Questions-Justice

Même les criminels condamnés à perpétuité peuvent demander la libération conditionnelle, mais à des conditions strictes

2019-11-11T08:00:00Z

En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de maximum 30 ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité.
Perpétuité, cela signifie « toute sa vie », « jusqu'à sa mort ».

Comment comprendre alors que tous les détenus, y compris les détenus à perpétuité, peuvent demander une libération conditionnelle et donc, peut-être, ne pas terminer leur peine en prison ?
Expliquons-nous et commençons par distinguer les détenus condamnés à moins de 30 ans de prison, les condamnés à 30 ans de prison et les détenus condamnés à perpétuité.

Trois situations différentes

Un condamné à moins de 30 ans de prison peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine : condamné à 15 ans, X pourra demander sa libération conditionnelle après 5 ans.
Un condamné à 30 ans de prison et un condamné à perpétuité pourront demander leur libération conditionnelle après 15 ans s'ils sont condamnés pour la première fois, après 19 ou 23 ans (selon le motif de sa condamnation) s'ils sont récidivistes, c'est-à-dire si ce n'est pas la première fois qu'ils commettent un crime ou un délit d'une certaine gravité.

Demander la libération conditionnelle

Tous les détenus ont le droit de demander la libération conditionnelle, y compris ceux qui sont condamnés à perpétuité. Attention : demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l'obtenir ! En effet, la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l'application des peines (en bref, le TAP).
En cas de refus, le condamné à 30 ans purgera ses 30 ans et le condamné à perpétuité restera en prison aussi longtemps qu'il n'aura pas obtenu de libération conditionnelle.
Cette demande peut même être renouvelée mais elle peut aussi être refusée plusieurs fois.

Pas de peines incompressibles

Quand il s'agit de criminels ayant commis des crimes particulièrement odieux, certains citoyens et certains responsables politiques voudraient supprimer la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Ils estiment que la Belgique devrait instaurer ce qu'on appelle des « peines incompressibles ». Celles-ci obligeraient tous les détenus à prester toute la durée de leur peine et donc, à rester en prison jusqu'à la fin de leur vie quand ils ont été condamnés à perpétuité.
La libération conditionnelle existe, en Belgique, depuis 1887. Elle s'explique parce que même l'auteur d'un acte odieux reste un être humain qui pourrait évoluer positivement en prison et s'amender. Il faut donc pouvoir, à un moment donné, réexaminer sa peine.
En juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est opposée aux peines à perpétuité sans possibilité de libération. Elle les estime « inhumaines et dégradantes », selon la définition de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Toute condamnation doit impérativement laisser un espoir de réinsertion au condamné.

La perpétuité existe

Quelques détenus en Belgique, moins d'une dizaine, vivent réellement la perpétuité.

Pour compléter votre information

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de Questions-Justice, y saisir dans la partie « Recherche par mots-clés » les termes « Libération conditionnelle » et lire les articles qui vous y sont proposés. Vous prendrez ainsi connaissance, parmi d'autres, des articles suivants : « En justice, la perpétuité, ce n'est pas toujours ‘pour toujours' ! » et « La libération conditionnelle : une libération sous conditions ».

Prison à perpétuité et droits de l'Homme

Pierre Vandernoot — 2019-08-01T07:00:00Z

Reconnus coupables de l'assassinat de Valentin Vermeesch, torturé puis jeté vivant dans la Meuse, deux des accusés ont été condamnés à la perpétuité. Ainsi en a décidé la Cour d'assises de Liège le 18 juin 2019.

Mais une condamnation à perpétuité respecte-t-elle la Convention des droits de l'Homme signée par la Belgique ? N'est-elle pas un « traitement inhumain et dégradant » ?

Des peines compressibles !

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme permet de répondre à ces questions.
Dans plusieurs arrêts, la Cour a considéré que des peines incompressibles constituaient des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Mais la Cour estime aussi que les peines perpétuelles ne deviennent des peines inhumaines et dégradantes que si elles sont incompressibles, c'est-à-dire si elles ne peuvent, en aucun cas, être diminuées.
Pour respecter la Convention européenne des droits de l'Homme, les peines perpétuelles peuvent donc être prononcées mais elles doivent donc être compressibles. Autrement dit, le condamné à perpétuité, après une durée d'emprisonnement fixée par la loi, doit avoir deux possibilités : celle d'un « élargissement » (autre terme pour une libération) et celle d'un réexamen de sa situation. Au cours de ce réexamen, les autorités vérifieront si le détenu a évolué, progressé de telle manière qu'il n'y aurait plus de raison de le maintenir en prison. Un condamné doit pouvoir garder un espoir de réinsertion, même minime.
Attention, l'intéressé peut très bien se voir refuser cet élargissement s'il représente toujours un danger pour la société.

