Questions-Justice

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

Existe-t-il un gouvernement des juges ?

Pierre Vandernoot — 2020-01-14T08:00:00Z

On entend parfois parler d'un « gouvernement des juges », comme si les juges prenaient des décisions à la place du gouvernement et du parlement.
Est-ce la réalité ?

Cette expression est utilisée par certaines personnes notamment lorsqu'une juridiction (Conseil d'État, Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l'Homme par exemple) juge qu'une loi ou une décision d'un gouvernement viole les règles de droit. Un exemple récent : la Cour suprême britannique (la plus haute juridiction britannique, équivalente à la fois à notre Cour constitutionnelle, à notre Cour de cassation et à notre Conseil d'État) a décidé, en septembre dernier, que la suspension du Parlement pendant quelques semaines, décidée par le Gouvernement, était illégale ; cet arrêt n'a pas plu à Boris Johnson, Premier Ministre britannique.
Autres exemples, en Belgique : en mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi obligeant les assistants sociaux des CPAS à rompre le secret professionnel en cas de soupçon d'une infraction terroriste ; en avril 2019, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté royal permettant de détenir des mineurs de familles en situation irrégulière, au centre « 127bis », situé à côté de l'aéroport de Zaventem. Chaque fois, les responsables politiques ont estimé que ces juridictions allaient au-delà de ce qu'elles pouvaient faire. Ils les ont critiquées en disant que, ce faisant, elles se comportaient comme un « gouvernement des juges ».
Il y a aussi des situations où des responsables politiques sont condamnés par la Justice pour avoir commis des infractions pénales, ce qui ne plaît pas toujours non plus à quelques responsables politiques, surtout, bien entendu, les principaux intéressés et ceux qui leur sont proches. Il en a encore été question récemment lorsque la presse a évoqué le prochain procès d'Alain Mathot, ancien bourgmestre de Seraing, poursuivi à Liège dans l'affaire Uvelia.

Une question très actuelle

Cette expression est-elle à prendre au pied de la lettre ? Signifie-t-elle que les juges décident à la place des hommes politiques alors qu'eux-mêmes ne sont pas élus par la population ? Dans ce cas, ils ne respecteraient pas la séparation des pouvoirs, indispensable dans un pays démocratique ; pour rappel, le pouvoir législatif crée les lois, le pouvoir exécutif permet leur application et le pouvoir judiciaire intervient quand ces lois ne sont pas respectées. Quand un juge interprète la loi dans un sens contraire à ce que le parlement a décidé, parlement élu par la population, sa décision est-elle encore démocratique alors qu'il n'a pas été élu ?
La question de ce pouvoir des juges se pose dans l'actualité, puisque, comme on vient de le montrer, certains estiment parfois qu'il y aurait un « gouvernement des juges ». Elle se pose aussi parce que, dans nombre de pays européens, les autorités politiques prennent des décisions qui restreignent les possibilités d'action de la Justice, ce qui, parfois, peut s'expliquer par le sentiment de ces responsables qu'ils seraient confrontés à un « gouvernement des juges ». Il y a même des situations extrêmes où, comme en Hongrie ou en Pologne, le gouvernement a écarté des juges de la Cour constitutionnelle qui ne lui plaisaient pas. Dans d'autres pays, en Belgique par exemple, même si ce n'est pas nécessairement lié à des reproches faits par les responsables politiques sur un prétendu « gouvernement des juges », la Justice manque de moyens pour être réellement efficace et indépendante.

Des avis divergents

Dans une vidéo figurant sur Questions-Justice, François Daout, aujourd'hui président de la Cour constitutionnelle belge nous donne l'explication suivante : « Ceux qui parlent de gouvernement des juges ont peur que les juges décident de tout et que la représentation politique (députés, sénateurs) ne serve à rien puisque les juges décideraient de tout alors qu'ils n'ont aucune légitimité démocratique. Ce serait critiquable, haïssable. Mais qu'un citoyen ait de plus en plus facilement la possibilité de demander à un juge de dire le droit dans une affaire qui l'intéresse particulièrement ne veut pas dire que le juge gouverne. Qu'il dise le droit ne signifie pas qu'il fait la loi, le règlement. Il renvoie à l'autorité compétente. Le juge n'édicte aucune règle, il contrôle les règles par rapport à des normes de référence, quand on le lui demande. Il ne se saisit d'aucune affaire et ne décide jamais à la place du législateur » (« norme de référence », cela veut dire : règle supérieure qui constitue le critère sur lequel le juge se base pour prendre sa décision).
Certains estiment que, par leurs décisions contestant des décisions de gouvernements, les Cours constitutionnelles obligent ces gouvernements à approfondir les droits, les lois. Ces décisions veulent faire respecter la démocratie entre les élections. Elles rappellent des principes (particulièrement ceux mis en évidence par les différents textes proclamant les droits de l'Homme) qui s'imposent à tous, ministres, parlementaires ou citoyens.
Enfin, si le gouvernement des juges bouscule le principe de la séparation des pouvoirs, « il a au moins le mérite de servir de garde-fou » contre « d'éventuelles dérives des autres pouvoirs », concluent Alice Dejollier et Justin Verschueren, assistants à l'Université catholique de Louvain, dans un article de Justice-en-ligne.

La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-12-05T07:00:00Z

Quatrième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût.

Le gouvernement des juges, que signifie cette expression ? Les juges ont-ils pris le pouvoir de gouverner ?

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :