Questions-Justice

Quand une réunion pacifique peut-elle se tenir ?

2024-11-25T08:00:00Z

Les 16 et 17 avril 2024, une conférence accueillant plusieurs personnalités appartenant à l'extrême-droite allait être organisée dans une salle de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le bourgmestre l'a interdite parce qu'il estimait qu'une telle réunion pouvait perturber la tranquillité, la sécurité et la propreté publique, c'est-à-dire ce qu'on appelle « l'ordre public ». Des personnes opposées à l'extrême-droite pourraient manifester, la situation pourrait dégénérer : il y aurait alors des bagarres et des violences.
Pas d'accord, les organisateurs se sont adressés, en extrême urgence, au Conseil d'État. Dans ce genre de situation, c'est en effet celui-ci qui peut annuler ou suspendre une décision prise par un bourgmestre.

Oui mais…

La Constitution, dit d'abord le Conseil d'État, garantit à tout individu le droit de se réunir pacifiquement. Cependant, un droit n'est jamais absolu, il peut être limité et mis en balance avec d'autres droits d'autres personnes.
Le Conseil d'État examine alors la loi communale, selon laquelle le bourgmestre est le chef de la police. Cette loi permet notamment au bourgmestre de fermer temporairement un établissement qui trouble l'ordre public.
Dans ce cas, il doit prendre une décision proportionnelle aux risques possibles. Il doit donc pouvoir mesurer ceux-ci et les mettre en balance avec les intérêts de l'État, les intérêts de l'ordre public avec la liberté pour un groupe de se réunir : sont-ils suffisants pour interdire cette réunion, fermer cette salle ?

Rechercher l'équilibre

Dans sa décision (appelée « arrêt »), le Conseil d'État remarque que la menace pour l'ordre public pourrait venir de réactions d'éventuels opposants à l'organisation de cette conférence. Par exemple, ils pourraient organiser une manifestation à l'entrée de la salle.
Cependant, comme les forces de police sont capables de prévenir d'éventuels troubles, l'interdiction faite par le bourgmestre est disproportionnée. Comme la réunion a eu lieu, il n'y a plus de raison de discuter. La procédure va s'arrêter et il n'y aura plus d'autre décision.
Clairement, le Conseil d'État a cherché à trouver un équilibre entre la liberté de se réunir dans un lieu fermé et la liberté de manifester
Il n'a pas donné la priorité à l'une ou à l'autre. Il n'a pas interdit une réunion dans un lieu fermé. Il a seulement dit que c'est aux autorités à prendre les décisions nécessaires pour limiter des manifestations sur la voie publique, donc pour les empêcher de mener à des troubles.
La conférence prévue à Saint-Josse-ten-Noode a donc bien eu lieu.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

La prise en charge des victimes de violences sexuelles

2023-07-10T08:25:35Z

En Belgique, il existe actuellement sept centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS). Ouverts sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont situés à Bruxelles, Gand, Liège, Anvers, Charleroi, Roulers et Louvain.

Pourquoi ces récents nouveaux centres ? Pour plusieurs raisons, principalement pour rassembler en un seul lieu tous les soins dont pourrait bénéficier une personne victime de violences sexuelles. Pour offrir à celle-ci une prise en charge complète et multidisciplinaire par un personnel qualifié et spécialisé.

Jadis, l'aléatoire

Avant la création et l'ouverture de ces centres, la prise en charge d'une victime de violences sexuelles était aléatoire. Celle-ci se présentait, par exemple, dans un service d'urgence, un lieu fréquenté par beaucoup de monde, avec de longues attentes, soit un endroit pas vraiment adéquat pour une personne qui vient de subir un traumatisme.
Cette prise en charge variait suivant les lieux où elle se présentait mais aussi en lien avec la personnalité et la formation (ou l'absence de formation) de l'intervenant. Aucun trajet de soins, aucune systémisation de la prise en charge n'étaient définis. L'examen médico-légal dépendait de l'expérience de la personne qui le réalisait et il n'était réalisé que si la victime portait plainte.

Aujourd'hui, l'intimité

Actuellement, la victime arrivée dans un Centre de prise en charge des violences sexuelles est accueillie dans l'intimité, par des personnes disponibles et respectueuses qui prendront le temps de l'écouter, d'expliquer si besoin... Elle rencontrera d'abord l'infirmière légiste ou une sage-femme formée à l'examen médico-légal. Dans plus de 90 % des cas, il s'agira de femmes, dans 7,8 % das cas, d'hommes et dans 2,5 % des cas, de personnes transgenres et/ou non-binaires.
Certaines personnes arrivent spontanément, d'autres sont passées par un service d'urgence et ne connaissaient pas le Centre, d'autres encore sont amenées par le commissariat de police.
Ensuite, « il n'existe pas de prise en charge type mais des propositions que les victimes acceptent ou non, c'est à elles à décider ce dont elles ont besoin. Nous voulons leur redonner le pouvoir de décider tout au long de la prise en charge », précise Céline Van Vaerenbergh, sage-femme coordinatrice du CPVS de Bruxelles.
Il peut donc y avoir une prise en charge médicale, une prise en charge médico-légale, un accompagnement psycho-social, un accompagnement psychologique et une possibilité de porter plainte.

