Questions-Justice

Une censure préalable à une publication est inconstitutionnelle !

2025-07-30T09:06:49Z

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, le journal Le Soir envisageait la publication d'un article sur la mise en cause d'un échevin devant le tribunal correctionnel.
La justice civile est intervenue dans des sens opposés, en première instance et en appel, sur ce projet d'article.
De quoi s'agissait-il et quels principes étaient en jeu ?

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, un journaliste du journal Le Soir avait appris que le Procureur du Roi de Liège demandait qu'un échevin verviétois soit jugé par le tribunal correctionnel.
Cet homme n'aurait pas payé certains impôts, il pourrait être coupable de fraude fiscale. On est à quelques jours des élections.
Le journal contacta cette personne et lui posa plusieurs questions avant de rédiger un article. Il ne reçut aucune réponse.
Par contre, le 10 octobre, l'échevin en question s'adressa au Président du Tribunal de première instance de Liège. En extrême urgence, il lui demanda d'interdire la future publication de cet article ; c'est ce que l'on appelle le référé d'extrême urgence. Rapidement, le juge accepta cette demande. Il ordonna au Soir de suspendre provisoirement toute diffusion de tout article concernant le réquisitoire du procureur devant le tribunal correctionnel.

À quelques jours des élections

Précisions importantes : quand il s'agit d'une requête « en extrême urgence », le juge n'entend que la personne qui lui adresse la requête. Donc dans ce cas, il ne contacta pas Le Soir et il ignorait le contenu du futur article.
Autre précision : on est à quelques jours des élections communales et l'échevin en question est candidat-bourgmestre.
Le juge explique sa décision : la publication de cet article, « à trois jours des élections communales, donne l'apparence d'une volonté de nuire à la réputation et à l'honneur » de l'intéressé. Et encore : « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée pourraient être gravement menacés ».

Pas d'accord !

Le Soir réagit rapidement et s'opposa à cette décision. Le journal dénonça une censure avant publication d'un article, ce qu'interdisent les articles de la Constitution consacrant la liberté d'expression et la liberté de la presse. Après avoir entendu Le Soir, le même juge confirma pourtant son jugement. Il estima qu'il n'y avait pas d'atteinte injustifiée à la liberté de la presse et qu'il voulait protéger les droits de l'échevin.
Le Soir s'adressa alors à la Cour d'appel de Liège.
Le 19 juin 2025, l'arrêt de la Cour est très différent des premiers jugements. Pour elle, le premier juge a décrété une censure avant publication, ce que la Constitution belge ne permet pas. L'article 25 de la Constitution belge est clair : « la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». Un média ou, le cas échéant, un journaliste peut être sanctionné s'il commet une faute mais seulement après publication d'un article. La Cour estime aussi que rien ne prouve que l'objectif du Soir était de nuire à l'échevin.
Elle annule donc cette censure préalable. Le Soir peut publier l'article qui avait été censuré.
Son avocate le réaffirme : l'arrêt de la Cour rappelle donc l'interdiction de la censure préventive inscrite dans la Constitution. « La loi ne doit en aucun cas être détournée pour bâillonner les journalistes et entraver l'accès à l'information d'intérêt public ».

Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

2024-06-10T07:30:00Z

En 2022-2023, David fréquente une quatrième secondaire professionnelle (option Arts), dans une école catholique. Son comportement pose problème. Il est question de nombreuses attitudes inappropriées, de comportements perturbant les cours et instaurant une mauvaise ambiance de travail, de manque de motivation, d'oublis de matériel, etc.
Que se passe-t-il ensuite ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l'établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l'élève et à sa famille et qu'il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s'améliorer, notre établissement serait en droit d'entamer une procédure d'exclusion définitive ».
À la fin de l'année scolaire, en juin 2023, l'école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l'exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l'exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d'établissement décide d'une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d'accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l'école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d'accord.
Ils s'adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l'urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l'école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c'est-à-dire qu'il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c'est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l'école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l'établissement précisées par le règlement d'ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l'élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l'élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d'exemples, il peut s'agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou de la détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l'élève en vue de l'audition prévue par le code de l'enseignement avant une décision d'exclusion :

David n'a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
il se montre tellement irresponsable qu'il en devient dangereux (cutter en classe, signal d'alarme dans le bus, etc.).

La décision d'exclusion doit se baser sur un des motifs d'exclusion mentionnés dans le décret (c'est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettre l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l'élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu'il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d'autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l'élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l'exclusion, tant selon le Code de l'enseignement que selon le règlement d'ordre intérieur de l'école.
L'ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l'urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l'apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu'à une décision définitive au fond, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d'exclusion. Si c'était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l'enseignement et du règlement d'ordre intérieur de l'école.
(Mais David n'a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l'article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l'exclusion d'un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..

Source :
« Exclusion scolaire et exigence de motivation », Journal du droit des jeunes (JdJ), n° 430, décembre 2023

Delhaize : la justice et la grève

2023-10-10T07:00:00Z

En Belgique, tout le monde connait les magasins Delhaize. Mais pourquoi en a-t-on tellement parlé depuis six mois ? En voici la raison.
En mars 2023, l'entreprise Delhaize – ici l'employeur – a en effet décidé que certains de ses magasins seraient « franchisés ». Cela signifie qu'ils ne seraient plus dirigés par un patron qui est lui-même employé de Delhaize mais par une personne indépendante. Cela signifie aussi que leur personnel – près de 9000 personnes, hommes et femmes – ne ferait donc plus partie des employés de Delhaize.

