Questions-Justice

Un prisonnier demande l'euthanasie

2025-05-19T13:20:00Z

En juin 1979, F.H. assassine cinq membres d'une même famille. Auparavant, en février, il a également tué une autre personne.
Arrêté, il est condamné à la peine de mort. Celle-ci n'existant plus en Belgique, elle est transformée en prison à perpétuité.
Aujourd'hui, en avril 2025, F.H. demande l'euthanasie.

Que s'est-il passé depuis 1979 ?

Depuis avril 1993, F.H. est dans les conditions pour bénéficier d'une détention limitée (dans ce cas, le détenu sort le matin, par exemple pour une formation, et rentre le soir à la prison) ou d'une surveillance électronique et, depuis septembre 1993, d'une libération conditionnelle. Cela signifie qu'il peut en demander l'application ; cela ne signifie pas que ses demandes seront automatiquement acceptées.

De multiples demandes

De 1993 à 2007, F.H. a fait plusieurs demandes de libération conditionnelle. Toutes ont été rejetées par la Commission de libération conditionnelle (aujourd'hui remplacée par le Tribunal de l'application des peines).
Le 1er avril 2007, à la suite d'un avis défavorable de la direction de la prison, le Tribunal de l'application des peines de Gand a de nouveau rejeté la demande de libération conditionnelle « en raison de l'imprévisibilité du comportement du requérant et de la nécessité de présenter un plan de réinsertion complet ».
En novembre 2007, F.H. a fait une demande de détention limitée. Un plan de réinsertion est proposé mais le Tribunal de l'application des peines l'a rejeté vu que « le risque de perpétration de nouvelles infractions graves ne pouvait être contrecarré par le plan de réinsertion proposé, même en imposant au requérant des conditions particulières individualisées ».

Pas de garanties suffisantes

S'en suivront régulièrement de nouvelles demandes de libération conditionnelle, de détention limitée ou de surveillance électronique (2008, 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2018…). Toutes seront rejetées par le Tribunal de l'application des peines après de nombreuses enquêtes et de multiples rapports d'experts, médicaux et autres. En 2013, par exemple, le Tribunal de l'application des peines a justifié son refus en précisant que « le plan de réinsertion proposé par le requérant ne présentait pas les garanties nécessaires pour limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions en cas de confrontation à une situation lui causant de la frustration ».
Lors d'autres nouvelles demandes de détention limitée ou/et de surveillance électronique, le Tribunal de l'application des peines a précisé que « l'intérêt de la société devait primer l'intérêt individuel de réinsertion, eu égard au risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Or, a dit encore le Tribunal de l'application des peines, les experts sont d'accord sur l'imprévisibilité du comportement de F.H.

Une solution intermédiaire inapplicable

En 2017, un collège d'experts propose une solution intermédiaire : « un séjour dans une unité de psychiatrie légale qui permettrait parfaitement de pallier les risques ». Mais cette solution est impossible à concrétiser parce que les unités de psychiatrie légale n'acceptent que des personnes internées et pas des personnes emprisonnées.
F.H. continuera à introduire des demandes. Il s'adressera aussi à la Cour de cassation, faisant valoir que, s'il devait être admis dans une unité de psychiatrie légale pour être libéré alors que ces unités ne pouvaient l'accepter, cela signifie qu'il ne sera jamais libéré. Mais en 2020, la Cour de cassation donne finalement raison au Tribunal de l'application des peines.
F.H. s'adresse ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme. Le 9 mai 2023, celle-ci condamne la Belgique pour « peine inhumaine et dégradante », vu l'absence de perspective de libération. Elle estime que la Belgique viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Aujourd'hui

En avril 2025, F.H. est cependant toujours en prison, toutes ses demandes ont continué à être refusées.
Aujourd'hui, emprisonné depuis 45 ans, il demande l'euthanasie. Il explique ressentir « des souffrances psychologiques insupportables » vu l'absence d'une perspective de libération.
Rappelons que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie demande que trois conditions essentielles soient réunies :

la personne concernée doit formuler une demande volontaire, répétée et réfléchie ;
cette personne doit subir des souffrances physiques ou psychiques insupportables et impossibles à apaiser ;
ces souffrances doivent être provoquées par une maladie incurable.

Rappelons aussi qu'un prisonnier bénéficie de tous les droits d'un citoyen. Il est seulement privé de liberté.
La ministre de la Justice, qui n'a aucune compétence concernant une demande d'euthanasie, souligne déjà l'importance et la difficulté de trouver un équilibre entre une détention humaine, la sécurité de la société et le respect des victimes. Ainsi que nous l'a précisé Jacqueline Herremans, présidente de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D), si la ministre examine le dossier, ce ne peut être interprété que comme visant à examiner la situation du prisonnier F.H., ses conditions d'emprisonnement et ses demandes de libération conditionnelle (dans le respect des compétences du tribunal de l'application des peines). Ce ne pourrait être pour se prononcer sur la demande d'euthanasie.

