Questions-Justice

Acquitté « au bénéfice du doute »

2025-02-17T08:00:00Z

En 2021, plusieurs étudiantes disent avoir été droguées puis violées par le serveur d'un bar bruxellois. Le nom et l'adresse de celui-ci – donc du prévenu - sont diffusés sur les réseaux sociaux.
D'autres dénonciations de jeunes femmes visent des hommes et des établissements du même quartier. De cette époque date le mouvement appelé « Balance ton bar ». Pour ce dernier, des décisions importantes doivent être prises pour permettre aux femmes de sortir en toute sécurité.
Mais quels sont les faits ?

Au départ

Une jeune femme a porté plainte contre ce serveur. Le lendemain d'une soirée alcoolisée passée dans ce bar, elle s'était réveillée nue dans un lit, sans souvenir de la veille, comme si elle avait été droguée. Selon son avocate, le prévenu aurait dû constater la fragilité, la vulnérabilité de sa cliente. Par exemple, il aurait pu se rendre compte qu'elle avait beaucoup bu, qu'elle n'était pas dans son état normal…
Le procès a eu lieu le 29 janvier 2025, devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Selon le Parquet, dès lors que le prévenu reconnaissait des relations sexuelles non consenties, il devait être condamné. Il a cependant souligné que cet homme avait été victime d'un lynchage médiatique et de menaces, puisque son nom et son adresse avaient été diffusés sur les réseaux sociaux.
Il a finalement demandé la suspension du prononcé de la condamnation. À l'issue d'un procès pénal, un juge peut en effet décider de constater qu'une personne est coupable, mais ne pas prononcer de peine à condition que cette personne ne commette plus de nouvelles infractions pendant un certain temps (de un à cinq ans, selon la décision du juge).

Pas de preuves

Le 29 janvier 2025, le tribunal n'a pas opté pour la suspension du prononcé. Le prévenu a finalement été acquitté « au bénéfice du doute ».
En Belgique, comme dans tous les pays occidentaux, quand il y a doute, il ne peut y avoir de condamnation. On dit que le doute « profite à l'accusé ». En effet, en étudiant le dossier, le tribunal ne trouve aucune analyse toxicologique, aucune image de vidéo surveillance ni aucun témoignage permettant de dire que la victime n'était pas capable de consentir, donc d'être d'accord pour une relation sexuelle. Il estime aussi qu'il n'existe pas non plus d'élément prouvant que le prévenu a usé de violence, de ruse ou de contrainte pour forcer la jeune femme. Il ne peut donc pas trancher, dire si oui ou non, il y a eu viol.
À la fin du procès, le président du Tribunal a tenu à préciser que « [c]e jugement n'est pas un blanc-seing – donc une autorisation, une carte blanche – pour le viol ou pour ce genre d'attitude » !

Pourquoi ?

Lors d'un procès, quand une personne est accusée, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent.
En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.
En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose », c'est, la plupart du temps, très difficile. En revanche, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible, puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.

Un souci de justice, de démocratie

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis, par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.
La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis, mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.

Actuellement

Si ce procès avait eu lieu après la révision du Code pénal sexuel en 2022, la décision aurait peut-être été différente. En effet, alors que ce n'était pas le cas auparavant, le Code sexuel actuel définit le consentement à une relation sexuelle, consentement qui doit être libre, éclairé, donné de manière volontaire et pouvant être retiré à tout moment pour que cette relation sexuelle ne soit pas considérée comme étant un viol.

Procès pénal : qu'est-ce qu'une « charge » ?

2024-06-18T07:00:00Z

Récemment, quatre policiers impliqués dans la mort d'un jeune en 2019 ont bénéficié d'un non-lieu décidé par la chambre du conseil de Bruxelles. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas coupables ?
Ce n'est pas si clair : cela signifie seulement qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel. Leur procès n'aura pas lieu, sauf apparition de nouveaux éléments.
Décodons.

