Questions-Justice

Quand un commissaire de surveillance visite une prison…

Pierre Vandernoot — 2021-04-06T07:00:00Z

Trente-trois commissions de surveillance fonctionnent dans les trente-neuf établissements pénitentiaires du pays.

Un article précédent de Questions-Justice, « Une commission contrôle les conditions de détention » en détaille les différentes missions. Chaque membre de cette commission, appelé « commissaire du mois », visite régulièrement les prisons.
Pour mieux comprendre comment, concrètement, se passent les visites hebdomadaires du « commissaire du mois », nous avons interrogé Lea Teper, assistante en droit pénal à l'Université de Louvain et membre de la commission de surveillance de la prison d'Ittre.

Questions-Justice (QJ) : Avertissez-vous la prison de votre visite ?
Léa Teper (L.T.) : « Non, pas du tout. En tant que commissaire du mois, nous nous rendons à la prison, une fois par semaine minimum, pendant trois à quatre heures. Nous nous baladons où nous voulons puisque nous avons accès à tous les endroits et à tous les documents de la prison ».

QJ : Comment êtes-vous en contact avec les détenus ?
L.T. : « Je relève, dans chaque aile de la prison, les boites aux lettres dans lesquelles les détenus mettent de petits billets pour nous faire part de leurs problèmes ou de ce qui les gêne dans l'établissement… Ensuite, hors période de Covid, je vais de cellule en cellule rencontrer les détenus qui ont fait appel à nous et nous fermons la porte pour respecter la confidentialité. Qu'ils aient ou non fait appel à nous, nous allons aussi systématiquement rencontrer les détenus au cachot dont on nous ouvre la porte. »

QJ : Pouvez-vous donner des exemples de demandes de détenu ?
L.T. : « Un détenu est dans une cellule « duo » et cela se passe vraiment très mal avec cette deuxième personne. Que peut-on faire ? S'il y a lieu de donner des conseils, nous le faisons. Sinon, sur base de ce que le détenu nous dit en cellule, avec son accord, nous allons rencontrer la direction et essayer de voir si l'on peut modifier la situation. Puis nous retournons dans la cellule du détenu pour en discuter avec lui. Il s'agit donc d'une médiation « par navette », non d'une médiation en direct. À titre personnel, je trouve que, dans certaines situations, on pourrait y gagner avec des médiations directes mais… nous n'en sommes pas là.
À côté de situations permettant une médiation, le détenu peut aussi nous faire part d'un problème plutôt structurel. Supposons par exemple un manque de place pour des rendez-vous chez le dentiste…
Dans d'autres situations, nous n'avons pas les moyens d'agir immédiatement et nous n'allons pas directement voir le directeur. Nous prenons alors note de ce que dit le détenu et nous en discutons avec tous les commissaires lors de notre réunion mensuelle, pour envisager un suivi. Un exemple : à Ittre, il y a des ailes dites « Deradex », où sont incarcérés des détenus considérés comme très radicalisés. Ils n'avaient, jusqu'il y a peu, accès qu'à un préau individuel, en fait d'anciens préaux de cachot où les détenus allaient prendre l'air quand ils étaient en punition. Ces préaux étaient petits, fermés, grillagés. Comment pouvions-nous faire évoluer la situation pour que des détenus « Deradex » disposent d'un plus grand espace aéré ? Il n'y avait pas grand-chose que nous puissions faire en pratique mais nous l'avons signalé dans notre rapport annuel de fin de mandat. Nous avons décrit la situation. Ce rapport à été envoyé au Conseil central de surveillance pénitentiaire, qui a dû faire rapport au ministre de la Justice. Je ne dirais pas que c'est spécifiquement grâce à nous, mais les détenus ont maintenant accès au préau de tout le monde, à des heures différentes ».

QJ : Vous avez particulièrement manifesté votre inquiétude au sujet de ces détenus…
L.T. : « Effectivement, nous sommes concentrés sur la situation des détenus isolés dans l'aile « Deradex ». Nous avons réitéré nos inquiétudes à ce sujet et formulé différentes recommandations, non exhaustives, que voici :

qu'une évaluation approfondie soit effectuée par l'administration avec une copie
automatiquement réservée à la Commission de surveillance ;
que les détenus puissent bénéficier d'au moins une heure de « grand » préau par jour afin, à tout le moins, de pouvoir se défouler et profiter de la lumière du
soleil ;
que l'attribution des cellules ne soit plus aléatoirement redéfinie tous les six mois, de manière à offrir un peu de stabilité à ces détenus ;
qu'un accès par semaine à la grande salle de musculation de la prison soit assuré à ces détenus ;
que l'aération de la salle de body présente sur l'aile soit entièrement et rapidement repensée et refaite ;
que la nécessité du maintien des détenus en aile « Deradex » soit réévaluée de manière non stéréotypée aussi souvent que possible ;
qu'un personnel spécifiquement formé soit recruté ;
et enfin, à terme, que l'aile soit fermée au profit d'ailes satellites, moyennant un accompagnement de ces détenus par un personnel spécialement qualifié et formé ».