Comment peut se passer une peine d'emprisonnement de deux à trois ans ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-10T07:00:00Z

M. X. s'introduit dans une maison pour y voler des bijoux. Au moment de partir, il est surpris par l'occupant du logement, qui essaye de le maintenir. M. X. le frappe à plusieurs reprises et prend la fuite. Il est finalement retrouvé et est condamné à une peine de trente mois de prison.

M. X. se trouve donc dans la situation des condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans.
Depuis le 1er septembre 2022, les condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans peuvent s'adresser au juge de l'application des peines. Ils peuvent lui demander de vivre leur peine, en tout ou en partie, hors de la prison, selon ce qu'on appelle « une modalité de l'exécution de la peine ». Cela peut être une détention limitée, c'est-à-dire sortir pendant la journée et revenir le soir à la prison, une surveillance électronique ou encore une libération conditionnelle.

Une vieille loi, non utilisée

Une loi du 17 mai 2006 avait bien prévu comment des condamnés pouvaient exécuter leur peine. Pourtant, cette loi n'avait guère été mise en pratique pour les peines de trois ans et moins. Par contre, pour les peines de plus de trois ans, cette loi est bien appliquée depuis plusieurs années et c'est au tribunal de l'application des peines qu'il faut introduire sa demande.

Pour les personnes condamnées à un maximum de trois ans de privation de liberté, il existait donc un certain « flou ». En effet, leur sort était réglé par des circulaires ministérielles et c'était l'administration pénitentiaire dépendant du ministre de la Justice qui en décidait. Leur sort ne dépendait donc pas d'un juge, de la justice. Pratiquement, l'intéressé était mis automatiquement en bracelet électronique pendant une durée d'environ un tiers de la peine.
Aujourd'hui, pour demander une modalité d'exécution d'une peine de plus de deux ans et de trois ans au maximum, un condamné ne peut s'adresser qu'au juge de l'application des peines ; à partir du 1er septembre 2023, ce sera aussi le cas pour les peines allant jusqu'à deux ans.
Ce qui est expliqué ci-dessous ne vaudra donc pour les condamnés à deux ans maximum qu'à partir de cette date du 1er septembre 2023 ; en attendant, ils doivent donc toujours s'adresser à l'administration pénitentiaire.

Pour pouvoir s'adresser au juge de l'application des peines, le condamné doit répondre à certaines conditions de temps. Par exemple, pour une libération conditionnelle, il doit avoir vécu un tiers de sa peine en prison.

Au départ, être en prison

Une personne condamnée à une privation de liberté se retrouve normalement en prison. C'est donc de la prison qu'elle peut demander une modalité d'exécution de sa peine.
Il existe une exception à cette règle, appelée une procédure « tout en étant en liberté ». Dans ce cas, le condamné peut, à certaines conditions, demander cette modalité de peine avant son entrée en prison. Il faut alors, par exemple, qu'il se présente spontanément à la prison dans le délai prévu par son « billet d'écrou » (le document qui l'oblige à se rendre à la prison pour y être privé de sa liberté). Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour des infractions sexuelles ou terroristes. Avant d'accorder ou non ce qui lui est demandé, le juge va analyser la situation : y a-t-il des risques pour d'autres personnes ? Le condamné a-t-il de quoi vivre ? S'est-il efforcé d'indemniser sa ou ses victimes ? Sur la base de cette analyse, du dossier, des avis reçus du directeur, éventuellement du parquet, le juge va accepter ou non la demande.

Oui ou non

Si le juge refuse la modalité demandée, le condamné doit rester en prison. Il ne pourra pas demander une nouvelle demande pour la même modalité avant une date fixée (maximum six mois) par le juge de l'application des peines.
Si le juge accepte la demande, ce sera avec des conditions précises : ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe ou, s'il y a changement, en informer le ministère public ou l'assistant de justice de la Maison de la justice, se rendre aux convocations. Le juge peut imposer des conditions propres au condamné, par exemple suivre une thérapie, indemniser la victime, chercher du travail, ne pas résider à tel endroit… Dans ce cas, il y aura une guidance par un assistant de justice.
Si la personne condamnée ne respecte pas les conditions imposées, le ministère public peut demander au juge de l'application des peines de suspendre, réviser ou annuler la modalité. En cas d'urgence (par exemple, l'intéressé a commis de nouveaux faits violents, ou il menace ses proches) le ministère public pourra faire arrêter provisoirement la personne condamnée.

Un mieux…

La situation des condamnés à moins de trois ans d'emprisonnement est donc maintenant plus claire. Elle dépend uniquement de la justice et non plus du ministère de la justice.
D'autre part, auparavant, la possibilité de demander une modalité d'exécution de la peine était méconnue et les juges d'instruction ou du fond (c'est-à-dire ceux qui prononcent les jugements) étaient méfiants. Selon une fausse croyance, les jugements de condamnation à trois ans ou moins de prison n'étaient pas mis à exécution. En réalité, cette fausse croyance provoquait un allongement des peines prononcées et un recours à la détention préventive.
Parce qu'elle aura la confiance des magistrats, cette nouvelle manière d'octroyer des modalités de peine devrait bénéficier à un plus grand nombre de condamnés. C'est un espoir mais non une certitude. À terme, elle pourrait peut-être réduire le recours à la détention préventive et la longueur des peines.

Un mal ?...

Cependant, de nombreuses personnes estiment que ce changement n'aura pas d'effet, en tous cas à court terme. En revanche, il va augmenter la charge de travail de tous ceux – personnes et services – qui sont concernés par l'exécution des peines : services psycho-sociaux, directeurs et greffes de prison, tribunaux de l'application des peines, maisons de justice, services aux détenus.
Autre conséquence de ce changement : dans l'attente d'une décision du juge, la personne condamnée sera mise en prison, alors que ce n'était pas le cas précédemment.
Il y a donc bien un risque d'augmenter encore la population des prisons alors qu'actuellement déjà, 11 000 détenus occupent les places prévues pour 9 500. Cette surpopulation provoque de difficiles conditions de vie dans beaucoup de prisons et ces conditions risquent alors encore de s'aggraver.
Le ministre de la Justice a pris certaines décisions pour éviter l'augmentation du nombre de détenus mais celles-ci ne paraissent pas efficaces.
D'une part, une mesure de la période Covid sera toujours en vigueur, permettant une libération anticipée six mois avant la fin de peine.
D'autre part, de nouvelles prisons et des maisons de détention seront bientôt ouvertes. Mais on sait que l'augmentation des places de prison n'a jamais permis de limiter le nombre de détenus.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Condamn...

Libération conditionnelle : le risque zéro n'existe pas

Pierre Vandernoot — 2022-06-22T07:00:00Z

Le 13 décembre 2011, un homme tuait cinq personnes et en blessait une centaine d'autres sur la place St-Lambert à Liège. Auparavant, il avait déjà tué une autre personne. Il s'est ensuite tiré une balle dans la tête.

Cet homme était en libération conditionnelle. Des familles des victimes ont alors estimé que le Tribunal de l'application des peines n'aurait jamais dû accorder cette libération. Pour eux, l'État belge, et plus précisément la Police (le Service public fédéral Intérieur) et la Justice (donc le Service public fédéral Justice), avaient une responsabilité dans cette tuerie. Ils ont demandé au Tribunal de première instance (tribunal civil) de Liège de reconnaître cette responsabilité.
Le Tribunal n'a pas suivi leur demande. Le 29 mars 2022, il a au contraire estimé qu'aucune faute n'avait été commise ni par la Police, ni par la Justice.
Pourquoi ?

Les conditions ? Respectées !

C'est le tribunal de l'application des peines qui octroie ou refuse une libération conditionnelle. Pour que celle-ci soit envisagée, différentes conditions doivent être respectées, ainsi que Questions-Justice l'a précédemment expliqué.)
Une première condition concerne le temps : une libération conditionnelle ne peut être acceptée qu'après que le détenu ait passé un tiers ou deux tiers (en cas de récidive) de sa peine en prison. C'était bien le cas de cet homme, dit le Tribunal, il a même été libéré deux mois après la date à laquelle il aurait pu l'être.
Autre condition indispensable : le détenu doit avoir un plan de réinsertion. Pour les victimes, ce plan manquait de solidité, notamment parce qu'il se basait sur une promesse de travail d'une connaissance du détenu. Cette promesse aurait donc très bien pu être une promesse en l'air, émise faite parce qu'une perspective d'emploi était indispensable.
Non, dit encore le Tribunal : une promesse ne peut pas être considérée comme fausse parce qu'elle vient d'une connaissance. Il faut aussi tenir compte du fait qu'un détenu n'a guère de possibilité de chercher un emploi. Il s'agit encore de ne pas oublier la méfiance des employeurs vis-à-vis d'une personne qui va sortir de prison.
Enfin, disaient les victimes, le Tribunal de l'application des peines avait sous-estimé les risques de nouvelles infractions commises par le détenu alors que celui-ci avait un casier judicaire.
Non, dit encore le tribunal. Un détenu a nécessairement commis des infractions relativement graves puisqu'il est en prison. Le casier judiciaire n'est donc pas le seul moyen d'apprécier le risque de récidive.
Les victimes rappelaient enfin que le directeur de la prison et le ministère public avaient donné un avis défavorable pour cette libération conditionnelle. Oui, dit le Tribunal, mais, d'une part, le Tribunal de l'application des peines n'est pas obligé de tenir compte de ces avis et, d'autre part, les deux avis incriminés étaient favorables au port d'un bracelet électronique et d'une surveillance électronique. Cela n'aurait pas empêché la tuerie.