Pas d'accord !

Pour le personnel et les syndicats, cette décision risque d'avoir des effets négatifs pour les futurs employés de ces magasins franchisés. Des grèves ont alors été organisées, avec des piquets devant les magasins. Un piquet, c'est un groupe de travailleurs en grève, rassemblés devant une usine, un magasin, un bureau, etc., pour empêcher les entrées de marchandises, de non-grévistes et, dans ce cas-ci, de clients.
Pas d'accord, Delhaize s'est adressé aux présidents de différents tribunaux de première instance travaillant en référé, pour obtenir rapidement une décision. L'entreprise demande principalement la protection de son droit de propriété, de la liberté du commerce et du droit de ne pas subir un abus du droit de grève.
Une première particularité, c'est que, comme l'entreprise demande la protection de ses droits civils et économiques, c'est le président du tribunal de première instance qui est compétent. C'est un premier sujet d'étonnement car on aurait pu penser que les relations sociales devaient être jugées par le président du tribunal du travail.
Deuxième particularité : dans le cas des grèves, la procédure est généralement entamée par une demande appelée « requête ». C'est une requête dite unilatérale puisque les personnes concernées par la décision – qu'on appelle « ordonnance » – ne sont pas identifiées au départ (on ne sait pas qui fera grève ou pas) et donc ces personnes ne seront pas entendues et ne pourront donc pas faire part de leurs arguments. En termes de droit, on dira qu'il n'y a pas eu de « débat contradictoire ».
Plusieurs tribunaux ont donné raison à Delhaize. Ils ont interdit ces piquets de grève et condamné les manifestants à des astreintes. Ils ont aussi autorisé les huissiers de justice qui devaient signifier cette décision à faire appel à la police en cas de problème.

Pas de débat ?

Depuis quelques années, plusieurs juridictions, parmi lesquelles la Cour d'appel de Bruxelles, se sont interrogées au sujet des requêtes unilatérales. Ils estiment qu'il faut, chaque fois que c'est possible, privilégier un débat contradictoire. Cela n'aurait-il pas pu être le cas dans cette affaire Delhaize ?

Comme nous l'avons dit plus haut, cette entreprise souhaite la protection de son droit de propriété et de la liberté de commerce ; elle poursuit donc l'objectif de ne pas subir une grève. Les syndicats et les travailleurs mettent en avant le droit de grève. Or la grève, c'est justement un moyen de faire pression sur l'entreprise concernée, de porter atteinte à ses ressources financières et à ses droits économiques ! Donc mettre en avant le droit à la propriété et la liberté d'entreprendre pour justifier une restriction du droit de grève est un grand débat ! L'Organisation internationale du travail (O.I.T.), qui reconnaît le droit de grève, précise d'ailleurs qu'elles sont couteuses et perturbantes par nature. Et qu'un piquet de grève est autorisé, il est licite s'il est pacifique.

Droits économiques d'abord

Le droit de grève n'est pas un droit absolu. Le droit à la propriété et à la liberté de commerce non plus. Les juges doivent mettre en balance les droits de l'entreprise et ceux des travailleurs en grève. Sans débat contradictoire, cela est beaucoup plus difficile.
Dans les dossiers Delhaize, cela n'a presque pas été le cas. Les droits économiques de l'entreprise ont été gagnants dans la grande majorité des cas.

En Belgique, dans l'histoire des relations sociales, les conflits ne s'éternisent généralement pas. Le but de la grève, c'est d'arriver à ce que les partenaires se réunissent, se concertent et négocient. Dans ce cas de Delhaize, six mois après le début du conflit, ce qu'on appelle la concertation sociale ne fonctionne toujours pas.
Une question se pose alors : puisque les employeurs, en s'adressant aux juges, diminuent 'impact de la grève, sont-ils encore poussés à discuter, à négocier, à pratiquer la concertation sociale ? Et enfin : faudrait-il créer d'autres lois concernant les interventions de la justice dans les conflits du monde du travail ?

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Delhaiz...

Les « fouilles à nu » avec génuflexion des accusés du procès des attentats

Pierre Vandernoot — 2023-04-17T07:00:00Z

Que dit maintenant la justice au sujet de la pratique des fouilles à nu imposées aux accusés des attentats terroristes de Bruxelles ? Que s'est-il passé depuis le jugement en référé du 29 décembre 2022 que nous avons expliqué dans un article publié le 3 février 2023 ?

La décision en première instance

Rappelons que l'État belge a été condamné par ce juge à cesser immédiatement la fouille au corps avec génuflexion quotidienne et systématique. Cette fouille ne pouvait être automatique ou systématique mais devait être justifiée par une impérieuse nécessité de sécurité. Le juge des référés considérait qu'il s'agissait là d'un traitement dégradant qui, dans ces conditions, violait la Convention européenne des droits de l'homme.