Porter plainte, peut-être

Si la personne souhaite porter plainte et que les faits se sont passés dans la semaine, le centre appelle le dispatching de la police. Un inspecteur des mœurs de garde pour le CPVS, doit arriver dans les deux heures pour auditionner la victime. En effet, une audition rapide peut faire avancer une enquête. Au-delà de sept jours, les traces médico-légales n'existent plus.
Si les faits datent de sept jours à un mois, le Centre contacte la zone de police, qui prend elle-même rendez-vous avec la victime pour une audition.
Si la personne hésite à porter plainte, les prélèvements obtenus lors de l'examen médico-légal sont conservés maximum six mois. Ils sont ensuite détruits mais porter plainte reste possible, sans accès aux prélèvements, mais avec le dossier qui a été constitué.
Le Centre ne s'occupe pas des aspects judiciaires mais aidera la victime en l'informant, la conseillant, l'orientant vers un service adéquat, comme un service d'aide aux victimes ou une maison de justice.
50 à 60 % des personnes portent plainte mais le chiffre est peut-être sous-estimé parce que les centres ne sont pas informés quand la plainte est tardive. Donc, toutes les victimes ne portent pas plainte. Pourquoi ? Pour différentes raisons, explique la coordinatrice du centre bruxellois : « Parce qu'il y a toujours beaucoup de honte autour des viols, beaucoup de peur vis-à-vis des services de police avec parfois de mauvaises expériences. Il faut aussi tenir compte de la précarité sociale – un indéniable facteur de risque – parce que certaines victimes, migrantes par exemple, vivent dans l'illégalité. Enfin, certaines personnes se disent qu'il y a plus de chances que leur plainte soit classée sans suite que l'inverse. Ce qui arrive, les preuves pouvant être difficiles à fournir ou manquantes. D'autre part, il n'est pas toujours nécessaire pour elles, pour leur reconstruction, de porter plainte. Elles ont l'impression que ça leur ferait plus de mal que de bien ».

En conclusion

Céline Van Varenbergh résume ses dires :
« La création des Centres de prise en charge des violences sexuelles vise à diminuer le chiffre noir de ces violences, c'est clair.
Pour nous, il s'agit d'offrir une prise en charge digne à ces victimes en leur offrant un endroit où elles se sentent en sécurité, un cocon dans lequel elles peuvent vraiment se sentir à l'aise pour être prises en charge. Notre but n'est pas qu'elles portent plainte mais de leur redonner le pouvoir de décider elles-mêmes ce qu'elles veulent, de ce dont elles ont besoin, de ce qui les aidera à vivre après ce traumatisme ».

Ultimes précisions

Tous les examens effectués au Centre sont gratuits pour tous les patients.
Et enfin, afin d'enregistrer la personne dans un dossier patient informatisé, une identité doit être indiquée mais cela ne doit pas forcément être l'identité officielle.

À Bruxelles, le Parquet a son service d'urgence !

Pierre Vandernoot — 2022-12-28T08:00:00Z

Au parquet de Bruxelles, des substituts du Procureur du Roi sont toujours joignables le jour (plusieurs) et la nuit (un seul) par les services de police. En effet, la délinquance ne s'arrête pas aux jours et heures de bureau ! Le parquet (ou le « ministère public » selon sa dénomination officielle) sera donc contacté par téléphone par un service de police qui constate une infraction et doit obtenir d'urgence l'avis du magistrat de garde pour les suites à donner à cette infraction.

Pour en savoir plus, Questions-justice a interrogé Fanny Carlier, premier substitut du Procureur du Roi de Bruxelles, à propos d'un service de garde spécifique à Bruxelles. Rappelons que, dans chaque arrondissement judiciaire, le ministère public (ou « parquet ») est dirigé par un procureur du Roi et est composé de substituts et de premiers substituts ; tous ont le statut de magistrat.

Questions-Justice (QJ) : Le Parquet de Bruxelles possède-t-il un service particulier pour ces urgences ?
Fanny Carlier (F.C.) : Oui, à Bruxelles, le parquet a créé, il y a une dizaine d'années, un service de jour appelé « Permanence ». Il est exclusivement consacré aux urgences. À l'instar d'un service d'urgence hospitalier qui donne les premiers soins, la Permanence fait les premiers devoirs d'enquête puis « dispatche « les dossiers chez les autres collègues compétents dans les différentes matières. Côté francophone, la Permanence se compose de cinq magistrats. Ils sont aidés par deux juristes et deux criminologues.
Par jour, il peut y avoir de 25 à 30 affaires, correspondant à 50 ou 60 coups de fil ; la nuit, il y a environ entre 60 et 80 appels, pour une quarantaine d'affaires de tous ordres.
Le magistrat de garde prend ses responsabilités mais il est évident que, pour des dossiers plus difficiles, la collégialité du parquet est grande et nous avons toujours la possibilité de demander l'avis à un collègue. Pour certaines matières très sensibles comme les prises d'otages, des collègues sont d'ailleurs aussi en standby dans un rôle (une « liste ») de garde particulier. Dans certains cas de figure, on doit en référer à ces collègues spécialisés, et parfois on leur passe la main.

