Questions-Justice

Regard de Françoise Tulkens sur le procès de Mazan

2025-02-08T07:00:00Z

Le récent procès dit de Mazan qui vient de se terminer en première instance à Avignon par la condamnation du principal accusé et de ses coaccusés pour viol et pour d'autres infractions, a été révélateur à bien des égards des pratiques demeurant vivaces dans notre société prétendument civilisée, s'agissant notamment des violences sexuelles et de l'importance de la notion de consentement lorsqu'il est question de sexualité.

Sur cette dernière question, il est renvoyé à l'article de Caroline Poiré, avocate au barreau de Bruxelles (formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales), publié ce jour sur Justice-en-ligne, « L'affaire des ‘viols de Mazan' : à la frontière du consentement ».

Le déroulement de ce procès, en ce compris les réactions fortement émotives d'une partie du public, mais aussi par exemple la stratégie du parquet, suscite d'autres questions, portant notamment sur l'importance des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.

À ce procès, le jugement des accusés a provoqué une certaine incompréhension : tous ces hommes avaient violé Madame Pélicot, mais leurs peines ont été différenciées, s'étendant de trois à vingt ans, par exemple. Aux portes de la Cour, certains se sont offusqués : ces violeurs ne sont pas assez châtiés !

Françoise Tulkens, qui fut juge à la Cour européenne des droits de l'homme de 1998 à 2012 et vice-présidente de cette Cour de février 2011 à septembre 2012, a souhaité réagir. Questions-justice lui donne la parole dans son interview :

Convaincue et convaincante, Françoise Tulkens affirme sa vision d'une justice transparente, évidemment soucieuse de tenir compte des faits, mais aussi de différencier leurs auteurs selon leurs actes, le déroulement des faits et leur contexte...

Quand on peut éviter de s'adresser à la justice…

2024-04-16T04:30:00Z

Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s'adresser à la justice. Deux « parties » se retrouvent alors devant le juge pour un procès. Comment cela se passe-t-il ?
Et cela pourrait-il se passer autrement ?

Lors d'un procès…

Lors d'un procès, un juge va trancher, dire qui a raison et qui a tort, ou en partie raison et en partie tort. Pour juger, il va respecter des règles, précisées dans la loi. Ainsi, le procès doit être équitable. Cela implique que le juge soit impartial, que les audiences soient publiques, que les uns et les autres aient la parole (et donc que le débat soit « contradictoire »). Ajoutons encore que les droits des uns et des autres doivent être respectés.
À la fin du procès, le juge décide et sa décision doit être respectée : dans les mots de la justice, on dira qu'elle doit être « appliquée » et « exécutée ». À ce moment-là, en théorie, le conflit est terminé ; on est arrivé à la « paix judiciaire ».

Oui mais…

Ce n'est pourtant pas toujours parce qu'il y a un jugement que le conflit a vraiment disparu. D'abord, un procès, c'est long et cela peut coûter cher. Et, à la fin, il arrive que ce jugement soit mal compris ou qu'il ne soit pas possible de l'appliquer. Peut-être qu'une partie du problème a été résolue mais pas la totalité. Peut-être l'une des parties est-elle déçue du jugement (ou même les deux !).
Face à ces réactions, comme cela se passe depuis longtemps au Canada et aux États-Unis, des juristes (par exemple des avocats, des magistrats) ont mis sur pied de nouvelles façons de résoudre les conflits. Il s'agit de les régler « autrement », d'y apporter une autre solution : on parle alors de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Ces modes différents s'appellent médiation, conciliation, arbitrage, justice restaurative, droit collaboratif, etc.
Différents articles de Questions-Justice ont déjà expliqué certains de ces modes et/ou les détailleront prochainement dans la rubrique « Les rouages de la Justice - Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice.

