Questions-Justice

Crise catalane : un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont

Pierre Vandernoot — 2017-11-05T08:21:37Z

À deux reprises déjà, nous avons évoqué la procédure du mandat d'arrêt européen, qui permet la remise d'un ressortissant européen à la justice d'un autre pays européen qui veut le poursuivre et le juger.
Cette procédure revient sur les devants de la scène à l'occasion de la crise catalane.
Nous avons tous entendu parler du référendum organisé par les autorités catalanes, en dehors du cadre légal, au terme duquel et après de nombreux rebondissements Carles Puigdemont a proclamé l'indépendance de la Catalogne.
Lui-même et les membres de son gouvernement sont désormais poursuivis par les autorités espagnoles du chef de tentative de rébellion. Ils étaient convoqués à un interrogatoire ce jeudi, et certains de ses membres ont été placés en détention provisoire. D'autres, dont Carles Puigdemont, sont restés en Belgique où ils s'étaient rendus en début de semaine.
Ce vendredi, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de Carles Puigdemont. De quoi s'agit-il ?

L'Espagne est le « pays d'émission » d'un mandat d'arrêt européen. Monsieur Puidgemont est venu se réfugier en Belgique. L'Espagne va demander à la Belgique d'exécuter ce mandat, c'est-à-dire de lui remettre son ressortissant. La Belgique est le « pays d'exécution ».
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l'Union européenne. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd'hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat d'arrêt européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d'accord

En cas d'infraction commise dans un pays de l'Union européenne, tout citoyen peut être arrêté dans un des 28 États membres de l'U.E. Il peut ensuite être jugé devant la juridiction du pays où il a commis son infraction.
En effet, une décision-cadre liant les 28 pays de l'U.E. est entrée en vigueur en janvier 2004. Selon ce texte, le mandat d'arrêt européen permet et organise l'arrestation et la remise d'un suspect à la justice du pays qui le demande pour le poursuivre et le juger. Ce mandat d'arrêt européen peut aussi être délivré après condamnation d'un suspect. Dans ce cas, il est délivré pour permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
La procédure est menée par les autorités judiciaires des deux pays concernés.

Pourquoi un mandat d'arrêt ?

Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d'emprisonnement minimum. S'il s'agit d'exécuter une peine ou d'être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
S'il s'agit d'infractions graves, passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l'infraction concernée n'est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d'armes, l'enlèvement, le viol…
Exemple fictif : supposons qu'un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n'est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quels délais prévus ?

Précisons d'abord qu'un suspect peut ne pas être d'accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n'a nullement le pouvoir de la refuser !
Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c'est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l'État émetteur du mandat d'arrêt européen. Si ce n'est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d'abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d'arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d'être récupéré par celui qui l'a arrêté.

Pas de mandat d'arrêt si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour trois raisons :

si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
si elle est considérée comme mineure dans l'État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
si l'infraction est couverte par l'amnistie c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux jugements ?

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Mandat d'arrêt européen : arrestation et remise d'un suspect

Pierre Vandernoot — 2016-04-20T07:00:00Z

Salah Abdeslam, arrêté à Bruxelles, est suspecté d'avoir participé aux attentats de Paris en novembre 2015. La justice française a lancé contre lui un mandat d'arrêt européen. Cela signifie qu'elle demande à tous les pays de l'Union européenne de l'arrêter et de le lui remettre pour qu'il soit poursuivi et jugé en France.

Précédemment, la justice belge avait émis un mandat d'arrêt européen pour Medhi Nemouche, suspecté de l'attentat au musée juif de Bruxelles en mai 2014. Elle était le « pays d'émission » de ce mandat. Nemouche a été arrêté en France et la justice française l'a remis à la justice belge pour qu'il soit poursuivi et jugé en Belgique. La Belgique est le « pays d'exécution » du mandat.
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l'Union européenne. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd'hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat d'arrêt européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d'accord

Pourquoi un mandat d'arrêt ?

Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d'emprisonnement minimum. S'il s'agit d'exécuter une peine ou d'être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
S'il s'agit d'infractions graves, passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l'infraction concernée n'est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d'armes, l'enlèvement, le viol…
Exemple fictif : supposons qu'un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n'est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quels délais prévus ?

Précisons d'abord qu'un suspect peut ne pas être d'accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n'a nullement le pouvoir de la refuser !
Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c'est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l'État émetteur du mandat d'arrêt européen. Si ce n'est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d'abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d'arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d'être récupéré par celui qui l'a arrêté.

Pas de mandat d'arrêt si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour trois raisons :

si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
si elle est considérée comme mineure dans l'État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
si l'infraction est couverte par l'amnistie c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux jugements ?

Selon un principe de droit, il n'est pas possible de poursuivre et de condamner une même personne deux fois, pour les mêmes faits. Par contre, quand des infractions différentes ont été commises à la fois dans le pays d'émission du mandat et dans le pays d'exécution, le suspect peut être jugé dans chacun des pays concernés.
Si des infractions différentes commises dans les deux pays ont des rapports étroits les unes avec les autres — en langage juridique, elles ont « des liens de connexité particuliers » —, les autorités de ces deux pays pourraient décider de coordonner leurs poursuites et de ne tenir qu'un seul procès, dans un des deux pays concernés.
Ainsi, si des faits montrent que Salah Abdeslam est aussi impliqué dans les attentats de Bruxelles, il pourrait être jugé en France ou en Belgique une seule fois pour les actes terroristes commis dans les deux pays. La décision serait prise conjointement par les autorités judiciaires des deux pays, éventuellement aidée par Eurojust, une institution chargée de promouvoir et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires de l'U.E. à propos de la criminalité transfrontalière.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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Sources : www.e-justice.europa.eu