QJ : Quel contact avez-vous avec les gardiens ?
L.T. : « La commission de surveillance entretient des rapports cordiaux avec les agents, bien consciente qu'ils partagent leur quotidien et leur espace de travail avec le quotidien et l'espace de vie des détenus ».

QJ : L'installation de la « Commission des plaintes » va-t-elle modifier votre travail ?
L.T. : « La commission des plaintes est un organe institué au sein des commissions de surveillance. Son installation a modifié notre travail en ce sens que trois commissaires ont été « détachés » de la commission de surveillance pour former la commission des plaintes. C'est surtout leur travail en tant que commissaire qui a changé : ils doivent maintenant statuer sur les plaintes qui ont été déposées et, s'ils déclarent la plainte fondée, ils peuvent prendre une nouvelle décision, imposer à la direction d'en prendre une nouvelle, ou simplement annuler la décision entreprise. En ce sens, la commission des plaintes bénéficie d'un poids que la commission de surveillance, en tant qu'organe de médiation, n'a jamais vraiment eu. En parallèle, cela décharge peut-être un peu la commission de surveillance, qui pourrait se réorganiser pour focaliser davantage son travail sur ses missions de surveillance. Mais c'est bien trop tôt pour le dire, l'avenir nous dira comment tout cela évoluera et, surtout, comment vont se combiner les missions de surveillance, de médiation et de traitement de plainte ! ».

QJ : Quelle est la plus grande difficulté de votre travail de « commissaire du mois » ?
L.T. : « Le plus difficile, c'est d'être confrontée à un système parce que la prison, c'est une pièce d'un gros système qui ne dépend pas que des directeurs, des détenus ou des agents. La prison, c'est un tout, avec de nombreuses sous-cultures. Nous sommes face à une machinerie et parfois, nous n'avons pas les outils pour faire fonctionner la machine comme l'on aimerait. Je trouve très dur d'être confrontée aussi directement à la privation de liberté, en étant soi-même libre. Cela demande d'avoir les reins bien accrochés. »

QJ : Mais vous continuez ce travail bénévole !
L.T. : « Je le fais pour les détenus parce que, pour moi, c'est inacceptable de voir dans quelle détresse certains prisonniers peuvent se retrouver. Je n'entre pas dans le débat sur la nécessité d'une peine et je sais qu'ils répondent de leurs erreurs mais ils sont dans une situation de détresse tout à fait inouïe, on ne peut pas le nier. Et donc, il est très important et même primordial qu'il existe un organe de surveillance indépendant, qui ne travaille pas pour l'administration pénitentiaire, soit libre de ses paroles et rende compte, via le Conseil central, au Parlement.
Dans un État de droit, la présence des prisons peut questionner sur le plan des principes et, dans ce cadre-là, j'ai l'impression de plonger comme un petit ouvrier dans la machine, pour essayer, là où je peux, de débloquer certaines choses. Mais je ne suis pas naïve. Nous avons le nez sur le guidon et nous ne pouvons pas toujours actionner le levier et faire en sorte que tous les problèmes des détenus soient réglés du jour au lendemain ».

Un détenu peut s'adresser à la commission des plaintes contre une décision le concernant

Pierre Vandernoot — 2021-03-12T08:00:00Z

Depuis le 1er octobre 2020, un détenu pas d'accord avec une sanction, une fouille à nu, un refus de visite, un isolement, un retrait de travail etc., peut porter plainte devant une Commission des plaintes.

S'il estime qu'une décision le concernant, prise par le directeur de la prison ou en son nom, ne respecte pas ses droits, n'est pas raisonnable ou pas équitable, il peut maintenant la contester. Il peut aussi se plaindre de l'omission ou du refus du directeur de prendre une décision.
Depuis le 1er octobre 2020, dans chaque prison, la Commission de surveillance a dû mettre sur pied une Commission des plaintes.

Quelles plaintes ? Quand ? Comment ?

La Commission des plaintes est compétente pour les décisions concernant individuellement un détenu. Elle doit se baser sur la loi et des règles applicables. Cela signifie notamment qu'un détenu ne peut pas porter plainte pour un simple désagrément ; ainsi, s'il estime que sa cellule n'est pas suffisamment chauffée, cela ne suffira pas pour qu'il puisse saisir la Commission des plaintes. Bien sûr si, par exemple il gèle à pierre fendre dans une cellule, la règle de l'interdiction de traitement inhumain et dégradant est violée. Il ne s'agit plus alors d'un simple désagrément et la plainte peut exister. C'est aussi le cas si la législation ou la réglementation concernant les prisons n'est pas respectée.
S'il veut porter plainte, le détenu doit le faire au plus tard sept jours après avoir pris connaissance de la décision du directeur. Il doit compléter un formulaire de plainte signalant la décision du directeur et les raisons de sa plainte. Il doit utiliser le français s'il est dans une prison wallonne et le néerlandais s'il est dans une prison en Flandre. Il a le choix du français ou du néerlandais s'il est détenu dans une prison bruxelloise.
Il doit alors adresser ce document à la Commission des plaintes, par la poste, par courriel ou via le commissaire du mois de la Commission de surveillance.

