Questions-Justice

Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

2024-06-10T07:30:00Z

En 2022-2023, David fréquente une quatrième secondaire professionnelle (option Arts), dans une école catholique. Son comportement pose problème. Il est question de nombreuses attitudes inappropriées, de comportements perturbant les cours et instaurant une mauvaise ambiance de travail, de manque de motivation, d'oublis de matériel, etc.
Que se passe-t-il ensuite ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l'établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l'élève et à sa famille et qu'il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s'améliorer, notre établissement serait en droit d'entamer une procédure d'exclusion définitive ».
À la fin de l'année scolaire, en juin 2023, l'école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l'exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l'exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d'établissement décide d'une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d'accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l'école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d'accord.
Ils s'adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l'urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l'école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c'est-à-dire qu'il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c'est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l'école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l'établissement précisées par le règlement d'ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l'élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l'élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d'exemples, il peut s'agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou de la détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l'élève en vue de l'audition prévue par le code de l'enseignement avant une décision d'exclusion :

David n'a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
il se montre tellement irresponsable qu'il en devient dangereux (cutter en classe, signal d'alarme dans le bus, etc.).

La décision d'exclusion doit se baser sur un des motifs d'exclusion mentionnés dans le décret (c'est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettre l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l'élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu'il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d'autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l'élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l'exclusion, tant selon le Code de l'enseignement que selon le règlement d'ordre intérieur de l'école.
L'ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l'urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l'apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu'à une décision définitive au fond, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d'exclusion. Si c'était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l'enseignement et du règlement d'ordre intérieur de l'école.
(Mais David n'a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l'article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l'exclusion d'un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..

Source :
« Exclusion scolaire et exigence de motivation », Journal du droit des jeunes (JdJ), n° 430, décembre 2023

Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-17T13:51:31Z

Tous les ans, plus de 2000 élèves (presque toujours de l'enseignement secondaire) sont définitivement renvoyés de leur école. Pourquoi ? Comment ? Et que se passe-t-il ensuite ?

La Ministre de l'Enseignement, Marie-Martine Schyns, déclare souhaiter la révision de ces règles et de ces procédures mais en voici l'aperçu actuel

Une école ne peut pas exclure définitivement un élève pour n'importe quelle raison. Le droit scolaire précise qu'elle ne peut prendre cette décision que « […] si les faits dont l'élève s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997). Une école « peut […] », elle n'y est jamais obligée.

Des faits graves

Ce texte pouvant être compris de différentes façons, les motifs conduisant éventuellement à un renvoi définitif ont été précisés :
– les faits doivent être de nature disciplinaire ; un échec ou de mauvais résultats ne peuvent être causes de renvoi ;
– ils doivent être reprochés à l'élève en personne ; un conflit ou une altercation entre un parent et un professeur ne peuvent pas être pris comme motifs ;
– l'élève ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits : s'il a déjà eu trois jours de renvoi suite à une bagarre, il ne peut être exclu définitivement sans faits nouveaux.
– l'école doit apporter la preuve de faits précis et réellement graves.
Mais qu'est-ce qu'un fait réellement grave ? Le décret « missions » en donne quelques exemples, toujours à ses articles 81 et 89. Il s'agit notamment des coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket.
Si l'élève a plus de dix-huit ans, il peut aussi être exclu de l'établissement qu'il fréquente s'il dépasse les vingt demi-jours d'absences injustifiées.

Une procédure précise

L'établissement scolaire doit suivre une procédure précise.
Premier temps : une convocation. Le chef d'établissement convoque l'élève et ses parents (ou l'élève seul s'il est majeur) à une audition. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit citer les faits reprochés à l'élève et préciser qu'elle est le début d'une procédure pouvant aboutir à une exclusion définitive. Elle indique encore que les parents (ou l'élève majeur seul) peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix ; ce peut être un avocat.
Quatre jours ouvrables doivent s'écouler entre la notification de la convocation et l'audition, c'est-dire entre le moment où les parents prennent connaissance de la convocation et celui du rendez-vous. Ce temps doit permettre de préparer l'audition et de consulter le dossier disciplinaire établi par l'école, dossier qui reprend les faits en cause et leur preuve, les remarques et sanctions antérieures.
En cas de faits particulièrement graves, la direction de l'école peut écarter provisoirement un élève pendant un maximum de dix jours d'ouverture d'école.

Deuxième temps : une audition

À l'audition, la direction expose les faits reprochés à l'élève. Parents et jeune ont ensuite la parole. Ils expliquent ce qu'ils estiment utile. S'ils le souhaitent, ils peuvent se défendre. Un procès-verbal est dressé et signé par tous après lecture. En cas de désaccord avec le compte-rendu (jugé incomplet ou incorrect), élève et parents peuvent ajouter un commentaire. Si l'élève est absent à l'audition, un procès-verbal de carence est rédigé et la procédure continue. C'est aussi le cas s'il y a refus de signature du procès-verbal.

Troisième temps : la décision

Après l'audition, le chef d'établissement (pour les établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou le pouvoir organisateur (ou son délégué) (c'est-à-dire l'a.s.b.l. ou la commune qui organise l'école ou encore le chef d'établissement à qui ce pouvoir est confié, ) pour les écoles subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, c'est-à-dire principalement l'enseignement dit « libre » et l'enseignement communal ou provincial) prend l'avis du Conseil de classe puis décide ou non de l'exclusion. Si c'est le cas, il en avertit les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre redit le motif de la sanction et les faits reprochés. Elle doit préciser qu'un recours est possible et comment l'introduire.

Recours

Pas d'accord avec la décision d'exclusion, les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur peuvent introduire un recours, via une lettre recommandée, dans les dix jours ouvrables après la notification de l'exclusion.
Dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être envoyé au ministre de l'enseignement, via la Direction générale de l'enseignement obligatoire.
Dans l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le recours doit être adressé au pouvoir organisateur s'il n'a pas pris directement la décision (mais l'a déléguée par exemple au directeur ou à un autre membre du personnel). Si le pouvoir organisateur a pris directement la décision, les parents ou l'étudiant majeur doivent alors s'adresser aux tribunaux : Conseil d'État pour l'enseignement officiel subventionné et tribunal civil en référé pour les écoles « libres ».
Pendant le recours, la décision d'exclusion est maintenue. Le ministre comme le pouvoir organisateur doivent légalement répondre au recours dans les quinze jours d'ouverture d'école. Dans la réalité, ce peut être nettement plus long.

Et après ?

Après l'exclusion définitive d'un élève, le pouvoir organisateur (ou la commission zonale des inscriptions à laquelle il appartient) doit lui indiquer un autre établissement du même réseau. Si aucune école n'est trouvée, le dossier est transmis à l'administration de l'enseignement et le ministre lui-même doit décider d'une inscription.
Si l'élève exclu définitivement est majeur, aucun établissement n'est obligé de l'inscrire.

Informations :

– www.enseignement.be/index.php?page=25562 - www.enseignement.be/index.php?page=25089
– www.sdj.be. – Des antennes du Service Droit des jeunes existent à Arlon, Namur, Liège, Bruxelles, Mons et Charleroi