Questions-Justice

Unago, un pont entre la prison et l'emploi

2024-02-23T08:00:00Z

Impressionnée par un ancien détenu rencontré chez ses parents, Coraline de Spirlet, jeune criminologue, devient visiteuse de prison et découvre cet univers particulier, « avec ses incohérences et ses injustices », explique-t-elle.
Elle s'interroge : « Je ne peux pas changer la prison, mais peut-être faire quelque chose d'autre ? ».

Définir un projet

La criminologue réfléchit, pense à créer une maison d'accueil mais choisit finalement de « faire le lien entre ces personnes qui ne demandent qu'à travailler et ne trouvent pas d'emploi et des entrepreneurs qui recrutent difficilement, dans différents secteurs et pour différentes fonctions ». Coraline de Spirlet en est convaincue : tout le monde mérite une seconde chance !
Mais comment commencer ? Déterminée, optimiste et positive, la jeune femme s'inscrit au StartLab, un « nid d'entreprises », un « incubateur » aidant de jeunes entrepreneurs à concrétiser leurs idées. Elle suit aussi un master en gestion et est rejointe par une psychologue, Marjorie. Les futures entrepreneuses réalisent une étude de marché, rencontrent de multiples et divers services concernés par la réinsertion des ex-détenus et intervenant en et hors de prison, tous ces services pouvant devenir des partenaires. Les difficultés des anciens détenus à trouver du travail se confirment !
Les jeunes femmes prennent alors contact avec des entreprises ; nombreuses d'entre elles recherchent souvent des ouvriers, qualifiés ou non, ce qui correspond au profil de la majorité des personnes en détention. Le projet s'affine…

Une double écoute

Les entrepreneuses précisent leurs observations et constats sur leur site https://unagrorecrutement.be :

on compte 60 % de récidives chez les anciens détenus… mais ce chiffre est nettement inférieur chez les ex-détenus ayant trouvé un emploi endéans un an à leur sortie de prison ;
des ex-détenus souhaitent se réinsérer dans la société, en particulier via un emploi, mais avoir un casier judiciaire est réellement un frein ;
des entreprises recherchent de la main d'œuvre mais le recrutement est ardu… De nombreux métiers sont en pénurie.

Les deux entrepreneuses contextualisent aussi leur projet : les citoyens sont en mal de sécurité et l'État belge dépense 50.000 euros par an et par détenu.
Identifiant, agitant, mélangeant ces constats, elles mettent sur pied l'asbl Unago (« Agir ensemble », en latin) en février 2022. L'objectif est clairement défini : il s'agit d'être un pont entre ceux qui cherchent et trouvent difficilement un emploi et ces autres qui cherchent et trouvent tout aussi difficilement de la main d'œuvre.

Concrètement

Unago part des besoins des entreprises qu'elle contacte et interroge : quels profils recherchent-elles ? Quelles qualifications ? À quelles conditions ?
Côté travailleurs potentiels, une association qui travaille sur le terrain, un CPAS, une maison de justice… renseignent Unago à un ex-détenu et celui-ci peut décider de prendre contact avec l'association. Des candidats sont alors présélectionnés via une interview, un test de personnalité, une expertise psychologique. Trois rencontres individuelles d'une heure sont programmées, permettant de découvrir une motivation mais aussi un parcours (rien à voir avec le motif de la prison !), des forces, des faiblesses, des besoins, des souhaits, des qualifications professionnelles ou pas… Suivent alors la rédaction d'un convention, d'une lettre de motivation, la simulation d'entretiens d'embauche, etc.
Et parfois « ça matche » dit Coraline : une entreprise recherche un profil correspondant à celui d'un ex-détenu ! Et le suivi continue : rendez-vous après deux semaines de travail, puis une fois par mois pendant six mois, en présence ou non de l'employeur. Il s'agit de faire le point : les attentes, les besoins de l'un et de l'autre sont-ils rencontrés ? Satisfaits ?

L'espoir : grandir !

Aujourd'hui, quatre ex-détenus ont un emploi et quatre entreprises ont embauché un nouveau travailleur qu'elles désespéraient trouver !
Unago ne souhaite pas en rester là, mais rêve (et travaille !) à se développer ! Dès le mois de mars, l'asbl fonctionnera avec deux temps plein (un, auparavant).
Unago est financièrement aidée par la Région bruxelloise et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
On lui souhaite le meilleur !