Traitement de la plainte

La Commission des plaintes peut transmettre la plainte au Commissaire du mois de la Commission de surveillance pour qu'une médiation soit organisée.
Une audience peut aussi avoir lieu à la prison. Le détenu peut alors expliquer le pourquoi de sa plainte et le directeur le pourquoi de sa décision. Le détenu peut aussi être entendu séparément. Il a le droit de consulter les documents de son dossier de plainte.
La Commission des plaintes rend sa décision dans les deux semaines et le détenu en reçoit une copie.

Quelles suites ?
Après avoir reçu la plainte d'un détenu, la Commission des plaintes a trois possibilités :

La plainte est fondée, c'est-à-dire que le détenu avait des raisons de la formuler. La Commission juge la décision du directeur contraire à la loi, déraisonnable ou pas équitable. Cette décision est alors annulée ou bien la Commission prend une autre décision qui remplace celle du directeur. Éventuellement, une compensation financière est accordée au détenu.
La plainte est irrecevable, par exemple si elle est anonyme, introduite trop tard, pas claire, pas dans la langue voulue… La Commission maintient alors la décision prise.
La plainte est non fondée parce que la décision du directeur conforme à la loi, raisonnable ou équitable. La décision du directeur est également maintenue.

Pas d'accord avec la décision de la Commission des plaintes, un détenu ou un directeur de prison peut faire appel devant la Commission d'appel du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il existe deux Commissions d'appel en Belgique. La décision est rendue dans les deux semaines.

Ce mécanisme s'ajoute aux plaintes qu'un détenu, comme toute personne, peut évidemment adresser au parquet s'il s'estime victime d'une infraction pénale.

Qui fait partie de cette commission des plaintes ?

Cette Commission doit compter au minimum trois membres, dont un titulaire d'un master en droit qui en assure assume la présidence.
Précision importante : les Commissions des plaintes ne dépendent pas de l'administration (SPF Justice) ni du ministre de la Justice, ni du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Elles sont autonomes.

Voir en ligne : http://www.questions-justice.be/spi...

Une commission contrôle les conditions de détention

Pierre Vandernoot — 2021-03-05T08:00:00Z

La vie en prison n'est pas facile et les conditions de vie des détenus ne respectent pas toujours leur dignité.

De multiples problèmes coexistent, en partie liés à la promiscuité, au manque de chaleur, au manque de nourriture ou à l'absence de matériel indispensable à des problèmes liés aux douches et aux sanitaires. Une incompatibilité d'humeur entre des codétenus peut déclencher des conflits, voire des violences entre eux ou avec des agents pénitentiaires… D'autres difficultés sont liées aux visites, au travail…

Un Conseil et des Commissions

Depuis une loi du 12 janvier 2005, un Conseil central de surveillance pénitentiaire a été créé en Belgique.
Impartial et indépendant du ministre de la Justice, de l'administration pénitentiaire, il a un rôle, à la fois, de contrôle et d'avis pour garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues.
Il fonctionne avec une dotation annuelle de la Chambre des représentants.
Parmi ses missions, le Conseil central de surveillance pénitentiaire crée des commissions de surveillance dans chaque prison, les appuie, les coordonne et en contrôle le fonctionnement.
Depuis le 12 janvier 2005, une Commission de surveillance existe donc pour chaque prison. Son rôle est de contrôler la manière dont les détenus sont traités à l'intérieur de la prison. Ses membres peuvent rencontrer, en cellule, les détenus, être à leur écoute concernant les difficultés ressenties du fait de la prison et tenter de trouver des solutions.

Quelles missions ?

Différentes missions sont attribuées à la Commission de surveillance :

exercer un contrôle indépendant sur la prison, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant ;
soumettre au ministre de la Justice et au Conseil central de surveillance pénitentiaire des avis et informations en lien avec le bien-être des détenus et de formuler des propositions à ce sujet ;
rédiger un rapport annuel pour le Conseil central de surveillance pénitentiaire au sujet du traitement réservé aux détenus, du respect des règles à ce sujet.

À tour de rôle, un ou plusieurs membres de la Commission de surveillance visitent, au moins une fois par semaine, la prison où elle est établie. C'est le « commissaire du mois ».

Quels pouvoirs ?

Si besoin, les membres de la commission ont librement accès à tous les endroits de la prison et, notamment, moyennant accord écrit préalable du détenu, accès à toutes les pièces contenant des informations individuelles à son sujet.
Ils peuvent correspondre avec les détenus sans être contrôlés et être en contact avec eux, sans surveillance.
Le plus souvent, la Commission de surveillance sert d'intermédiaire entre les détenus et la direction : lorsqu'un détenu l'informe d'un problème, la Commission interpelle la direction et essaie de voir avec elle comment résoudre ce problème.
Une fois par mois, le président de la Commission de surveillance rencontre le conseiller-directeur de la prison ainsi que chaque fois que des circonstances particulières le demandent.

