Questions-Justice

Qu'est-ce qu'un tribunal privé d'arbitrage ?

2026-01-23T18:00:00Z

L'Australie décide que le paquet de cigarettes doit être neutre, autrement dit : tout blanc. C'est un moyen de lutter contre les dégâts du tabagisme sur la santé. Pourtant, l'entreprise cigarettière n'est pas d'accord et elle attaque l'État australien devant un tribunal privé d'arbitrage…
Comment cela est-il possible ? Qu'est-ce donc qu'un tribunal privé d'arbitrage ? Quand et pourquoi a-t-il un rôle à jouer ?

Pour pouvoir investir

Au départ, les États signent des accords avec d'autres États pour permettre à des entreprises de ces autres États de s'installer chez eux. Ces accords visent également à faciliter les entrées de produits d'entreprises étrangères en supprimant ou diminuant les taxes douanières. Une manière de dire : « Venez chez nous, nous vous ouvrons les portes ».
Au fil du temps, un État peut prendre des décisions, par exemple pour protéger la santé, l'environnement, les finances… Et un investisseur peut estimer que cette nouveauté lui fait du tort.
Dans notre exemple, des paquets de cigarettes neutres vont freiner la vente de cigarettes et donc rapporter moins à l'entreprise. Or l'accord de départ prévoit également que, si un investisseur se sent lésé, il peut poursuivre l'État devant un tribunal privé d'arbitrage. C'est l'histoire du cigarettier américain installé en Australie qui a estimé que le paquet de cigarettes neutre lui faisait du tort.

Une justice parallèle

Un tribunal privé d'arbitrage est un tribunal totalement différent des tribunaux organisés par les États. Par exemple, ce tribunal peut juger si les décisions prises par des États respectent les accords signés avec d'autres États concernant les investissements. Ce tribunal peut donc sanctionner un État en raison d'une loi qu'il a adoptée alors que celle-ci a été démocratiquement votée. On dit qu'il s'agit d'un mode de règlement « extra-judiciaire » d'un conflit.
Un tribunal d'arbitrage se met en place à la demande de l'investisseur avec l'accord de l'État concerné. Il va régler un conflit précis, par exemple celui qui oppose le cigarettier à l'État australien. Un arbitre est choisi par l'investisseur et un autre par le pays concerné. Le président n'est pas un magistrat mais bien un professionnel du droit. Ces arbitres peuvent être des avocats d'affaires, des professeurs de droit international, d'anciens juges ou diplomates… Ils sont payés pour une affaire, une session bien précise.
Lorsque le jugement est prononcé, le tribunal d'arbitrage est clôturé. L'État peut gagner et ne rien payer à l'investisseur. Ou il peut perdre et payer à l'investisseur des indemnités qui peuvent être très élevées.

Une prise de pouvoir

Ces tribunaux peuvent donc empêcher les États de prendre des décisions qu'ils estiment nécessaires pour protéger la population, la santé, l'environnement, les finances… Mais, comme ils ont voulu, à la fois, protéger leurs investisseurs à l'étranger et attirer de nouveaux investisseurs chez eux, ils sont liés par leurs accords de départ. Cela entraine d'importantes conséquences :

Le pouvoir des États de prendre certaines décisions concernant leurs citoyens est ainsi réduit. Les entreprises peuvent obtenir que les tribunaux d'arbitrage imposent des décisions alors que l'objectif de ces entreprises, leur raison d'être, c'est de faire du commerce et non de tenir compte du bien-être d'une population.
Autre conséquence : il est de plus en plus difficile pour les États de prendre des décisions concernant l'écologie. Un exemple : si les industries fossiles décidaient de poursuivre les États pour la mise en œuvre des accords de Paris sur le climat, elles pourraient exiger d'être indemnisées.
Comme les procédures d'arbitrage ne sont pas publiques, elles ne sont donc pas non plus transparentes, ce qui augmente leur pouvoir. Les rôles des différents acteurs sont aussi interchangeables : l'arbitre d'une entreprise peut, lors d'un autre conflit, être le président ou l'arbitre d'un État.
À l'inverse des magistrats d'un État démocratique, ces arbitres n'ont pas l'obligation de défendre un État et sa population.

Les tribunaux privés d'arbitrage créent donc une « justice parallèle ». Une « justice » qui, selon certains, conteste ou même nie les droits de l'homme et la démocratie.

La légitime défense : jusqu'où peut-elle aller ?

Pierre Vandernoot — 2018-10-28T17:16:39Z

Il y a quelques jours, cinq hommes ont commis un braquage dans une pompe à essence en pleine nuit à Comblain-au-Pont. Le pompiste a réussi à les éloigner et il a ensuite tiré sur le véhicule à bord duquel les agresseurs prenaient la fuite. Un d'entre eux a été touché et est décédé. Le pompiste a été placé quelques jours en détention préventive, puis il a été libéré sous conditions.