QJ : Vous êtes contacté par la police, que se passe-t-il ensuite ?
F.C. : Lorsque le magistrat a ordonné qu'une personne devait être privée de liberté et mise à disposition du parquet, celle-ci sera auditionnée par le magistrat de la Permanence, qui doit ensuite prendre une décision. Ces décisions peuvent être notamment les suivantes :

il peut l'admonester ;
il peut proposer une médiation pénale ;
il peut la citer à comparaitre et donc la renvoyer vers un tribunal pour qu'elle y soit jugée rapidement (procédure accélérée) ;
il peut y avoir une « mise à l'instruction », ce qui veut dire qu'un juge d'instruction est chargé du dossier.

QJ : De quels faits s'agit-il ?
F.C. : Il peut s'agir de violences conjugales ou intrafamiliales, de vols avec effraction, de stupéfiants, d'assassinats ou de meurtres, de vols avec violences, de viols, de coups et blessures, etc. Tout le code pénal ou à peu près !

QJ : Si le magistrat décide faire une procédure accélérée, les décisions sont-elles rapidement prises ?
F.C. : Oui, la volonté du parquet de Bruxelles, lorsqu'il a créé ce service « Permanence », était de donner une réponse judiciaire rapide à des infractions pour lesquelles aucun devoir d'enquête (ou très peu) n'est nécessaire : par exemple les infractions commises en flagrant délit, celles où aucune contestation n'est possible ou encore lorsqu'il y a des aveux, des témoins… Ces affaires passent devant le tribunal correctionnel dans le mois. Il existe actuellement trois audiences par semaine qui sont dédiées à ces procédures et les jugements sont prononcés également très rapidement.

QJ : Il y a donc toujours, obligatoirement, une suite après votre contact ?
F.C. : Oui mais, attention, ce n'est pas forcément une arrestation, une mise à disposition, un renvoi devant un tribunal… Ce peut être aussi de relacher l'intéressé car les faits qu'il a commis sont peu graves ou ne nécessitent pas de suite vu leur nature.
Par contre, nous avons des priorités : par exemple des faits de violence intra-familiale seront toujours prioritaires.

QJ : Quel est le plus compliqué, dans votre métier ?
F.C. : C'est un métier passionnant mais l'urgence est permanente et la quantité, la masse d'affaires est très importante ; la combinaison de ces deux éléments crée la difficulté ! Vous sortez de là lessivé ! Il faut pouvoir tenir le coup, nerveusement et physiquement !

QJ : Un métier passionnant, pourquoi ?
F.C. : On est au cœur de l'humanité, on touche à ce qu'il y a de plus noir, de plus difficile, de plus inhumain, parfois… Mais, si on n'y croyait pas, on ne le ferait pas. Il y a des auteurs mais aussi des victimes et, là, on a envie de justice, tout simplement. Il y a évidemment l'application des règles de droit mais pas seulement. C'est un métier qui mêle le juridique et l'humain et je trouve cela très intéressant.

Des magistrats assis ou debout : pourquoi ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-03T07:00:00Z

Lors d'un procès, certains magistrats se lèvent parfois tandis que d'autres restent assis tout au long des audiences. Par hasard ? Non, ces différentes positions ont une explication, liée au rôle des différents intervenants.

Comme au théâtre

Assister à un procès peut donner l'impression d'être… au théâtre ! Ce n'est pas le cas mais un procès nécessite, impérativement, une mise en scène particulière. Expliquons-nous.
Au 13ème siècle, Saint-Louis rendait la justice non pas n'importe où mais à un endroit précis, sous un chêne. Ce cérémonial était sans doute voulu, nécessaire, pour apaiser les émotions des participants.
Les procès ne se déroulent plus sous un chêne mais dans un endroit particulier, le palais de justice, pendant un moment précis, une audience, avec ses rites. Les acteurs sont des magistrats vêtus d'un costume particulier, la robe. Les uns sont assis, les autres debout lorsqu'ils parlent. D'autres personnes présentes se lèvent également quand elles prennent la parole.

Magistrature assise, magistrature debout

Le juge est assis et cette position est conforme à son rôle : il donne la parole, il questionne, il écoute. Il ne fait pas de grands gestes, il ne se déplace pas. Il est le maître. Il appartient à la « magistrature assise ».
À l'inverse, le procureur se lève pour prendre la parole. Son rôle est très différent du juge : contrairement à celui-ci, le procureur, tout en se basant sur le dossier, joue le rôle de représentant de la société et de ses valeurs. C'est ce qui explique que, le plus souvent, il accuse le prévenu ou l'accusé ou qu'il s'oppose à lui. Il appartient à la « magistrature debout » que l'on nomme aussi « ministère public » ou « parquet ». Ce dernier terme vient du Moyen-Age, où les gens du roi (le procureur n'existait pas encore) étaient réunis dans un « petit parc », entouré de barrières et de barreaux…
« L'image de l'homme ou de la femme debout évoque un affrontement et d'ailleurs l'avocat se lèvera à son tour pour défendre et répliquer. L'homme assis évoque la tranquillité, la sérénité, la stabilité », écrit Benoit Dejemeppe.

