Questions-Justice

La Cour d'assises est ressuscitée

Pierre Vandernoot — 2018-02-23T08:00:00Z

Jusqu'au 5 février 2016, la grande majorité des crimes étaient jugés en Cour d'assises. Depuis longtemps pourtant, celle-ci était mise en cause et certains demandaient sa suppression.

Trop vieille, trop lourde

Les partisans de sa suppression la jugeaient trop vieille, trop lourde, trop chère aussi. En effet, en Cour d'assises, un jury de douze personnes - les jurés - est présent, souvent pendant plusieurs semaines. Les débats, oraux, prennent du temps. Ces longueurs provoquent un engorgement des cours d'assises et celui-ci entraine des conséquences négatives. Par exemple, des détenus restent (trop) longtemps en détention préventive et peuvent même parfois être libérés avant la tenue du procès parce que celui-ci n'a pas pu être fixé dans un délai raisonnable.
D'autres arguments plaidaient aussi pour la suppression de cette cour : les dossiers, les techniques d'enquête et la législation sont de plus en plus complexes et la surcharge de travail des magistrats est bien réelle. Les cours d'appel et tribunaux correctionnels sont régulièrement désorganisés puisque certains de leurs magistrats sont affectés à la cour d'assises. Le risque de menace et de pression sur les jurés était aussi invoqué par les partisans de la suppression.

Le jury populaire dans la Constitution !

Supprimer purement et simplement la Cour d'assises n'était pas possible parce qu'il aurait fallu modifier la Constitution. Or, la Constitution ne pouvait pas être modifiée pendant cette législature mais seulement après de prochaines élections fédérales.
En effet, le jury populaire est inscrit dans l'article 150 de la Constitution.
Dès lors, le législateur (en fait, la proposition du ministre de la Justice, votée par le parlement) a trouvé un moyen de contourner cette difficulté. Il a modifié la loi sur les circonstances atténuantes. Expliquons-nous : quand des circonstances atténuantes peuvent être mises en évidence lors de certains crimes, il est possible que ceux-ci soient jugés au tribunal correctionnel plutôt qu'en cour d'assises. Il se peut alors que la peine soit moins lourde.
La nouvelle loi prévoyait que des circonstances atténuantes pouvaient être reconnues pour tous les crimes alors qu'auparavant, les crimes les plus graves n'étaient pas " correctionnalisables ". Dès lors, désormais, tous pouvaient être correctionnalisés.
Le législateur avait aussi modifié les peines applicables par un tribunal correctionnel : alors qu'elles étaient auparavant de maximum vingt ans, il pouvait maintenant infliger des peines de vingt-huit, trente-huit voire quarante ans d'emprisonnement.
La Cour d'assises ne disparaissait pas mais la toute grande majorité des crimes n'y étaient plus jugés puisqu'ils étaient correctionnalisés. Un peu comme si cet article 150 de la Constitution n'existait plus.
La Chambre du conseil décidait toujours de juger un crime au tribunal correctionnel ou de le renvoyer en cour d'assises, comme auparavant. La correctionnalisation ne devenait pas obligatoire mais elle était possible dans tous les cas, même pour les crimes les plus graves, ce qui n'était pas possible auparavant. Les critères pour décider de cette correctionnalisation étaient vagues puisqu'il s'agissait des " circonstances atténuantes ", ce qui veut tout dire et rien dire.

Mais…

… dès le départ, le Conseil d'État avait déjà attiré l'attention du gouvernement sur le risque d'annulation de la loi pour non-respect de la Constitution.

Devant la Cour constitutionnelle

Différentes associations ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a rendu son arrêt le 21 décembre 2017. Par celui-ci, la Cour constitutionnelle annule la loi du 5 février 2016 qui permettait de correctionnaliser la totalité des crimes.
Pourquoi ?

