Questions-Justice

Éviter la récidive en soignant les causes de la violence conjugale

2026-04-10T08:00:00Z

Éviter la récidive après des faits de violences conjugales, voilà l'ambitieux objectif de la Chambre correctionnelle spécialisée dans la prise en charge des violences conjugales mise sur pied au Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, en janvier 2024.

Comment y arriver ?

Les autorités judiciaires de Charleroi se sont inspirées de ce qui avait été mis en place dans ce même tribunal dans le cadre de la chambre de traitement de la toxicomanie. Le fonctionnement et les objectifs de cette chambre s'inscrivent également dans la lignée de l'article 190sexies du Code d'instruction criminelle, qui prévoit un trajet « restauratif » : il s'agit de « maintenir sur l'auteur des violences une certaine pression, tout en permettant une forme de justice réparatrice qui ne mise pas tout sur la sanction mais fait du prévenu un acteur de son procès qui prenne conscience de ses difficultés et de ses déviances, en vue de sa réinsertion ». La chambre des violences conjugales vise dès lors à proposer une réponse pénale plus efficace, centrée sur la responsabilisation des auteurs et la prise en compte des victimes.
Mais pourquoi cette chambre et comment fonctionne-t-elle ?

Un accompagnement au lieu d'une peine

Premier constat : les violences conjugales sont généralement liées à d'autres problèmes, par exemple à une dépendance à l'alcool, à des stupéfiants. Pour tenter d'éviter la récidive, tenir compte d'une situation globale est impératif ! En proposant un accompagnement avant d'envisager la sanction, la chambre des violences conjugales va permettre la mise en place d'un travail thérapeutique de longue haleine…

Devenir acteur de son procès

Au départ, le Parquet demande une enquête sociale à la Maison de justice et, en fonction de celle-ci, renvoie les personnes susceptibles d'être aidées vers la Chambre des violences conjugales. Les faits constatés peuvent être graves et il ne peut y avoir de sursis probatoire en cours.
Si les prévenus ont exprimé une forme de reconnaissance des faits et d'inadéquation de leurs comportements mais aussi, par exemple, leurs addictions, s'ils acceptent la proposition du Parquet, ils deviennent alors acteurs de leur procès.
D'emblée, ils sont informés de la peine requise par le Ministère public. Ils savent aussi que la chambre spécifique va leur proposer un accompagnement, un suivi lié au respect de conditions très précises.
Cette première audience sera suivie d'audiences mensuelles régulières pendant lesquelles le tribunal évaluera l'évolution de la situation en présence de l'assistant de justice en charge de la guidance.
Cet accompagnement intensif et pluridisciplinaire demande la collaboration et l'implication d'un assistant de justice et de différents services spécialisés.
Quant aux victimes, si elles le souhaitent, elles peuvent assister aux audiences mais elles ne pourront prendre la parole que si elles se sont constituées partie civile.

Un exemple

Si la guidance s'avère positive au bout de dix ou douze mois, le procureur pourra revoir ses réquisitions, c'est-à-dire la peine que le Parquet comptait demander au Tribunal pour juger l'intéressé.
Il s'agit d'une première audience. La Juge s'adresse à Monsieur X : « Vous êtes devant la Chambre de violences conjugales ». Elle explique qu'il s'agit d'un accompagnement, d'un suivi comportant tous les mois une audience au tribunal et un rendez-vous chez l'assistant de justice. Elle précise que des conditions vont être fixées. Elle conclut : « Il s'agit donc d'un contrat avec le tribunal, avec des engagements à respecter pendant des mois ». Et elle questionne : « Êtes-vous demandeur ? ».
Avec l'accord de Monsieur X, cette audience d'introduction peut alors réellement commencer.
La Procureure prend la parole, rappelle les faits de violence et requiert la peine qu'elle estime correcte. Puis la Juge donne la parole au prévenu. Celui-ci explique qu'il avait bu, que sa femme et lui ne savaient pas se parler, qu'il y a bien eu des coups en décembre 2023. Il précise qu'il n'est pas méchant mais que « ça débordait ». En mars 2025, il y eut de nouveau une « grosse bagarre » avec des coups alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Cet homme dit alors qu'il se contrôle mieux depuis qu'il est séparé de sa femme, et qu'il s'en veut…
La Procureure, qui a requis une peine de prison, rappelle qu'il y a déjà eu des faits violents en 2022, non poursuivis. L'homme explique qu'il est maintenant conscient de son comportement, qu'il a perdu sa famille.
Après quelques questions pour mieux cerner l'état d'esprit de ce prévenu, la Juge lui précise les conditions à respecter :

