Questions-Justice

Un couple homosexuel marié doit être reconnu en Pologne !

2026-03-16T08:00:00Z

Un Polonais et un Germano-Polonais se sont mariés en Allemagne. Pas de problème pour ce couple homosexuel en Allemagne, puisque cet État reconnait le mariage homosexuel. Mais les deux hommes sont allés vivre en Pologne et la Pologne ne permet pas ce mariage. Elle refusait même de considérer qu'il existait. Cela signifie que ce couple vivait de nombreux problèmes, par exemple, lorsqu'il devait faire des démarches administratives.
Voyons comment ce couple a réagi…

Un statut légal pour les couples homosexuels

Rappelons d'abord un précédent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 12 décembre 2023 (« Il faut un statut légal pour les couples homosexuels »), elle a jugé que les États n'étaient pas obligés de permettre le mariage des couples homosexuels ; en revanche, ils devaient créer un lien officiel pour ces couples, soit une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom, mais qui donnerait à ce couple les mêmes droits qu'un couple marié. L'existence d'un couple homosexuel devait donc être reconnue : autrement dit, ce couple devait avoir un statut.
En effet, si un État refusait à la fois le mariage ou un statut pour les couples homosexuels, il ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale, soit l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Pologne refuse cependant toujours le mariage homosexuel et le statut pour les couples homosexuels.

Contre le refus de la Pologne

Le couple homosexuel dont nous parlons ci-dessus s'est d'abord adressé à la Cour suprême administrative de Pologne (soit l'équivalent au Conseil d'État en Belgique) mais celui-ci n'a pas tranché. Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose alors la question – appelée préjudicielle - à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce qu'a fait la Cour polonaise.

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas obligé la Pologne à accepter le mariage homosexuel, mais elle a trouvé un autre moyen pour permettre au couple marié en Allemagne d'être reconnu en Pologne. Elle a invoqué le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et deux de ses articles :

selon l'article 20, il existe une nationalité européenne qui s'ajoute à celle des différents États de l'Union ;
selon l'article 21, tous les Européens peuvent circuler et séjourner comme ils le souhaitent dans tous les pays de l'Union.

Cela signifie clairement que des citoyens légalement mariés dans un État de l'Union européenne doivent pouvoir vivre en tant que couple marié dans n'importe quel État de l'Union. La Pologne est donc obligée de considérer que ce mariage existe. Elle doit le transcrire dans ses registres, soit des documents écrits qui répertorient des actes importants de la vie, comme les naissances, les morts et, maintenant aussi, les mariages homosexuels réalisés en dehors de la Pologne.

Source :
« La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne » - Alain-Charles van Gysel – Justice-en-ligne 14 avril

Regard de Françoise Tulkens sur le procès de Mazan

2025-02-08T07:00:00Z

Le récent procès dit de Mazan qui vient de se terminer en première instance à Avignon par la condamnation du principal accusé et de ses coaccusés pour viol et pour d'autres infractions, a été révélateur à bien des égards des pratiques demeurant vivaces dans notre société prétendument civilisée, s'agissant notamment des violences sexuelles et de l'importance de la notion de consentement lorsqu'il est question de sexualité.

Sur cette dernière question, il est renvoyé à l'article de Caroline Poiré, avocate au barreau de Bruxelles (formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales), publié ce jour sur Justice-en-ligne, « L'affaire des ‘viols de Mazan' : à la frontière du consentement ».

Le déroulement de ce procès, en ce compris les réactions fortement émotives d'une partie du public, mais aussi par exemple la stratégie du parquet, suscite d'autres questions, portant notamment sur l'importance des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.

À ce procès, le jugement des accusés a provoqué une certaine incompréhension : tous ces hommes avaient violé Madame Pélicot, mais leurs peines ont été différenciées, s'étendant de trois à vingt ans, par exemple. Aux portes de la Cour, certains se sont offusqués : ces violeurs ne sont pas assez châtiés !

Françoise Tulkens, qui fut juge à la Cour européenne des droits de l'homme de 1998 à 2012 et vice-présidente de cette Cour de février 2011 à septembre 2012, a souhaité réagir. Questions-justice lui donne la parole dans son interview :

Convaincue et convaincante, Françoise Tulkens affirme sa vision d'une justice transparente, évidemment soucieuse de tenir compte des faits, mais aussi de différencier leurs auteurs selon leurs actes, le déroulement des faits et leur contexte...

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

Grossesse pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?