L'article 13 de la Constitution garantit que chaque justiciable soit jugé selon les mêmes règles. Ce justiciable doit donc savoir, dès le départ, quel est le juge compétent pour les faits qu'il a commis. Puisqu'il n'y a pas de critères définis pour décider de la compétence du tribunal correctionnel ou de la Cour d'assises, ce n'est pas le cas.
L'article 150 de la Constitution prévoit clairement que les crimes les plus graves doivent être jugés par un jury populaire.
La législation contestée prévoit que tous les crimes, même les plus graves peuvent être jugés par un autre juge que celui qu'exige la Constitution. Il n'existe pas de critères clairs, définis, autorisant une décision de correctionnaliser un crime plutôt que de la juger en cour d'assises (alors que c'était précédemment le cas : un crime passible de plus de vingt ans d'emprisonnement ne pouvait pas être correctionnalisé, par exemple).
La notion de circonstances atténuantes ne sert plus à individualiser, et souvent diminuer, la peine mais bien à désigner le juge compétent au lieu du juge désigné par la constitution.
L'absence de critères matériels objectifs risque de créer d'importantes différences de traitements entre les justiciables. Ces différences de traitement sont inacceptables et d'ailleurs interdites par la Constitution.

Et maintenant ?

Les procès correctionnalisés ayant eu lieu avant l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne seront pas rejugés. Par contre, si la situation est claire pour les crimes commis après cette annulation puisqu'ils seront jugés par la cour d'assise (sauf circonstances atténuantes précises), qu'en sera-t-il pour les justiciables dont les crimes ont déjà été correctionnalisés mais non encore jugés ?
La question n'est pas encore tranchée.
Enfin, les détracteurs de la Cour d'assises peuvent continuer à la contester. Et le législateur peut prendre une nouvelle loi qui tiendrait compte des remarques de la Cour constitutionnelle. Une révision de l'article 150 de la Constitution est aussi possible lors d'une prochaine législature, c'est-à-dire après les prochaines élections.

Le débat pour ou contre le maintien de la Cour d'assises et de son jury populaire a encore de beaux jours devant lui !

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Cour d'assises ou tribunal correctionnel : quelles différences ?

Pierre Vandernoot — 2016-12-20T18:51:18Z

Les crimes, comme par exemple les meurtres et les assassinats, sont en principe jugés par la cour d'assises. Sur la base de circonstances atténuantes, des crimes peuvent être toutefois correctionnalisés, c'est-à-dire jugés par le tribunal correctionnel.

Mais quelles sont les différences entre la Cour d'assises et le tribunal correctionnel ?

Deux caractéristiques

À la cour d'assises, ce n'est pas un juge qui décide qu'un accusé est coupable mais un jury populaire. Celui-ci est composé de douze personnes - appelées jurés - tirées au sort dans la population belge. Ces jurés n'ont aucune connaissance du dossier de l'accusé.
Autre spécificité de la cour d'assises : de très nombreuses audiences et parfois plusieurs semaines pour un procès parce que le juge d'instruction et toutes les personnes – policiers, témoins et experts – qu'il a déjà entendues sont appelées à redire leur témoignage ou leur expertise. Elles devront aussi répondre aux questions des juges, des jurés, du procureur général, des avocats de l'accusé et des victimes. C'est ce qu'on appelle l'oralité des débats.
Au tribunal correctionnel, il n'y a pas de jury et peu de débats oraux puisque le travail se fait essentiellement à partir de documents écrits (rapports d'instruction, d'audience des témoins, d'experts…) et qu'aucun juré ne posera de question ! Cela n'empêche évidemment pas que les juges, le procureur du Roi et les avocats de la défense ou des victimes le fassent.

Tout se dit !

Au tout début du fonctionnement de la cour d'assises avec un jury populaire, celui-ci était composé de personnes analphabètes. Il fallait donc leur expliquer oralement de quoi il était question pour qu'elles puissent comprendre et juger. Ce n'est plus le cas aujourd'hui mais cela ne supprime pas l'intérêt et même l'utilité de débats oraux. C'est en tous cas l'opinion de nombreux juristes qui n'approuvent pas la correctionnalisation de la plupart des crimes.

Comment cela se passe-t-il ? En cour d'assises, le juge d'instruction et les principaux policiers enquêteurs, témoins et experts interrogés pendant l'instruction viennent répéter et expliquer ce qu'ils ont fait, vu ou dit. Ils peuvent alors être interrogés par le président de la cour, par le procureur général, par les avocats de la défense et des parties civiles et par les jurés. En langage juridique, on dira qu'ils sont soumis à la contradiction des débats.