Un paiement plutôt qu'un jugement, mais avec l'accord du tribunal

Pierre Vandernoot — 2022-10-31T08:00:00Z

Le patron d'une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l'Est.
Comme le permet la loi belge, le Parquet et les avocats de ce patron ont proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

La transaction est refusée !

Le Tribunal correctionnel de Liège a refusé d'approuver la transaction pénale proposée par le parquet et l'entrepreneur de transport public. Le parquet doit maintenant soit proposer une nouvelle transaction, soit contester le refus, soit encore revenir à un jugement traditionnel d'un tribunal.

Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014

Un paiement plutôt qu'un jugement

Pierre Vandernoot — 2021-01-18T08:00:00Z

L'homme d'affaires liégeois Stéphane Moreau ne sera pas jugé par le tribunal correctionnel pour diverses malversations qui lui sont reprochées dans l'une des affaires judiciaires dont il est accusé. Il y est question d'abus de biens sociaux, de marchés publics non respectés, d'emplois fictifs…
Pourquoi ce non-jugement ? Comment est-il possible ?

Pourquoi cette procédure ?

Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.

Et la victime ?

Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Après ?

Différents avis

Voir en ligne : http://www.questions-justice.be/spi...

La trace d'une condamnation peut-elle disparaitre ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-07T07:41:52Z

Toute personne condamnée par la justice possède un casier judiciaire. Ce « casier judiciaire » est en fait une liste de ses condamnations pénales, avec le nom de la juridiction, la date, la peine et le pourquoi de ces condamnations (par exemple, un vol avec violences). Ce casier est conservé par le Service public fédéral justice (SPF justice).

De quoi parlons-nous ?

Un juge d'instruction, le ministère public, certains policiers, un directeur de prison ou encore un bourgmestre peuvent avoir accès à ce casier judiciaire. C'est aussi le cas d'autres autorités publiques comme l'Office des étrangers ou l'administration des contributions, mais seulement lorsque ces informations sont nécessaires pour effectuer leur travail. La personne concernée elle-même peut avoir accès à un extrait de son casier.

En fonction de la peine prononcée, du motif pour lequel l'accès au casier est demandé et de la qualité du demandeur, certaines condamnations seront ou non accessibles. Les juges, les procureurs du Roi et certains policiers pourront prendre connaissance de pratiquement toutes les informations reprises ; les autres autorités publiques et les particuliers ignoreront les condamnations effacées, les condamnations avec réhabilitation, les suspensions du prononcé, les peines de travail, les simples déclarations de culpabilité…

Un simple citoyen obtiendra donc un extrait de son casier judiciaire renseignant seulement les peines d'emprisonnement. Il pourrait en avoir besoin à la demande d'un employeur ou d'un propriétaire lors d'une recherche de travail ou de logement.
Un autre modèle d'extrait de de casier judiciaire (dit modèle 2) existe lorsqu'il est demandé par une personne souhaitant obtenir un emploi où il sera en contact avec des enfants mineurs comme des puéricultrices/teurs, des éducateurs/trices, des moniteurs/trices, des enseignant(e)s. Toutes les condamnations pour des faits commis à l'égard d'enfants mineurs seront alors mentionnées.

Jadis, il était question non pas d'« extrait de casier judiciaire » mais de « certificats de bonnes conduite, vie et mœurs ». Ce terme est souvent encore utilisé dans le langage courant.

Effacement ou réhabilitation…

À certaines conditions, certaines peines peuvent être supprimées du casier judiciaire.
Les condamnations les moins importantes sont automatiquement effacées après un délai de trois ans, compté à partir de la décision judiciaire. C'est le cas de condamnations à une peine de prison de moins de six mois, de peines d'amende en matière de roulage (sauf s'il y a eu déchéance du droit de conduire de plus de trois ans) et de peines d'amende de moins de 500 euros.

Autre possibilité de modifier l'extrait du casier judiciaire délivré aux administrations publiques et à l'intéressé : la réhabilitation, qui concerne les peines plus importantes. Elle n'est pas automatique ; elle doit être demandée par la personne concernée ou son avocat. Une lettre motivée sera alors envoyée au service « Réhabilitation » du ministère public de son arrondissement judiciaire.