Pierre Vandernoot — 2019-05-28T07:00:00Z

Il y a une vingtaine d'années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère porteuse aurait pu être une solution mais la France interdisait (et interdit toujours) la grossesse pour autrui. Le couple a alors fait appel à une mère porteuse aux États-Unis, précisément en Californie.

Celle-ci a été inséminée avec le sperme de son mari, Monsieur Menneson. Elle a donné naissance à des jumelles, en octobre 2000. Aux États-Unis, ces bébés ont été légalement enregistrés comme étant les enfants du couple Menneson mais celui-ci vit en France. Quand un acte de naissance est rédigé à l'étranger, il doit être transcrit dans les registres de l'état civil français pour que le nouvel enfant soit bien reconnu comme étant celui de ses parents. Si une commune refuse cette inscription, le couple doit alors s'adresser à un tribunal, ce qu'a dû faire le couple Menneson.

Oui et non pour la France

Tout d'abord, les juridictions françaises ont refusé de prendre en compte les actes de naissance établis aux États-Unis puisque leurs lois ne permettent pas d'avoir recours à une mère porteuse.
En 2014, les parents se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a condamné la France pour son refus de transcrire cet acte de naissance étranger, relatif au père biologique des enfants. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les enfants ont droit au respect de leur vie privée, ne connaissent que leurs « parents d'intention » et n'ont pas à subir les conséquences des conditions dans lesquelles ils sont nés. Monsieur Menneson a donc bien été reconnu comme le père légal des enfants.
La décision de la Cour européenne pouvait-elle s'appliquer à la mère ? Autrement dit, la France reconnaissait-elle Madame Menneson comme la mère légale des enfants ? La question restait en suspens puisque la France ne pouvait transcrire que des actes étrangers respectant la réalité. Cela ne semblait pas possible puisqu'en droit français, la mère légale d'un enfant est celle qui accouche de celui-ci, c'est sa mère biologique.

Une décision comme celle de la Cour européenne devait être respectée et appliquée. C'est ce qu'on appelle « l'autorité de la chose jugée ». L'affaire Menneson aurait donc dû être définitivement terminée en 2014…

… mais un réexamen devient possible

La loi du 18 novembre 2016 permet le réexamen d'une décision civile définitive. La Cour de cassation française peut donc réexaminer sa précédente décision.
Depuis août 2018, les juridictions nationales peuvent demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de l'interprétation ou de l'application des droits et libertés de la Convention européenne des droits de l'Homme à propos d'une affaire qu'elles doivent juger. La Cour de cassation a donc décidé de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la reconnaissance de la maternité légale de Madame Menneson.
Elle a posé deux questions :

La mère d'intention, soit Madame Menneson, pouvait-elle être reconnue comme étant légalement la mère des enfants ? Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants impliquait-il cette reconnaissance ?
La Cour européenne a estimé que oui, parce qu'il s'agit de respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Comment cette filiation maternelle pouvait-elle être reconnue puisque la loi française ne permet pas de transcrire intégralement un acte de naissance étranger quand le parent désigné n'est pas le parent biologique ?
La Cour européenne des droits de l'Homme tranche la question de la même manière que la Cour de cassation précédemment : un acte d'état civil étranger concernant la parenté peut être transcrit en France s'il s'agit d'une parenté biologique. S'il s'agit d'une parenté d'intention, elle ne peut devenir légale que via une adoption. Madame Menneson ne deviendra donc la mère légale des enfants que si elle les adopte.

Selon la justice française, cette différence est justifiée, la France voulant décourager les grossesses pour autrui, interdites sur son territoire.

Après 18 ans…

Les avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sont seulement consultatifs. On peut cependant supposer que la Cour de cassation française, qui attendait ces avis, prenne la même décision que les juges européens

10 décembre 2018, pour la Journée des droits de l'homme à Bruxelles : un obélisque et une lecture

Pierre Vandernoot — 2018-12-09T16:02:00Z

La Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre, jour anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce 10 décembre 2018 marque le septantième anniversaire de l'adoption de ce texte essentiel.
Parmi les droits de l'homme, il y en a un qui concerne plus spécialement Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable.
À Bruxelles, la Journée sera marquée par l'inauguration d'un obélisque et par une lecture. Plus détails ci-dessous.