pas de nouvelles infractions ;
respect de toutes les convocations chez l'assistant de justice ;
formation à la gestion des violences conjugales ;
analyses de sang et d'urine mensuelles afin de démontrer son abstinence (à l'alcool et/ou aux stupéfiants) ;
pas d'entrave dans les démarches de la victime qui pourrait solliciter un service existant afin de l'accompagner ou faire valoir ses droits ;
poursuite de son activité professionnelle.

Tous les mois, Monsieur X reviendra donc au tribunal pour une audience de suivi.
En fonction d'autres situations, différentes conditions pourraient être décidées, comme un engagement à réduire la consommation d'alcool, une mise en ordre administrative, une recherche d'emploi, une non-fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes…
Et mois par mois…
À chaque audience mensuelle, la Juge revoit une quinzaine de personnes : à celles dont le suivi est en cours, elle demande des nouvelles et comment les conditions sont respectées, elle questionne aussi leur assistant de justice et leur avocat lui aussi présent. En fonction des réponses, elle encourage, elle reprécise telle ou telle exigence si nécessaire. Ou encore, elle met la pression lorsque des conditions sont peu ou mal respectées, elle avertit : « C'est la dernière fois que nous l'acceptons ». Si besoin, elle cherche comment adapter une condition en tenant compte de la situation : une personne qui n'arrive pas à sortir de l'alcoolisme pourrait, par exemple, peut-être voir un alcoologue... La Procureure expose alors son point de vue. Elle peut aussi demander un devoir jugé utile, comme une vérification ou une actualisation de la situation par un service de police.
Et les personnes seront nécessairement revues lors de l'audience du mois suivant. Précisons qu'il s'agit majoritairement d'hommes de tous âges appartenant à tous les milieux sociaux.

… jusqu'à la clôture

Quand les conditions ne sont manifestement pas respectées alors que le prévenu est à sa troisième ou quatrième audience, la procureure peut demander l'arrêt du suivi. Si le juge fait droit à cette demande, le dossier est alors clôturé et le prévenu est réorienté vers un procès classique.
Il peut aussi y avoir clôture du dossier sur demande du prévenu, par exemple parce que le suivi très dense, est trop contraignant pour lui : audiences et rendez-vous chez l'assistant de justice, rendez-vous relatifs à différentes formations ou/et réunions, certaines attestations ou documents à réunir alors qu'il peut aussi avoir un travail professionnel. Assurer l'ensemble des conditions peut s'avérer un réel parcours du combattant.
Actuellement, vu la courte vie de cette Chambre des violences conjugales, peu de dossiers ont déjà été clôturés. Il n'est donc pas encore possible d'en évaluer l'efficacité. Disons seulement que des prévenus qui sont allés jusqu'au bout du parcours disent celui-ci positif pour les sortir de leur problème d'addiction et donc pour leur santé comme pour leur famille. Ils précisent que les formations leur ont appris à avoir le bon réflexe au bon moment, quand ils sentent que la situation pourrait s'envenimer…
Alors que la justice belge rencontre aujourd'hui de très nombreuses difficultés, la Chambre des violences conjugales du Tribunal de première instance du Hainaut tente donc d'explorer une nouvelle méthode pour prévenir la récidive. Lorsque certaines conditions sont réunies, elle les rend acteurs de leur situation en leur proposant un accompagnement personnalisé qui veut permettre de réduire durablement ces violences…