Tout un travail antérieur

Le procureur se lève pour requérir, c'est-à-dire, au nom de la société, demander au juge d'appliquer la loi et de juger le suspect.
Auparavant, il a fait avec les magistrats du ministère public et la police, tout un travail de recherche d'infractions et d'identification de leurs auteurs. C'est le parquet qui envoie les enquêteurs sur le terrain, organise des réunions avec des policiers (c'est ce que ‘on appelle l'information judiciaire), rencontre éventuellement les avocats, prépare ses réquisitions écrites. Quand une instruction est lancée, c'est principalement le juge d'instruction qui joue ce rôle mais le parquet peut demander à ce juge d'accomplir ou de faire accomplir telle mission.
En réalité, on pourrait dire que le parquet est le premier juge d'un dossier. C'est lui qui décide de « poursuivre » une personne, c'est-à-dire de la citer devant un tribunal, ou bien de considérer que cette personne ne doit pas être jugée. On dit alors qu'il « classe sans suite ».
Traditionnellement, le procureur propose une sanction au juge, on parle alors d'une « sanction judiciaire » ou d'une « peine », comme une amende ou une privation de liberté. Aujourd'hui, il peut aussi proposer non pas un jugement suivi d'une sanction, mais une médiation pénale (soit l'intervention d'une personne qui aide des individus ou groupes d'individus à trouver une solution au conflit qui les oppose), une transaction (soit un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord) ou une probation prétorienne (c'est-à-dire des conditions à respecter).

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pou...

Les « Cold cases » existent vraiment !

Pierre Vandernoot — 2022-06-15T08:00:00Z

« Cold case », c'est le nom d'une série télévisée américaine débutant en 2003 : Lilly Rush, seule femme inspectrice de la Police criminelle de Philadelphie, mène l'enquête sur des meurtres commis plusieurs décennies auparavant. Il s'agit d'affaires judiciaires sans issue, jamais éclaircies malgré le temps passé. La série sera ensuite diffusée au Canada, en France, en Belgique.

Mais dans la vraie vie, en Belgique comme ailleurs, les affaires non élucidées existent pour de bon ! Il y a peu, la France a créé un pôle judiciaire se consacrant exclusivement à quelque 240 dossiers non résolus.
À cette occasion, une députée belge a questionné le ministre de la Justice : « La Belgique ne devrait-elle pas prendre pareille initiative ? ». « Non », a répondu le ministre Vincent Van Quickenborne, ces cold cases peuvent être traités avec l'organisation judiciaire actuelle. Le ministre souligne cependant que la police judiciaire fédérale a exceptionnellement mis en place ce genre de pôle pour les tueries du Brabant.

Vieilles affaires

On parle généralement de cold case pour des affaires criminelles non résolues. Cela concerne des disparitions mais aussi des homicides lorsque la victime est connue mais que l'auteur des faits est resté introuvable.
L'affaire non résolue la plus connue en Belgique est sans doute celle des tueries du Brabant. En 1985, plusieurs braquages ont lieu dans différentes grandes surfaces. Vingt-huit personnes sont tuées. Près de quarante ans plus tard, l'affaire n'est pas résolue.
On peut en citer d'autres, toujours sans issue : en 1994, deux enfants, Kim et Ken, disparaissent. Le corps de la fillette a été retrouvé mais pas celui de son frère.
Ou encore, la disparition de Sophie Carlier, en 1994 également, à Peruwelz. La jeune femme n'est jamais arrivée là où elle se rendait. Bien d'autres disparitions et homicides, moins anciens, sont restés sans explication, sans coupable.
Combien seraient ces cold cases belges ? Il n'y a pas de statistiques à ce sujet.

Un devoir de justice

Mais pourquoi se préoccuper de ces cold cases ?
Une première raison de ne pas les oublier, c'est de tenir compte d'un « devoir de justice », qui ne se termine pas avec les années. Les affaires Dutroux et Fourniret (et donc la disparition de plusieurs fillettes et adolescentes) ont mis en évidence l'importance de retrouver les disparus pour que les familles puissent connaître et tenter de comprendre ce qui s'est passé. Pour celles-ci, découvrir la vérité peut aider à faire, ou tenter de faire, leur deuil.
Plus le temps passe, plus les recherches sont évidemment compliquées : des preuves peuvent disparaitre, des témoins décéder et la mémoire s'estomper. Parfois pourtant, de nouveaux éléments peuvent apparaître longtemps après les faits et permettre de revoir une affaire. Ou bien — et c'est une raison de consacrer du temps à ces cold cases — d'anciens éléments permettent actuellement des recherches impossibles auparavant, grâce aux progrès technologiques. Ainsi, on peut maintenant identifier une personne avec des éléments trouvés il y a vingt ou trente ans. Un exemple, « si on retrouve un corps maintenant, on compare les ADN, ce qui n'était pas le cas avant. On a donc inhumé un tas de gens sans savoir vraiment qui c'était et donc on peut imaginer que certaines personnes disparues ont tout simplement été inhumées », a expliqué Christian Henry, procureur du Roi à Mons-Tournai interrogé à la RTBF.
Le travail d'enquête peut cependant rester compliqué lorsque certains éléments (notamment organiques) ont été mal conservés à une époque où l'on n'imaginait pas pouvoir s'en resservir des années plus tard.