Cette réhabilitation sera ou non octroyée par la chambre des mises en accusation, après enquête du ministère public. Pour l'obtenir, le condamné doit réunir différentes conditions : avoir subi sa peine, s'être acquitté des dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que des frais, et posséder une résidence. Il doit encore avoir fait preuve d'amendement et de bonne conduite pendant trois ans (s'il s'agissait d'une peines de police ou correctionnelle non supérieure à cinq ans), pendant cinq ans (pour des peines plus graves), pendant six ou dix ans en cas de récidive.

Obtenir une réhabilitation n'est ni simple ni immédiat. Une demande ne sera examinée par la chambre des mises en accusation qu'après une année environ. Elle est aussi payante. Ceci étant, une réhabilitation est évidemment fort importante puisqu'elle enlève d'anciennes condamnations de l'extrait du casier judiciaire, ce qui aidera, par exemple, à trouver un emploi ou un logement. Elle empêche aussi qu'en cas de nouvelles infractions, celles-ci soient considérées comme une récidive, élément justifiant souvent une peine plus lourde.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources : « Comment supprimer la trace officielle d'une condamnation ? » - Cédric Lefèbvre – 20/10/2011 (340)

Un ancien condamné a le droit d'être oublié…

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-30T07:43:40Z

En 1994, un médecin a provoqué un accident mortel de la circulation. Il a été condamné puis réhabilité en 2006, ce qui signifie que sa condamnation a été effacée de son casier judiciaire.
Ces informations étaient présentes dans les journaux de l'époque. Via les archives devenues numériques, elles sont accessibles au public actuel. Ce médecin a alors estimé que son droit au respect de la vie privée et plus précisément, son « droit à l'oubli » n'était pas respecté. Il s'est adressé à la justice pour demander réparation d'un tort moral – appelé préjudice moral – à l'éditeur du journal.
Au tribunal de première instance puis en appel, l'éditeur du journal a été condamné à « anonymiser » l'article : le récit des faits reste toujours accessible mais le nom du médecin ne figure plus dans les articles concernés. Pas d'accord, l'éditeur s'est adressé à la Cour de cassation pour qu'elle examine à son tour sa demande (autrement dit, il a introduit un « pourvoi ») ; la Cour a rejeté ce pourvoi.
Expliquons le raisonnement de la Cour de cassation.

Respect de la vie privée…

Tout d'abord, la Cour estime que le droit à l'oubli numérique fait partie du droit au respect de la vie privée comme le nom, l'adresse, l'identité sexuelle, l'image, la vie familiale... Même si ce droit n'est pas cité comme tel, il découle de la Constitution belge et de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour dit ensuite que le droit à l'oubli doit permettre « à une personne coupable d'un crime ou d'un délit de s'opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public ». C'est le cas si un ancien article est mis en ligne dans les archives d'un journal.

… et de la liberté d'expression

Ce droit à l'oubli du médecin n'est-il pas une limitation de la liberté d'expression du journal et du droit à l'information du public qui y est lié ? La Cour de cassation soutient qu'il s'agit finalement d'un conflit entre deux droits fondamentaux : le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée. Deux droits fondamentaux étant en conflit, les juges doivent trancher en cherchant à trouver un équilibre entre ces droits. La Cour de cassation a estimé que les différentes juridictions avaient eu raison de trancher en permettant l'anonymisation de l'article : les faits ne disparaissent pas, l'article ou les articles sont toujours visibles dans les archives mais sans le nom de la personne condamnée. L'information est toujours en ligne et, en même temps, l'identité du médecin est protégée.
La liberté d'expression ne peut toutefois pas être limitée dans n'importe quel cas, elle doit intervenir avec un but légitime : ici, protéger le droit à l'oubli du médecin. Elle doit encore être « nécessaire dans une société démocratique » : cela veut dire qu'elle doit être proportionnelle à la demande, autrement dit « ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain », ne pas aller plus loin dans la limitation du droit (ici la liberté d'expression et le droit à l'information) que ce qui est nécessaire à la protection de l'autre liberté (ici le droit au respect de la vie privée) : dans notre exemple, il y a anonymisation mais pas suppression de l'ensemble de l'information.

Un droit en construction

« Droit à l'oubli » est une drôle d'expression, employée sans doute par facilité. Il serait plus logique de parler d'un « droit à être oublié » ou, mieux peut-être, d'une obligation pour la presse de ne pas continuellement rappeler certains faits.
Ce « droit à l'oubli » est maintenant reconnu par la Cour de cassation pour les personnes condamnées. Les personnes jugées innocentes ne sont pas (encore ?) concernées. En fait, le droit lié à internet et au numérique n'existe pas encore. Il se construit petit à petit, au fur et à mesure que se posent questions et problèmes.

