Questions-Justice

Éviter la récidive en soignant les causes de la violence conjugale

2026-04-10T08:00:00Z

Éviter la récidive après des faits de violences conjugales, voilà l'ambitieux objectif de la Chambre correctionnelle spécialisée dans la prise en charge des violences conjugales mise sur pied au Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, en janvier 2024.

Comment y arriver ?

Les autorités judiciaires de Charleroi se sont inspirées de ce qui avait été mis en place dans ce même tribunal dans le cadre de la chambre de traitement de la toxicomanie. Le fonctionnement et les objectifs de cette chambre s'inscrivent également dans la lignée de l'article 190sexies du Code d'instruction criminelle, qui prévoit un trajet « restauratif » : il s'agit de « maintenir sur l'auteur des violences une certaine pression, tout en permettant une forme de justice réparatrice qui ne mise pas tout sur la sanction mais fait du prévenu un acteur de son procès qui prenne conscience de ses difficultés et de ses déviances, en vue de sa réinsertion ». La chambre des violences conjugales vise dès lors à proposer une réponse pénale plus efficace, centrée sur la responsabilisation des auteurs et la prise en compte des victimes.
Mais pourquoi cette chambre et comment fonctionne-t-elle ?

Un accompagnement au lieu d'une peine

Premier constat : les violences conjugales sont généralement liées à d'autres problèmes, par exemple à une dépendance à l'alcool, à des stupéfiants. Pour tenter d'éviter la récidive, tenir compte d'une situation globale est impératif ! En proposant un accompagnement avant d'envisager la sanction, la chambre des violences conjugales va permettre la mise en place d'un travail thérapeutique de longue haleine…

Devenir acteur de son procès

Au départ, le Parquet demande une enquête sociale à la Maison de justice et, en fonction de celle-ci, renvoie les personnes susceptibles d'être aidées vers la Chambre des violences conjugales. Les faits constatés peuvent être graves et il ne peut y avoir de sursis probatoire en cours.
Si les prévenus ont exprimé une forme de reconnaissance des faits et d'inadéquation de leurs comportements mais aussi, par exemple, leurs addictions, s'ils acceptent la proposition du Parquet, ils deviennent alors acteurs de leur procès.
D'emblée, ils sont informés de la peine requise par le Ministère public. Ils savent aussi que la chambre spécifique va leur proposer un accompagnement, un suivi lié au respect de conditions très précises.
Cette première audience sera suivie d'audiences mensuelles régulières pendant lesquelles le tribunal évaluera l'évolution de la situation en présence de l'assistant de justice en charge de la guidance.
Cet accompagnement intensif et pluridisciplinaire demande la collaboration et l'implication d'un assistant de justice et de différents services spécialisés.
Quant aux victimes, si elles le souhaitent, elles peuvent assister aux audiences mais elles ne pourront prendre la parole que si elles se sont constituées partie civile.

Un exemple

Si la guidance s'avère positive au bout de dix ou douze mois, le procureur pourra revoir ses réquisitions, c'est-à-dire la peine que le Parquet comptait demander au Tribunal pour juger l'intéressé.
Il s'agit d'une première audience. La Juge s'adresse à Monsieur X : « Vous êtes devant la Chambre de violences conjugales ». Elle explique qu'il s'agit d'un accompagnement, d'un suivi comportant tous les mois une audience au tribunal et un rendez-vous chez l'assistant de justice. Elle précise que des conditions vont être fixées. Elle conclut : « Il s'agit donc d'un contrat avec le tribunal, avec des engagements à respecter pendant des mois ». Et elle questionne : « Êtes-vous demandeur ? ».
Avec l'accord de Monsieur X, cette audience d'introduction peut alors réellement commencer.
La Procureure prend la parole, rappelle les faits de violence et requiert la peine qu'elle estime correcte. Puis la Juge donne la parole au prévenu. Celui-ci explique qu'il avait bu, que sa femme et lui ne savaient pas se parler, qu'il y a bien eu des coups en décembre 2023. Il précise qu'il n'est pas méchant mais que « ça débordait ». En mars 2025, il y eut de nouveau une « grosse bagarre » avec des coups alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Cet homme dit alors qu'il se contrôle mieux depuis qu'il est séparé de sa femme, et qu'il s'en veut…
La Procureure, qui a requis une peine de prison, rappelle qu'il y a déjà eu des faits violents en 2022, non poursuivis. L'homme explique qu'il est maintenant conscient de son comportement, qu'il a perdu sa famille.
Après quelques questions pour mieux cerner l'état d'esprit de ce prévenu, la Juge lui précise les conditions à respecter :

pas de nouvelles infractions ;
respect de toutes les convocations chez l'assistant de justice ;
formation à la gestion des violences conjugales ;
analyses de sang et d'urine mensuelles afin de démontrer son abstinence (à l'alcool et/ou aux stupéfiants) ;
pas d'entrave dans les démarches de la victime qui pourrait solliciter un service existant afin de l'accompagner ou faire valoir ses droits ;
poursuite de son activité professionnelle.