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À la RTBF-radio : un dialogue sur les prisons entre des élèves et un criminologue

2024-11-29T08:00:00Z

Le 20 novembre dernier, La Première, la première chaine radio de la RTBF, a consacré une de ses émissions de la série « Les Clés » à la prison et aux détenus. On sait que de nouvelles condamnations sont nombreuses pour des personnes qui ont déjà été condamnées à la prison. Ces personnes ont donc commis d'autres infractions : elles ont « récidivé ». C'est pourquoi certains se demandent si la prison est vraiment utile.

Le titre de l'émission est le suivant : « Pourquoi la prison ne permet-elle pas d'empêcher la récidive ? (Spéciale jeunes) ».
Ce fut l'occasion d'un beau dialogue entre des élèves de cinquième secondaire, qui avaient préparé l'émission avec leur professeur de sciences sociales, et le criminologue Christophe Mincke, l'émission étant animée par Arnaud Ruyssen.

Allez écouter cette émission : vous passerez une demi-heure passionnante et, cerise sur le gâteau, vous y serez confrontés à vos éventuels préjugés sur ces questions.

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Collectif Désistance : pour sortir de la délinquance

2024-04-11T07:00:00Z

Avez-vous déjà entendu parler du « Collectif Désistance » ? Désistance, un mot inconnu… De quoi s'agit-il ? Pour le savoir et découvrir ce que recouvre ce Collectif, nous avons rencontré Tahar Elhamdaoui, coordinateur pédagogique et membre fondateur du Collectif en question.

« La désistance, explique-t-il, c'est se débarrasser de l'engagement dans lequel on était. Ici, c'est l'arrêt de l'activité délinquante ». Dit de manière plus savante, il s'agit « de transformer le temps d'incarcération en un temps de réamorçage d'un projet de vie, en invitant la personne à se reconnecter à ses ressources et à devenir actrice de son propre changement ». Autrement dit encore : c'est le contraire de la récidive !

Le but : la réinsertion

Travaillant à la réinsertion des détenus depuis trente ans, Tahar Elhamdaoui est contacté lors de l'ouverture de la maison de détention de Forest, en juillet 2023, pour faire partie du comité de pilotage. Avec d'autres personnes, il crée alors le « Collectif Désistance » qui va soutenir, renforcer le travail de réinsertion tel que l'envisage la maison de détention.
Brièvement, disons que la maison de détention est une prison différente. Son fonctionnement est particulier, davantage ouvert sur l'extérieur, davantage communautaire aussi. Elle est de petite taille et les détenus y bénéficient d'un régime plus souple. S'y retrouvent des condamnés pour moins de trois ans.
À Forest, les occupants ont généralement un faible niveau de qualification. Ils ont souvent connu le décrochage scolaire qui les a entrainés dans la délinquance. Ce ne sont pas n'importe quels délinquants, ils n'ont pas été condamnés pour des faits de mœurs, de violence grave ou de radicalisation.

Vers un projet de vie

Parler d'arrêter une activité délinquante, c'est bien, dit Tahar Elhamdoui, mais « croire qu'on va arrêter de délinquer parce que quelqu'un vous dit d'arrêter de faire des bêtises, non ! Il faut proposer des alternatives ! ».
Concrètement, pendant huit semaines, les membres du Collectif amènent des partenaires de formation (Bruxelles Formation par exemple) et des opérateurs d'emploi à la maison de détention. De multiples formations sont proposées aux résidents (on ne parle plus de détenus mais de résidents). Et ces résidents peuvent se positionner en fonction de leurs intérêts, de leurs compétences : « La menuiserie m'intéresse… ». L'objectif est d'arriver, à l'issue de ces huit semaines, à ce que chacun puisse élaborer un projet personnel et, lié à celui-ci, mettre en place un programme d'insertion, de réinsertion sociale.
À l'issue des huit semaines, les résidents sont donc censés commencer une formation à l'extérieur. Différence importante avec la prison donc, les hommes sortent de la maison et se forment à l'extérieur, pendant leur détention.

