Questions-Justice

La Cour européenne des droits de l'homme et le consentement à la transfusion sanguine d'un Témoin de Jéhovah

2024-10-23T07:00:00Z

En 2017, Madame Pindo Mulla a dû subir une intervention chirurgicale en Espagne. Elle est membre des Témoins de Jéhovah, un groupe religieux dont les règles sont très strictes. Par exemple, les Témoins de Jéhovah refusent catégoriquement les transfusions sanguines. Avant son opération, Madame Pinto Mulla a donc clairement signalé qu'elle ne voulait aucune transfusion de sang et cela, même si sa vie était en danger. Elle l'a précisé en remplissant trois documents différents.

Les faits

Cette dame a été d'abord été admise dans un premier hôpital, puis transportée dans un autre, à Madrid, parce qu'elle faisait une hémorragie.
Comme ils avaient appris qu'elle était témoin de Jéhovah, les anesthésistes contactèrent la juge de permanence pour savoir ce qu'ils devaient faire à son arrivée. Cette juge ne connaissant ni l'identité de la patiente ni ses souhaits sur le plan médical demanda l'avis d'un médecin légiste et d'une procureure locale. Sur base de leurs avis, elle autorisa pour cette personne « toutes les mesures médicales ou chirurgicales nécessaires à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique ». Vu l'urgence, la procédure habituelle, qui demande le consentement de la patiente, n'a pas été respectée.
L'opération a eu lieu sous anesthésie générale et l'état de Madame Pindo Mulla nécessita trois transfusions de globules rouges.
Elle n'en fut informée que le jour suivant et s'adressa à la justice par principe, pour « obtenir l'annulation de la décision prise par la juge », sans doute pour obtenir ensuite une réparation à la suite de la décision prise par la juge.
Les tribunaux espagnols rejetèrent sa demande.
Madame Pindo Mulla s'adressa alors à la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle estimait que ses droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion n'avaient pas été respectés par l'Espagne. Or ces droits sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux droits s'opposent

La Cour constate d'abord que le fait de ne pas avoir tenu compte du droit au respect de la vie privée avait un but légitime, celui de la protection de la santé. Elle s'interroge ensuite : une raison justifierait-elle ce non-respect ? Pour qu'il y ait restriction du droit au respect de la vie privée, il faut qu'il y ait « une nécessité ».
La Cour précise alors que le respect de l'autonomie personnelle est notamment protégé par « la règle universellement reconnue du consentement libre et éclairé » des patients (ce qui relève de leur vie privée). En même temps, elle rappelle que prendre les mesures nécessaires pour sauver une vie est une obligation des États.
Elle se trouvait face à deux droits apparemment contradictoires : le droit au respect de la vie privée et le droit à la vie qui entraine l'obligation de sauver des vies. Habituellement, dans ce cas, la Cour met en balance les deux droits et essaie de trouver un équilibre.

De l'importance du consentement

Plutôt que de s'attarder à la balance nécessaire entre ces deux droits, la Cour s'est surtout intéressée à la manière dont la décision de recourir à tous les moyens nécessaires pour sauver la vie avait été prise. Elle constate alors que les informations données à la juge de permanence ont été à la fois très limitées et incomplètes. Les informations concernant les souhaits de la patiente qui avaient été consignées par écrit, sous différentes formes, à différents moments, ne lui avaient pas été transmises. C'est en fait la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
En conclusion, la Cour estime que l'article 8 de la Convention, celui du droit au respect de la vie privée, combiné avec l'article 9 (droit à la liberté de religion) n'a pas été respecté, mais c'est la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
Elle condamne l'État espagnol à payer 12.000 € de dommage moral et 14.000 € pour les frais liés aux différentes démarches de Madame Pindo Mulla.
Cet arrêt rappelle clairement l'importance primordiale du consentement du patient quand il s'agit de soins de santé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

Interdire le voile et respecter le droit

2024-06-24T07:00:00Z

Trois jeunes femmes musulmanes fréquentaient l'enseignement secondaire dans différentes écoles officielles de la Communauté flamande. Lors de leur inscription, leurs parents avaient signé le règlement de l'école interdisait le port de signes convictionnels visibles. Une conviction, c'est une opinion, une croyance. Ce peut être une conviction religieuse et les signes de conviction religieuse sont, par exemple, une croix, une kippa ou un voile.
On reparle maintenant de ces jeunes femmes. Voici pourquoi !

En 2017, après la signature du règlement, ces parents se sont pourtant adressés à la justice : ils estimaient que le droit à la liberté de religion de leurs filles n'était pas respecté puisqu'elles ne pouvaient pas porter le voile.
En 2018, le Tribunal de première instance de Tongres leur a donné raison : selon lui, cette interdiction ne respectait effectivement pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de religion.
En 2019 cependant, la Cour d'appel d'Anvers a annulé cette décision : elle a estimé que l'interdiction du voile était justifiée parce que son objectif était de permettre la poursuite d'une activité scolaire
L'affaire arrive alors devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans sa décision du 16 mai 2024, celle-ci juge que l'interdiction qui figurait dans le règlement de l'école concerne de manière générale le port de tout signe convictionnel. Elle ne vise donc pas seulement le voile islamique mais tous signes visibles d'appartenance à une religion comme à une philosophie : sont tout autant interdits la kippa ou la croix ou encore la publicité pour un parti politique.