Qui en fait partie ?

Comme le Conseil central de surveillance pénitentiaire, cette Commission est indépendante du ministre de la Justice, de l'administration pénitentiaire et de la direction des prisons.
Les membres sont des personnes volontaires, bénévoles.
Les Commissions de surveillance sont, chacune, composées de six à dix-huit membres, dont au moins deux juristes et un médecin. Les Commissions sont assistées dans l'exercice de leur fonction par un secrétaire.
Il y a actuellement 33 Commissions compétentes pour les 36 établissements pénitentiaires du pays.
Les Commissions de surveillance regroupent des citoyens engagés, issus de divers milieux sociaux, d'expertises et d'expériences variées, qui souhaitent consacrer une partie de leur temps libre à la mission de contrôle des prisons dans une perspective d'amélioration du traitement des personnes détenues et de leurs conditions de vie en prison.

Rien n'est simple

Étant donné leur rôle de soutien mais aussi de contrôle, les membres de la Commission de surveillance pénitentiaire ne sont pas d'emblée appréciés par le personnel pénitentiaire, voire par certains directeurs. Ils doivent faire face à la mauvaise volonté évidence de certains agents tandis que d'autres agents se montrent plus conciliants, par exemple en les interpellant pour leur demander de rencontrer tel ou tel détenu en difficulté.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

La prison nous appauvrit tous !

Pierre Vandernoot — 2020-04-15T07:00:00Z

« Ils ont tout, en prison », entend-ton parfois : « la télé, le téléphone, ils sont nourris, logés gratis… ». Vrai ou faux ?

Faux, totalement faux, nous expliquent Farid, un détenu, et Rita, la maman d'un autre prisonnier, dans une vidéo réalisée par la section belge de l'Observatoire international des prisons (OIP) qui leur donne la parole. Cette association étudie les conditions de détention des personnes détenues et alerte à propos du non-respect des droits humains dans les prisons.

« En prison, tout est payant, tout, tout, tout ! »

En prison, un détenu ne touche pas ou plus de salaire, d'allocation de mutuelle ou de chômage, pas de CPAS non plus. Il perd la majorité de ses droits sociaux et reçoit seulement le strict minimum nécessaire à sa survie. En effet, avec un budget de 3,5 euros par jour et par personne, les repas ne peuvent être ni variés ni diététiquement corrects : « On vous donne à manger, c'est pas ça mais on ne met pas de cuisinier en cuisine. Les pommes de terre ne sont pas cuites, la salade est sale et la soupe… c'est de l'eau », raconte Farid.
Contrairement à ce qu'on imagine facilement, derrière les grilles, tout est payant : la location de la télévision, celle du frigo, l'accès au téléphone et, via la cantine, l'achat de nourriture en complément, de fruits, d'une bouteille d'eau, d'un café, mais aussi de savon, de shampoing, etc. C'est ce que l'on appelle « cantiner ».
Avoir les moyens de « cantiner », est donc très important, notamment pour pouvoir s'alimenter correctement. Mais puisque tout est payant, comment payer ? « Vos seuls revenus, explique Farid, ce sont ceux que la famille veut bien verser. Mais beaucoup de gens n'ont rien du tout, pas d'amis, pas de famille ». Il y a, pour certains, la possibilité de travailler mais « il faut attendre quatre mois pour avoir un travail et le salaire est misérable (80 cents de l'heure) et vous faites un travail d'esclave ». Il donne un exemple : « J'ai travaillé un mois pour Haribo, j'ai gagné 70 euros ».
Il existe bien une caisse d'entraide, appelée le « social » mais cette caisse prête et donc… récupère dès une arrivée d'argent, si petite soit-elle : « On vous le reprend et vous restez sans rien du tout ». Donc, conclut Farid : « le social, on ne peut pas appeler ça le social ! ».

Des détenus et des familles appauvries

En réalité, la prison appauvrit le détenu et sa famille puisque c'est cette famille qui aide à cantiner. C'est elle aussi qui paie les trajets pour se rendre aux visites. « Quand on est en prison, notre amie, elle purge avec nous », dit Farid. Parfois, l'emprisonnement crée même un endettement dont il peut être difficile de sortir ultérieurement. Or la majorité des détenus appartiennent aux classes sociales les plus défavorisées ; donc la prison va renforcer leur précarité. Elle va, en quelque sorte, appauvrir les pauvres ».
Vu l'absence de soins de santé adéquats, la prison fragilise également la santé, tant physique que psychologique : « Ici, on ne te donne que du paracétamol », explique Farid.
Enfin, elle fragilise socialement le détenu mais aussi sa famille. Rita précise : « Quand vous avez quelqu'un en prison, tout le monde vous tourne le dos, vous avez une étiquette sur le front… ».