Manque de moyens

Pour le procureur du Roi, le manque de moyens de la justice et de la police explique aussi ces affaires sans issues : « Les enquêteurs n'ont certainement pas assez de moyens pour mener les recherches ». Il précise : « On a un déficit de plus de vingt enquêteurs sur la police judiciaire de Mons-Tournai et ça freine les enquêtes. […] … alors, il faut faire des choix prioritaires et ils sont très simples, ce sont les cas où il y a des détenus, parce qu'on ne peut pas prolonger une détention préventive […] ».
Anne Gruwez, juge d'instruction, précise dans une interview publiée par La Libre Belgique que d'autres sanctions pourraient être imaginées pour certains délits qui demandent un très important travail d'enquête : « Prenez les petits deals de rue [(…] :on pourrait économiser sur le travail d'enquête en imaginant des sanctions différemment calculées […], ce qui dégagerait du temps et permettrait aux enquêteurs de s'atteler à certains dossiers, ô combien moins répétitifs, comme les ‘Cold cases' ».

Quand Netflix contribue à la justice !

Pierre Vandernoot — 2022-01-04T08:00:00Z

Dans l'Amérique des années 1960, l'égalité des Blancs et des Noirs – appelés aujourd'hui « Afro-américains » - n'existait pas, moins encore qu'aujourd'hui. Malcolm X, l'un des combattants pour l'égalité des droits, a été tué en 1965. En 1966, trois hommes, noirs également, ont été arrêtés et condamnés.

Plus tard, en 1968, un autre grand défenseur de l'égalité raciale, Martin Luther King, sera lui aussi assassiné.

Un documentaire révélateur

Plus de cinquante ans plus tard, un documentaire titré « Who killed Malcolm X » est diffusé sur Netflix. Il révèle comment s'est déroulé le procès de ces trois hommes et met en évidence les points faibles et les défauts de la procédure.
Suite à cette projection, le procureur de Manhattan (New York), une organisation à but non-lucratif et une équipe d'avocats recommencent à investiguer et demandent ensuite une révision du procès pour deux des trois hommes condamnés.
En novembre 2021, la Cour suprême de l'État de New York (équivalent à la fois à notre Cour constitutionnelle, notre Cour de cassation et notre Conseil d'État) innocente Muhammad A. Aziz et Khalil Islam. Ces hommes ont passé plus de vingt ans en prison, une condamnation qui a démoli toute leur vie. Seul Muhammad A. Aziz, 83 ans aujourd'hui, voit cette injustice reconnue. Khalil Islam est décédé en 1999.

Que s'est-il passé ?

La nouvelle enquête a mis en évidence le non-respect des règles, autrement dit de la déontologie, par les procureurs de 1965, le FBI (service de police judiciaire et de renseignements des États-Unis) et la police de New York. Ils ont écarté certains documents du dossier ; ils ont également refusé d'entendre certains témoins. On sait aujourd'hui que tenir compte de l'ensemble de ces éléments aurait permis d'innocenter Muhammad A. Aziz et Khalil Islam et d'incriminer, de prendre en compte, de nouveaux suspects.
Malcolm X avait déjà dénoncé ce manque de respect des droits des citoyens de couleur. Aujourd'hui, les Américains, et particulièrement les Américains blancs, découvrent que la justice de leur pays n'a pas toujours fait preuve de justice.

Constatons enfin

… que la vérité peut éclater des années plus tard, grâce à un travail de patience et persévérance et qu'une plate-forme de streaming surtout connue pour ses fictions peut, via la projection de documentaires, aider à rétablir la justice, à faire éclater la vérité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Net...

Un policier violent est jugé et condamné

Pierre Vandernoot — 2020-09-28T07:00:00Z

Des voix s'élèvent de plus en plus pour dénoncer des violences policières et se plaindre d'une forme d'impunité. Et pourtant, lorsqu'il y a des dérapages, il y a des enquêtes et il y a des poursuites. Il y a aussi des condamnations. En voici un exemple récent.

Le 21 avril 2020, devant un immeuble hébergeant des sans-papiers pendant le confinement, des policiers demandent à un groupe d'hommes de se disperser. Tous prennent la fuite sauf un jeune migrant soudanais. Les policiers le menottent et l'embarquent dans leur camionnette pour le relâcher plus loin. Ce migrant est pacifique. Un policier sort alors soudainement sa matraque et frappe son sac à dos (sur lequel est posé son GSM. Il l'asperge ensuite de gaz dans les yeux.

Ce policier bruxellois, appelons-le A.D., a été jugé par le tribunal correctionnel de Bruxelles : il est accusé d'avoir, sans motif légitime, usé de violences envers une personne, pendant l'exercice de son travail et donc d'avoir volontairement blessé le jeune migrant. Il a agi avec préméditation et provoqué un problème aux yeux du migrant et son incapacité de travail.