Le risque zéro n'existe pas !

« Toute libération conditionnelle est un pari sur l'avenir », précise le jugement liégeois et ce n'est pas parce qu'un libéré conditionnel commet de nouveaux faits que la décision du Tribunal de l'application des peines était erronée.
Effectivement, le risque zéro n'existe pas mais c'est le refus d'accorder une libération conditionnelle qui est souvent davantage risqué. Sans libération conditionnelle, les détenus vont « à fond de peine » », autrement dit ils passent la totalité de leur peine en prison. Lorsqu'ils en sortent, aucune condition n'est plus à respecter. Selon des études criminologiques, la probabilité de récidive serait plus élevée chez ces condamnés que chez ceux qui ont bénéficié d'une libération conditionnelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Lib...

Réviser, révoquer ou non les libérations conditionnelles ?

Pierre Vandernoot — 2020-10-19T07:00:00Z

Quand une personne emprisonnée pour de longues années quitte la prison avant la fin de sa peine parce qu'elle a obtenu une libération conditionnelle, l'opinion publique ne comprend pas toujours cette décision et parfois, s'offusque, voire se scandalise.
Comment est-ce possible qu'un condamné sorte de prison avant d'avoir terminé sa peine ?

Un droit

Comme expliqué dans l'article « Une libération conditionnelle : une libération sous conditions », dans la plupart des cas, un détenu peut légalement demander une libération conditionnelle après avoir passé le tiers de sa peine en prison. C'est le tribunal de l'application des peines qui la permet ou la refuse. Si elle acceptée, elle est soumise à différentes conditions, d'obligations ou d'interdictions qui veulent aider le détenu à se réinsérer et empêcher les risques de récidiver.
L'objectif de la libération conditionnelle est clairement de permettre à l'ex-détenu un retour progressif dans la société, progressif parce qu'il est à fois encadré et contrôlé par un assistant de justice.
En cas de non-respect des conditions fixées par le tribunal de l'application des peines, la libération peut être révoquée et le détenu retourner en prison. Cependant, le tribunal de l'application des peines peut aussi décider de réviser les conditions de cette libération ou ne pas la révoquer. Il en décide en tenant compte de l'intérêt de la société, de la victime et de la réinsertion du détenu.

Une étude

Des chercheurs de l'Université flamande de Bruxelles (VUB) ont mené une étude sur les décisions des tribunaux de l'application des peines, particulièrement en 2014.
Cette année-là, les tribunaux ont pris 486 décisions concernant la poursuite ou la non-poursuite des libérations conditionnelles.
Dans 57 % des situations, il y a eu révocation. Dans 11,7 %, il y a eu révision. Dans 30,5 %, il n'y a eu ni révision des conditions de libération ni révocation de cette libération conditionnelle.
Selon les chercheurs, les tribunaux de l'application des peines prennent en compte différents paramètres :

la gravité de la violation des conditions : par exemple, l'intéressé a l'interdiction de fréquenter le milieu de la toxicomanie et il est retrouvé en possession de matériel montrant qu'il vend de la cocaïne ;
le parcours de réinsertion déjà accompli : par exemple, l'intéressé reconnait qu'il consomme encore de temps en temps du cannabis alors qu'il a interdiction de consommer des stupéfiants ; pour le reste il a un travail régulier et une vie de famille stable ;
l'attitude du condamné et sa collaboration avec l'assistant de justice : par exemple, l'intéressé avait l'obligation de suivre une formation mais il l'abandonne rapidement parce qu'il trouve que ça ne lui convient pas ; il en parle tout de suite avec son assistant de justice et, très rapidement, il multiplie les recherches pour trouver une autre formation.

Pour les tribunaux de l'application des peines, revoir une décision de libération conditionnelle fait partie d'un parcours de réinsertion et les juges de ce tribunal veulent soutenir les condamnés. Cependant, ils ont très peu de moyen : ils n'ont aucune influence sur la possibilité de trouver un travail ou d'être accepté dans un centre pour un suivi psychologique par exemple. De leur côté, les personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des difficultés à trouver ou à garder un emploi, à être admis dans une formation ou encore à obtenir un traitement médical parce qu'il n'y a pas d'emplois disponibles pour elles et que les diverses associations et centres ont des listes d'attente…
Cela signifie qu'elles ne sont pas nécessairement ou pas totalement responsables lorsque, parfois, certaines conditions ne sont pas respectées et les tribunaux de l'application des peines tiennent donc aussi compte de ce que permet ou non la société telle qu'elle est.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ret...

Même les criminels condamnés à perpétuité peuvent demander la libération conditionnelle, mais à des conditions strictes

2019-11-11T08:00:00Z

En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de maximum 30 ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité.
Perpétuité, cela signifie « toute sa vie », « jusqu'à sa mort ».