Reprenons la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale est expliqué dans l'article suivant de Questions-Justice : « La procédure pénale : description générale ».
Pour l'essentiel, voici comment cela se passe.
Après une infraction, le parquet peut charger un juge d'instruction de diriger l'enquête. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un suspect devra être privé de liberté. On dit de ce juge qu'il doit « instruire à charge et à décharge ». Cela signifie qu'il doit réunir un maximum d'informations, favorables et défavorables au suspect.
Quand le dossier est terminé, le juge d'instruction le renvoie au procureur du Roi. Celui-ci rédige alors son réquisitoire dans lequel il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance de renvoyer le suspect devant un tribunal. Plus rarement, il demande un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice, ni preuve

Pour décider du renvoi d'un suspect devant un tribunal, la chambre du conseil doit être certaine qu'il existe des charges suffisantes. Si ce n'est pas le cas, elle décide un non-lieu.
Mais qu'est-ce qu'une charge ? Ce n'est pas un soupçon. Un soupçon, c'est ce qui existe au départ et qui va décider d'entamer une information judiciaire. Exemple : une personne est retrouvée morte, elle semble s'être suicidée mais il y a des éléments troublants : il existe des soupçons de meurtre. On va alors entamer une enquête (appelée « information judiciaire ») pour en savoir plus. Ce n'est pas encore une instruction judiciaire.
Ce n'est pas un indice : un indice est plus précis, plus sérieux qu'un soupçon. Exemple : des voisins ont entendu telle personne quitter le logement de la victime en courant. Il y a donc des indices que cette personne pourrait être le meurtrier. Mais il n'y a pas encore de preuve.

Alors ? Une charge, en langage courant, c'est un poids, un fardeau, quelque chose qui vous empêche d'avancer ou en tous cas qui freine votre avancée. C'est, dit le dictionnaire lorsqu'il s'agit de la justice, « un fait qui pèse sur la situation d'un accusé » (Le petit Robert).
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les charges sont « l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction. Elles sont suffisantes lorsqu'elles sont contrôlées et si sérieuses qu'au stade du règlement de la procédure, la condamnation des personnes poursuivies apparaisse comme vraisemblable ». Le règlement de la procédure, c'est la décision prise par la chambre du conseil à la fin d'une instruction pour décider du sort du dossier : renvoi vers la juridiction appelée à juger l'inculpé, non-lieu ou renvoi vers un juge d'instruction pour poursuivre l'instruction.

Ces charges sont analysées par la chambre du conseil qui décide finalement si elles existent bien et, si oui, si elles sont suffisantes pour qu'il y ait un procès.
Dans le cas des quatre policiers dont nous parlons en tête d'article, la chambre du conseil a estimé que les charges étaient insuffisantes. Elle a donc prononcé un non-lieu : les policiers ne sont pas renvoyés devant un tribunal, leur procès n'ira pas plus loin, les poursuites à leur égard sont supprimées. On ne pourra jamais considérer qu'ils sont coupables ni qu'ils sont innocents sauf si de nouveaux éléments sont révélés et que leur dossier est alors rouvert.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Des photos peuvent-elles servir de preuve ?

Pierre Vandernoot — 2023-03-02T08:14:00Z

On sait bien que la justice a besoin de preuves de ce qui s'est passé. Des paroles, des écrits, des témoins mais des photos peuvent-elles aussi être des preuves ?

- Une question - une réponse / Preuve, Preuve pénale, Une question - une réponse, Photo

La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'ADN, reine des preuves

Pierre Vandernoot — 2018-06-06T06:30:00Z

Grâce à des analyses de l'ADN prélévé sur des personnes et sur des objets, des terroristes des différents attentats de Bruxelles et Paris ont pu être identifiés.
Un prisonnier américain, condamné à mort suite à un assassinat, a été libéré après des années d'emprisonnement : une analyse de son ADN a prouvé qu'il n'était pas coupable.

Depuis plusieurs années, Delphine Boël souhaite prouver que le Roi Albert II est son père biologique. Elle demande à la justice de le soumettre à un test ADN.