Déjà plusieurs rappels à l'ordre

Ce policier aurait pu reconnaitre ses torts, voire s'en excuser c'est-à-dire faire ce qu'on appelle « amende honorable ». Au contraire, le policier a d'abord caché la situation à son supérieur en estimant dans son rapport que le transfert du jeune migrant s'était déroulé sans incident. Il a ensuite invité ses collègues à l'imiter. Ce n'est qu'après le témoignage d'un autre inspecteur qu'A.D. déclare qu'il a effectivement donné un coup de gaz en direction de migrant mais « juste pour qu'il comprenne qu'il devait partir ». À l'audience, il a encore précisé qu'il avait dirigé le spray vers les pieds du migrant et pas vers son visage.
Donc, conclut le jugement : « sans vouloir d'une quelconque manière minimiser les innombrables difficultés que présente l'exercice du métier de policier, le prévenu a non seulement commis des faits en soi inacceptables, mais a aussi, de manière inquiétante pour un membre des forces de l'ordre, tenté de diverses façons d'en entraver le constat ».
Le juge a également constaté que ce policier avait reçu plusieurs rappels à l'ordre pour de précédents faits de violence qui ne l'avaient toutefois pas amené devant un tribunal. Il n'est pas convaincu par ses regrets qui lui semblent de circonstance.

Condamnation

Le policier A.D. est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 1.600 euros.
Comme il n'a pas jamais été condamné (en termes juridiques : comme il n'a pas d'antécédents judiciaires), il bénéficie d'un sursis de trois ans tant pour la prison que pour l'amende.
Il est aussi condamné à verser 200 euros au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Quant au smartphone dont on ignore l'état dans lequel il était lors de sa démolition, le policier devra payer 750 euros au migrant concerné par les faits.

Souce : UNIA

« Porter plainte », cela signifie…

Pierre Vandernoot — 2018-06-20T06:30:00Z

Vous êtes victime d'un vol, d'une agression, d'un viol, d'un harcèlement ? Vous pouvez « porter plainte » c'est-à-dire dénoncer l'infraction dont vous avez été victime auprès de l'autorité compétente.

Où, quand et comment ?

Dès qu'une infraction a été commise, la victime peut porter plainte à la police. Elle a intérêt à le faire le plus rapidement possible pour qu'un maximum de détails soit pris en compte. Deux possibilités pour elle :

ou bien elle s'adresse au commissariat de police de son domicile ou du lieu où a eu lieu l'infraction ;
ou bien elle remplit une plainte en ligne via www.policeonweb.be. Attention, celle-ci n'est possible que pour des vols de vélos, de cyclomoteurs, pour des graffiti, du vandalisme et des vols à l'étalage. Il faut aussi pouvoir utiliser une carte d'identité électronique et être en possession de différents codes et mots de passe.
Il est aussi possible de s'adresser au service d'assistance policière aux victimes de sa zone de police ou de la police fédérale de son arrondissement. On trouve leurs coordonnées en renseignant son code postal sur la page d'accueil de www.policelocale.be. Ces services ne vont pas prendre acte des plaintes mais ils peuvent soutenir celui qui souhaite en déposer une à la police.

Comment ?

Au commissariat, il est utile d'amener un maximum de documents, comme une pièce d'identité, un certificat médical, une preuve d'un lieu fréquenté, etc.
Confidentiellement, un inspecteur de police écoutera la victime expliquer ce qui s'est passé, avec un maximum de détails. Il notera sa plainte dans un procès-verbal.
Il devra alors remettre à la victime une copie du procès-verbal et une attestation de dépôt de plainte. Celle-ci pourra être ultérieurement nécessaire, tant dans le déroulement de la procédure que pour d'éventuelles démarches administratives, par exemple vis-à-vis d'une assurance ou d'une mutuelle. La référence du procès-verbal (le numéro qui figure dessus) sera aussi utile pour la suite de la procédure.
Sur demande, il est théoriquement possible d'être soutenu par un membre du service d'assistance policière aux victimes.

Autre possibilité

Il est aussi possible de déposer plainte en envoyant un courrier au procureur du Roi ou de déposer plainte devant un juge d'instruction en se constituant partie civile ; pour cette dernière possibilité, vous pouvez lire l'article intitulé « Se constituer partie civile ? » publié sur Questions-Justice.

Quelles suites ?

Obligatoirement, la police doit transmettre une plainte au parquet. Celui-ci a ensuite différentes possibilités de réagir, selon les faits, leur gravité, les auteurs :

il peut proposer une conciliation et donc un accord entre l'auteur des faits et la victime. Cela n'est possible que si cet auteur reconnait sa responsabilité et est prêt à réparer ses torts ;
il peut proposer une médiation pénale : l'auteur des faits doit alors être prêt à réparer ses torts et le faire effectivement ; la victime peut, si elle le souhaite, participer à cette médiation et discuter de comment les torts vont être réparés ;
il peut estimer qu'il n'y a pas de raisons suffisantes ou qu'il n'est pas nécessaire de faire juger l'auteur de l'infraction ;cela peut être parce que les faits ne sont pas une infraction pénale ou qu'ils ne sont pas suffisamment graves ou encore que le parquet a d'autres priorités ; on dira alors qu'il « classe sans suite » : autrement dit, il ne se passe rien ;
il peut aussi estimer qu'il y a suffisamment de preuves pour que l'auteur des faits soit jugé et l'envoyer directement devant le tribunal compétent ;
il peut faire suivre l'enquête à un juge d'instruction qui va, à son tour, mener l'enquête, alors appelée instruction. À la fin de celle-ci, c'est la chambre du conseil qui décidera de la suite.