Les suites de cette décision

Le 2 janvier 2023, le Ministre de la Justice a adopté la directive ‘relative au transfèrement par la Police fédérale des intimés dans le cadre du procès d'assises sur les attentats terroristes du 22 mars 2016' : les fouilles se déroulent dorénavant en deux phases, visant le haut puis le bas du corps.
Il s'agissait d'une première mesure d'adaptation suivant l'ordonnance du juge des référés mais cette directive du ministre ne fait aucunement référence aux génuflexions.

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et les fouilles à nu avec génuflexions

L'État belge a fait appel, estimant que ces « fouilles à nu » avec génuflexion étaient admissibles.
Comme ils en ont le droit, les accusés du procès d'assises ont fait de même, estimant que la loi n'autorise pas ces fouilles, spécialement lorsqu'elles sont accompagnées de génuflexions, comme tel était le cas.
Le 13 mars 2023, la Cour d'appel a tranché la question en allant dans le sens de ce que demandaient les accusés.
Elle a examiné plusieurs textes de loi qui auraient été susceptibles d'être appliquées pour justifier les fouilles en question mais elle a jugé qu'aucun de ces textes ne permettait cette importante limitation du droit au respect de la vie privée des intéressés. Toujours selon la Cour, il faudrait un texte de loi suffisamment clair pour rendre la chose éventuellement possible en fonction des circonstances. Or, pareil texte clair n'existe pas.
Pour prendre un exemple, il existe, il est vrai, un article de la loi ‘sur la fonction de police' qui évoque « fouille à corps » mais il y est seulement indiqué que celui qui est soumis à pareille fouille peut être invité – ou contraint – à se déshabiller complètement afin que ses habits puissent être examinés sans qu'il y soit question de génuflexion.
La Cour estime donc que les génuflexions sont illégales et doivent immédiatement cesser.

Autres questions jugées par la Cour d'appel

Elle conclut encore que, vu le nombre de policiers, le port des menottes et du gilet pare-balles lors des transferts des détenus de leur cellule jusqu'à la salle d'audience, le port de lunettes occultantes est déraisonnable et ne se justifie donc aucunement, sauf au cours du trajet dans les véhicules mais uniquement pour cette portion du déplacement.

Les suites de l'arrêt : les astreintes

La Cour d'appel ordonne donc bien à l'État belge d'arrêter immédiatement ces pratiques illégales.
Comme le juge des référés l'avait déjà décidé, elle prévoit une astreinte de mille euros par détenu et par jour, avec toutefois un maximum de 25.000 euros par accusé, si les comportements illégaux ne s'arrêtent pas. C'est là une manière d'obliger l'État à respecter ces nouvelles décisions.
Questions-Justice reviendra dans un prochain article sur la manière dont les accusés pourraient bénéficier effectivement de ces astreintes au cas où l'État belge devait ne pas respecter les interdictions contenues dans l'arrêt de la Cour d'appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Les « fouilles à nu » des accusés peuvent-elles avoir lieu ?

Pierre Vandernoot — 2023-02-03T08:00:00Z

Depuis le début du procès des attentats terroristes de Bruxelles, il est beaucoup question des « fouilles à nu ». Avant leur transfert de la prison de Haren au Justitia (endroit où se déroule le procès), les accusés y sont soumis par la police. De quoi s'agit-il ?

Pour ces fouilles à nu, encore appelées « fouilles au corps », les accusés sont et restent nus devant les policiers. Ils doivent aussi faire des génuflexions. Les policiers vérifient ainsi que ces accusés n'ont pas caché d'objets dangereux ou qui pourraient leur permettre de s'évader, que ce soit sur eux, dans leur bouche, dans leurs cheveux ou dans leurs parties intimes.
Ces fouilles étaient prévues tous les matins, pour tous les accusés, avant leur départ pour le procès.

Une pratique humiliante

Selon leurs avocats, les accusés sont tous les jours conduits au Justitia dans des conditions humiliantes. Ils sont soumis à des traitements dégradants. C'est pourquoi ces avocats ont mis en cause le ministre de la justice (En termes juridiques, on dit qu'ils ont introduit une action contre l'État belge représenté par le ministre de la justice). Pour obtenir une décision immédiate, ils ont opté pour une procédure en référé, c'est-à-dire une manière de juger dans l'urgence, donc rapidement. Mais la décision a un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'elle est valable jusqu'à une décision prise par le juge du fond, c'est-à-dire le juge normal. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles est ici le « juge des référés » compétent.
Comme l'a indiqué le Médiateur fédéral dans un rapport sur les fouilles à nu, celle-ci est une pratique humiliante. Et les pratiques humiliantes sont interdites par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'elle peut être légitime dans certaines circonstances où elle peut être justifiée.
L'État belge soutient que ces pratiques sont justifiées. Il rappelle qu'un article de loi autorise les fouilles à corps avant chaque mise en cellule. Il considère que ces fouilles sont légitimes pour garantir la sécurité des policiers et du public, vu la personnalité des accusés.