Pourquoi cette interdiction ?

Selon la Cour, cette interdiction a un objectif précis : il s'agit d'une part de préserver les droits et libertés de tous et d'autre part de préserver l'ordre public, ce qui est bien le cas de cette interdiction de la Communauté flamande.
Détaillons plus précisément : afficher des signes de convictions personnelles serait (ou pourrait être) faire pression sur d'autres élèves pour essayer de les convaincre. Ce ne serait pas respecter la liberté de chacun. Cela pourrait aussi être un moyen d'exclure ceux qui auraient d'autres convictions. Pour respecter la liberté de chacun, il faut donc empêcher que des jeunes affichent de manière visible leurs convictions, leurs croyances personnelles.
La Cour rappelle encore que les jeunes femmes ont choisi l'enseignement de la Communauté flamande, donc un enseignement officiel, qui est neutre. En choisissant ce type d'enseignement, elles savaient qu'il y avait une interdiction des signes convictionnels et elles acceptaient alors de la respecter.

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté

En conclusion, la Cour estime qu'il ne s'agit pas d'une atteinte inadmissible à la liberté de religion ; celle-ci est bien respectée. L'interdiction du port de signes convictionnels décidée par la Communauté flamande est aussi proportionnée à ses buts et nécessaire dans une société démocratique.
L'interdiction de signes convictionnels visibles dans l'enseignement officiel de la Communauté flamande n'est donc pas incompatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour rejette la requête.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-i...

Interdire le port de signes religieux ? Oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-11-07T08:00:00Z

En 2018, Madame X, candidate à un stage pour travailler dans une société de logements sociaux, est refusée par cette société.

Lors d'un entretien, elle a signalé qu'elle ne retirerait pas son foulard et donc qu'elle ne respecterait pas le règlement du travail. En effet, celui-ci exige une stricte neutralité. Cela signifie que toute manifestation de convictions religieuses, philosophiques ou politiques est interdite.

Cette dame s'adresse alors au Tribunal du travail de Bruxelles ; elle estime que sa candidature a été refusée, directement ou indirectement, à cause de ses convictions religieuses et donc, qu'il y a eu discrimination et non-respect de la loi.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres textes nationaux (à commencer par la Constitution belge) et internationaux défendent en effet l'égalité de tous les citoyens devant la loi et les protègent contre la discrimination. Concernant particulièrement Madame X, une directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 défend l'égalité de traitement en matière d'emploi. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doit être interdite.
On parle de discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre pourrait entrainer un désavantage particulier pour certaines personnes.
Concernant particulièrement Madame X, la directive européenne précitée défend l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Questions à la Cour de Justice

Le Tribunal du travail s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle interprète cette directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. Il s'agissait en effet de savoir, en fonction de ce que la Cour européenne dirait au sujet de cette directive, si cette dame a été traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ayant elle aussi des convictions quelconques mais ne les affichant pas publiquement ou si elle a été traitée de manière moins favorable qu'un autre travailleur adhérant à une autre religion ou à la même mais qui l'affiche moins publiquement ou ne l'affiche pas du tout.

Dans son arrêt C 344/2 du 13 octobre 2022, la Cour a jugé qu'un employeur peut interdire le port de signes religieux, philosophiques ou politiques sur un lieu de travail à deux conditions :

la politique de neutralité doit bien être inscrite dans le règlement de travail ;
cette interdiction doit s'adresser à tout le monde, sans distinction de conviction.

Un exemple : aucun couvre-chef, casquette, kippa, chapeau ou foulard, n'est autorisé dans les bureaux.

Attention cependant…

Il n'y a donc pas eu de discrimination directe. La Cour de justice de l'Union européenne attire cependant l'attention sur une possibilité de discrimination indirecte : cette interdiction de port de signes pourrait devenir une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions si elle aboutissait dans la réalité à désavantager les personnes d'une religion particulière. Pour éviter toute discrimination indirecte, l'exigence de neutralité doit avoir un objectif légitime. Donc l'employeur doit pouvoir démontrer que cette interdiction a des raisons d'être et ne vise en réalité pas une religion en tant que telle.

Les animaux doivent être étourdis avant d'être abattus !

2021-11-18T08:00:00Z

Il y a 35 ans déjà, une loi belge précisait que « l'abattage des animaux ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ».

Il prévoyait cependant une exception pour les abattages sans étourdissement prescrits par un rite religieux ; il est renvoyé sur ce oint à un précédent article publié sur Questions-Justice, « Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ? ».