Dernières précisions : porte plainte ne coute rien et peut se faire sans avocat.

Source : www.policelocale.be

L'ADN, reine des preuves

Pierre Vandernoot — 2018-06-06T06:30:00Z

Grâce à des analyses de l'ADN prélévé sur des personnes et sur des objets, des terroristes des différents attentats de Bruxelles et Paris ont pu être identifiés.
Un prisonnier américain, condamné à mort suite à un assassinat, a été libéré après des années d'emprisonnement : une analyse de son ADN a prouvé qu'il n'était pas coupable.

Depuis plusieurs années, Delphine Boël souhaite prouver que le Roi Albert II est son père biologique. Elle demande à la justice de le soumettre à un test ADN.

Mais qu'est-ce que l'ADN et quel son rôle dans ces différentes circonstances ?

L'ADN nous programme

Différentes découvertes scientifiques ont permis de comprendre que chaque cellule du corps humain contient de l'acide désoxyribonucléique, autrement dit, de l'ADN.
L'ADN contient 22 000 gènes et ce sont ces gênes qui vont transmettre l'hérédité et définir ce que l'on appelle un « profil génétique ». Brièvement, on pourrait dire qu'ils programment et définissent l'individu avec toutes ses caractéristiques.
Chaque être humain possède un ADN particulier (sauf les jumeaux homozygotes). Celui-ci peut être relevé sur un cheveu, un ongle, un organe ou tout autre élément du corps. Il peut être retrouvé dans des lieux où a séjourné la personne recherchée ou concernée, dans une voiture, sur une arme, une poignée de porte, un mégot de cigarette qu'elle a utilisés… Il permet donc de définir le « profil génétique » d'une personne.

Police, justice

Première utilisation possible de cette analyse génétique : elle peut permettre de retrouver la personne à laquelle appartient cet ADN, par exemple un suspect ou une victime. Il y a alors comparaison entre l'ADN identifié sur des traces et l'ADN d'une personne suspectée. Un exemple : une personne prétend qu'elle n'a rien à voir avec un meurtre, on fait une analyse ADN sur des traces prélevées sur les lieux du crime et on découvre que c'est son ADN. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit du coupable mais cela démontre en tous cas que cette personne a bien été présente sur les lieux du crime.
Autre possibilité : l'ADN retrouvé sur un lieu est le même que celui qui a déjà été retrouvé dans d'autres circonstances et est identifié et conservé à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
Cette analyse est donc utilisée par la police scientifique, par exemple.

Paternité

L'analyse de l'ADN est aussi utilisée dans les recherches de paternité.
En effet, les gènes contenus dans l'ADN transmettent les caractéristiques héréditaires (un gène détermine la couleur des cheveux ou des yeux, un autre la taille, le caractère…). Une analyse comparative de l'ADN de deux personnes peut prouver qu'elles sont bien père et fils/fille. Dans ce cas, l'analyse est plus complète que lorsqu'il s'agit de rechercher un coupable ou d'identifier une victime.

Comment ?

En Belgique, la justice utilise ce nouveau moyen d'identification depuis 1980.
Depuis 1999, une loi précise les conditions d'utilisation de l'ADN dans les enquêtes pénales :

l'analyse génétique utilisée dans le cadre d'un procès pénal est partielle : on détermine le sexe de l'individu, par exemple, mais pas toutes ses caractéristiques morphologiques ;
les suspects doivent donner leur accord ; en cas de refus, le prélèvement peut être obligatoire et mené sous contrainte, à certaines conditions ;
les analyses doivent être effectuées dans des laboratoires agréés ;
les profils de traces sont conservés par la Banque de données « Criminalistique » ;
les profils de certains condamnés sont conservés dans la banque de données « Condamnés » ;
ces profils sont tous rassemblés et conservés à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.
En 2011, la Belgique a décidé de pratiquer des échanges internationaux permettant de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Quelques chiffres

En juin 2017, l'Institut de criminalistique et de criminologie a annoncé que sa banque de données possédait 50.000 traces d'ADN. Chaque semaine, quatorze traces d'ADN sont reliées à une personne ou à un délit et donc, une enquête récente ou une enquête non résolue progresse d'un coup.
Chaque mois, 320 traces sont ajoutées. Dans 17 % des cas, il est possible de trouver un lien avec une personne reprise dans la banque de données.
39 % des profils de la banque de données concernent des vols avec effraction et 22 % des vols avec violence. 13 % de ces cas sont relatifs à des faits de mœurs.
Autres chiffres encore : 90 % des profils sont masculins et seulement 10 % sont féminins.
La banque de données ADN conserve les profils pendant trente ans.

Reine des preuves ?