Comment comprendre alors que tous les détenus, y compris les détenus à perpétuité, peuvent demander une libération conditionnelle et donc, peut-être, ne pas terminer leur peine en prison ?
Expliquons-nous et commençons par distinguer les détenus condamnés à moins de 30 ans de prison, les condamnés à 30 ans de prison et les détenus condamnés à perpétuité.

Trois situations différentes

Un condamné à moins de 30 ans de prison peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine : condamné à 15 ans, X pourra demander sa libération conditionnelle après 5 ans.
Un condamné à 30 ans de prison et un condamné à perpétuité pourront demander leur libération conditionnelle après 15 ans s'ils sont condamnés pour la première fois, après 19 ou 23 ans (selon le motif de sa condamnation) s'ils sont récidivistes, c'est-à-dire si ce n'est pas la première fois qu'ils commettent un crime ou un délit d'une certaine gravité.

Demander la libération conditionnelle

Tous les détenus ont le droit de demander la libération conditionnelle, y compris ceux qui sont condamnés à perpétuité. Attention : demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l'obtenir ! En effet, la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l'application des peines (en bref, le TAP).
En cas de refus, le condamné à 30 ans purgera ses 30 ans et le condamné à perpétuité restera en prison aussi longtemps qu'il n'aura pas obtenu de libération conditionnelle.
Cette demande peut même être renouvelée mais elle peut aussi être refusée plusieurs fois.

Pas de peines incompressibles

Quand il s'agit de criminels ayant commis des crimes particulièrement odieux, certains citoyens et certains responsables politiques voudraient supprimer la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Ils estiment que la Belgique devrait instaurer ce qu'on appelle des « peines incompressibles ». Celles-ci obligeraient tous les détenus à prester toute la durée de leur peine et donc, à rester en prison jusqu'à la fin de leur vie quand ils ont été condamnés à perpétuité.
La libération conditionnelle existe, en Belgique, depuis 1887. Elle s'explique parce que même l'auteur d'un acte odieux reste un être humain qui pourrait évoluer positivement en prison et s'amender. Il faut donc pouvoir, à un moment donné, réexaminer sa peine.
En juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est opposée aux peines à perpétuité sans possibilité de libération. Elle les estime « inhumaines et dégradantes », selon la définition de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Toute condamnation doit impérativement laisser un espoir de réinsertion au condamné.

La perpétuité existe

Quelques détenus en Belgique, moins d'une dizaine, vivent réellement la perpétuité.

Pour compléter votre information

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice, y saisir dans la partie « Recherche par mots-clés » les termes « Libération conditionnelle » et lire les articles qui vous y sont proposés. Vous prendrez ainsi connaissance, parmi d'autres, des articles suivants : « En justice, la perpétuité, ce n'est pas toujours ‘pour toujours' ! » et « La libération conditionnelle : une libération sous conditions ».

Qu'est-ce qu'une Maison de justice ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-15T07:00:00Z

En 1996, l'affaire Dutroux illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la justice : elle met en évidence les difficultés de la prise en charge des personnes jugées. Elle souligne aussi la grande distance entre les citoyens et la Justice : il n'est pas facile de s'adresser à elle quand cela s'avère nécessaire. Quant aux victimes d'une infraction, elles ne se sentent pas prises en compte.

Suite à ces constats, les Maisons de justice sont créées en 1999 au sein, alors, du SPF Justice (fédéral). Leur objectif est clair : il s'agit de rendre la justice plus compréhensible, plus accessible, plus efficace aussi.
Ces « Maisons » regroupent alors différents services sociaux parajudiciaires c'est-à-dire intervenant à la demande d'un magistrat. Au fil des années, elles obtiendront de nouvelles missions, liées à l'évolution du monde de la Justice.

Des missions pénales

Les Maisons de justice ont des missions pénales, donc liées à des condamnations, à des peines. Leur travail social est cependant très particulier à l'égard des personnes délinquantes puisqu'il s'agit, d'une part, d'un travail « sous mandat judiciaire », donc exigé par un jugement, et, d'autre part, d'un travail à la fois d'enquête, de contrôle et de soutien.
Missions d'enquête, tout d'abord : un détenu peut, à certaines conditions, vivre chez lui avec un bracelet électronique. Il peut encore bénéficier d'une libération conditionnelle. Il peut aussi, toujours à des conditions précises, bénéficier de congés.
Avant de prendre ces décisions, les autorités compétentes (le juge, l'administration pénitentiaire) ont besoin d'informations concernant essentiellement le milieu dans lequel le détenu va vivre. Une enquête va alors être demandée à la Maison de justice, enquête réalisée par des assistants de justice.
Avant de décider une peine de probation ou une peine de travail, un juge peut avoir également besoin d'une enquête, pour laquelle il mandatera la Maison de justice.
Missions de contrôle ensuite : les assistants de justice vont suivre les détenus exécutant leur peine en dehors de la prison (libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.), une peine de travail ou encore une peine de probation. Ils doivent contrôler le respect des conditions posées. Ils en font rapport, selon le cas, au tribunal de l'application des peines, à la commission de probation ou au ministère public.
Missions de soutien enfin : pour éviter la récidive et aider à la réinsertion sociale, les assistants de justice aideront et soutiendront ces mêmes personnes. Par exemple, l'assistant de justice peut informer l'intéressé à propos d'un travail, l'orienter vers une association d'aide aux personnes seules, dépendantes de l'alcool, ayant un problème de drogue…
Les Maisons de justice peuvent aussi faire de la médiation pénale. Un exemple : l'assistant de justice rencontre la victime d'une infraction et son auteur. Victime, auteur et médiateur tentent de trouver un accord qui réparera le dommage subi. Cela peut être un remboursement, une peine de travail, une réparation en nature. L'accord est alors transmis au procureur du Roi et, si l'auteur le respecte, il n'y a pas de poursuites judiciaires.