L'enquête est toujours en cours.
Mais ces faits posent à nouveau la question de la légitime défense. Quand peut-on l'invoquer ? Est-il permis de tirer sur une personne qui commet ou qui vient de commettre une agression ?

Nous publions à nouveau, ci-après, un article déjà consacré à la légitime défense le 22 août 2016

Mais qu'est-ce que la légitime défense ?

Pour que les humains puissent vivre ensemble, il faut des lois qui dictent ce qui est permis et ce qui est défendu. Il faut aussi des juges qui tranchent quand il existe des conflits et quand ces lois ne sont pas respectées. Les citoyens ne peuvent pas rendre justice eux-mêmes ! Sans les lois, sans la justice, ce serait la loi de la jungle : œil pour œil, dent pour dent !
Les lois permettent cependant qu'une personne gravement menacée ou agressée puisse se défendre, ce qui peut impliquer qu'elle port elle-même volontairement des coups ; cela peut parfois entraîner la mort de son agresseur. Elle peut ainsi se protéger ou protéger quelqu'un.
Se défendre avec violence quand on n'a pas d'autre choix, cela s'appelle la de « légitime défense ». Légitime donc normale dans ces circonstances. Si une défense est reconnue légitime par la justice, il n'y a pas de faute, pas d'infraction. Et donc, pas de sanction non plus.
Attention, la légitime défense ne peut pas être une vengeance et elle est loin d'être un « permis de tuer » ! Elle ne peut être reconnue par la justice que si certaines conditions sont respectées.

Cinq critères

Pour qu'une défense soit reconnue légitime, ces conditions sont les suivantes.

Il faut se trouver confronté à une agression, déjà commencée ou imminente.
Exemple : Un voleur, découvert dans un musée, crie devant témoins qu'il n'est pas armé et qu'il ne bougera pas. Le gardien lui tire une balle dans le bras. Ce gardien sera jugé pour coups et blessures volontaires alors que le voleur ne l'a pas agressé. Pas question de légitime défense !
Il faut une agression contre des personnes, soi-même ou autrui mais pas contre des biens. On ne peut pas abattre un voleur qui n'est ni menaçant ni violent.
Exemples : Quand un propriétaire tire, de sa fenêtre, sur un individu qui crève les pneus de sa voiture, il ne peut pas invoquer la légitime défense. C'est aussi le cas du bijoutier condamné : il a tiré sur les cambrioleurs parce qu'il voulait récupérer les bijoux volés mais sa vie n'était pas en danger.
L'agression doit être injustifiée.
Exemple : Un père veut pénétrer dans sa maison en feu pour sauver son enfant qui s'y trouve toujours. Un passant essaie de l'en empêcher. Le père lui donne des coups pour entrer et le passant, énervé, le blesse d'un coup de couteau. Ce dernier ne peut pas invoquer la légitime défense.
La défense doit être actuelle, donc immédiate.
Exemple : Un étudiant se fait tabasser par un autre étudiant. La semaine suivante, le premier tombe par hasard sur le deuxième et lui porte un coup de couteau alors que l'autre n'est pas menaçant. Ce n'est pas de la légitime défense.
La défense doit être proportionnée à l'attaque
Exemple : Le client d'un restaurant se dispute avec le barman. Il s'avance vers le bar avec le couteau ordinaire placé à côté de son assiette. Le barman sort une arme à feu et tire en direction du cœur : ce n'est pas de la légitime défense !

Présomption de légitime défense

La loi précise aussi deux cas où l'hypothèse de la légitime défense doit être prise en compte ; on dit qu'il y a alors, d'office, présomption de légitime défense :

l'homicide ou les coups ont été portés pendant la nuit, pour repousser l'entrée dans une propriété, ce qui peut faire penser qu'il y aurait ensuite attentat contre les personnes ;
l'homicide ou les coups ont eu lieu en se défendant contre des cambrioleurs qui ont, en sus, recours à la violence contre les personnes.

Au juge à trancher

Lorsqu'il y a procès et qu'un prévenu ou un accusé invoque avec vraisemblance la légitime défense, c'est au parquet à éventuellement prouver que ce n'est pas le cas. C'est ensuite au juge du tribunal correctionnel ou à la cour d'assises à en juger et à trancher après analyse du dossier.

« Je me suis défendu ! » ou la légitime défense

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-22T20:31:52Z

En juillet 2016, un bijoutier de Schaerbeek est condamné pour meurtre et tentative de meurtre. En avril 2010, il avait tiré sur deux hommes qui venaient de le braquer devant sa bijouterie. L'un de ces hommes est mort et l'autre a été blessé. Le tribunal l'a condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis pour ce qui dépasse la détention préventive et à une amende de 18 000 euros.

Devant le tribunal, le bijoutier disait avoir tiré en état de « légitime défense ». Le tribunal a estimé que ce n'était pas le cas mais il a tenu compte du vécu de cet homme qui avait déjà subi une agression antérieure. Il ne l'a pas condamné à une peine aussi lourde que ce qu'il aurait pu décider.