Caractéristiques générales…

Ces modes alternatifs de règlement des conflits ont des points communs. En général, ils visent à obtenir une solution négociée et approuvée par les deux parties. Parce qu'elle est alors voulue par tous, cette solution risque d'être plus durable.
Une exception cependant, lorsqu'il s'agit d'arbitrage : c'est un arbitre, soit une espèce de juge privé, qui règle le conflit et donne la solution. Ceci est expliqué dans la fiche « Arbitrage » de Questions-Justice.
Autre point commun pour ces modes alternatifs de règlement des conflits : les parties doivent être volontaires : elles doivent accepter de tenter un autre mode de règlement des conflits. Certes, depuis 2018, un juge pourrait ordonner le recours à un mode alternatif mais seulement si une des parties est d'accord.

… et distinctions

1. Il y a des distinctions qui existent en fonction du type de procédure en cours.

Quand il s'agit de la « justice civile », il s'agit de conflits entre les droits de différentes personnes (un locataire, un propriétaire par exemple ou un couple qui se sépare). Dans ce cas, le mode alternatif de règlement des conflits cherchera à les aider à trouver eux-mêmes une solution : par exemple en recréant une communication ou en faisant intervenir un professionnel.

Quand il s'agit de la « justice pénale », il existe une infraction qui doit être punie et la société doit être protégée. Il est alors plus difficile de trouver une solution négociée mais il existe des pistes alternatives, comme par exemple la Justice restauratrice, dont Questions-Justice a traité dans les deux articles suivants : « Au cinéma : la Justice restaurative » et « Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes… ».

2. Il peut y avoir une autre distinction entre les différents modes de règlement des conflits, selon le moment où ils interviennent : ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la procédure ou en dehors de celle-ci.

3. Enfin, ce règlement des conflits peut faire appel à l'intervention d'un tiers ou pas. S'il n'y a pas de tiers, les parties négocient alors seules (voir par exemple l'article suivant : « Le droit collaboratif, avec les avocats »). Mais il peut y avoir un tiers. Le tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui est tiers au conflit, donc extérieur au conflit ; ce peut être un juge (par exemple dans la conciliation judiciaire). Ou bien un professionnel différent interviendra : par exemple, un médiateur, un conciliateur, un arbitre, un expert… selon le choix du mode de règlement (voir par exemple les articles suivants : « La médiation, c'est l'avenir » ou « Choisir la médiation plutôt que l'affrontement »).

Découvrir la « justice douce »

Au fil des prochaines publications sur Questions-Justice, vous pourrez découvrir ou approfondir ce que sont ces différents modes alternatifs de règlements des conflits. À côté de la justice ordinaire, vous pourrez alors mieux comprendre ce que Bénédicte Inghels, dans son article publié sur Justice-en-ligne au sujet de ces différents modes alternatifs (« Les modes alternatifs de règlement des conflits, kesako ? »), appelle « la justice douce ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Les audiences sont publiques, à moins que…

Pierre Vandernoot — 2022-01-18T08:30:00Z

En décembre 2021, un homme accusé d'assassinat et de viol vient d'être condamné à la réclusion à perpétuité par la Cour d'assises d'Anvers. En dehors des personnes directement concernées, personne n'a pu assister à ce procès.
En Belgique pourtant, les audiences des tribunaux doivent être publiques. Comment expliquer alors cette absence de public ?

Dans la majorité des cas, oui, les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.

La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Mais il existe des exceptions. Selon la Constitution belge, « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement »
Le Code judiciaire exclut précisément certains domaines. Par exemple, il n'est pas question de publicité et de présence d'un public en matière de protection de la jeunesse. Les audiences de mineurs ont toujours lieu à huis clos.
Pour la Convention européenne également, la salle d'audience peut être interdite au public dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice.

Huis clos ?

Quand le juge peut-il déroger à l'obligation de la publicité ? La Convention européenne des droits de l'homme et le Code judiciaire ne disent pas tout à fait la même chose à ce sujet. Un exemple : un particulier demande au juge que son affaire soit jugée à huis clos pour protéger sa vie privée. S'appuyant sur la Convention, le juge pourrait accepter s'il estime que le droit à la vie privée est ici plus important que la transparence dans le fonctionnement de la justice. Le Code judiciaire ne dit rien à ce sujet.
En fait, il n'existe pas de droit au huis clos et c'est donc au juge à l'autoriser ou à l'interdire. Quelle que soit sa décision, il devra la (p)rendre par un jugement motivé, après avoir entendu les deux parties en audience publique.