Des traitements dégradants

« Il n'y a pas de droits en prison, explique Farid. La loi, c'est celle de la direction. Si un agent vous dit de vous mettre à terre, vous devez vous mettre à terre. S'il vous dit de rentrer dans la douche, vous devez entrer. Sinon, c'est le cachot, vous ne sortez plus de votre cellule, vous restez sans préau, sans téléphone ». En réalité, les conditions de détention dans les prisons belges correspondent à des traitements dégradants. « Une fois que les gens sont en prison, ils ne sont plus rien, rien du tout. Ils sont déshumanisés, c'est catastrophique », dit Rita.

Un cout pour la société

Les prisons ont un cout très important pour la société, et même un cout de plus en plus élevé puisque certaines vieilles prisons doivent être rénovées, puisque l'extension du parc (!) carcéral est prévue. L'État va s'endetter pour des années alors que la prison a des effets désastreux sur les détenus et leur famille, alors qu'elle n'empêche pas la récidive. Ces budgets pourraient être consacrés à des politiques sociales prévenant la délinquance et à des mécanismes de compensation pour les victimes qui s'estiment généralement lésées par la justice pénale.
« La loi, elle ne sert qu'aux riches, dit Farid. Si vous avez de l'argent, vous êtes bien ; si vous n'avez rien du tout, vous n'avez rien ». « Une prison qui vise les personnes pauvres et qui nous appauvrit tous et toutes, c'est la pauvreté au carré, c'est le reflet concentré d'une société qui creuse de plus en plus les inégalités sociales », conclut Olivia Nederlandt, membre du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle à l'Université Saint-Louis Bruxelles (GREPEC) et active au sein de l'OIP.

Vous trouverez ci-dessous la vidéo qui a été projetée lors d'une conférence intitulée « Un monde sans peine… inévitable chaos ? », qui a eu lieu le 20 octobre 2019, à l'occasion du Festival des Libertés. Cette conférence peut être visionnée ici : https://www.youtube.com/watch?v=pYjUTGECHzo. Cette vidéo a aussi été projetée à la suite d'une intervention d'Olivia Nederlandt, « La prison, la pauvreté élevée au carré », dans le cadre d'une journée d'étude intitulée « Le droit face aux pauvres » organisée à la Cour constitutionnelle le 20décembre 2019 à l'occasion de l'accession à la retraite du juge Jean-Paul Snappe.

Toujours trop de prisonniers dans les prisons belges

Pierre Vandernoot — 2019-03-14T08:00:00Z

Depuis de nombreuses années, en Belgique, les prisons comptent nettement plus de prisonniers qu'elles n'ont de places. Cela pose de multiples problèmes, d'hygiène et de promiscuité pour les détenus, de pénibles conditions de travail pour le personnel.

Depuis bien longtemps aussi, des voix s'élèvent pour dénoncer cette surpopulation carcérale. À plusieurs reprises, l'État a été condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme : en 2017 encore, celle-ci imposait déjà à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.

Nouvelles condamnations
En mai 2015, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (en bref, l'OBFG, encore appelé avocats.be) et des personnes détenues ou d'anciens détenus ont attaqué l'État belge pour cette surpopulation dans les trois prisons les plus concernées en Wallonie et à Bruxelles : Bruxelles, Lantin et Mons.
Le 9 octobre 2018, le Tribunal de première instance de Liège a considéré que l'État est bien responsable de la surpopulation à la prison de Lantin. Il le condamne à prendre des décisions permettant de lutter contre cette surpopulation. Il a également désigné un expert criminologue ; celui-ci doit étudier s'il faut supprimer toute la surpopulation carcérale ou si une certaine tolérance (et laquelle ?) peut être acceptée.
De son côté, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles déclare à son tour l'État responsable de la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, surpopulation ayant auparavant également existé à Forest. Il condamne l'État à supprimer toute surpopulation et cela, sous peine d'astreinte.
Le tribunal montois n'a pas encore jugé.

Nécessité d'organismes de contrôle
Les décisions des tribunaux sont basées sur les rapports des organismes, officiels ou associatifs, contrôlant les prisons comme la Commission de surveillance des prisons, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore l'Observatoire international des prisons. Le recours à ces rapports montre bien l'importance de l'existence d'un contrôle effectif des prisons.
Pourtant, l'État belge n'a toujours pas mis sur pied un mécanisme national de prévention de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a pourtant signé la Convention qui prévoit la création de ce mécanisme de contrôle mais ne l'a pas encore ratifiée.

Accès difficile à la justice pour les détenus
Pourquoi ces condamnations de l'État n'ont-elles pas eu lieu lus tôt ? Plusieurs raisons peuvent l'expliquer :
– d'une part, depuis la prison, il est compliqué si pas impossible pour les détenus de s'adresser à la justice (de « saisir » la justice, dit-on en langage judiciaire) ;
– d'autre part, vu la complexité des lois concernant la prison et l'emprisonnement, il est difficile de trouver des avocats spécialisés pour introduire des recours ;
– et enfin, un droit de plainte spécifique pour les personnes détenues n'existera réellement qu'en avril 2020 (si toutefois la date prévue n'est pas postposée).