Un vieux débat

Les religions juive et musulmane pouvaient donc toujours légalement pratiquer leur rite : les animaux restaient intacts avant leur mise à mort, il n'y avait pas d'étourdissement préalable. Mais le sujet a continué à s'imposer. Les défenseurs du bien-être animal s'opposent toujours à cet abattage rituel tandis que les tenants de celui-ci invoquent le respect de la liberté religieuse. Pour la justice, la question a donc continué à se poser : la liberté religieuse n'est pas absolue mais la restreindre par respect d'un rite religieux est-il admissible ?
Le Conseil d'État a donné plusieurs fois son avis sur différentes propositions de décrets (flamand et wallon). Ainsi, en 2017, il relève que « le bien-être animal s'est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d'éviter de faire souffrir les animaux […] est un objectif incontestablement légitime ». Il estime cependant que les propositions de loi concernant l'obligation d'étourdissement réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée. Il invite alors à rechercher des aménagements nécessaires qui devraient permettre un « juste équilibre » entre le souci du bien-être animal et la prise en compte des convictions religieuses de ceux qui considèrent que l'absence d'étourdissement avant abattage est essentielle pour leur pratique religieuse.

Non, dit la Cour constitutionnelle

En 2019, les choses changent : dans les deux Régions wallonne et flamande, l'étourdissement des animaux avant abattage devient obligatoire. Des personnalités de la communauté juive et des associations religieuses islamiques s'adressent alors à la Cour constitutionnelle pour faire annuler ces décrets. Elles invoquent toujours le respect de la liberté religieuse.
Le 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle rejette ces recours. Elle reconnait que l'obligation d'étourdissement avant abattage restreint la liberté de religion des croyants juifs et musulmans mais elle affirme que « la protection du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles constitue un objectif légitime d'intérêt général ».
La Cour tient compte de l'avis des scientifiques qui reconnaissent que l'étourdissement préalable est le meilleur moyen de réduire la souffrance animale. Elle précise que les Régions ont bien écouté les différents intervenants et tenté de trouver un juste équilibre. Ainsi, elles autorisent un « étourdissement réversible » qui, sans entrainer la mort, provoque la perte de conscience et de sensibilité de l'animal.
La Cour met en évidence que « la protection du bien-être animal constitue une valeur éthique à laquelle il est attaché une importance accrue dans la société belge, ainsi que dans d'autres sociétés contemporaines ».
Le Comité des organisations juives de Belgique estime, elle, que la Cour constitutionnelle « refuse de protéger les minorités religieuses » et annonce vouloir continuer son combat pour l'interdiction de l'étourdissement des animaux avant abattage.
À l'opposé, l'arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit l'association Gaia. Celle-ci espère voir bientôt l'interdiction de l'abattage rituel également imposée en Région bruxelloise.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Aba...

Le port du voile au Tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-07-08T08:00:00Z

À deux reprises, une femme ayant postulé un emploi au service des ressources humaines de la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles) n'a pas été acceptée. Lorsqu'elle avait posé sa candidature, elle avait confirmé qu'elle porterait le voile islamique.

Elle s'est ensuite adressée au Président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles parce qu'elle estimait être victime d'une discrimination directe à cause de ses conceptions religieuses et d'une discrimination indirecte en tant que femme.
De leur côté, UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) et la Ligue des droits humains ont demandé au même Tribunal d'ordonner à la STIB de ne plus se référer à la neutralité figurant dans son règlement de travail.

Une neutralité « exclusive »

Le règlement de la STIB interdit de porter, dans l'espace de travail, un signe manifestant des convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Cette interdiction est nécessaire, dit la STIB, parce que les collaborateurs des services publics ne doivent pas pouvoir donner l'impression d'être partiaux à cause de leurs convictions.
C'est que l'on appelle une « neutralité exclusive ». Ceux qui la défendent estiment qu'elle est celle qui peut le mieux assurer l'égalité de tous : puisque personne ne peut manifester ses convictions, toutes les convictions sont sur un pied d'égalité.

Oui à une discrimination directe

Le Président du Tribunal estime que la STIB n'a pas invoqué une neutralité exclusive pour rejeter la candidature de cette personne mais bien la volonté de celle-ci de porter le foulard interdit par le règlement. Et donc que la religion musulmane était visée. Le refus de cette candidature pouvait alors être une discrimination directe, basée sur les convictions religieuses.
Pour qu'il n'y ait pas de discrimination directe, l'employeur doit justifier sa décision de manière très précise ; il doit démontrer que l'interdiction est absolument nécessaire dans le travail du membre du personnel.
Le tribunal a considéré que la preuve (très difficile à fournir) n'avait pas été apportée. Donc oui, cette dame est victime d'une discrimination directe selon le Tribunal.