Oui, estime le juge

La position de l'État a été rejetée. Le juge des référés estime qu'un transfert depuis la prison vers le palais de justice n'est pas une mise en cellule.
Il ne condamne certes pas de manière générale le recours à des fouilles à nu mais il interdit à la police d'y procéder de la manière dont cela s'est déroulé. Selon lui, la gravité des faits reprochés aux accusés ne permet pas, en soi, de justifier ces traitements dégradants. En effet, la sécurité des policiers ne peut se faire sans tenir compte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge constate les mesures de sécurité déjà existantes : les accusés sont emprisonnés dans une section de sécurité renforcée ; ils sont transférés portant des lunettes occultantes et des menottes attachées au ceinturon. Les cellules du palais sont vides et contiennent des caméras.
Les fouilles quotidiennes de tous les accusés ne se justifient pas par une circonstance particulière ou un degré de menace actualisé. Le fait que ce soient les policiers, seuls, qui décident de ces fouilles pose problème au juge. Celui-ci estime en effet qu'il n'existe pas de directive, de consigne claire et préalable pour encadrer cette pratique. Donc elle peut être arbitraire puisque décidée par les seuls policiers présents.

L'État est condamné

Le juge des référés a donc estimé que pour les accusés de ce procès, la fouille au corps avec génuflexion, quotidienne et systématique était bien un traitement dégradant qui doit cesser immédiatement. Il a donc condamné l'État belge.
Pour obliger celui-ci à appliquer cette condamnation, le juge a également condamné l'État à payer, après un délai de huit jours, une astreinte de 1 000 € chaque fois qu'un accusé sera fouillé à nu.
Quelques jours après cette décision, le Service Public Fédéral Justice a soutenu que la police avait adapté son comportement à l'ordonnance du juge des référés. Il a fait appel de l'ordonnance du juge des référés.
C'est donc à la Cour d'appel de Bruxelles de juger.
En attendant l'arrêt de la Cour d'appel, l'ordonnance doit être appliquée.

Voir en ligne : https://bit.ly/3X1eLmw

D'accord aujourd'hui pour le Covid Safe Ticket wallon, mais…

Pierre Vandernoot — 2022-01-25T08:00:00Z

À la mi-novembre, une association disant défendre les intérêts des Belges dans le cadre de la gestion de l'actuelle pandémie s'était adressée au Tribunal de première instance de Namur.

Estimant que deux décrets wallons concernant le Covid Safe Ticket étaient irréguliers, elle demandait à la justice de condamner la Région wallonne. Celle-ci serait alors obligée de revoir ces décrets.

D'accord à Namur

Le 30 novembre 2021, jugeant en référé, le Tribunal namurois avait donné raison à cette association. Il estimait que les règles concernant la protection des données personnelles n'avaient pas été respectées car l'avis de l'Autorité de protection des données n'avait pas été demandé (sur le rôle de cette Autorité, il est renvoyé à l'article qui lui a été consacré le 28 décembre dernier sur Questions-Justice, « Nos données privées sont (doivent être ?) protégées »).
Le Tribunal constatait encore un manque de clarté concernant le mode d'emploi du Covid Safe Ticket et jugeait surtout que les deux décrets restreignaient aussi certains droits et libertés de manière disproportionnée.
Pas d'accord, la Région wallonne avait alors adressé un recours à la Cour d'appel de Liège en lui demandant de revoir la décision namuroise.

Pas d'accord à Liège

Jugeant toujours en référé, la Cour d'appel de Liège donne raison, le 7 janvier 2022, à la Région wallonne ; il annule la première décision.
Le Covid Safe Ticket, dit la Cour d'appel, est bien un outil qui limite l'exercice de certains droits et libertés fondamentaux. Il traite bien différemment les personnes vaccinées et non vaccinées mais, en ce moment où la pandémie frappe tout le pays, ces différences sont à la fois objectives, nécessaires et proportionnées pour combattre le virus. C'est une manière pour les juristes de dire qu'elles sont justifiées.
Le Covid Safe Ticket peut donc exister en Région wallonne comme celle-ci l'a décidé en novembre 2021.
La Cour liégeoise est d'accord avec le Tribunal namurois à propos de la protection des données. Le fait que les deux décrets en question n'aient pas fait l'objet d'une demande d'avis de l'Autorité de protection des données ne respecte pas le droit européen mais, étant donné la gravité de la situation sanitaire du pays, la Cour admet que cette irrégularité soit momentanément mise entre parenthèse. La Cour estime donc ce non-respect du droit européen moins important que les effets qu'aurait entrainés une condamnation de la Région wallonne ; en termes de droit, on parlera d'une « balance des intérêts. Il s'agirait bien d'une mise entre parenthèse momentanée, car l'arrêt liégeois n'a qu'un effet provisoire puisque pris en référé, vu l'urgence.
Cela signifie que le débat n'est nullement clos. En effet, le tribunal qui jugera « au fond », donc non plus en urgence, pourrait très bien estimer que la Région wallonne est fautive. Dans ce cas, sa décision sera définitive, sauf évidemment en cas d'éventuels appels ! Mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/Le-C...

Quand il y a urgence

Pierre Vandernoot — 2019-01-15T08:00:00Z

Quand un litige doit être réglé par la justice, il faut du temps. Ainsi, une première audience n'aura généralement lieu que des mois après les faits. Mais parfois, attendre qu'un procès ait lieu peut gravement léser une personne et lui causer un important préjudice.