Mais qu'est-ce que l'ADN et quel son rôle dans ces différentes circonstances ?

L'ADN nous programme

Différentes découvertes scientifiques ont permis de comprendre que chaque cellule du corps humain contient de l'acide désoxyribonucléique, autrement dit, de l'ADN.
L'ADN contient 22 000 gènes et ce sont ces gênes qui vont transmettre l'hérédité et définir ce que l'on appelle un « profil génétique ». Brièvement, on pourrait dire qu'ils programment et définissent l'individu avec toutes ses caractéristiques.
Chaque être humain possède un ADN particulier (sauf les jumeaux homozygotes). Celui-ci peut être relevé sur un cheveu, un ongle, un organe ou tout autre élément du corps. Il peut être retrouvé dans des lieux où a séjourné la personne recherchée ou concernée, dans une voiture, sur une arme, une poignée de porte, un mégot de cigarette qu'elle a utilisés… Il permet donc de définir le « profil génétique » d'une personne.

Police, justice

Première utilisation possible de cette analyse génétique : elle peut permettre de retrouver la personne à laquelle appartient cet ADN, par exemple un suspect ou une victime. Il y a alors comparaison entre l'ADN identifié sur des traces et l'ADN d'une personne suspectée. Un exemple : une personne prétend qu'elle n'a rien à voir avec un meurtre, on fait une analyse ADN sur des traces prélevées sur les lieux du crime et on découvre que c'est son ADN. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit du coupable mais cela démontre en tous cas que cette personne a bien été présente sur les lieux du crime.
Autre possibilité : l'ADN retrouvé sur un lieu est le même que celui qui a déjà été retrouvé dans d'autres circonstances et est identifié et conservé à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
Cette analyse est donc utilisée par la police scientifique, par exemple.

Paternité

L'analyse de l'ADN est aussi utilisée dans les recherches de paternité.
En effet, les gènes contenus dans l'ADN transmettent les caractéristiques héréditaires (un gène détermine la couleur des cheveux ou des yeux, un autre la taille, le caractère…). Une analyse comparative de l'ADN de deux personnes peut prouver qu'elles sont bien père et fils/fille. Dans ce cas, l'analyse est plus complète que lorsqu'il s'agit de rechercher un coupable ou d'identifier une victime.

Comment ?

En Belgique, la justice utilise ce nouveau moyen d'identification depuis 1980.
Depuis 1999, une loi précise les conditions d'utilisation de l'ADN dans les enquêtes pénales :

l'analyse génétique utilisée dans le cadre d'un procès pénal est partielle : on détermine le sexe de l'individu, par exemple, mais pas toutes ses caractéristiques morphologiques ;
les suspects doivent donner leur accord ; en cas de refus, le prélèvement peut être obligatoire et mené sous contrainte, à certaines conditions ;
les analyses doivent être effectuées dans des laboratoires agréés ;
les profils de traces sont conservés par la Banque de données « Criminalistique » ;
les profils de certains condamnés sont conservés dans la banque de données « Condamnés » ;
ces profils sont tous rassemblés et conservés à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
En 2011, la Belgique a décidé de pratiquer des échanges internationaux permettant de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Quelques chiffres

En juin 2017, l'Institut de criminalistique et de criminologie a annoncé que sa banque de données possédait 50.000 traces d'ADN. Chaque semaine, quatorze traces d'ADN sont reliées à une personne ou à un délit et donc, une enquête récente ou une enquête non résolue progresse d'un coup.
Chaque mois, 320 traces sont ajoutées. Dans 17 % des cas, il est possible de trouver un lien avec une personne reprise dans la banque de données.
39 % des profils de la banque de données concernent des vols avec effraction et 22 % des vols avec violence. 13 % de ces cas sont relatifs à des faits de mœurs.
Autres chiffres encore : 90 % des profils sont masculins et seulement 10 % sont féminins.
La banque de données ADN conserve les profils pendant trente ans.

Reine des preuves ?