Quels effets pour ces condamnations ?
La surpopulation des prisons est un réel problème mais si elle existe, c'est parce qu'il y a trop de condamnations à des peines de prison. De nombreux rapports mettent pourtant le doigt sur l'inefficacité de celles-ci ; ils soulignent qu'elles entrainent des conséquences négatives pour les personnes détenues, leurs proches et la société. Certains pays emprisonnent d'ailleurs moins souvent qu'auparavant leurs citoyens condamnés. Par contre, la Belgique programme la construction de plusieurs nouvelles prisons très couteuses.
Pour en décider, le gouvernement n'a pas réalisé une étude concernant les effets qu'entraineraient ces nouvelles prisons. Il n'a pas consulté les acteurs de terrain (monde associatif et experts), tous opposés à cette décision.

À quand une remise en question ?
Le jugement bruxellois prévoit donc une astreinte : si les détenus de Forest sont plus de 180 et ceux de Saint-Gilles plus de 549 dans six mois, l'État devra payer à l'OBFG une somme de 1.000 euros par jour et par détenu supplémentaire. Ce montant sera augmenté de 2.000 euros après un an et de 4.000 euros les années suivantes.
Comme Saint-Gilles compte actuellement 800 détenus, si ce chiffre persiste, l'État devrait payer 251.000 euros par jour !
Un tel éventuel coût pourrait, espérons-le, pousser l'État à modifier sa politique pénitentiaire. Il faut cependant aussi le souligner clairement : cette politique pénitentiaire est également un choix de société. Et donc, pour que les peines de prison soient moins nombreuses, les responsables politiques, les magistrats, les avocats et même les citoyens doivent se questionnent sur l'intérêt du recours à la prison. D'autres peines peuvent être imposées, à effectuer hors de la prison, par exemple des peines de travail ou des peines sous bracelet électronique…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Difficiles (ou dramatiques ?) conditions de vie en prison !

Pierre Vandernoot — 2018-06-02T07:00:00Z

Comme tous les ans, l'Observatoire international des prisons (en bref, l'O.I.P.) vient de publier son rapport concernant les conditions de vie dans les prisons.
Ainsi qu'il le fait depuis vingt ans, l'O.I.P. dénonce, une fois de plus, les abus et le non-respect des droits humains dans les établissements pénitentiaires belges.

Nombreux faits inquiétants

Pour l'année 2017, l'O.I.P. remarque que la Belgique s'est à nouveau fait interpeler par les autorités internationales et, par exemple, par la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci l'a condamnée pour la mort d'un jeune prisonnier, malade mental, provoquée par l'intervention des agents pénitentiaires.
En 2014 déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait imposé à la Belgique de résoudre les problèmes liés à la surpopulation de ses prisons, à leur vétusté et au manque d'hygiène.
L'O.I.P. relève et souligne certains faits particulièrement inquiétants.
Durant les actions collectives des agents, comme des grèves, les conditions de vie des détenus ne respectent plus les droits de l'homme. En effet, ils sont alors souvent privés de visite mais aussi d'activités ou encore d'accès régulier aux douches. L'O.I.P. insiste pour qu'en cas de grève, un service garanti soit organisé pour respecter les droits des prisonniers à une vie digne.
Autre fait grave : les malades mentaux, internés, doivent normalement être placés dans des établissements qui permettent de les soigner. Ce n'est, la plupart du temps, pas le cas et ces détenus peuvent se retrouver dans les annexes psychiatriques des prisons pendant plusieurs années. Or le personnel spécialisé en santé mentale y est trop peu nombreux.
En septembre 2016 déjà, la Cour européenne des droits de l'homme avait donné deux ans à la Belgique pour revoir et humaniser sa politique d'internement des détenus atteints de troubles psychiatriques.

Santé et hygiène

Un prisonnier sur deux se dit en mauvaise santé. L'O.I.P. souligne l'absence ou les grands retards de soins de santé. Le personnel médical est insuffisant et donc, il faut longtemps pour obtenir un rendez-vous. D'autre part, un médecin doit parfois examiner 20 à 50 détenus en deux heures ! Des prisons n'ont pas non plus de médecins spécialistes ou pas de centre médico-chirurgical pour réaliser certains examens et interventions. Les détenus doivent être emmenés dans des hôpitaux à l'extérieur mais, comme des mesures de sécurité doivent alors être mises en place, l'accès aux soins est encore allongé.
L'O.I.P. souligne, une fois de plus, le mauvais état des anciennes prisons, vétustes et mal entretenues. Les conditions d'hygiène peuvent y être dramatiques : toilettes non isolées ou réduites à un seau, moisissure sur les murs, douches accessibles seulement un jour sur trois, etc. Dans les prisons plus récentes, les fenêtres ne s'ouvrent pas, aucune aération naturelle n'est possible.
La surpopulation est toujours aussi préoccupante et source de conditions de vie difficiles et malsaines par exemple lorsque l'espace minimal individuel est inférieur à 4m2 dans des cellules partagées.
Les conditions de vie difficiles des détenus entrainent inévitablement des conditions de travail pénibles pour les agents et tous les travailleurs du monde de la prison.