Trois exemples :

une mère séparée du père de ses enfants craint que, lors du week-end mensuel qu'ils doivent passer chez leur père, celui-ci les emmène à l'étranger ;
un propriétaire n'a pas entretenu un mur mitoyen et celui-ci risque de s'effondrer sur les locataires ;
un travailleur est licencié et il doit obtenir rapidement ses papiers pour introduire ses demandes d'allocation de chômage, mais son employeur ne le lui donne pas.

À qui s'adresser ?

En cas d'urgence, il est possible de s'adresser au juge des référés pour lui demander de prendre rapidement une décision. Celle-ci sera provisoire, en attendant qu'un jugement soit rendu.
Le juge des référés peut être le président du tribunal (tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise (anciennement tribunal de commerce) ou tribunal du travail).
Lorsqu'il s'agit d'autorité parentale, d'hébergement d'un enfant mineur, d'obligations alimentaires, c'est-à-dire d'un conflit concernant le tribunal de la famille, c'est celui-ci qui jugera en référé.
Le juge des référés juge seul ; ses décisions s'appellent des ordonnances.

L'urgence, toujours à prouver

Pour demander un jugement en référé, il faut d'abord que la procédure régulière ne permette pas de régler le différend en temps voulu.
L'urgence est donc toujours à prouver par la personne qui demande une décision provisoire.
Elle peut être par exemple : « Je pense qu'il y a urgence parce que le père de mes enfants a déjà menacé de les enlever ».
Un comportement violent, des menaces de mort, donc un acte matériel ne respectant pas un droit évident – ce qu'on appelle une voie de fait - peut aussi justifier l'urgence.
Autre exemple encore : des manifestants bloquent une autoroute.

« Les apparences du droit »

On dit que le juge des référés ne juge pas « au fond » ou « le fond » du droit. Autrement dit, il ne juge pas comme jugera celui qui prendra une décision définitive.
Il peut décider en tenant compte du droit d'une des parties ou d'une situation de fait, à condition que ce droit ou cette situation de fait ne soient pas sérieusement contestés. Il va alors considérer les intérêts des deux personnes/parties en présence, ceux du demandeur et ceux du défendeur. Supposer X qui demande la suppression du droit de visite parce que l'enfant est rentré avec des bleus au visage après le dernier week-end et Y qui veut la maintenir. Le juge va se poser la question : est-ce qu'il y a plus de perturbation possible s'il donne raison à X et supprime le droit de visite ou bien s'il donne raison à Y et maintient ce droit ? Sans possibilité - puisque sans temps prévu - pour une enquête approfondie, il va peser et comparer la gravité des conséquences de sa décision pour l'un et pour l'autre. Il est seul à apprécier la situation. Il ne va pas décider de supprimer le droit de visite mais peut-être le suspendre provisoirement en attendant la décision définitive du tribunal de la famille (qui est le tribunal compétent).

La justice doit respecter certains principes, par exemple, il ne peut y avoir de jugement sans respect du débat contradictoire : cela signifie que les deux parties à un procès doivent avoir la parole… Mais ces décisions provisoires doivent être prises très rapidement. C'est pourquoi on dit parfois qu'un procès en référé a seulement « les apparences du droit ».
Par contre, il peut y avoir des affaires traitées en extrême urgence, sans que les deux parties soient entendues. (En langage judiciaire, on dira qu'elles sont traitées « sur requête unilatérale »). Un exemple : des manifestants bloquent une autoroute et empêchent l'accès à une entreprise. On ne sait pas identifier tous les manifestants et attendre un procès contradictoire pour libérer l'autoroute.

Ensuite ?

Un jugement (ou plus exactement une « ordonnance ») en référé est un jugement provisoire. Cette décision est appliquée jusqu'au moment où, obligatoirement, aura lieu un jugement définitif par le tribunal concerné, ce qui peut avoir lieu beaucoup plus tard. Ce jugement définitif pourra être identique ou différent du jugement en référé : on dit donc que « l'ordonnance de référé ne lie pas le tribunal compétent sur le fond ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La grève, un droit et quel rôle pour le juge ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-14T11:47:48Z

Une grève, c'est d'abord un espace plat, de sable ou de gravier, en bord de mer ou de fleuve. À Paris, au Moyen-Age, là où se trouve aujourd'hui la Place de l'hôtel de ville, une grève longeait la Seine. Les ouvriers y attendaient d'être embauchés à la journée pour charger ou décharger les bateaux, comme le font encore aujourd'hui les dockers du port d'Anvers. Mécontents ou sans travail, ces hommes « restaient en grève » ou se « mettaient en grève ».

Le mot s'est répandu à d'autres travailleurs, d'autres endroits. Aujourd'hui, il peut signifier un arrêt de travail pour faire aboutir des revendications. Plus précisément selon le dictionnaire Robert, grève signifie « cessation volontaire et collective du travail décidée par des salariés pour obtenir des avantages matériels ou moraux ».
Depuis des semaines, les contrôleurs aériens, les gardiens de prisons francophones, le personnel de la SNCB et des TEC, les éboueurs de Mons… font ou ont fait grève.

Faire la grève, est-ce un droit en Belgique ?

Un droit à des actions collectives

En Belgique, aucune loi, aucune règle ne garantit le droit de grève. En fait, ce droit découle ou fait partie d'un droit plus global précisé par la Charte sociale européenne. En effet, celle-ci reconnait un droit de négociation collective et, pour permettre l'exercice de ce droit, elle reconnait le droit à des actions collectives, dont la grève. Précisons que, même avant la Charte sociale européenne, la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit de grève.

