Questions-Justice

Quelle liberté pour la presse ?

2024-11-07T08:00:00Z

Bâillonner, voilà un mot que l'on retrouve dans les histoires de cambriolage : les voleurs ont mis un bâillon au propriétaire pour l'empêcher de parler et d'avertir la police pendant qu'il commettait ses vols.
On entend maintenant parler de « procédure bâillon ». Mais de quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps, des personnes ou des entreprises s'adressent à la justice pour réclamer de très importantes sommes d'argent à des journalistes. Elles imaginent que cela les fera taire. Elles pensent qu'ils s'autocensureront plutôt que de risquer d'être obligés de se défendre en justice, ce qui coute cher, et de devoir peut-être payer de très grosses sommes d'argent.

Quelques exemples

Récemment, en septembre 2023, le président du tribunal de première instance de Termonde a fait interdire la publication d'un article relatant les propos racistes envers les Roms. C'était à la demande de Conner Rousseau, président du parti Vooruit, qui allait être jugé pour ces propos. Le juge a effectivement interdit la publication : il a estimé qu'elle ne respectait pas le droit de Conner Rousseau à un procès équitable.
Cette décision a été annulée par la Cour d'appel de Gand en mars 2024. Parce que la censure est interdite par la Constitution.
Le 4 septembre 2024, un huissier s'est adressé au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour faire effacer son nom d'une enquête de la RTBF concernant les huissiers de justice. Il n'a pas obtenu satisfaction.
Le 10 octobre 2024, le Tribunal de première instance de Liège a suspendu la publication d'un article du journal « Le Soir » concernant les problèmes judiciaires d'un échevin verviétois pour infractions fiscales. À la veille des élections, l'article censuré menacerait « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée » de cette personne.
En octobre 2024, une journaliste du magazine Wilfried a signé un article à propos de l'ancien bourgmestre d'Andenne. Elle évoque un comportement autoritaire, parfois menaçant et même sexiste. Elle est assignée au tribunal par l'ancien bourgmestre et la ville d'Andenne.
Actuellement, la ministre de l'Intérieur et un fonctionnaire de l'État intentent un procès au groupe Sud Presse. Ils demandent la suppression de cinq publications en ligne, datant de novembre 2023 à juin 2024. Celles-ci concernent le Qatargate, un scandale de corruption. Ils demandent également au tribunal d'interdire à l'avenir au groupe Sud presse d'utiliser ces informations. La demande a été rejetée par le Tribunal de première instance de Namur.

Interdit de faire savoir !

Interdire un livre, un article, une expo, une œuvre d'art, cela s'appelle censurer. C'est limiter et ne pas respecter la liberté d'expression d'un auteur, journaliste, écrivain, artiste. Cette censure a lieu avant une publication ou une diffusion qu'elle veut empêcher en s'adressant à la justice via cette « procédure bâillon ».
Quand un article ne peut pas être publié, quand une émission télévisée ne peut pas avoir lieu, cela signifie que des informations ne peuvent pas circuler. Le public n'en aura pas connaissance, il ne pourra pas en tenir compte. Son droit à l'information ne sera pas respecté non plus.
Après une publication, une personne qui s'estime lésée peut demander des dommages et intérêts. On ne parle plus alors de censure. C'est le cas de l'ancien bourgmestre d'Andenne.

Et pourtant…

La liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression et celle-ci est reconnue par des traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, elle est protégée par la Constitution belge. En effet son article 25 est très clair : « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ».
Ce n'est pas par hasard ! En effet, la presse, les médias, jouent un rôle important dans une démocratie : une presse libre est même un pilier de la démocratie !
La Constitution interdit donc que l'on diminue, supprime ou censure la liberté de la presse. Les juges devraient respecter cette interdiction. Ils doivent en tous cas mettre en balance la protection des personnes et de leurs droits personnels et l'information au public avant de restreindre la liberté d'expression. Certains juges, de plus en plus souvent, acceptent de limiter cette liberté d'expression. Ils le justifient en invoquant un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée qu'ils jugent plus important, prioritaire. Le droit à l'information de tous devient moins important qu'un droit individuel.