Le recours à des analyses de l'ADN permet donc, davantage que par le passé, d'obtenir des preuves tant d'une culpabilité que d'une innocence, d'une paternité ou d'une non-paternité. C'est pourquoi l'ADN est souvent appelé reine des preuves... Elle est considérée comme une preuve fiable à 99,9 %.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source : Service public fédéral justice

À propos des preuves dans un procès pénal

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-06-26T11:00:00Z

Dans un procès pénal, une personne est jugée parce qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Une des questions centrales est alors celle de la preuve des faits. Mais qui recherche les preuves ? Lesquelles sont-elles prises en compte par un juge ? À quelles conditions ?

Au cours de l'enquête menée sous l'autorité du procureur du Roi ou du juge d'instruction, les services de police recherchent les preuves de la culpabilité du suspect. Celles-ci devront en convaincre le juge « au-delà de tout doute raisonnable ».
Trois questions se posent principalement.

Qui doit prouver quoi ?

Le langage judiciaire parle de « la charge de la preuve ».
En droit pénal, c'est le parquet, donc le procureur du Roi, qui doit apporter les éléments prouvant la culpabilité du suspect. C'est à lui que revient la charge de la preuve. Il lui faut donc prouver que les faits ont bien été commis et que c'est bien ce suspect-là qui les a commis.
Le suspect n'a rien à prouver, il peut d'ailleurs se taire, sans que cela soit considéré comme une preuve de sa culpabilité. Il a droit au silence puisqu'il est présumé innocent jusqu'au moment où il est éventuellement condamné.
Pour aider à découvrir la vérité, le juge peut poser des questions, demander à entendre des témoins ou des experts, ordonner une expertise, etc. Ces preuves figurent en principe dans le dossier soumis au juge, qui doit alors apprécier si elles suffisent à le convaincre de la culpabilité du suspect. S'il est cité devant le tribunal, ce suspect est appelé « prévenu » ou « accusé ».

Quels genres de preuve ?

Le droit parle de « la liberté de la preuve » et cela signifie que tous (ou presque tous) les moyens peuvent être utilisés pour réunir des preuves. Attention cependant : ces preuves doivent en principe être connues de la personne poursuivie et donc de ses avocats avant le procès. En effet, le suspect doit pouvoir contredire les éléments présentés contre lui devant le tribunal.
En bref, le « principe du contradictoire » doit être respecté. Si ce n'est pas le cas, le juge ne peut pas tenir compte de cette preuve.
Certaines preuves peuvent avoir été obtenues de manière illégale. Par exemple, une escroquerie ou une fraude fiscale est prouvée par un document volé chez le suspect. Ces preuves obtenues illégalement doivent cependant être prises en compte sauf très rares exceptions. Elles devraient seulement être exclues quand :
1° la loi a prévu elle-même la nullité pour telle irrégularité. Ces cas sont très rares. Un exemple : des écoutes téléphoniques sont ordonnées par le juge d'instruction mais celui-ci n'a pas mentionné le nom de l'enquêteur qui doit pratiquer ces écoutes dans sa décision alors que la loi l'y oblige ;
2° l'irrégularité fait douter de la preuve (« a entaché la fiabilité de la preuve ») ;
3° l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. Un exemple : cette preuve aurait été obtenue par une provocation policière ou en violation du droit au silence de l'accusé. Autre exemple : des preuves obtenues sous la torture ou sous la pression d'un traitement inhumain ou dégradant. Ne pourraient pas non plus être prises en compte des déclarations obtenues par des services de police en dehors de la présence d'un avocat.

Certaines preuves peuvent encore avoir été obtenues en violant le droit à la vie privée, par exemple, par une perquisition illégale ou en violant le droit au secret de la correspondance. Elles sont également recevables, sauf dans les trois cas exposés ci-dessus.

Quel poids accorder aux différentes preuves ?