Oui à une discrimination indirecte

Il s'agissait ensuite d'examiner la deuxième plainte de la candidate : a-t'elle été refusée parce qu'elle était une femme ? Le Tribunal reconnait que la STIB, dans son règlement, ne fait pas de différences entre les hommes et les femmes. Mais il remarque aussi que l'interdiction de porter un signe manifestant des convictions politiques, philosophiques ou religieuses concerne principalement les femmes de religion musulmane et non les hommes. Il constate aussi que le port de la barbe, qui peut très bien être la manifestation de convictions religieuses, n'est pas interdit à la STIB.
Cette interdiction en quelque sorte réservée aux femmes est bien une manière indirecte de les discriminer, il y a bien eu discrimination fondée sur le genre.

Fin d'une politique de neutralité exclusive

Le Tribunal devait ensuite se prononcer sur la demande d'UNIA et de la Ligue des droits humains, ce qu'il a fait en répondant aux objectifs mis en avant par la STIB pour instaurer cette neutralité exclusive : préserver l'image de neutralité du service public et contribuer ainsi à la paix sociale.
D'une part, lorsqu'il s'agit de membres du personnel non en contact avec les clients, le Tribunal estime que le souci de préserver l'image de neutralité du service n'est pas un objectif pertinent.
D'autre part, la STIB dit avoir instauré une politique de neutralité exclusive pour maintenir de bonnes relations dans l'entreprise, ce qu'on appelle la « paix sociale ». Un but légitime, estime le tribunal. Toutefois, dans une entreprise employant du personnel de 55 nationalités différentes, ce but peut être atteint d'une autre manière, portant moins atteinte au droit à la liberté de religion.
La STIB a décidé de ne pas faire appel.

Importante polémique

L'ordonnance du Tribunal du travail a créé une importante polémique. Certains jugent que le tribunal est sorti de son rôle et a interprété le concept de neutralité autrement que d'autres juridictions comme le Conseil d'État. D'autres, avec UNIA et Ligue des droits humains, approuvent cette ordonnance.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Liberté de culte et santé publique : un équilibre à trouver !

Pierre Vandernoot — 2021-02-15T08:00:00Z

Parmi les mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre la Covid 19, certaines concernent le droit de chacun à choisir et à pratiquer une religion, ce qu'on appelle « la liberté de culte » ou « la liberté de religion ».

La Constitution belge et le droit international garantissent la liberté de culte mais l'apparition du virus a obligé le gouvernement à restreindre la pratique de la religion, pour préserver la santé de la population. Précisons que les décisions prises concernaient surtout le nombre de participants autorisés aux cérémonies religieuses. Elles ont évolué, depuis mars 2020, en fonction de la situation sanitaire.
Mais préserver la santé publique peut-il justifier une limitation de la liberté religieuse ?

Différents recours

Ainsi, en mars 2020, un arrêté ministériel limitait à trente personnes les participants à une cérémonie de mariage ou de funérailles. Ces mesures ont été prolongées le 15 mai 2020.
Les contaminations Covid régressant, des catholiques ont alors adressé un recours « en extrême urgence » au Conseil d'État, demandant la suspension des décisions prises auparavant.
Celui-ci a refusé ce recours, estimant que les requérants ne démontraient pas l'extrême urgence de leur recours.
Un autre arrêté ministériel sera à la base d'un autre recours, lui aussi en extrême urgence, cette fois intenté par des requérants juifs.
L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par celui du 28 novembre 2020 prévoyait l'interdiction de l'exercice collectif du culte. Quelques exceptions étaient prévues : cinq personnes pouvaient assister à un mariage, quinze personnes maximum à un enterrement et dix personnes maximum pour l'enregistrement d'un office religieux en vue de le diffuser par l'un ou l'autre média.
L'État belge, via le ministre de l'intérieur, estimait les restrictions proportionnées à l'évolution à la situation sanitaire.
Les requérants, eux, avançaient deux arguments pour demander l'annulation des décisions concernant la pratique du culte :

une cérémonie de mariage juif doit avoir lieu en présence de minimum dix hommes juifs ;
filmer une cérémonie pendant que les fidèles sont en prière est interdit, comme la diffusion des images.
Les requérants demandaient donc la prise de mesures provisoires à bref délai pour garantir le libre exercice collectif des cultes dans le respect des règles limitant la propagation du virus ; ils désiraient aussi une consultation des représentants des différentes communautés religieuses et philosophiques.

Des décisions différentes

Le Conseil d'État a d'abord rappelé que l'exercice collectif du culte est un élément central de la liberté religieuse garantie par la Constitution. Donc, si des limitations de cette liberté fondamentale doivent être décidées pour lutter contre le virus, elles doivent être proportionnées à cet objectif de lutte.
Le Conseil d'État a estimé que les exceptions aux restrictions étaient inadaptées aux rites de la religion juive puisque le nombre de participants requis aux cérémonies juives est supérieur au maximum prévu par l'arrêté ministériel. Le Conseil d'État estime donc que les restrictions de la liberté religieuse sont disproportionnées face à l'objectif de limitation de la propagation du virus. Il estime aussi l'extrême urgence justifiée parce que les mesures ont été décidées jusqu'au 15 janvier 2021.
Cependant, le Conseil d'État a rejeté la demande en suspension des dispositions contestées. Toutefois, il ordonne à l'État belge de prendre des mesures provisoires en concertation avec les représentants des cultes reconnus et de la laïcité et ce, dans un délai de dix jours.