Peine de travail plutôt que prison

Pierre Vandernoot — 2016-04-14T06:00:00Z

Peindre un hall sportif, jardiner dans un parc communal, nettoyer des graffitis sur les murs d'une école ou encore prester des travaux de bureau dans une association d'aide aux personnes handicapées… Point commun à toutes ces activités : effectuées bénévolement au service de la société, elles peuvent être des « peines de travail ».

Au lieu d'envoyer un coupable en prison, un tribunal peut, dans certains cas, le sanctionner par une peine de travail. Attention : pas n'importe quel coupable ! Une personne condamnée pour une infraction pouvant être punie selon son taux maximum de plus de vingt de prison ne peut pas bénéficier d'une peine de travail. Par exemple, le coupable d'un meurtre, d'un assassinat, d'un viol, d'une prise d'otage ou encore de faits de mœurs sur un mineur se retrouvera nécessairement derrière les barreaux.

Des avantages

Entrer en prison, c'est abandonner la vie de tous les jours, vivre loin de sa famille, rompre ses études ou perdre son emploi, ses relations, ses loisirs, ses repères. En sortir, c'est devoir renouer avec ses proches, retrouver du travail et ce n'est jamais facile. Plutôt que d'être écarté de la société, le condamné à une peine de travail continue à vivre comme avant sa condamnation. Sa peine de travail peut même l'aider à se situer dans la société. Exécutée en dehors des heures de travail professionnel ou d'études, elle ne crée pas de coupure dans sa vie.
Autre avantage de la peine de travail : elle ne sera pas renseignée au casier judiciaire. Ce document reprenant les condamnations antérieures est souvent demandé par les employeurs. Il est donc facilement un frein pour retrouver du travail.

Comment cela se passe-t-il ?

Un prévenu et son avocat peuvent proposer une peine de travail ou demander à pouvoir en prester une. Prononcée par un tribunal de police, elle doit être égale ou inférieure à 45 heures. Au tribunal correctionnel, elle doit être supérieure à 45 heures et inférieure à 300 heures.
En cas de récidive, elle peut être de 600 heures.
Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le suspect est d'accord et présent ou représenté à l'audience par son avocat.
Le juge peut donner des indications quant au type de peine. Il doit encore prévoir une peine de substitution (en fait une amende ou une peine de prison) au cas où le condamné ne presterait pas ou pas totalement sa peine de travail.

Quel suivi ?

Pour décider d'une peine de travail, un rapport ou une enquête peuvent être demandés à la Maison de justice du lieu où vivra l'intéressé. Ils éclairent le juge sur sa situation, ses motivations, ses chances de réussir à se réinsérer dans la société avec une peine de travail.
Après la décision du juge, un assistant de justice prend contact avec le condamné. Il lui explique comment fonctionne une peine de travail et examine avec lui ses qualifications, ses ressources, ses moyens de déplacement ou encore ses disponibilités de manière à organiser au mieux la peine de travail. L'assistant de justice contacte alors le lieu de prestation et organise une rencontre avec l'intéressé. Type d'activité et horaires sont décidés et une convention est signée par tous les intervenants.
Pendant la durée de la prestation de la peine de travail, l'assistant de justice est informé d'éventuelles difficultés. En cas de problème, il fait rapport à la commission de probation, qui prend des décisions : convocation du travailleur, changement de lieu ou d'horaire de travail ou clôture du dossier. Dans ce dernier cas, celui-ci est transmis au procureur du Roi, qui peut demander l'application totale ou partielle de la peine de substitution. Le condamné peut alors être envoyé en prison.

Où prester ?

Une peine de travail ne peut évidemment pas être prestée n'importe où. Elle doit être organisée auprès d'un service public, d'associations sans but lucratif (asbl) ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
Tous sortes de travaux peuvent être effectués : maçonnerie, peinture, jardinage, nettoyage, réfection de bâtiments, travaux de bureau, accompagnement de personnes handicapées, animation de séniors, distribution de repas aux sans-abri, tri de vêtements, etc.
80 % des condamnés à une peine de travail effectuent correctement cette peine.

Sources : www.peinedetravail.be