Le langage judiciaire s'interroge sur la « force probante » à accorder aux différentes preuves. En fait, c'est au juge à décider de l'importance, du poids, qu'il accorde aux éléments de preuve qui lui sont soumis pour juger de la culpabilité ou de l'innocence du suspect, « au-delà de tout doute raisonnable ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source : Damien Vandermeersch – Preuve illégale et procès équitable

Dans le doute, pas de condamnation

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-10-31T19:30:22Z

Il y quelques semaines, un homme accusé d'avoir tué sa femme a été acquitté « au bénéfice du doute » lors de son procès d'assises. Sans réfléchir, si je suis logique je me dis qu'il est donc peut-être coupable. Peut-être. Mais peut-être pas. En tous cas, pour la justice, il est acquitté.

Comparons avec un autre sujet de doute : l'existence de Dieu ou la vie après la mort. Je ne peux pas prouver que Dieu existe ni qu'il existe une vie après la mort. Je peux y croire mais… je n'ai pas de preuve et je n'en aurai jamais. Je peux parfaitement croire que Dieu existe mais ce n'est pas pour cela qu'il y a une preuve de son existence. Croire, ce n'est pas logique, c'est penser que quelque chose est vrai sans en avoir la preuve.

Pour les adeptes - justement appelés croyants ! – de certaines religions, une possibilité devient une certitude. C'est leur droit, leur liberté comme c'est le droit et la liberté d'autres personnes d'être d'un autre avis ou d'avoir des doutes.

Mais rendre la justice ne peut pas être une question d'idées, de philosophie, de croyances…

Quelle est la bonne question ?

Lors d'un procès, quand un homme est accusé, la justice ne se demande pas s'il est certain qu'il est innocent. En effet, le rôle du juge n'est pas de dire que quelqu'un est innocent. C'est de dire si, vu les preuves dont il a connaissance, l'accusé est coupable. Si ce n'est pas le cas, si les preuves sont insuffisantes, il doit acquitter l'accusé. En termes juridiques, on dira que « Le juge statue sur la culpabilité et non sur l'innocence de l'accusé ».
Même si, exceptionnellement, l'innocence de l'accusé était prouvée, le juge ne le déclarerait pas innocent ; il l'acquitterait en disant qu'il n'est pas coupable.

Pourquoi ?

En fait, prouver l'innocence de quelqu'un, cela voudrait dire qu'il n'a pas commis le crime ou le fait qu'on lui reproche. Prouver qu'on n'a pas fait « quelque chose »… c'est, la plupart du temps, très difficile. Par contre, prouver que « quelque chose » a été commis, c'est possible puisqu'il s'agit d'un fait.
Quand les preuves de la culpabilité apportées par celui qui doit prouver cette culpabilité sont insuffisantes, il existe un doute. Et quand un doute existe, une cour d'assises ou un tribunal correctionnel acquitteront un accusé « au bénéfice du doute ». Et cela signifie un acquittement pur et simple.
Si cette possibilité n'existait pas, certains suspects pourraient être condamnés « au bénéfice du doute ». Ce serait alors une décision arbitraire, c'est-à-dire prise seulement par quelqu'un qui possède l'autorité et décide, sans aucun souci de justice. Cela peut être le cas dans certains pays – des dictatures par exemple – où la justice n'existe pas vraiment puisque un chef d'État y détient tous les pouvoirs. Les droits humains sont alors bafoués. La Convention européenne des droits de l'homme garantit, par exemple, le droit à un procès équitable et à un jugement par un tribunal impartial.

Ce procès équitable implique donc ce que l'on appelle la « présomption d'innocence » : cela veut dire que, tant qu'un juge n'a pas déclaré une personne coupable, elle doit être considérée comme innocente, même si le procureur ou les journaux sont d'un avis contraire : seule la décision du juge compte.

Admettre que la justice peut acquitter un suspect au bénéfice du doute ne signifie pas que la justice ne se trompe jamais. Aux États-Unis par exemple, des détenus condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution.

La justice est humaine, elle peut donc se tromper même s'il existe des méthodes de plus en plus sophistiquées pour rechercher des preuves. Enfin, ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison ?
À chacun son avis mais c'est, en Belgique, celui de la justice et le seul valable dans une démocratie.