Et les mineurs ?

Les mineurs peuvent assister aux audiences publiques qui ne les concernent pas. S'ils ont moins de 14 ans, ils doivent impérativement être accompagnés par un parent, un tuteur, une personne qui en a la garde, un professeur. Cependant, un président du tribunal peut toujours interdire la présence de mineurs à l'audience s'il le juge bon, vu le type de sujet, les circonstances…
Les mineurs assisteront aux audiences (qui par ailleurs ne sont pas publiques pour le reste de la société) s'il s'agit de l'instruction ou du jugement de poursuites contre eux, s'ils doivent comparaître en personne (par exemple dans des affaires familiales) ou témoigner (par exemple s'ils ont assisté à un fait qui donne lieu à des poursuites pénales) et, dans ce cas, seulement le temps où leur présence est nécessaire.
Précisons enfin que le public qui assiste à l'audience soit se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». Le juge peut expulser une personne qui en perturberait le déroulement.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Filmer les procès : une bonne idée ?

Pierre Vandernoot — 2020-10-12T07:00:00Z

Éric Dupont-Moretti, le ministre français de la justice, appelé Garde des sceaux chez nos voisins, souhaite que les procès soient complètement filmés et diffusés. Cette annonce provoque de nombreuses réactions en France et soulève pas mal de questions. Elles peuvent aussi être posées en Belgique, même si la situation est différente.

En Belgique

Les audiences sont publiques et tout le monde peut y participer, journalistes comme simples citoyens. La publicité des audiences est une garantie du procès équitable : elle a pour but de s'assurer qu'on ne fait pas n'importe quoi, que les règles sont respectées, qu'il n'y a pas de comportement abusif ou arbitraire puisque, à tout moment, le public peut entrer dans les salles d'audience, y voir et entendre ce qui se passe. Mais il existe des exceptions : les audiences ne sont pas publiques si la publicité risque d'être dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, autrement dit, si elle pouvait provoquer du désordre ou des comportements incorrects. Elles peuvent aussi se tenir à huis clos quand les informations diffusées pourraient nuire à la victime (par exemple à propos d'un viol dans des circonstances particulièrement sordides. Les audiences des mineurs sont toujours à huis clos. Il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants publiés sur Questions-Justice « Les audiences sont publiques, à moins que… » et « Publicité de la justice : quel rôle pour la presse ? ».
Quant à la présence de la télévision, elle semble bien être réglée au cas par cas par le magistrat, qui accepte ou non, pour tel ou tel moment et telle ou telle personne. Mais filmer un procès complet est exceptionnel.

En France

La presse est présente aux audiences et diffuse les informations comme en Belgique mais il n'est pas question de filmer tout un procès.
Actuellement, le procès des terroristes des attentats de 2015 est filmé en France mais c'est une exception. La plupart des audiences sont accessibles au public mais il est interdit de filmer un procès, sous peine d'amende (18.000 euros). Depuis 1985, une audience ne peut être enregistrée en vidéo que si elle présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice, ce qui est exceptionnel. C'est arrivé par exemple lors des procès de Klaus Barbie en 1987 et de Paul Touvier en 1994, accusés et condamnés pour crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.
Quand des films sont tournés pendant ce type de procès, différentes règles sont alors à respecter.

Pourquoi cette publicité ?

Les citoyens ont le droit d'être informés et c'est le rôle de la presse que de les tenir au courant de ce qui se passe dans les cours et tribunaux. Cette information permet au public de s'intéresser à la justice, de la rendre plus compréhensible et de contrôler son fonctionnement. Elle est nécessaire pour que ces mêmes citoyens aient confiance en la justice.
Enfin la presse est, dit-on, « le chien de garde de la démocratie » puisque son indépendance est indispensable dans un État démocratique.