Des missions civiles

Les Maisons de justice ont aussi des missions civiles. Ainsi des assistants de justice mènent-ils des études sociales dans les familles, lors de divorces et de séparations. Ces études sociales informeront le juge du tribunal de la famille, qui devra trancher à propos de l'accueil des enfants, d'une demande de visite d'un ex beau-père ou d'une grand-mère qui ne voit plus ses petits enfants.

Et l'accueil des victimes

C'est encore la Maison de justice qui accueille et soutient les victimes d'infractions lors de la procédure judiciaire. Elle peut leur donner certaines informations sur leur dossier. Un exemple : une mère a perdu son fils à la suite d'un meurtre ou d'un accident de voiture. Elle veut être tenue au courant de la procédure parce que c'est important pour elle de comprendre ce qui s'est vraiment passé. Mais, prendre connaissance du dossier, ou assister à l'audience est très douloureux. Un assistant de justice pourra informer cette maman sur la manière dont cela va se dérouler, la préparer psychologiquement, l'avertir du choc que cela peut créer, l'accompagner pour la lecture du dossier ou pour l'audience…

Où, combien, qui ?

Il existe 28 Maisons de justice en Belgique. Elles dépendent maintenant des communautés, donc de la Communauté française (appelée aussi de manière officieuse la « Fédération Wallonie Bruxelles ») pour treize d'entre elles (Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Mons, Tournai, Huy, Verviers, Liège, Arlon, Marche et Neufchateau), de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone.
Depuis la communautarisation, les assistants de justice ne peuvent plus être nécessairement engagés sur la base d'un master : un baccalauréat professionnalisant d'assistant social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur spécialisé suffit.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Source : "Les maisons de justice..." - S. Reisse - 05/01/2014 - (www.justice-en-ligne.be)

Deux des assassins de Valentin Vermeesch condamnés à la perpétuité : qu'est-ce que cela signifie ?

Pierre Vandernoot — 2019-06-21T14:00:00Z

La cour d'assises de Liège vient de condamner cinq personnes pour l'assassinat de Valentin Vermeesch. Parmi elles, deux sont condamnées à la perpétuité, dont une avec mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour quinze ans.
Qu'est-ce que cela signifie-t-il exactement ? La perpétuité, est-ce « pour toujours » ?
Nous avons déjà posé la question précédemment à Jean-François Funck, juge au Tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Voici à nouveau sa réponse.

Jean-François Funck : La perpétuité n'empêche pas une éventuelle libération conditionnelle après quinze ans ou, pour certains récidivistes, 19 ou 23 ans. Attention : demander celle-ci n'est pas nécessairement l'obtenir. Donc sans libération conditionnelle, le détenu reste bien en prison à perpétuité, toute sa vie.

Questions-justice : En Belgique, quel que soit le motif de sa condamnation, tout détenu peut donc toujours demander une libération conditionnelle ?
J.F.F. : Oui, un détenu à perpétuité, comme n'importe quel détenu, peut demander une libération conditionnelle au bout d'un certain temps. En effet, les peines incompressibles n'existent pas en Belgique ni en Europe. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a interdit le maintien d'une personne en prison sans possibilité de réexamen de sa peine et d'une libération conditionnelle. Ces mesures doivent être possibles pour permettre une future réinsertion.

Q.J. : Que devient la mise à disposition du tribunal d'application des peines s'il y a libération conditionnelle ?
J.F.F. : Un détenu en libération conditionnelle doit respecter certaines conditions ; il sera également sous guidance, sous contrôle, pendant dix ans maximum. Il est renvoyé sur ce point à l'article publié le 6 juillet 2016 sur Questions-Justice, " Une libération conditionnelle : une libération sous conditions ".
Supposons une personne ayant obtenu, après quinze ans d'emprisonnement, une libération conditionnelle avec un délai d'épreuve d'une durée de dix ans. À l'issue de ces vingt-cinq ans, si elle a toujours respecté les conditions fixées et n'a donc pas dû retourner en prison, elle sera convoquée au tribunal d'application des peines puisqu'elle a été mise à sa disposition lors de son jugement.