Ce n'est pas tout, éducatif

« J'ouvre des portes », explique aussi Tahar. Des activités éducatives permettent de consolider le projet professionnel et favorisent la progression de la désistance.
Par exemple, trois résidents vont faire de l'hippothérapie. « On met la personne sur un cheval et ce cheval est un médiateur. Celui qui le monte est obligé de changer son comportement parce que le cheval est une espèce de paratonnerre qui absorbe tous les comportements. Donc le cavalier est obligé d'activer des comportements nouveaux dont il n'a pas l'habitude. Comme parler calmement, ne pas s'énerver, être en empathie plutôt qu'en révolte… ». D'autres activités éducatives sont aussi mises en place, par exemple du théâtre, de la voile, des visites d'expos. Toutes ces activités permettent aussi de travailler le rapport à la loi, aux règles ou encore la responsabilité de chacun vis-à-vis des autres et du groupe. Elles aident l'intéressé à retrouver une estime de soi, une image positive…
Ces activités sont aussi proposées aux travailleurs sociaux. Leur participation permet de recréer du lien, une relation de confiance entre jeunes et travailleurs sociaux mais aussi entre le jeune et la société. « Le fait de vivre des choses ensemble, on n'est plus le travailleur social qu'on voit une heure par semaine ou tous les quinze jours ».

Toujours présents

Des membres du Collectif sont présents en permanence dans la maison, à côté des accompagnateurs (nouvelle appellation des ex-gardiens) et des résidents. Ils partagent donc la vie quotidienne des résidents, une vie communautaire elle aussi très différente de la vie en prison (chambres ouvertes, repas communautaires, circulation libre dans la maison, etc.). Et Tahar Elhamdoui précise : « Quand on vit constamment ensemble, il y a un lien, un attachement, des communications et cela fait que la personne sent, voit qu'on croit en elle. En participant à un projet théâtre par exemple, on vit quelque chose ensemble et il y a du respect parce que le travailleur social met aussi la main à la pâte. Il n'est pas un surveillant mais quelqu'un qui va faire une activité avec lui. Chacun a sa place mais on vit ensemble quelque chose de fort et d'intense ».
Les membres du collectif sont donc quotidiennement accessibles. Ils offrent donc à la fois un lieu de parole mais aussi un accompagnement pour toutes les démarches en vue de la réinsertion à la sortie de la maison. Si le résident le souhaite, le Collectif peut l'accompagner dans ses démarches administratives, juridiques ou autres, et d'abord dans celles qui lui permettront de percevoir des allocations de départ : CPAS ou chômage… puis mise en ordre de mutuelle, recherche de logement, inscription à la commune, règlement de dette, etc.

Grand projet, petits moyens

Actuellement, le Collectif rémunère un unique mi-temps (Tahar Elhamdaoui) mais travaille avec quatre personnes non rémunérées qui ont fondé avec lui ce Collectif. Quatre autres « coachs » volontaires les ont rejoints.
Ce projet pilote reçoit l'aide financière de Bruxelles Formation, complétée par un subside de la Fondation Bernheim. En attendant, en espérant d'autres financements…

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Combien de fois peut-on avoir la même peine ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-01T07:29:00Z

Il arrive qu'une personne commette plusieurs fois la même infraction… Que se passe-t-il alors ?

Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Plusieurs autres du même type suivront.

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Comment décide le tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-31T08:41:00Z

Sur quoi se base le tribunal de l'application des peines pour prendre une décision ? Peut-il révoquer une décision ? Et où siège-t-il ?
Les réponses de Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? Le tribunal de l'application des peines et les victimes

La trace d'une condamnation peut-elle disparaitre ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-07T07:41:52Z

Toute personne condamnée par la justice possède un casier judiciaire. Ce « casier judiciaire » est en fait une liste de ses condamnations pénales, avec le nom de la juridiction, la date, la peine et le pourquoi de ces condamnations (par exemple, un vol avec violences). Ce casier est conservé par le Service public fédéral justice (SPF justice).