Filmer tout un procès, oui mais…

Donc oui, la publicité des audiences est indispensable. Mais filmer un procès ?
La proposition du garde des sceaux pose déjà des questions très concrètes, sans réponse actuellement : filmera-t-on tous les procès ou lesquels ? Qui filmerait ? Qui contrôlerait comment les images sont captées ? Comment elles sont présentées ? Qui paierait ?
Ensuite, les arguments contre la proposition de filmer et diffuser les procès sont nombreux. Le principal est que la justice doit pouvoir se rendre dans la sérénité. Or, les caméras risquent de transformer un tribunal en salle de spectacle, que se soit pour les juges, les avocats et les personnes concernées. Autres arguments encore :

montrer des criminels pourrait influencer un public fragile ;
la pression sur les magistrats sera très importante et ce n'est pas un gage de sérénité ;
les témoins seront en quelque sorte mis sur la place publique alors qu‘ils témoignent vraisemblablement d'un moment délicat de leur vie ;eux aussi seront sous pression ; et qu'en est-il de leur « droit à l'image » ?
tout montrer, quels que soient les faits et les personnes, ne va-t-il pas attiser le voyeurisme, une curiosité plutôt malsaine ?
cela pourrait faire monter la violence par exemple vis-à-vis d'un accusé ou d'un témoin ;
les enregistrements seront-ils vraiment réalisés pour informer le public ou pour des raisons médiatiques, comme vendre davantage ?
les internautes pourraient partager des moments, des extraits du procès mais sans les contextualiser, donc peut-être en les choisissant pour « faire le buzz » ou pour des motifs différents d'une information correcte… (C'est déjà parfois le cas actuellement, même sans film et même si c'est interdit !).

Toutes ces interrogations sont actuellement sans réponse. Le débat est ouvert !

Publicité de la justice : quel rôle pour la presse ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-04-13T19:50:17Z

Dans les cours et tribunaux, la plupart des audiences sont publiques, ainsi que Questions-Justice l'a déjà expliqué (« Les audiences sont publiques, à moins que... » ). Cela signifie notamment que des journalistes y ont accès comme n'importe quels citoyens.

Mais la presse a un rôle particulier et essentiel à jouer.

Les journalistes font leur boulot

La Belgique est un État démocratique et la presse doit y être libre, indépendante : c'est garanti par la Constitution.
Les journalistes sont donc présents aux audiences pour exercer leur métier c'est-à-dire informer le public, rendre compte du fonctionnement et des décisions de la justice à la population. Ils doivent aussi pouvoir prendre connaissance des décisions prononcées en s'adressant aux greffes.
On dit que la presse est le « chien de garde de la démocratie » puisque son indépendance est un pilier de la démocratie.
La presse répond également au droit du public d'être informé.

La justice a besoin des médias

La justice doit être rendue publiquement pour deux raisons principales. D'une part, la publicité permet un contrôle du fonctionnement de la justice par les citoyens. D'autre part, elle permet aux citoyens d'avoir confiance en la justice.
Tout le monde n'assistant pas à toutes les audiences de tous les tribunaux et cours, la justice a besoin de la presse pour faire connaitre son fonctionnement, ses décisions. La presse joue donc un rôle déterminant dans la publicité des audiences…

Réaffirmer des valeurs

Les lois appliquées par la justice affirment des valeurs, par exemple le respect de la vie, de la propriété, de l'égalité. Rendre la justice, c'est donc aussi afficher ces valeurs. Et quand la presse informe le public à propos des décisions de justice, elle rappelle à son tour ces valeurs. Ce faisant, elle permet à la société de les reconnaitre, de se regrouper autour d'elles. Et donc aussi de garantir l'ordre public.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Les audiences sont publiques, à moins que...

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:42:47Z

Une personne ordinaire peut-elle assister aux audiences dans les cours et tribunaux ? Dans la majorité des cas, oui. Les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.
La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Huis clos ?

Et les mineurs ?

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...