En réalité, pas en théorie

Autre exigence de la Cour européenne : l'éventualité d'un élargissement et la possibilité de réexamen de la peine ne peuvent pas être seulement théoriques. Il faut que les condamnés puissent réellement en bénéficier. Donc, leurs conditions de vie et les traitements suivis en prison doivent préparer à une réinsertion dans la société. Selon leur situation, les détenus doivent, par exemple, avoir pu suivre une thérapie ou des traitements médicaux, psychologiques ou psychiatriques (qui contribueront à ne plus les rendre dangereux pour la société, par exemple et donc, travailleront à leur réinsertion). Ils doivent aussi avoir pu avoir des activités, professionnelles notamment, qui aideront, elles aussi, à leur réinsertion.

Au procès de Liège

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les peines d'emprisonnement à la perpétuité des deux accusés concernés respectent bien la Convention européenne des droits de l'Homme.

En effet, en Belgique, les peines incompressibles n'existent pas ; une condamnation à perpétuité ne signifie pas « pour toujours ». Un condamné à la perpétuité (ou un condamné à trente ans de prison) peut demander une libération conditionnelle après quinze ans d'emprisonnement (davantage s'il s'agit d'un récidiviste).
Quant à l'exigence d'une réelle préparation à une réinsertion pendant les années d'emprisonnement, rien ne permet de penser que ce ne sera pas le cas pour les deux intéressés. Cela sera à vérifier lorsqu'ils pourront demander une éventuelle libération conditionnelle.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Deux des assassins de Valentin Vermeesch condamnés à la perpétuité : qu'est-ce que cela signifie ?

Pierre Vandernoot — 2019-06-21T14:00:00Z

La cour d'assises de Liège vient de condamner cinq personnes pour l'assassinat de Valentin Vermeesch. Parmi elles, deux sont condamnées à la perpétuité, dont une avec mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour quinze ans.
Qu'est-ce que cela signifie-t-il exactement ? La perpétuité, est-ce « pour toujours » ?
Nous avons déjà posé la question précédemment à Jean-François Funck, juge au Tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Voici à nouveau sa réponse.

Jean-François Funck : La perpétuité n'empêche pas une éventuelle libération conditionnelle après quinze ans ou, pour certains récidivistes, 19 ou 23 ans. Attention : demander celle-ci n'est pas nécessairement l'obtenir. Donc sans libération conditionnelle, le détenu reste bien en prison à perpétuité, toute sa vie.

Questions-justice : En Belgique, quel que soit le motif de sa condamnation, tout détenu peut donc toujours demander une libération conditionnelle ?
J.F.F. : Oui, un détenu à perpétuité, comme n'importe quel détenu, peut demander une libération conditionnelle au bout d'un certain temps. En effet, les peines incompressibles n'existent pas en Belgique ni en Europe. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a interdit le maintien d'une personne en prison sans possibilité de réexamen de sa peine et d'une libération conditionnelle. Ces mesures doivent être possibles pour permettre une future réinsertion.

Q.J. : Que devient la mise à disposition du tribunal d'application des peines s'il y a libération conditionnelle ?
J.F.F. : Un détenu en libération conditionnelle doit respecter certaines conditions ; il sera également sous guidance, sous contrôle, pendant dix ans maximum. Il est renvoyé sur ce point à l'article publié le 6 juillet 2016 sur Questions-Justice, " Une libération conditionnelle : une libération sous conditions ".
Supposons une personne ayant obtenu, après quinze ans d'emprisonnement, une libération conditionnelle avec un délai d'épreuve d'une durée de dix ans. À l'issue de ces vingt-cinq ans, si elle a toujours respecté les conditions fixées et n'a donc pas dû retourner en prison, elle sera convoquée au tribunal d'application des peines puisqu'elle a été mise à sa disposition lors de son jugement.

1° Il s'agit d'un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci peut décider :

de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
de le mettre sous surveillance électronique ;
de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.

2° Ou bien il s'agit d'un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t 'il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d'une dizaine.