Les décisions de mai et de novembre sont différentes mais, à la fin 2020, le Conseil d'État disposait d'une connaissance plus complète de la situation sanitaire qu'en mai 2020. Il pouvait alors se prononcer sur le caractère proportionné des restrictions à la liberté de culte concernant spécifiquement la communauté juive.

D'autres recours demandant la suspension de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2021 ont encore été rejetés par le Conseil d'État. Celui-ci estime que les restrictions sont proportionnées aux objectifs de santé publique et que le nombre de participants autorisés permettait bien l'exercice des différents cultes.

La Libre

Le juge et le dénigrement d'une religion

Pierre Vandernoot — 2019-02-12T08:00:00Z

En 2009, une Autrichienne, Madame E.S., a organisé deux séminaires appelés « Informations de base sur l'islam ». Au cours de ceux-ci, elle avança que Mahomet se serait marié à Aïcha alors qu'elle avait six ans et qu'ils auraient eu des relations sexuelles alors qu'elle n'avait que neuf ans ; elle en déduisit que Mahomet aurait eu des tendances pédophiles.

Madame E.S. a été condamnée pour dénigrement des doctrines religieuses par les tribunaux de son pays.

Pas de violation de la liberté d'expression

Madame E.S. s'est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l'Homme en lui adressant une requête. Selon elle, sa liberté d'expression n'avait pas été reconnue. Elle estimait que sa critique de l'islam avait été faite dans le cadre d'une discussion objective ; elle n'avait pas voulu diffamer le prophète Mahomet.
Selon elle toujours, les groupes religieux doivent tolérer les critiques, si sévères qu'elles soient.
Le 25 octobre 2018, par son arrêt E.S. c. Autriche, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt : elle donne tort à Madame E.S. et estime que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, autrement dit celui qui défend la liberté d'expression, n'a pas été violé.

Pourquoi cette décision ?

On devrait sans doute plutôt dire que la Cour a estimé que les conditions étaient réunies pour limiter la liberté d'expression de Madame E.S.
La Cour reconnait que les personnes manifestant leur religion doivent accepter et tolérer la critique de leurs croyances religieuses. Elle affirme également que la liberté d'expression doit aller de pair avec le respect de la liberté religieuse (article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme).
Mais toute critique n'est pas d'office admissible, dit la Cour. En effet, la critique ne peut inciter à l'intolérance religieuse en utilisant des expressions gratuitement offensantes ou en attaquant des objets de vénération (ici Mahomet).
Or les déclarations de Madame E.S. pouvaient inciter à l'intolérance religieuse. Dans ce cas, dit toujours la Cour, un État a le droit d'estimer les propos tenus comme incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Autre constat : les propos de Madame E.S. n'étaient pas objectifs et n'apportaient rien à un débat d'intérêt général. Un débat sérieux n'avait pas été possible puisqu'elle n'avait pas donné des informations neutres sur le contexte historique. Ses propos étaient donc des jugements de valeur bien susceptibles de provoquer une indignation justifiée, d'engendrer des préjugés et de mettre à mal la paix religieuse en Autriche.
Donc, dit la Cour, la liberté d'expression de Madame E.S. pouvait être limitée. Sa condamnation par les juridictions autrichiennes se justifie ; elle est notamment fondée sur le fait que ses paroles auraient pu troubler la paix religieuse en Autriche.

Avancée ou recul ?

Cet arrêt appelle certains commentaires.
Petit à petit, la Cour construit sa jurisprudence à propos de la liberté religieuse et de la liberté d'expression. En réalité, elle ne juge plus tout à fait aujourd'hui comme auparavant. Lors d'un précédent récent arrêt (S.A.S. c. France, 1er juillet 2014), elle avait déjà mis en évidence le rôle de l'État consistant à « veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres ». Autre changement : elle analysait hier les limites de la liberté d'expression en tenant compte du droit individuel à exercer sa religion. Par l'arrêt actuel, elle ajoute la prise en compte de l'obligation pour les États d'assurer la paix religieuse.
Ces modifications posent question et indiquent une lecture plus restrictive de la liberté d'expression confrontée à la liberté religieuse. En effet, éviter que des personnes soient offensées et, simultanément, vouloir que l'État assure une paix religieuse collective, c'est aussi justifier qu'une critique religieuse puisse être censurée.
Finalement, la nécessité d'être tolérant est de plus en plus imposée à ceux qui s'expriment plutôt qu'à ceux qui sont visés par leurs propos.