Le recours à des analyses de l'ADN permet donc, davantage que par le passé, d'obtenir des preuves tant d'une culpabilité que d'une innocence, d'une paternité ou d'une non-paternité. C'est pourquoi l'ADN est souvent appelé reine des preuves... Elle est considérée comme une preuve fiable à 99,9 %.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source : Service public fédéral justice

Mendier n'est pas une infraction !

Pierre Vandernoot — 2018-03-07T08:00:00Z

Depuis 2014, le Conseil communal de Namur a pris plusieurs règlements anti-mendicité qui interdisent aux mendiants de mendier en ville. Le premier devait être appliqué un an, à titre d'expérimentation. Le dernier date du 14 décembre dernier.

Suite aux règlements anti-mendicité déjà en vigueur dans différentes villes, notamment Liège et Charleroi, les mendiants seraient de plus en plus nombreux à Namur.
Des commerçants et des passants se plaignent et disent ressentir un sentiment d'insécurité. Le rôle de la ville est de gérer le vivre-ensemble, d'assurer notamment la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
C'est pourquoi elle a décidé d'élaborer et d'appliquer un règlement anti-mendicité.

Des protestations, des actions différentes

Les deux premiers règlements ont soulevé de nombreuses protestations et plusieurs actions ont été menées.
Une concertation a été organisée, pour discuter de ces règlements et les amender. En faisaient partie des représentants de la ville, du CPAS, des commerçants, des représentants du monde associatif.
En 2014, suite à un recours introduit par un mendiant, La Ligue des droits de l'homme et le mouvement Luttes-solidarité-travail (LST) au Conseil d'État, celui-ci a suspendu le premier règlement : il estimait trop long le temps prévu pour l'expérimentation annoncée.
Au passage, le Conseil d'État a souligné que " la mendicité en elle-même n'est ni interdite ni pénalement réprimée ", et que " la mendicité ne peut pas être considérée comme un trouble à l'ordre public, même si elle cause un malaise dans la population. "
En 2017 enfin, une action en justice a été entamée : un porte-parole des " Mendiants d'humanité ", Ludwig Simon, a attaqué la ville en justice juste avant le troisième règlement : il lui réclame des dommages et intérêts puisqu'il n'a pu mendier librement pendant les périodes d'interdiction.

Pourquoi refuser ces règlements ?

Les opposants ont différents arguments :

Tout d'abord, la mendicité n'est pas une infraction.
En 1891, une loi criminalisait le vagabondage et la mendicité. Considérés alors comme des infractions, ces comportements étaient punis. Jugés par un tribunal de police, les mendiants se retrouvaient dans un dépôt de mendicité, en fait une annexe de prison, par exemple à Saint-Hubert.
En 1993, la mendicité et le vagabondage sont dépénalisés : ils ne sont plus des infractions, ils ne sont plus punissables.
Ensuite, l'espace public appartient à tous, pour autant qu'on y respecte le savoir-vivre. Les mendiants sont des êtres humains et ont donc les mêmes droits que tout citoyen. Ils ont le droit d'occuper cet espace public pour y mendier même si cela peut provoquer un certain malaise dans la population.
Ce n'est pas la mendicité qui trouble l'ordre public mais seulement certaines formes de celle-ci. Et dans ces cas, le Code pénal a prévu des sanctions : mendier agressivement (physiquement ou verbalement), perturber ou entraver la circulation ou les carrefours, bloquer l'entrée d'un édifice privé ou public sont clairement interdits de même que la traite des êtres humains lors d'une mendicité organisée.
Enfin, interdire de mendier presque partout et surtout dans les endroits où il y a quelque chance de recevoir quelque chose… revient à interdire de mendier tout court ! En effet, renvoyer les mendiants dans des quartiers périphériques peu fréquentés équivaut concrètement à leur supprimer la possibilité de mendier.
Ce règlement applicable à tout moment revient à considérer qu'un mendiant est un fauteur de trouble. N'est-ce pas criminaliser la mendicité ? En faire à nouveau une infraction ?

Suite mais pas fin ?

En décembre 2017, suite à des négociations, un accord intervient entre les protagonistes : la ville renonce à renouveler son règlement de l'été et Ludwig Simon renonce à demander des dommages et intérêts. Cet accord est acté à l'audience du 13 décembre du tribunal de première instance de Namur et le jugement y a été prononcé le 23 janvier 2018. Un accord peut donc devenir une décision de justice s'il est passé devant le juge.
Mais l'histoire n'est peut-être pas finie puisque, depuis le 14 décembre, le règlement de police de la ville de Namur comprend un nouveau règlement anti-mendicité. Celui-ci interdit la pratique de la mendicité à vingt mètres des écoles, à dix mètres des distributeurs automatiques et des banques, aux terrasses des cafés et restaurants, aux carrefours, lors du marché et des fêtes de Wallonie, etc.
Certains acteurs de ce procès continuent à estimer qu'interdire de mendier à certains endroits reste une forme de discrimination. Selon eux, la ville a trahi sa parole. Selon le bourgmestre, la ville s'est seulement engagée à ne pas prendre une interdiction globale de mendicité. Les opposants au règlement réfléchissent à l'introduction d'une nouvelle action en justice…