De quoi parlons-nous ?

Un juge d'instruction, le ministère public, certains policiers, un directeur de prison ou encore un bourgmestre peuvent avoir accès à ce casier judiciaire. C'est aussi le cas d'autres autorités publiques comme l'Office des étrangers ou l'administration des contributions, mais seulement lorsque ces informations sont nécessaires pour effectuer leur travail. La personne concernée elle-même peut avoir accès à un extrait de son casier.

En fonction de la peine prononcée, du motif pour lequel l'accès au casier est demandé et de la qualité du demandeur, certaines condamnations seront ou non accessibles. Les juges, les procureurs du Roi et certains policiers pourront prendre connaissance de pratiquement toutes les informations reprises ; les autres autorités publiques et les particuliers ignoreront les condamnations effacées, les condamnations avec réhabilitation, les suspensions du prononcé, les peines de travail, les simples déclarations de culpabilité…

Un simple citoyen obtiendra donc un extrait de son casier judiciaire renseignant seulement les peines d'emprisonnement. Il pourrait en avoir besoin à la demande d'un employeur ou d'un propriétaire lors d'une recherche de travail ou de logement.
Un autre modèle d'extrait de de casier judiciaire (dit modèle 2) existe lorsqu'il est demandé par une personne souhaitant obtenir un emploi où il sera en contact avec des enfants mineurs comme des puéricultrices/teurs, des éducateurs/trices, des moniteurs/trices, des enseignant(e)s. Toutes les condamnations pour des faits commis à l'égard d'enfants mineurs seront alors mentionnées.

Jadis, il était question non pas d'« extrait de casier judiciaire » mais de « certificats de bonnes conduite, vie et mœurs ». Ce terme est souvent encore utilisé dans le langage courant.

Effacement ou réhabilitation…

À certaines conditions, certaines peines peuvent être supprimées du casier judiciaire.
Les condamnations les moins importantes sont automatiquement effacées après un délai de trois ans, compté à partir de la décision judiciaire. C'est le cas de condamnations à une peine de prison de moins de six mois, de peines d'amende en matière de roulage (sauf s'il y a eu déchéance du droit de conduire de plus de trois ans) et de peines d'amende de moins de 500 euros.

Autre possibilité de modifier l'extrait du casier judiciaire délivré aux administrations publiques et à l'intéressé : la réhabilitation, qui concerne les peines plus importantes. Elle n'est pas automatique ; elle doit être demandée par la personne concernée ou son avocat. Une lettre motivée sera alors envoyée au service « Réhabilitation » du ministère public de son arrondissement judiciaire.

Cette réhabilitation sera ou non octroyée par la chambre des mises en accusation, après enquête du ministère public. Pour l'obtenir, le condamné doit réunir différentes conditions : avoir subi sa peine, s'être acquitté des dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que des frais, et posséder une résidence. Il doit encore avoir fait preuve d'amendement et de bonne conduite pendant trois ans (s'il s'agissait d'une peines de police ou correctionnelle non supérieure à cinq ans), pendant cinq ans (pour des peines plus graves), pendant six ou dix ans en cas de récidive.

Obtenir une réhabilitation n'est ni simple ni immédiat. Une demande ne sera examinée par la chambre des mises en accusation qu'après une année environ. Elle est aussi payante. Ceci étant, une réhabilitation est évidemment fort importante puisqu'elle enlève d'anciennes condamnations de l'extrait du casier judiciaire, ce qui aidera, par exemple, à trouver un emploi ou un logement. Elle empêche aussi qu'en cas de nouvelles infractions, celles-ci soient considérées comme une récidive, élément justifiant souvent une peine plus lourde.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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Sources : « Comment supprimer la trace officielle d'une condamnation ? » - Cédric Lefèbvre – 20/10/2011 (340)