1° Il s'agit d'un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci peut décider :

de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
de le mettre sous surveillance électronique ;
de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.

2° Ou bien il s'agit d'un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t 'il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d'une dizaine.

Permissions de sortie et congés pour un détenu condamné : pourquoi et comment ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-30T10:30:00Z

Une permission de sortie, comment est-ce possible ? Cette question, beaucoup se la posent après la fusillade de Liège, ce 29 mai 2018, qui nous a tous glacé d'effroi.

Questions-Justice pense évidemment aux victimes de cet acte et ne peut tolérer que notre société soit trop souvent plongée dans pareils moments de terreur.

Il n'en reste pas moins que, conformément à sa mission, Questions-Justice doit informer ses lecteurs et les inviter à réfléchir, toujours dans une perspective de respect des fondements de notre civilisation, qui doit allier les impératifs de sécurité et, en matière pénale, de réinsertion sociale. Nous proposerons bientôt un ou plusieurs articles tentant de faire le bilan de l'efficacité de mesures telles que les permissions de sortie, sans occulter les risques qu'elle comporte. Nous nous demanderons ainsi si, finalement, au-delà de la légitime émotion qui s'exprime aujourd'hui, la sécurité n'est pas davantage assurée si l'on permet aux détenus de préparer leurs sorties de prison plutôt que de les laisser enfermés sans le moindre contact avec leur vie familiale et leurs perspectives socio-professionnelles.

En attendant, il est utile de rappeler ce que sont les permissions de sortie, quel est le but qu'elles poursuivent, à quelles conditions elles sont accordées...

En prison, un détenu condamné est privé de la liberté d'aller et venir. Dans cet isolement, il est exclu la vie familiale, de la vie professionnelle, de la vie sociale réelle… Hors de la prison, parents et proches continuent la vie sans lui. Et le monde change sans qu'il puisse le constater : nouvelles techniques, nouveaux lieux, les évolutions sont permanentes.

Quand ce condamné sortira, et il sortira un jour, après parfois de très longues années en prison, il devra pourtant pouvoir se situer, y reprendre une place : il devra se réinsérer, trouver un logement, un emploi, vivre à nouveau avec sa famille si elle est toujours présente ou seul si elle a disparu ou est inexistante. Il s'agit donc d'une période bien délicate à envisager, non seulement parce que le monde a continué à tourner sans lui mais aussi parce que de nombreuses personnes se méfient d'un ancien prisonnier.

D'autre part, pour la société, il est très important que qu'un ex-détenu qui a assumé sa peine, se réinsère sans nouvelles infractions.

Un droit, pas un cadeau

On le comprend, une réinsertion sociale n'est pas possible du jour au lendemain, elle doit être préparée. Sorties et congés sont un moyen de reprendre pied, le plus positivement possible, dans la société telle qu'elle a évolué. Ils ne sont ni un cadeau ni une faveur mais bien un droit du condamné (loi du 17 mai 2006). Celui-ci peut demander une permission de sortie à partir du moment une libération conditionnelle est envisageable dans les délais fixés par la loi. Cette permission va aider le détenu à se reconnecter peu à peu à un monde différent de celui qu'il a connu, d'une part, et, d'autre part, de commencer des démarches en vue de sa réinsertion. Elle permettra aussi au personnel de la prison de se rendre compte de comment le détenu se comporte, se conduit à l'extérieur.

Une circonstance exceptionnelle peut exceptionnellement justifier la demande d'une permission de sortie, par exemple la mort d'une proche. Elle ne peut avoir un objectif de loisir, de récréation

Comment cela se passe-t-il ?

Le prisonnier demande une permission de sortie à la direction de la prison. Il précise pourquoi il la souhaite et donne des arguments pour l'obtenir. La direction demandera généralement un rapport au service psycho-social de la prison. Avis du directeur et du service psycho-social sont ensuite communiqués à l'administration pénitentiaire qui accepte ou non l'octroi de la permission de sortie. L'administration doit se prononcer en respectant un délai précis, relativement bref.

La permission de sortie ne peut pas être un cadeau ou une faveur. Elle est un droit (loi du 17 mai 2006). Le condamné peut la demander à partir du moment où on commence à envisager une libération conditionnelle dans les délais fixés par la loi.

Trois contre-indications peuvent empêcher l'octroi de la permission : il ne peut y avoir aucun risque que le condamné ne rentre pas en prison, rencontre des victimes ou commette de nouvelles infractions. D'autre part, une permission de sortie est généralement accompagnée de conditions à respecter : éviter un endroit précis, être accompagné d'une personne de confiance, etc. Le détenu doit marquer son accord avec ces conditions.
Une permission de sortie ne peut dépasser seize heures sur une même journée.

