Mali. Ils imposent la terreur en soumettant la population à la charia c'est-à-dire à un ensemble de lois islamiques très strictes régissant la vie religieuse, politique et sociale.

En juin et juillet, Al Mahdi et d'autres personnes détruisent dix monuments, dix mausolées fort importants de Tombouctou. Ces mausolées sont historiques et religieux. Ils contiennent des « saints musulmans », des « personnages » admirés et respectés par les habitants qui les considèrent comme des protecteurs de la ville. Ils témoignent du passé de Tombouctou, qui fut un grand centre à la fois religieux, culturel et commercial. L'UNESCO (organisation mondiale pour l'éducation, les sciences et la culture) a classé ces mausolées au patrimoine mondial de l'humanité en leur reconnaissant une valeur exceptionnelle. Le patrimoine mondial de l'humanité est en quelque sorte l'héritage commun de tous les humains.

Pour les djihadistes, ces monuments sont incompatibles avec leur manière de vivre leur religion, l'islam. Ils veulent montrer qu'ils contrôlent la ville, qu'ils ont le pouvoir et qu'ils font « table rase » du passé, seules leurs croyances ayant de la valeur pour eux. Ils détruisent alors les mausolées.

Un « bien culturel » ?

Ces monuments sont donc des « biens culturels » mais voyons ce que cela signifie.
La culture d'un peuple, c'est une manière de vivre qui lui est propre. Un bien culturel, ce peut être un monument, un tableau, une langue ou encore une peinture, une musique, une cuisine, une coutume, bref un ensemble de manières de vivre qui font qu'un peuple est ce qu'il est, qui lui donnent une identité particulière. S'attaquer à ces biens culturels, c'est attaquer un peuple et vouloir le détruire.

C'est aujourd'hui reconnu par la Cour pénale internationale comme un crime de guerre. Puisqu'Al Mahdi est condamné à neuf ans de prison.

Il n'a pas été condamné plus sévèrement parce que la Cour lui a reconnu des circonstances atténuantes : il reconnait qu'il est coupable et a coopéré avec la justice, il exprime des regrets et il s'est correctement comporté pendant son emprisonnement.

D'autre part, lorsque le chef d'Ansar Dine a décidé de détruire les mausolées, Al Madhi pensait qu'il valait mieux ne pas les détruire.

La condamnation d'Al Mahdi pour destruction de biens culturels est très importante. Elle est « une étape historique dans la reconnaissance de l'importance du patrimoine pour les communautés qui l'ont préservé au fil des siècles et au-delà, pour l'humanité tout entière », a conclu Irina Bokova, directrice générale de l'UNESCO.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Gbagbo, un ex-président jugé par la Cour pénale internationale

Pierre Vandernoot — 2016-03-16T09:18:11Z

Laurent Gbagbo a été président de la Côte d'Ivoire de 2000 à 2010.
En novembre 2010, lors des élections présidentielles, il a refusé de reconnaitre la victoire de son concurrent, Alassane Ouattara. Les deux camps se sont alors opposés avec de multiples violences.

Pour la première fois, un ex-président est jugé par la Cour pénale internationale (CPI). En effet, Gbagbo a été accusé de crimes contre l'humanité par le procureur de cette Cour. Son procès s'est ouvert à La Haye le 28 janvier 2016. En droit international, les chefs d'État bénéficient normalement d'une immunité (ce qui veut dire qu'ils ne peuvent être jugés pénalement) mais, si un chef d'État est jugé pour des crimes contre l'humanité devant la Cour pénale internationale, cette immunité n'existe plus.
Une deuxième personne, Charles Blé Goudé, ancien ministre de la jeunesse et partisan de Gbagbo, est également jugée par la CPI.

124 États sur 197 reconnus par l'ONU

La Cour pénale internationale a été créée par un traité international - appelé Statut de Rome - en 1998. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Elle peut actuellement juger pour crime contre l'humanité des citoyens issus des 124 États qui ont ratifié ce traité sauf si ceux-ci ont prévu de juger eux-mêmes ces crimes. Les États-Unis, la Russie, la Chine et d'autres pays moins importants n'ont pas ratifié le Statut de Rome.
La Cour pénale internationale siège à La Haye.

Juger un crime contre l'humanité

La notion de crime contre l'humanité a été utilisée pour la première fois après la Seconde Guerre Mondiale. Il s'agissait alors de juger des dirigeants nazis lors du procès de Nuremberg. L'appellation « crimes contre l'humanité » concerne des crimes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
La liste de ces crimes est longue : meurtre, extermination, réduction en esclavage, torture, viol et esclavage sexuel, persécution d'un groupe d'individus pour des motifs raciaux, ethniques, culturels, religieux, sexistes… et d'autres graves actes inhumains.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés par la Cour pénale internationale, ils ne sont jamais prescrits.

Procès Gbagbo

Le procès de Gbagbo et Charles Blé Goudé, a précisé un des juges de la Cour pénale internationale, est le procès de deux personnes accusées de crime. Il n'est donc pas question de juger la Côte d'Ivoire ou le peuple ivoirien mais seulement de vérifier si ces deux personnes sont bien coupables des crimes dont elles sont accusées. Il ne s'agit pas d'une manifestation politique.
Cette précision a été jugée nécessaire notamment parce que le procès de Gbagbo crée un certain malaise : en effet, lors de la période concernée, les deux camps ont commis de graves exactions mais personne n'est jugé dans le camp d'Alassane Ouattara. De plus, celui-ci, actuel président, vient de préciser que la justice ivoirienne est capable de juger elle-même des crimes commis sur son territoire et qu'il ne souhaite plus envoyer d'Ivoiriens à la CPI.

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