Donc, conclut Baptiste Nicaud, enseignant à l'Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, « en définitive, soit la Cour affirme un recul en matière de liberté d'expression, soit elle fait plus largement le constat du recul de la notion même de société démocratique apte à débattre sans régulation répressive ».

En tout cas, cette affaire montre que le droit n'est pas une science exacte et qu'il faut souvent mettre en rapport telle liberté avec telle autre en arbitrant celle qui aura la primauté ; cela peut varier d'un cas à l'autre, selon les circonstances.

Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

Pierre Vandernoot — 2018-10-05T07:00:00Z

Le frère de Madame Lachiri ayant été tué, celle-ci était partie civile lors du procès du prévenu. En 2007, il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel « pour coups et blessures volontaires prémédités ayant entrainé la mort sans intention de la donner ».

Estimant que les faits jugés devaient être considérés comme un meurtre et donc que l'inculpé devait être jugé par une cour d'assises, Madame Lachiri et d'autres membres de sa famille ont interjeté appel.

Une très longue histoire…

La chambre des mises en accusation devait alors décider s'il s'agissait ou non d'un meurtre et envoyer ou non l'inculpé devant la cour d'assises. Avant l'audience, la juge a signalé à Madame Lachiri qu'elle devait ôter son foulard (en fait un « hijab » ou foulard couvrant les cheveux et la nuque mais pas le visage) pour pouvoir entrer dans la salle. Cette dame a refusé et n'a pas pu participer à l'audience.
Pas d'accord avec cette obligation d'ôter son foulard, Madame Lachiri a contesté cette décision et adressé un pourvoi à la Cour de cassation. Celle-ci lui a donné tort.
Ayant épuisé les recours possibles en Belgique, Madame Lachiri s'est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Elle estimait que les tribunaux belges n'avaient pas respecté sa liberté d'exprimer sa religion.
Sa requête est arrivée à la Cour européenne des droits de l'Homme le 24 décembre 2008.

Le 18 septembre 2018, sept juges, dont Paul Lemmens - le juge belge qui siège nécessairement aux audiences concernant une affaire belge - ont rendu leur arrêt.

La Cour constate

D'une part, selon l'article 759 du code judiciaire belge, toute personne doit se présenter tête nue dans la salle d'audience d'un tribunal. Cette exigence existe pour prévenir des comportements irrespectueux ou perturbateurs vis-à-vis du bon déroulement d'une audience. Le juge belge a appliqué cette règle.
D'autre part, pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le port du hijab peut être compris comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ». L'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer dans la salle d'audience parce qu'elle refusait d'ôter son foulard, pouvait donc être considérée comme une « restriction » de son droit à manifester sa religion. Ce droit est affirmé par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le rôle de la Cour est de contrôler si, tel qu'appliqué ici par les juridictions belges, l'article 759 du code judiciaire belge respecte bien l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour argumente

Le hijab, fait tout d'abord remarquer la Cour, est un couvre-chef et ne dissimule pas le visage.
Ensuite, Madame Lachiri est une simple citoyenne. Si un représentant de l'État, qui doit apparaître neutre vis-à-vis du public, est tenu à ne pas manifester ses convictions religieuses, ce n'est pas le cas de cette dame.
Il est exact que, comme une école, un tribunal est un établissement public. Dans ceux-ci, « le respect de la neutralité à l'égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion ». Mais Madame Lachiri n'avait aucune obligation de respecter la neutralité de l'espace public.
Pour la Cour, le but de l'interdiction faite à Madame Lachiri de conserver son hijab était donc bien le maintien de l'ordre. Or, « la façon dont Madame Lachiri s'est comportée lors de son entrée en salle d'audience n'était pas irrespectueuse ou ne constituait pas ou ne risquait pas de constituer une menace pour le bon déroulement de l'audience ». Donc, dit la Cour, l'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer en salle d'audience avec son hijab n'avait pas lieu d'être. Par contre, cette interdiction a porté atteinte à son droit de manifester sa religion.
La Cour donne donc raison à Madame Lachiri contre la Belgique et les tribunaux belges devront en tenir compte à l'avenir pour des affaires analogues.
La Cour, par six voix contre une, décide que la Belgique doit verser 1.000 euros à Madame Lachiri pour dommage moral.

Source : Communiqué de presse – 18/09/2018 – Cour européenne des droits de l'Homme.

Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

Pierre Vandernoot — 2017-10-26T07:00:00Z

En Suisse, dans le canton de Bâle-Ville, les cours de natation font partie du programme de cours obligatoires. Ces cours sont mixtes. Aucune dispense ne peut être accordée avant la puberté.

En 2008, des parents possédant la double nationalité turque et suisse ont refusé d'envoyer leurs filles, nées en 2001 et 2006, au cours de natation. Selon eux, leur religion, l'islam, interdisait de participer à des cours de natation mixtes. Et donc, en imposant la participation de leurs filles à ces cours, l'école ne respectait pas leur autorité de parents ni leur liberté de religion.