Après la permission de sortie, le congé

Autre moyen de préparer la réinsertion : le congé pénitentiaire. Celui-ci suit ou non plusieurs permissions de sortie qui se sont bien passées. Plus long et plus fréquent que celles-ci (trois fois trente-six heures par trimestre), il est octroyé en l'absence des mêmes contre-indications et doit répondre à certaines conditions précises. Il fait partie d'un « plan d'insertion sociale » c'est-à-dire du projet qui permettra au détenu de reprendre pied dans la société lors de sa sortie, via des démarches progressives de reprise de contact avec ses proches, de recherche d'un logement, d'une formation, d'un emploi, etc. Une libération conditionnelle, une libération anticipée ou une surveillance électronique pourront ultérieurement être décidées par le tribunal de l'application des peines.

Source : "Les permissions de sortie..." - B. Mine & L. Robert - 04/06/2013 - (www.justice-en-ligne.be)

En justice, la perpétuité, ce n'est pas toujours « pour toujours » !

Pierre Vandernoot — 2018-03-19T08:00:00Z

Un homme vient d'être condamné à la prison à perpétuité par la Cour d'assises d'Arlon. Il est également mis à la disposition du tribunal d'application des peines. " À perpétuité " signifie " à l'infini ", " pour toujours ". Une mise à disposition du tribunal d'application des peines ne peut intervenir qu'après la fin de la peine. Comment ces deux décisions peuvent-elles être prises ensemble ?
Nous avons demandé à Jean-François Funck, juge au tribunal d'application des peines, de nous éclairer.

Q.J. : Que signifie alors cette mise à disposition ?
J.F.F. : Précisons d'abord que la mise à disposition du tribunal d'application des peines et sa durée sont fixées par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises lors du jugement. Cette mise à disposition commence donc à la fin de la peine ou du délai d'épreuve quand le détenu est en libération conditionnelle.
Elle est également limitée dans le temps : cinq ans minimum, quinze ans maximum.
Comment cela se passe-t-il ? Deux possibilités :
1° Il s'agit d'un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci peut décider :
– de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
– de le mettre sous surveillance électronique ;
– de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.
2° Ou bien il s'agit d'un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t 'il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d'une dizaine.

Quand un détenu peut-il rencontrer sa famille en dehors de la prison ?

Pierre Vandernoot — 2018-02-12T08:00:00Z

« Un détenu condamné peut-il rencontrer des membres de sa famille lors d'une permission de sortie ? ». Cette question est posée par un visiteur de www.questions-justice.be après la lecture de l'article « Permissions de sortie et congés pour un détenu condamné » .

Première réponse générale : oui, le détenu condamné peut rencontrer des membres de sa famille lors d'une permission de sortie, à condition qu'il respecte les conditions fixées pour cette sortie. Il doit évidemment se rendre à l'endroit qui justifie sa sortie (se rendre chez un médecin, passer un test pour accéder à une formation,…). Il pourrait aussi devoir éviter un ou des endroits précis ou encore être accompagné d'une personne de confiance.

Différentes sorties, différents buts

Précisons cependant qu'un détenu condamné peut bénéficier de deux types de " sorties ".
Pour préparer sa sortie, un détenu aura généralement d'abord des " permissions de sortie ". Il lui faut rechercher un logement, un travail ou une formation. Peut-être doit-il aussi prévoir un suivi médical ou psychologique. Il doit donc, avant sa sortie, mener différentes démarches en dehors de la prison. Par exemple, il se rendra à un entretien d'embauche ou à une première consultation chez un thérapeute.
Ces permissions de sortie lui permettront de mettre au point son plan de reclassement. S'il respecte les conditions fixées - par exemple, ne pas se rendre à tel ou tel endroit, ne pas fréquenter telle ou telle personne -, il est tout à fait possible qu'un membre de sa famille l'accompagne pour mener à bien ces différentes démarches. Ceci dit, la sortie a un but précis : si le motif est une visite chez un psychologue, le détenu ne peut pas en profiter pour aller dire bonjour à sa famille.
Deuxième type de sortie : les " congés pénitentiaires ". Ils peuvent habituellement être obtenus après des permissions de sortie. Ils ont pour but de permettre au détenu de conserver et de favoriser les contacts avec sa famille et de préparer sa réinsertion. Un congé dure 36 heures donc le détenu loge, le plus souvent, dans sa famille ou chez des proches. Il a en principe droit à ces congés un an avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
Il devra également respecter des conditions fixées.

Des intérêts personnels

Dans d'autres circonstances, un détenu pourra bénéficier d'une sortie occasionnelle pour défendre des intérêts personnels : visite à un parent mourant, participation à un évènement familial (funérailles ou baptême par exemple) ou encore examen médical à l'extérieur de la prison. Dans ces situations, s'il respecte les conditions fixées pour son congé, il pourra rencontrer des membres de sa famille ou il pourra être accompagné par eux pour mener ses démarches.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...