L'instruction, une enquête au secret

Pierre Vandernoot — 2016-04-06T06:00:00Z

Salah Abdeslam est enfin arrêté. Le procureur français a déclaré qu'Abdeslam a avoué aux enquêteurs belges qu'il voulait se faire exploser lors des attentats à Paris mais qu'il avait fait marche arrière. Ce procureur a donc diffusé des informations apprises lors de l'instruction.
L'avocat de Salah Abdeslam a porté plainte contre le procureur de Paris : il l'accuse d'avoir violé le secret de l'instruction.

De quoi s'agit-il ? L'instruction, c'est l'enquête menée par le juge d'instruction lorsqu'il prend en charge un dossier que lui a transmis le procureur du Roi. Toutes les affaires, loin de là, ne sont pas mises à l'instruction : souvent l'enquête menée par le parquet, que l'on appelle l'information judiciaire, suffit. On recourt à l'instruction pour les dossiers les plus importants, spécialement lorsqu'un crime est commis. L'instruction est également nécessaire lorsque la liberté individuelle ou le respect de la vie privée doivent être limités par décision d'un juge.
Les témoignages, les rapports d'audition ou d'enquête, les expertises, en fait tous les renseignements recueillis lors de l'instruction, ne peuvent pas être diffusés, ils doivent en principe rester secrets tout au long de l'instruction.

Qui doit respecter ce secret ?

Le secret de l'instruction est imposé par la loi. Toutes les personnes professionnellement impliquées dans l'instruction sont tenues au secret : juges, membres du parquet, greffiers, enquêteurs, experts et employés de leurs services. Le suspect, par contre, peut communiquer les informations dont il a connaissance lorsqu'il a pu consulter son dossier. De même, un avocat peut, si c'est dans l'intérêt de son client, transmettre des informations à la presse. Il doit toutefois respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense et les règles de sa profession.
La violation du secret de l'instruction est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 500 euros.

Et les médias ?

En accord avec le juge d'instruction, le procureur peut faire le point d'une enquête devant la presse et ce, sans violer le secret de l'instruction.
Exceptionnellement, toujours avec l'accord du juge d'instruction, il peut communiquer certaines informations s‘il estime que le public a le droit d'en avoir connaissance.
Les journalistes ne sont pas tenus au secret de l'instruction. La liberté d'expression est un droit. Logiquement, la presse a le droit d'informer au sujet des affaires judiciaires, des procès en cours. Elle a également le droit de donner un avis concernant la manière dont les procureurs et juges travaillent.
Elle peut donc faire état d'un document communiqué par une personne qui aurait dû respecter le secret de l'instruction. En diffusant cette information qui aurait dû rester secrète, le journaliste ne sera pas considéré comme complice de l‘infraction commise par son informateur qui a, lui, violé le secret de l'instruction.
Par contre, si de fausses informations ont été diffusées par un média, celui-ci pourrait être attaqué en justice pour calomnie ou diffamation.
En fait, deux principes se bousculent : le secret de l'instruction limite la liberté d'expression et la liberté d'expression est limitée par le secret de l'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme précise que seul un « besoin social impérieux » pourrait expliquer une restriction du droit à la liberté d'expression. Un juge ne va pas divulguer des infos qui permettraient à un suspect d'échapper à la police ou mettrait une vie en danger.

Pourquoi ce secret ?

Deux raisons expliquent et justifient ce secret de l'instruction. Premièrement, révéler des éléments de l'enquête pourrait donner des informations à des proches ou complices de la personne concernée par l'instruction. Ces derniers pourraient alors cacher des preuves, s'enfuir, mieux s'organiser pour empêcher le juge d'instruction de progresser dans son enquête. Ils pourraient encore vouloir se venger de quelqu'un qui aurait témoigné contre eux.
Deuxième raison : tant qu'une personne n'a pas été jugée et condamnée, elle est « présumée innocente ». Autant que possible, sa vie privée et son honneur doivent aussi être respectés. Révéler par exemple qu'une personne est accusée d'abus sexuel peut gravement lui faire du tort alors que quelques mois plus tard, il s'avère que c'est faux !

Quant à la plainte…

Selon différents juristes, la plainte de l'avocat d'Abdeslam a peu de chances d'aboutir. Selon ces juristes, le procureur français a le droit de diffuser certains éléments objectifs qui ne disent rien de la culpabilité ou de l'innocence de la personne en cause. Comme un procureur belge, il peut faire le point d'une affaire en cours devant la presse, en respectant bien sûr la présomption d'innocence.

Voir en ligne : www.justice-en-ligne.be/article85.html