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
Ce texte est le premier article de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ce 10 décembre 2018, nous célébrons le septantième anniversaire l'adoption de ce texte universel à l'occasion de la Journée des droits de l'homme.
Ce texte fondateur, signé à Paris le 10 décembre 1948 par les États Membres qui constituaient l'Assemblée générale des Nations Unies, entend promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
Les États membres y proclament leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes. Ils s'y déclarent résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Des droits

Le point de départ de la Déclaration universelle des droits de l'homme est simple : l'égalité des droits et de la dignité de tous les hommes et les femmes constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Selon le texte, la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité. C'est pourquoi permettre un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, constitue la plus haute aspiration de l'homme.

Universels

La Déclaration universelle des droits de l'homme rappelle qu'un régime de droit est indispensable pour protéger les droits de l'homme et qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Pour assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme :

comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ;
pour que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés ;
pour qu'ils en assurent, par des mesures progressives au niveau national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives ;
au profit de leurs populations et parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Parmi les articles de la Déclaration, l'actualité nous commande de mentionner son article 14, ainsi rédigé :
« 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».

Convention européenne des droits de l'homme

Parmi les droits proclamés par la Déclaration, il y en a un qui touche plus particulièrement aux préoccupations de Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable : non seulement parce qu'il concerne la Justice mais aussi parce que, sans procès équitable, les droits de l'homme ne peuvent être garantis de manière effective.
Dans la Déclaration de 1948, ce droit est proclamé dans les termes suivants à l'article 10 :
« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
En Europe, les droits de l'homme sont renforcés notamment par une Convention, signée en 1950, dénommée la « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », plus communément appelée la " Convention européenne des droits de l'homme ", qui lie les États dont le respect doit être assuré par tous les tribunaux mais aussi, si les recours internes n'aboutissent pas, par la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.

Droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est également garanti par cette convention, et ce dans les termes suivants à son article 6 :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Un dernier mot, la Déclaration de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme contiennent également, respectivement en leurs articles 8 et 13, le " droit à un recours effectif " en cas de violation des droits fondamentaux.
Tous les jours, et pas seulement lors de la Journée des droits l'homme, Questions-Justice entend mettre en avant ces droits fondamentaux.

À Bruxelles, ce 10 décembre 2018 : un obélisque et une lecture à la Grand' Place

À l'initiative de la Secrétaire d'État bruxelloise Céline Frémault, un obélisque haut de douze mètres et composé de trente pierres venues du monde entier, sera inauguré ce 10 décembre 2018 à Tours et Taxis. Chacune de ces pierres sera consacrée à l'un des trente articles de la Déclaration universelle, et ce sur les quatre côtés de l'obélisque, c'est-à-dire en quatre langues, symbolisant, comme l'origine des pierres, l'universalité des droits de l'homme. Cette œuvre est réalisée par Bas Smets, architecte paysagiste.

Le même jour, à la Grand' Place cette fois, à partir de 18h, l'Association pour les Nations Unies, en collaboration avec la Ville de Bruxelles, organise une lecture publique de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Quinze personnalités issues du monde associatif, artistique, éducatif et médiatique liront ensemble la Déclaration sur le balcon de l'Hôtel de Ville.

Le rapport 2018 d'Amnesty International

Pour être effectifs, les droits humains (expression que l'on privilégie de plus en plus, plutôt que celle de « droits de l'homme ») doivent faire l'objet du contrôle de leur respect. Outre le rôle des juridictions nationales et internationales, plusieurs organisations non gouvernementales s'en chargent. Ainsi, par exemple, Amnesty International a publié son rapport 2018, que chacun peut consulter.

Après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-10-17T07:00:00Z

Que se passe-t-il après un arrêt de la CEDH ? Quelles sont les conséquences pour la personne concernée ? Et pour l'État auquel elle appartient ?
Dans cette troisième vidéo consacrée à la CEDH, Françoise Tulkens qui y a été juge répond à ces questions.

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vidéo 3/3

Quelles affaires pour la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-10-11T07:00:00Z

Comment arrive-t-on à la CEDH ? Quelles sont les affaires jugées ? Dans cette deuxième vidéo consacrée à la CEDH, Françoise Tulkens qui y fut juge nous l'explique et nous l'illustre.

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Pourquoi une Cour européenne des droits de l'Homme ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-09-30T07:00:00Z

Pourquoi la Cour européenne des droits de l'Homme a-t'elle été créée ? Et qui sont ses juges ? Françoise Tulkens, qui fut juge à cette Cour, répond à nos premières questions. Deux autres vidéos complèteront l'information au sujet de cette Cour qui siège à Strasbourg.
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La Belgique peut-elle expulser un étranger malade ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-23T14:07:16Z

Une Guinéenne malade du sida peut-elle être renvoyée dans son pays alors qu'elle est en séjour illégal en Belgique ? Ou un Irakien atteint de tuberculose, un Géorgien souffrant de leucémie ?