Absence au cours et amende

Ces parents ont été avertis que l'absence aux cours de natation est punie d'une amende. En juin 2010, après avoir eu un entretien avec eux et leur avoir envoyé deux lettres, la direction de l'école demande que cette amende soit perçue. En juillet, les autorités scolaires imposent l'amende aux parents (environ 1292 euros) parce qu'ils n'ont pas assumé leurs responsabilités de parents.
Ceux-ci, pas d'accord, adressent un recours à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville ; celui-ci est rejeté en mai 2011.
Toujours en désaccord, les parents s'adressent alors au Tribunal fédéral (en Suisse, l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État de Belgique). Ils veulent faire reconnaitre que le refus de dispense de l'école viole leur droit à la liberté de conscience et de croyance (ou de religion), tel que reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En 2012, ce tribunal rejette à son tour le pourvoi : il estime que le refus de dispense de l'école ne viole pas le droit des parents à la liberté de conscience et de croyance. Le respect des obligations scolaires par tous les parents et tous les élèves est plus important que le respect des commandements religieux d'une partie de la population.

La Cour européenne se prononce

Toujours opposés à la décision de l'école de leurs filles et à l'amende infligée, les parents s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Ils insistent : leur droit à la liberté de conscience et de croyance est bafoué.
Le 10 janvier 2017, la Cour rend un arrêt fouillé

Oui mais…

Oui, dit-elle en quelque sorte, il est bien question du droit des parents à manifester leur religion et donc, il est légitime qu'ils invoquent leur droit à la liberté de religion. Et oui encore, l'école est intervenue par rapport à leur droit à la liberté de religion.

La Cour se pose alors deux questions : le refus de dispense du cours de natation mixte à leurs filles était-il nécessaire dans une société démocratique ? Était-il proportionné aux buts poursuivis par les autorités ?
Elle y répond en détail.

À chacun son rôle

Tout d'abord, rappelle-t-elle, les États doivent appliquer les programmes scolaires mais ils sont libres de les aménager selon leurs besoins et traditions. Même si les parents sont les premiers à devoir assumer l'éducation de leurs enfants, ils ne peuvent pas exiger qu'une école donne un certain enseignement ou organise les cours d'une certaine manière.

Défense du vivre ensemble

Comme l'ont dit la Cour d'appel et le Tribunal fédéral, la Cour estime que l'école joue un rôle social important : elle permet aux enfants d'apprendre à vivre ensemble et de s'intégrer dans la société. Cela est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'enfants d'origine étrangère. Le cours de natation est nécessaire pour apprendre à nager mais aussi pour apprendre à vivre en société en y participant avec tous les autres élèves. Il est dans l'intérêt des élèves de suivre tous la même scolarité, les mêmes cours.

Cours privés inégalitaires

Les parents faisaient aussi valoir que leurs filles suivaient des cours de natation privés. La Cour redit alors l'importance d'apprendre et de pratiquer ensemble la natation. Elle constate que tous les parents n'ont pas les moyens de payer des cours privés ; si ceux-ci étaient admis à la place des cours obligatoires, les enfants ne seraient plus égaux devant l'apprentissage de la natation. Cela est inadmissible dans l'enseignement obligatoire.

Des aménagements non pris en compte

La Cour relève encore que les autorités ont proposé différents aménagements aux parents : les filles pouvaient porter un burkini, se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. La Cour estime donc que ces aménagements tenaient compte des convictions des parents à propos de leur religion et des cours de natation mixtes.
Concernant la sanction – donc l'amende - infligée aux parents, la Cour estime qu'elle est proportionnelle à l'objectif poursuivi soit, obliger les parents à envoyer leurs enfants aux cours obligatoires, dans leur intérêt, pour se socialiser et s'intégrer dans la société où ils vivent.

L'article 9 est respecté

En conclusion, la Cour réaffirme que l'obligation pour les enfants de suivre tous les cours du programme scolaire et de s'intégrer dans la société est prioritaire par rapport à l'intérêt des parents pour une dispense des cours de natation mixtes pour raisons religieuses ; les autorités ont réagi comme il le fallait en imposant l'amende.
Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 9 de la Convention relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Il est interdit de cacher son visage dans l'espace public belge

Augustin Daout — 2017-09-01T16:20:01Z

Le « hijab », porté par de nombreuses femmes musulmanes, est un simple foulard cachant les cheveux, les oreilles et le cou. Hijab signifie « voile », un autre nom utilisé pour parler de ce foulard. Le « tchador », posé sur la tête, couvre le corps mais laisse le visage apparent. Il est porté par les musulmanes iraniennes. Le « niqab » couvre tout le corps et laisse seulement une fente pour les yeux. La « burqa », vêtement traditionnel afghan, recouvre lui aussi la tête et le corps et ne permet qu'un grillage dissimulant les yeux.