Tous les mois, Monsieur X reviendra donc au tribunal pour une audience de suivi.
En fonction d'autres situations, différentes conditions pourraient être décidées, comme un engagement à réduire la consommation d'alcool, une mise en ordre administrative, une recherche d'emploi, une non-fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes…
Et mois par mois…
À chaque audience mensuelle, la Juge revoit une quinzaine de personnes : à celles dont le suivi est en cours, elle demande des nouvelles et comment les conditions sont respectées, elle questionne aussi leur assistant de justice et leur avocat lui aussi présent. En fonction des réponses, elle encourage, elle reprécise telle ou telle exigence si nécessaire. Ou encore, elle met la pression lorsque des conditions sont peu ou mal respectées, elle avertit : « C'est la dernière fois que nous l'acceptons ». Si besoin, elle cherche comment adapter une condition en tenant compte de la situation : une personne qui n'arrive pas à sortir de l'alcoolisme pourrait, par exemple, peut-être voir un alcoologue... La Procureure expose alors son point de vue. Elle peut aussi demander un devoir jugé utile, comme une vérification ou une actualisation de la situation par un service de police.
Et les personnes seront nécessairement revues lors de l'audience du mois suivant. Précisons qu'il s'agit majoritairement d'hommes de tous âges appartenant à tous les milieux sociaux.

… jusqu'à la clôture

Quand les conditions ne sont manifestement pas respectées alors que le prévenu est à sa troisième ou quatrième audience, la procureure peut demander l'arrêt du suivi. Si le juge fait droit à cette demande, le dossier est alors clôturé et le prévenu est réorienté vers un procès classique.
Il peut aussi y avoir clôture du dossier sur demande du prévenu, par exemple parce que le suivi très dense, est trop contraignant pour lui : audiences et rendez-vous chez l'assistant de justice, rendez-vous relatifs à différentes formations ou/et réunions, certaines attestations ou documents à réunir alors qu'il peut aussi avoir un travail professionnel. Assurer l'ensemble des conditions peut s'avérer un réel parcours du combattant.
Actuellement, vu la courte vie de cette Chambre des violences conjugales, peu de dossiers ont déjà été clôturés. Il n'est donc pas encore possible d'en évaluer l'efficacité. Disons seulement que des prévenus qui sont allés jusqu'au bout du parcours disent celui-ci positif pour les sortir de leur problème d'addiction et donc pour leur santé comme pour leur famille. Ils précisent que les formations leur ont appris à avoir le bon réflexe au bon moment, quand ils sentent que la situation pourrait s'envenimer…
Alors que la justice belge rencontre aujourd'hui de très nombreuses difficultés, la Chambre des violences conjugales du Tribunal de première instance du Hainaut tente donc d'explorer une nouvelle méthode pour prévenir la récidive. Lorsque certaines conditions sont réunies, elle les rend acteurs de leur situation en leur proposant un accompagnement personnalisé qui veut permettre de réduire durablement ces violences…

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-23T21:38:21Z

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d'une affaire est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l'avantage d'être jugé dans l'une ou l'autre juridiction ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d'une part, sanctionner les infractions, d'autre part.

Le point commun entre les juridictions civiles et les juridictions pénales, c'est qu'elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire, ce sont toutes des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Pour une vue d'ensemble des juridictions en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes.
Il peut s'agir d'un conflit entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu'il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge de paix.

Mais le litige civil peut aussi opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l'État, la Région, une commune).
Par exemple :

un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c'est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;

un automobiliste estime qu'un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige soumis aux juridictions civiles doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l'obligation de payer un loyer, le droit à être indemnisé) : les personnes qui s'adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions civiles n'interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu'une des personnes concernées par le litige s'adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès, on l'appellera « la partie demanderesse ». Il s'agira d'une demande de condamner la partie adverse – appelée partie défenderesse – soit à payer une somme d'argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s'abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige, les juges civils se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi ou toute autre règle de droit ou, s'il y en a un, sur le contrat que les parties ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge est donc d'appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d'accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le tribunal de la famille doit trancher le litige. La loi dit qu'il se prononce « dans l'intérêt de l'enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge va devoir interpréter cette loi et dire quel est l'intérêt de l'enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges doit être respectée par les parties en cause. La particularité d'une décision judiciaire c'est que la partie qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c'est-à-dire contraindre l'autre partie à la respecter. Quand il s'agit de sommes d'argent, le plus souvent le jugement est exécuté en faisant pratiquer une saisie par un huissier de justice.

Les juridictions pénales

La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.

Une infraction pénale, c'est un comportement qui est interdit parce qu'il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu'il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d'ivresse, cacher ses revenus au fisc.

La liste des infractions pénales est donnée par la loi. La plupart de ces infractions se trouvent dans le Code pénal.

La loi indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'il soit question d'une infraction pénale.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction, le premier rôle des juridictions pénales est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l'infraction sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Il devra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée est coupable de l'infraction, son second rôle est de prononcer une peine : il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende, d'une peine de travail, etc. La loi lui donne une « fourchette », c'est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l'intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l'auteur des faits.

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C'est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine.

Les juridictions pénales peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile.

Il s'agira de la demande formulée par la victime de l'infraction pénale, victime qu'on appelle alors « partie civile ».

Dans le même procès, il y aura donc deux aspects, deux procédures, l'une pénale, l'autre civile.

La victime ne demandera pas une peine : c'est le rôle du ministère public, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n'a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction pénale : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu'elle a dû payer, la rémunération qu'elle a perdue si elle n'a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu'elle a subies, etc.

La victime d'une infraction pénale a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès pénal et c'est donc la juridiction pénale qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction civile, mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, le juge civil devra attendre que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect.

Attention : ce choix n'existe que si une infraction pénale a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l'eau coule dans la maison qu'il loue et s'il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige devant un juge pénal. Et le procureur du Roi ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d'entretien dans une maison louée n'est pas une infraction pénale. Pourquoi ? Parce qu'aucune loi ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction. C'est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge civil.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s'agit d'une infraction pénale parce que le Code pénal édicte que des coups et blessures constituent une infraction pénale. Cette victime pourra choisir :

soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal ; l'auteur des coups sera condamné, d'une part, à une peine et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;

soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.