Que dit la loi belge ?

Selon la loi belge, une personne étrangère vivant en Belgique peut y obtenir, à certaines conditions, un droit de séjour pour raisons médicales :

elle doit souffrir d'une maladie qui entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant ;
il est impossible qu'elle soit soignée efficacement dans son pays d'origine (ou le pays où elle séjourne).

Comment cela se passe-t-il ?

La personne malade doit confectionner son dossier et l'adresser à l'Office des étrangers. Elle doit indiquer son lieu de résidence, une copie d'un document d'identité, un certificat médical (conforme au modèle de l'Office des étrangers) constatant une maladie grave et tous renseignements et rapports détaillés concernant sa maladie.
Elle doit aussi fournir des rapports concernant les soins de santé existant dans son pays d'origine (ou celui où elle séjourne) et prouver que :

les soins, traitements et médicaments dont elle a besoin n'y sont pas organisés ou sont inaccessibles ;
sa maladie entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque de traitement inhumain et dégradant.
L'Office des étrangers étudie le dossier. Il recherche et vérifie via des banques de données médicales, l'ambassade de Belgique ou encore l'Organisation mondiale de la santé ou ONUSIDA, quels soins existent dans le pays d'origine du demandeur et quelles sont les possibilités d'y accéder. Il accepte ou non la demande de droit de séjour.
En cas de refus, l'étranger peut faire appel au Conseil du contentieux des étrangers. À son tour, celui-ci peut confirmer ou casser la décision de l'Office des étrangers.
Pas d'accord sur la décision du Conseil du contentieux, l'État belge ou la personne concernée peut encore s'adresser au Conseil d'État qui pourra confirmer ou casser l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. En Belgique, c'est donc le Conseil d'État qui a le dernier mot. Précisons que le Conseil d'État vérifie seulement si la loi a été respectée. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si la personne est vraiment malade ou s'il existe des soins dans son pays d'origine.

Un article à interpréter

Comment se fait-il que l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers puissent émettre des avis différents alors qu'ils appliquent la même loi ? Ce n'est pas trop compliqué à comprendre !
Toute loi doit être interprétée, d'où des divergences de vue : un hôpital à 500 kilomètres de l'habitation du demandeur, est-ce un accès possible aux soins ? Un risque réel pour sa vie, cela signifie-t-il une mort dans les mois ou les années ultérieures ? Des médicaments hors de prix pour la personne concernée, est-ce ou non un risque pour sa vie ?
Autres sources d'avis différents : les informations concernant la situation réelle des soins de santé dans un pays peuvent varier, voire se contredire selon qu'elles proviennent des services de l'État concerné ou d'une ONG y travaillant ; les avis de différents médecins peuvent diverger quant à l'appréciation de l'état de santé du malade ; le risque réel couru par le malade en cas de retour dans son pays peut également être diversement apprécié…
En Belgique, les demandes d'asile pour raisons médicales sont aujourd'hui moins nombreuses à être acceptées qu'auparavant. Elles étaient de 4,39 % en 2012 tandis qu'elles n'atteignaient plus que 1,36 % en 2013 (Selon un ex-médecin ayant travaillé à l'Office des étrangers. Le Soir, 22/09/2014).

Dernier recours : la Cour européenne des droits de l'homme

Refusé en Belgique, l'étranger malade peut s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Lorsqu'elle intervient, la Cour européenne ne se demande donc pas si la loi belge est ou non correctement appliquée mais, par exemple : « Est-ce que le fait de renvoyer un malade du sida au Congo (dont l'infrastructure sanitaire est très faible) est un traitement inhumain ou dégradant ? ». La question est toujours difficile et les avis sont très partagés. Dans les faits, la Cour européenne ne retient que des cas très exceptionnels pour refuser l'expulsion d'un étranger : celui-ci doit démontrer qu'il se trouve proche de la mort.
Parmi les raisons justifiant une approche restrictive des droits des étrangers malades, la Cour européenne estime aussi que les États européens ne doivent pas prendre la place des États dont les étrangers sont originaires pour leur fournir des soins de santé gratuits, ce qui couterait cher et risquerait d'attirer des migrants médicaux vers les États européens. À ce jour, un nombre significatif de juristes souhaite que la Cour assouplisse sa position.

Source : "L'éloignement des étrangers gravement malades..." - Ph. Frumer - 29/10/2015 - (www.justice-en-ligne.be)