En mots de tous les jours, la grève est bien un droit. Elle a pour but de faire pression sur l'employeur pour l'amener à négocier avec les organisations syndicales des travailleurs. Cesser seulement le travail pourrait ne pas suffire à contraindre l'employeur à des négociations. Clairement, le but des grévistes n'est donc pas de prendre un jour de congé et de rester chez eux mais, collectivement, d'obtenir une négociation à propos de différentes demandes/exigences. Un travailleur isolé ne peut pas prétendre au droit de grève pour défendre ou obtenir une revendication personnelle.

Généralement, en Belgique, les juges ne s'immiscent pas dans un conflit collectif si celui-ci se limite à l'arrêt de l'activité. Ces conflits ne sont pas de leur compétence. Par contre, ils peuvent juger et sanctionner des infractions commises lors d'une grève. En effet, le droit de grève n'est pas absolu. Comme tous les droits, il a des limites : il n'est pas permis de violenter qui que ce soit, de démolir du matériel de l'entreprise ou d'ailleurs. Ce sont là des infractions et elles doivent être jugées et punies. Autre exemple : le blocage d'une autoroute est une infraction au code de la route.

À part la reconnaissance de ce droit à des actions collectives, dont la grève, la législation belge est plutôt floue quand il s'agit d'apprécier d'autres actions que l'arrêt de travail. Par exemple, un tarif O euro pour circuler avec la Stib dans Bruxelles (ce qui a eu lieu plusieurs fois), est-ce légal ou non ?! Ou une grève du zèle quand des employés, par exemple, travaillent le plus lentement possible ? Ces questions n'ont pas de réponse précise.

Quid des piquets ?

Un piquet de grève, c'est un groupe de travailleurs qui, devant une entreprise, une prison, un dépôt de bus, etc… fait pression sur les autres travailleurs, en faisant appel à leur solidarité ou en essayant de leur donner mauvaise conscience pour qu'ils se joignent à la grève. Faire part de son avis, de ses convictions, c'est exercer sa liberté d'expression. Ces piquets sont autorisés s'ils sont pacifiques. En 2011, le Comité européen des droits sociaux (qui vérifie le respect des engagements pris par les États qui ont signé la Charte sociale européenne) a reprécisé que le droit à des actions collectives comprend à la fois celui de cesser le travail et celui de mettre en place des piquets de grève pacifiques. Ceux-ci doivent se passer sans violence ou dégâts matériels et laisser le choix aux intéressés de participer ou non à la grève.
Depuis plusieurs années, des patrons s'adressent au président du tribunal de première instance en extrême urgence, par requête unilatérale, pour obtenir l'arrêt d'un piquet de grève en imposant des astreintes, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par jour de maintien du piquet interdit. Requête unilatérale signifie que, contrairement aux jugements en référé habituels, le juge n'entend qu'un « son de cloche », celui des employeurs et non celui des grévistes. Les opposants à l'intervention de la justice à propos d'un piquet de grève trouvent qu'il est anormal que seul l'employeur soit entendu. Ils estiment que les conflits sociaux doivent se résoudre par la négociation sociale et non par l'intervention d'un juge.

Certains juges prononcent effectivement des astreintes pour faire cesser un piquet de grève. C'est surtout le cas lorsqu'il s'agit de piquets « bloquants », interdisant physiquement l'entrée dans l'entreprise. Exceptionnellement, il est pourtant arrivé qu'un juge estime légitime de bloquer l'entrée d'une usine : en janvier 2010, la Cour d'appel de Liège n'a pas condamné le blocage de l'entreprise Inbev. L'employeur avait décidé de délocaliser cette entreprise et de licencier 300 personnes. La Cour a estimé que les conséquences négatives de cette décision justifiaient en quelque sorte le blocage total des voies d'accès à l'entreprise par ses travailleurs.

Droit de grève/droit au travail

Pour faire cesser un piquet de grève en s'adressant à la justice, des employeurs opposent le droit de grève de certains au droit au travail des autres. À leurs yeux, l'un limite injustement l'autre.

Si l'on considère malgré tout l'opposition droit (individuel) au travail et droit (collectif) à la grève, comment trouver un équilibre ? Faut-il une hiérarchie ? La réponse à ces questions ne dépend-t-elle pas des options philosophiques ou politiques de chacun ? Par le passé, le droit collectif semblait généralement supérieur au droit individuel. Cela semble moins évident aujourd'hui.

Pas de grève sauvage

Dans tous les secteurs de la vie professionnelle, une procédure de règlement des conflits est prévue. Ainsi, une grève ne peut pas être « sauvage » c'est-à-dire décidée subitement, sans aucun avertissement préalable. Il faut un préavis de grève, soit un avertissement par lettre recommandée à l'employeur précisant le délai après lequel la grève débutera. Une grève sauvage pose de multiples problèmes. Dans les transports publics, par exemple, elle ne permet pas aux voyageurs de s'organiser pour trouver d'autres moyens de transport.