En Belgique, l'apparition du foulard et la revendication d'étudiantes voulant le porter à l'école commencent à créer des polémiques dans les années 90.
Quelques années plus tard, quand quelques femmes musulmanes commencent à porter le « niqab » ou la « burqa » sur la voie publique, le législateur belge réagit.

Un visage visible

Le 1er juin 2011, une loi interdit le port de tout vêtement cachant totalement ou principalement le visage dans l'espace public. Ce vêtement, c'est donc le « niqab » ou la « burqa ».
Pas d'accord avec cette loi, Samia Belcacemi et Yamina Oussar adressent un recours à la Cour constitutionnelle. Elles demandent la suspension puis l'annulation de cette loi. Toutes deux affirment avoir pris elles-mêmes la décision de porter le niqab. Elles considèrent qu'elles sont victimes d'une discrimination, que leur droit à la liberté de religion n'est pas respecté et que leur vie privée et familiale est atteinte. Madame Belcacemi a décidé de retirer temporairement son voile par crainte d'un procès-verbal, du cout d'une amende ou du risque d'un emprisonnement. Madame Oussar déclare avoir décidé de rester chez elle pour éviter les amendes ou le risque d'être emprisonnée et donc elle n'a plus de vie sociale…
La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension le 5 octobre 2011 et le recours en annulation le 6 décembre 2012 (cfr arrêt en PDF ci dessous).

Sécurité, égalité, vivre-ensemble

Pour rejeter ces recours, la Cour invoque trois raisons : la sécurité, le droit des femmes à l'égalité et à la dignité et les conditions nécessaires au vivre ensemble.
On comprend aisément les problèmes de sécurité : un vêtement cachant totalement le visage ne permet pas, par exemple, d'identifier une personne commettant un délit. Comment savoir qui se trouve sous un niqab puisqu'il camoufle totalement la personne qui le porte ?
Par contre, lorsqu'il s'agit du droit des femmes à l'égalité et à la dignité, les avis s'opposent : d'un côté pourquoi les femmes, toutes les femmes n'auraient-elles pas le droit de choisir un vêtement, fût-ce le niqab ? C'est une question d'égalité ! Pour d'autres, ce niqab est le signe de la soumission des femmes aux hommes, de leur enfermement, ce qui est incompatible avec la démocratie ; hommes et femmes sont égaux !
La Cour a donné raison aux seconds et estimé que le niqab viole le droit des femmes à l'égalité.
Une troisième raison concerne le vivre-ensemble : dans une société démocratique, comment certaines personnes pourraient-elles ne pas être reconnaissables ? Comment vivre ensemble avec des personnes non identifiables, cachées sous un vêtement ?! Comment, par exemple, adresser la parole à une personne impossible à reconnaitre ? Comment se comporter de la même façon avec une personne qui cache son visage et une autre qui le découvre ? Cela crée aussi une inégalité.
Permettre le port de ce vêtement, c'est donc mettre en danger ce vivre-ensemble.

La Cour européenne des droits de l'homme confirme

Les deux femmes s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elles estiment que les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés : droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, interdiction de discrimination.
Dans un jugement – nommé arrêt - du 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à la Belgique. Elle l'avait déjà fait précédemment, par son arrêt du 1er juillet 2014à propos d'une loi analogue concernant la France.
Elle juge que l'interdiction du niqab en public peut se justifier dans la seule mesure où elle veut garantir les conditions du vivre ensemble. On peut donc considérer qu'elle est nécessaire dans une société démocratique.
La Cour précise aussi que les autorités d'un état sont plus à même d'évaluer les besoins de leur population que la Cour européenne. La Belgique a pris ces décisions parce qu'elle estime que, dans une société démocratique, des visages cachés ne permettent pas d'entretenir de vraies relations humaines. Il s'agit donc, dit la Cour, d'un choix de société.
La Cour donne également raison à trois communes belges qui ont, en juin 2008, interdit le port d'un vêtement dissimulant le visage dans leur espace public.

Le rôle des juges

On se rend compte, en lisant cet article, que le droit n'est pas une science exacte : il ne possède pas une unique et incontestable réponse à chaque situation. Ainsi, dans les affaires dont nous parlons aujourd'hui, les juges doivent décider si, oui ou non, une femme peut se cacher le visage en public. Pour juger, ils doivent tenir compte, à la fois, du droit à l'égalité des hommes et des femmes et du droit à la liberté de religion. Mais parfois, ces droits peuvent se contredire et les juges doivent tout de même juger.
Cela signifie que tous les juges, y compris les plus importants d'entre eux (ici la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme) ont un pouvoir important sur des sujets qui concernent la vie quotidienne et le vivre-ensemble dans une société toujours en évolution.

Sources :
– Guy Haarscher : « La Cour constitutionnelle… » 538
– Requête 37798/13 – Cour européenne des droits de l'homme - www.hudoc.echr.coe.int/eng-press