« Le fait d'expliquer oralement ce qui s'est passé est très différent d'un écrit dans un dossier », explique Denis Bosquet, avocat pénaliste. En effet, s'y ajoutent un comportement, des attitudes, des émotions, une manière de parler… : « Cela permet de débusquer, dans des éléments qui ne restent pas simplement écrits mais sont tout à coup soumis à une autre analyse, à un autre prisme, une vision différente des faits ».
Les jurés n'étant pas juristes le plus souvent et n'ayant aucune connaissance préalable du dossier, ont une manière différente d'aborder un procès. Ils peuvent poser des questions auxquelles un juriste ne penserait pas.

L'avocat continue : « Je n'ai pas le souvenir d'une seule cour d'assises où il n'y a pas eu, à un moment ou à un autre, une erreur de traduction, une interprétation, une question qu'on avait oublié de poser, une précision qu'on avait oublié de demander… Ce qui a pu faire basculer le procès dans un sens ou d'ans l'autre, peut-être pas totalement mais en tous cas l'a influencé. Quand tout à coup des informations apparaissent oralement et sont parcellaires ou insuffisantes, le président de la cour d'assises demande qu'elles soient précisées. Et le procès peut parfois repartir dans des directions auxquelles on n'aurait pas pensé auparavant ».

En effet, le président de la cour d'assises a le même pouvoir qu'un juge d'instruction. Cela signifie qu'il peut ordonner tous les devoirs qu'il veut : audition de témoins, expertises, contre-expertises, descente sur les lieux… tout cela, en cours de procès. On dit que ce président utilise le pouvoir « discrétionnaire ».

Denis Bosquet continue : « Si le président a le sentiment qu'un témoin se prend les pieds dans le tapis, ne raconte pas la vérité… il a les moyens de préciser : ‘Attention, vous êtes sous serment !' et quelquefois des gens retournent entièrement leur veste, ce qu'ils n'auraient pas fait sans débat oral ».

Conclusion évidente pour l'avocat : « Un témoignage écrit et un témoignage oral sont des choses radicalement différentes ».

Par exemple…

Denis Bosquet cite un exemple de traduction erronée : un rapport en français, traduit du néerlandais, écrit qu'un accusé aurait des tendances zoophiles. Étonné, le président interroge le témoin qui ne comprend pas et précise n'avoir jamais dit cela. En fait, « dierenvriend », soit « ami des animaux », a été traduit par zoophile !

Un autre exemple : un garçon accusé d'avoir tué ses parents et sa sœur est arrêté lorsqu'il revient de la mer. Il est attendu par son parrain et les policiers. Il a l'air dans un état normal. Il subit une prise de sang qui révèle un certain taux d'alcool dans le sang, ce qu'il nie. Denis Bosquet raconte : « Ce point n'a pas été véritablement éclairci pendant l'instruction ; or il était important […]. Lors du procès d'assises, la défense demande qu'on réanalyse la prise de sang parce que tant le parrain que les enquêteurs n'avaient perçu aucun signe d'ébriété dû à l'alcool : l'accusé ne titubait pas, il avait un discours cohérent, donc, cela posait question. Le président a fait venir l'expert ADN, lui a confié l'échantillon qui avait été déposé au greffe en lui demandant de bien vouloir l'analyser. L'expert est revenu le lendemain en disant qu'il s'agissait du sang d'une femme. Ceci est vraisemblablement un élément qui ne serait peut-être pas jamais apparu dans une audience correctionnelle ».

Retour en arrière ?

Actuellement, le ministre de la justice planche sur un projet de « chambre criminelle ». Un retour en arrière parait cependant peu probable à Denis Bosquet : « Il existe une volonté politique, dans tous les domaines, de faire des économies. L'étonnant finalement, c'est que le coût de l'enquête va rester plus ou moins le même. Les frais liés à l'ADN, à la téléphonie, tous les frais scientifiques resteront identiques. Faire l'économie du jury ne représente pas grand-chose dans le budget. Mais il y a aussi, très clairement, un courant allant vers une moindre participation de la société civile dans la justice, confiée de plus en plus à des techniciens et des gens de métier […] ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...