Pour qu'une grève soit reconnue par un syndicat, elle doit normalement avoir fait l'objet d'un préavis. Elle donne alors droit à des indemnités aux affiliés de ce syndicat. Ces indemnités payées par le syndicat sont toujours largement inférieures au salaire suspendu. Quand une grève commence sans préavis, on parle de grève sauvage.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Grève dans les prisons : des détenus attaquent l'État belge

Pierre Vandernoot — 2016-06-04T07:00:00Z

Etre emprisonné, cela signifie bien évidemment devoir vivre en prison et ne pas pouvoir en sortir pendant un temps précis, décidé lors d'une condamnation. Mais cela ne signifie pas être privés de tous ses droits.

Des droits bafoués

Comme tous les citoyens de ce pays, les détenus ont des droits fondamentaux reconnus par les lois belges comme par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces droits doivent être respectés. Une autre loi, datée du 12 janvier 2005, confirme et garantit également ces droits. Très clairement, son article 6, §1 énonce : « Le détenu n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autres que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi ». Or, pendant les grèves actuelles, plusieurs de ces droits sont bafoués : la suppression ou la limitation des visites ne permet pas de contacts avec la famille, l'absence de douches et de linge propre comme l'obligation de vivre dans des cellules exigües, sans sortie au préau, portent atteinte au droit à l'hygiène. Le droit à la santé n'est pas mieux respecté puisque les consultations de médecins spécialistes sont impossibles. Et ce n'est pas tout ! Vu la difficulté de contacts avec leurs avocats et l'absence de gardiens pouvant les conduire à des audiences des tribunaux, les détenus ne sont pas non plus correctement défendus. Ils sont donc coupés du monde extérieur, cloitrés à deux (ou trois parfois) dans leur cellule, livrés à eux-mêmes en l'absence d'un personnel pour répondre à d'éventuels appels.
Pendant cette longue grève des gardiens de prison, les détenus ne sont donc pas traités dignement, ils subissent des traitements inhumains et dégradants. C'est pourquoi un certain nombre d'entre eux ont attaqué l'État pour faire respecter leurs droits fondamentaux.

Attaquer l'État c'est-à-dire…

En effet, comme toute personne ou institution, l'État peut être attaqué en justice par exemple devant le tribunal de première instance, par des personnes ou institutions estimant qu'il a commis une faute. Depuis plusieurs semaines, des prisonniers et leurs avocats attaquent l'État belge pour que cesse ce non-respect de leurs droits et ces traitements inhumains et dégradants. Vu l'urgence de modifier la situation, ils se sont adressés aux juges des référés dans les divers tribunaux de première instance de Bruxelles et de Wallonie ; c'est en effet ce juge qui peut prendre des décisions urgentes.
Lorsque l'État est attaqué en justice, c'est le ministre concerné par les faits reprochés qui représente le gouvernement au nom de l'État. Dans ce cas-ci, il s'agit donc du ministre de la justice.

L'astreinte, une pression

De nombreux prisonniers ont obtenu la condamnation de l'État par les juges des référés. Autrement dit, ceux-ci ont donné ordre (ou « injonction ») à l'État de faire cesser la situation actuelle. Ils ont généralement précisé un délai d'exécution et, pour faire pression, ajouté à celui-ci une astreinte c'est-à-dire une somme d'argent à payer, par jour et par personne, en cas de non-respect de la condamnation. Un exemple parmi d'autres : le 17 mai, le tribunal des référés du Hainaut a condamné l'État belge à verser 250 euros par jour à 25 détenus de la prison de Jamioulx si leurs conditions de détention ne s'amélioraient pas.
En cas de non-respect de ce paiement dans les délais voulus, des biens appartenant à la personne ou à l'institution concernée peuvent être saisis. Ici, il s'agirait de biens appartenant à l'État. Précision : les biens saisis ne peuvent pas être vitaux pour assurer la continuité du service public, le fonctionnement de l'institution. La presse a évoqué une possible éventuelle saisie de tableaux.
En réalité, actuellement, les astreintes ne sont pas payées par l'État parce que celui-ci, pas d'accord avec les condamnations, a intenté différents recours.

Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution !

Pierre Vandernoot — 2016-05-16T19:22:47Z

Grève des gardiens dans toutes les prisons francophones de Belgique. Une grève de plus puisque celles-ci se répètent depuis des années. Chaque fois, la presse met en évidence les multiples difficultés rencontrées : manque de personnel, surpopulation, bâtiments vétustes, parfois dangereux, insécurité… Tous ces problèmes créent inévitablement, des conditions de vie indignes d'un être humain pour les détenus et des conditions de travail totalement insatisfaisantes pour le personnel.

À plusieurs reprises, l'État belge a d'ailleurs été condamné pour non-respect des droits des détenus par la Cour européenne des droits de l'homme.