Nouvelles prisons

En février 2017, le ministre de la Justice a annoncé la création de nouvelles places. Il prévoit l'extension de certains établissements, la création de nouvelles prisons, de centres de psychiatrie légale et de maisons de transition pour des détenus en fin de peine. Une méga-prison devrait être construite à Haren, avec 1190 cellules.
Selon l'O.I.P., sa construction ne réduira pas le problème de la surpopulation et ne provoquera pas nécessairement la fermeture des établissements vétustes. D'autre part, cette prison sera gérée de manière beaucoup moins humaine, en ayant davantage recours à des moyens techniques modernes. L'O.I.P. s'oppose à ce projet. Il considère que la Belgique investit pour la répression des détenus et dans la construction de murs alors qu'il serait plus utile de travailler à leur réinsertion avec d'importants moyens humains.

Source : Observatoire international des prisons

Un rapport effarant sur l'état dramatique des prisons belges

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-02-28T08:31:09Z

L'Observatoire international des prisons (en bref, l'O.I.P.) vient de publier un rapport de 261 pages concernant les conditions de vie de vie dans les prisons belges, de 2014 à 2016.

Comme le dit son nom, l'objectif de l'O.I.P. est d'observer les conditions de détention mais aussi d'alerter les pouvoirs publics à leur sujet en dénonçant le non-respect des droits humains des détenus.

Grâce à un réseau d'informateurs composé de détenus, de familles, d'avocats et de travailleurs en milieu carcéral, l'O.I.P. récolte et recoupe de multiples informations, par exemple celles qui concernent la santé et l'hygiène.

Insalubrité et manque d'hygiène

Dans les anciennes prisons, les conditions de vie sont souvent totalement malsaines. Des détenus se retrouvent à trois par cellules de 9 m2. Le troisième matelas est installé à terre et les draps (lavés seulement une fois par mois) sont noirs de saleté. L'humidité provoque de la moisissure sur les murs et la peinture s'écaille. La toilette n'est pas isolée ou, pire, elle est absente et les prisonniers doivent utiliser un seau hygiénique. À l'absence d'hygiène s'ajoute donc l'absence d'intimité.

Les produits d'entretien comme les produits de soin (dentifrice, brosse à dents, etc.) doivent la plupart du temps être achetés à la cantine, des achats impossibles pour les détenus sans ressource.

Autres problèmes encore : le manque d'aération et la température, trop froide en hiver, trop élevée en été. Même si le thermomètre indique 35°, les douches ne sont accessibles qu'une fois tous les trois jours. Leur fonctionnement n'est pas toujours correct.

La surpopulation accentue tous ces maux et les périodes de grève les rendent encore davantage insupportables pour les détenus. Ainsi, lors des dernières grèves, il est arrivé que des détenus, à trois dans 9 m2, n'aient pas eu accès aux sanitaires pendant quinze jours ! Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice : « Prisons francophones : trois semaines de grève sans solution ! » et « Grève dans les prisons : des détenus attaquent l'État belge ».

Cette description concerne les anciennes prisons, largement majoritaires en Belgique. Il existe en effet une importante différence entre ces vieux établissements pénitentiaires (Forest, Saint-Gilles, Namur, Berkendael, Marneffe, etc.) et les prisons récemment construites (Marche, Ittre). La nouvelle prison de Marche, par exemple, possède des cellules individuelles de 9 m2. Celles-ci sont éclairées naturellement et correctement équipées : lit, bureau, chaise, téléphone et télévision et encore coin sanitaire avec évier, toilette et douche individuelles.

Des briques et des murs

L'O.I.P. dénonce ces conditions de vie et le non-respect des décisions de justice. En effet, le 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait imposé à la Belgique de mettre fin aux problèmes nés de la surpopulation, du manque d'hygiène et de la vétusté des établissements pénitentiaires.

Pour répondre à cette obligation, l'État belge envisage la création de nouvelles prisons.

Pour l'O.I.P., ces nouvelles prisons ne répondent pas aux problèmes existants et ce, d'autant moins que les anciennes prisons seront maintenues.

Ces nouvelles prisons risquent d'être déshumanisées puisque des caméras pourront y remplacer des surveillants. Elles ne proposeront pas davantage de travail et de formation, déjà actuellement trop peu accessibles aux détenus. Et comme elles sont construites via des partenariats public-privé, elles verront diminuer le nombre d'heures de travail des gardiens et du service psycho-social. Un recul de plus pour le bienêtre des détenus.

Autre problème encore, souligné par l'O.I.P. : l'éloignement géographique de certaines nouvelles prisons (Vresse-sur-Semois par exemple) et leur inaccessibilité par des transports en commun, augmenteront la désocialisation des détenus.

Pas de soins pour les internés

Autre élément marquant du rapport de l'O.I.P. : la situation des internés.

Plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des annexes psychiatriques dans les prisons, la Belgique n'a guère réagi.Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison » et « Soigner des malades et protéger la société : un défi ! – Regard d'un psychiatre ».

L'O.I.P. estime inadmissibles les conditions de vie des malades ou handicapés mentaux vivant dans les prisons : reconnus irresponsables de leurs actes, ils ont droit à des soins appropriés auxquels ils n'ont, dans les faits, pas accès. Quelles que soient les pathologies qui peuvent être très variées, ces malades se retrouvent tous ensemble dans les annexes ou, pire, disséminés parmi les autres détenus.

La peine de prison : un non-sens

L'O.I.P. estime que la peine de prison est, à la fois, chère et inefficace. Un détenu coute effectivement quarante euros par jour à l'État. Les chiffres de la récidive montrent, eux, qu'un emprisonnement ne change pas réellement les personnes détenues. Au contraire, il augmente les difficultés des prisonniers en provoquant l'isolement et la perte d'emploi sans offrir de perspectives d'avenir. D'autre part, l'absence de soins de qualité et de respect des droits humains ne peut qu'envenimer des situations personnelles, familiales et sociales, le plus souvent déjà bien compliquées.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-04T21:49:23Z

Commençons par un simple exemple, même si nous savons que, dans la réalité, les situations sont toujours plus compliquées.

Supposons un homme qui se croit réellement poursuivi par des tueurs alors que ce n'est pas du tout la réalité mais il souffre d'une maladie mentale. Un jour, il pense être en face d'un de ses poursuivants et se croit en danger de mort. Alors, il se défend, agresse violemment ou tue une personne qui ne lui voulait pourtant aucun mal.

« Interné », c'est-à-dire ?

Lorsqu'il sera jugé, cet homme sera sans doute déclaré « irresponsable » de ce crime. En effet, pour qu'une personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit responsable des faits commis. Si elle n'est pas consciente de ce qu'elle fait, elle ne peut pas en être responsable.
À cause de sa maladie mentale, l'homme de notre exemple a cru se défendre d'une réelle attaque alors que celle-ci n'existait pas. Selon la loi, cet homme est malade et il a besoin d'être soigné.
Il ne doit pas aller en prison mais être interné dans un centre psychiatrique. Il y bénéficiera non seulement de médicaments adaptés à sa maladie mais aussi d'une prise en charge par des psychiatres et un personnel spécialisé et cela, dans un environnement adéquat.
Cet internement n'est pas une peine, une punition, mais une décision prise pour protéger la société et, en même temps, soigner la personne pour lui permettre de se réinsérer dans la société.

Un interné, c'est donc une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise.
Et pourtant… En Belgique, 800 internés vivent non pas dans un centre psychiatrique mais bien dans les prisons parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres psychiatriques existants. Ils se retrouvent alors dans l'annexe psychiatrique d'une prison quand il y a de la place ou dans la prison elle-même s'il n'y en a pas.
Ils ne sont donc pas soignés comme ils devraient l'être.

La Belgique condamnée

Le 6 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à propos de la situation des internés. Ce n'est pas la première fois, elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, notamment en janvier 2013. Des organisations non gouvernementales (ONG), comme la Ligue des droits de l'homme et l'Observatoire international des prisons, dénoncent également régulièrement cette situation.
La Cour condamne la Belgique parce qu'elle juge que celle-ci ne respecte pas différents articles de la Convention des droits de l'homme, par exemple l'article 3 qui interdit les traitements inhumains et dégradants : ne pas être soigné lorsqu'on est malade, vivre dans un lieu inapproprié pendant des mois, sans espoir réaliste d'un changement, est une épreuve telle qu'elle peut être considérée comme un traitement inhumain et dégradant. Toute personne a droit à une vie digne.

Deux ans pour se mettre en ordre

Considérant que la situation des internés en Belgique est un problème lié au fonctionnement du système pénitentiaire, la Cour européenne des droits de l'homme accorde un délai de deux ans à la Belgique pour qu'elle se mette en ordre.
Elle a pris ce qu'on appelle un « arrêt pilote ». Elle encourage l'État à prendre des décisions qui permettront de diminuer le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits alors qu'elles souffrent de maladies mentales et sont privées des soins dont elles ont besoin dans les annexes psychiatriques des prisons.
Si la Belgique n'agit pas, ou pas suffisamment, la Cour européenne condamnera à nouveau la Belgique ; de nombreux recours sont en attente sur ce point devant cette Cour, qui siège à Strasbourg.
La Belgique pourrait aussi être condamnée à des dommages et intérêts.
Actuellement, le SPF Justice et le SPF Santé ont rédigé ensemble un « masterplan » prévoyant notamment une centaine de nouvelles places dans des centres de psychiatrie. Aujourd'hui, 800 internés vivent en prison ou en annexe psychiatrique… Il y a donc du pain sur la planche.

D'ici quelques jours, Questions Justice publiera une interview du psychiatre Isy Pelc, qui donne son point de vue sur ces questions.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...