Avec les nouvelles mesures…

La prison a, théoriquement, deux objectifs : punir le coupable et protéger la société, mais aussi « amender » le coupable et lui permettre de se réinsérer positivement dans la société, une mission relevant aussi, partiellement, du ressort des communautés. Mais cette seconde mission n'a jamais véritablement été prise en compte et ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour un travail correct. Résultat, selon l'Observatoire des prisons, « Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider. [...] Et puis, il y a l'humiliation, due notamment aux conditions de détention d'un autre siècle qui entraine la dépression, la mésestime de soi, la colère… Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie ».
Les restrictions de moyens contre lesquelles s'insurgent les grévistes actuels vont encore diminuer, voire faire disparaitre toutes les activités pouvant aider à vivre un peu mieux (ou moins mal) en prison, à essayer de préparer sa sortie. Pierre Léonard, président du Service d'aide aux justiciables de Namur, explique en quoi les mesures annoncées auraient des répercussions négatives sur la vie des détenus : « Ces activités sont déjà maintenant limitées puisque nous devons tenir compte du fonctionnement quotidien et du personnel très souvent en service réduit (maladies et congés faisant encore diminuer un personnel déjà trop peu nombreux). Aujourd'hui, les personnes extérieures à la prison, comme les membres du service d'accompagnement des justiciables peuvent pratiquement y entrer de 7 heures à 20 heures. Quand, comme cela est prévu, les gardiens presteront majoritairement de 9 à 15 heures et seront davantage seuls en dehors de celles-ci, nous devrons insérer nos activités dans cet horaire limité. Précisons qu'il est interdit pour nous d'entrer en prison de 11h30' à 14h30'. Cela veut dire que toutes les activités extérieures, déjà limitées, seront bridées : cours de français, activités culturelles et sportives, ateliers de prévention santé et autres, risquent bien de disparaitre ».

La prison est nocive

En réponse à la grève actuelle, le ministre de la justice envisage la création de… nouvelles prisons ! Or, écrit L'observatoire des prisons, « C'est vrai, il faut protéger la société et l'équilibre de la vie en communauté. En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l'isolement d'un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser. Ainsi l'individu s'adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu. Plus de 200 ans après l'institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques. Personne n'est aujourd'hui capable de démontrer l'efficacité de la prison. Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas. Elle ne dissuade pas ceux qui s'apprêtent à commettre une infraction et n'empêche pas ceux qui commettent cette infraction de recommencer à leur sortie ».
En Belgique comme dans les pays voisins, juristes, pédagogues, psychologues et autres professionnels, dans et hors des prisons, en constatent tous, depuis longtemps, la nocivité pour la plupart des délinquants en tout cas. Mais en Belgique, le gouvernement envisage de nouveau construire de nouvelles prisons.

Comment expliquer cette non-évolution ?

Le président d'Aide aux justiciables est formel : « Les prisons et le sort des détenus n'intéressent personne ! Pour la majorité du public, ‘si les prisonniers sont en mauvais état dans un mauvais lieu, ils n'ont que ce qu'ils méritent ! Et nous, nous sommes en sécurité !' et ce public pense qu'il est en sécurité ! » « Pense », insiste notre interlocuteur, qui connait le nombre important de récidives après une libération. « De son côté, la presse soulève facilement le sensationnel et donne de l'importance à des faits divers auxquels les gens réagissent brusquement, sans recul. Quant aux politiques, ils ne se mouillent pas non plus. Défendre les droits des prisonniers, cela ne rapporte pas de voix lors des élections et donc, pour des raisons électoralistes, ils n'essaient pas réellement de faire progresser la cause ».
Autre constat : la justice elle-même ne veut pas vraiment de réforme ! Depuis des années, les magistrats les plus ouverts répètent qu'il faut encourager, développer et donner plus de moyens pour encourager et développer les peines alternatives, comme les peines de travail. Ces dernières n'écartent pas l'auteur d'une infraction du monde de tous les jours, elles ne le coupent pas de sa famille et de son entourage, elles l'aident à mieux se situer dans la société. Autres effets de ces peines alternatives : elles diminuent la population dans les prisons et coutent moins cher à la collectivité. « Mais, précise Pierre Léonard, la plupart des magistrats ne rentrent pas dans cette dynamique, ils ne font sans doute pas confiance à l'homme coupable à l'extérieur des murs de la prison, surveillé par des technologies modernes. ». En attendant, les prisons sont surpeuplées, les gardiens n'en peuvent plus et les détenus sont enfermés dans des conditions indignes.
Plusieurs exemples de ces peines alternatives sont exposées dans le dossier « Vivre sa peine hors de la prison » de Questions Justice.
En attendant, cette grève dure maintenant depuis trois semaines. Les gardiens restent sur leurs positions et n'acceptent pas les propositions du Ministre de la justice. Celui-ci ne répond pas à leurs demandes mais l'État va ouvrir de nouvelles prisons ! Et les détenus vivent dans des conditions de plus en plus inhumaines tandis que leurs familles souffrent à distance, puisque les visites sont supprimées ou limitées.

L'État condamné

En référé, autrement dit en urgence, des détenus attaquent maintenant l'État belge pour dénoncer ces conditions de vie dégradantes et inhumaines suite à la grève. Celui-ci a été condamné à plusieurs reprises, notamment à tout faire pour permettre les visites aux prisonniers. Autre démarche actuelle : à leur tour, les avocats (via leur organisation représentative, c'est-à-dire l'Ordre des barreaux francophones et germanophone) mènent une action en justice contre l'État : avec les restrictions des visites, ils ne peuvent plus rencontrer leurs clients en prison et donc les aider à se défendre. On attend la décision à ce sujet. Cette dernière action montre bien comment la grève actuelle perturbe tout le fonctionnement de la justice pénale.