En justice, la perpétuité, ce n'est pas toujours « pour toujours » !

Pierre Vandernoot — 2018-03-19T08:00:00Z

Un homme vient d'être condamné à la prison à perpétuité par la Cour d'assises d'Arlon. Il est également mis à la disposition du tribunal d'application des peines. " À perpétuité " signifie " à l'infini ", " pour toujours ". Une mise à disposition du tribunal d'application des peines ne peut intervenir qu'après la fin de la peine. Comment ces deux décisions peuvent-elles être prises ensemble ?
Nous avons demandé à Jean-François Funck, juge au tribunal d'application des peines, de nous éclairer.

Q.J. : Que signifie alors cette mise à disposition ?
J.F.F. : Précisons d'abord que la mise à disposition du tribunal d'application des peines et sa durée sont fixées par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises lors du jugement. Cette mise à disposition commence donc à la fin de la peine ou du délai d'épreuve quand le détenu est en libération conditionnelle.
Elle est également limitée dans le temps : cinq ans minimum, quinze ans maximum.
Comment cela se passe-t-il ? Deux possibilités :
1° Il s'agit d'un condamné arrivé en fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci peut décider :
– de le maintenir en détention ; son dossier sera alors réexaminé tous les ans et on vérifiera alors chaque année si une libération est possible ;
– de le mettre sous surveillance électronique ;
– de le libérer avec des conditions. On parle alors de libération sous surveillance, ce qui ressemble à la libération conditionnelle.
2° Ou bien il s'agit d'un détenu (à perpétuité ou non) en libération conditionnelle arrivé à la date de sa fin de peine et mis à la disposition du tribunal d'application des peines. Celui-ci le met alors en libération sous surveillance. Cela signifie que la période de contrôle des conditions est prolongée pendant la durée de la mise à disposition.

Q.J. : Y a-t 'il en Belgique des détenus qui vivent réellement la perpétuité ?
J.F.F. : Oui, ils sont quelques-uns, moins d'une dizaine.

Peut-on rester en prison jusqu'à sa mort ?

Augustin Daout — 2017-05-27T18:43:07Z

La Cour d'assises du Hainaut vient de condamner un homme à la réclusion (c'est-à-dire la privation de liberté) à perpétuité. Il avait mis le feu à la maison de son ex-compagne. La mère, la grand-mère et trois enfants sont morts dans l'incendie.

Les condamnations à perpétuité ne sont pas fréquentes. Elles ne sont décidées que lors de crimes particulièrement graves. Ce fut, par exemple, le cas pour Marc Dutroux et pour Geneviève Lhermitte qui a tué ses cinq enfants.

« Réclusion à perpétuité » ? Si l'on comprend les mots au pied de la lettre, cela signifie « prison à vie ». Mais peut-on dire avec certitude que cet homme restera en prison jusqu'à sa mort ? Non. Expliquons-nous

Libéré avec des conditions

En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de cinq à trente ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité. Après avoir purgé le tiers de sa peine, tout détenu peut demander une libération conditionnelle (après les deux tiers de sa peine, s'il s'agit d'un récidiviste). Un condamné à trente ans ou un condamné à perpétuité peut demander cette libération conditionnelle après quinze ans. S'il s'agit d'un récidiviste, il devra attendre vingt-trois ans. Demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l'obtenir puisque la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l'application des peines (en bref, le TAP).

En cas de refus, le condamné à trente ans purgera ses trente ans. Toujours en cas de refus, le condamné à perpétuité, lui, restera en prison.

Un allongement de peine

Lors de sa condamnation, un criminel peut aussi « être mis à disposition du tribunal de l'application des peines » pour une période de maximum quinze ans. Dans ce cas, ce TAP peut ajouter quinze ans aux trente ans déjà passés derrière les barreaux par le criminel. Cette décision est prise pour des criminels considérés comme dangereux pour la société.

Il existe une liste d'infractions susceptibles de mener à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. Il s'agit de crimes de récidivistes et d'infractions ayant entrainé la mort. La mise à disposition peut encore être prise pour d'autres crimes graves : prise d'otage, viol, attentat à la pudeur, incendie volontaire, etc.

Pas de peines incompressibles.

Lors de crimes particulièrement odieux, on entend des citoyens et certains responsables politiques souhaiter que des libérations conditionnelles ne puissent plus exister. Ils voudraient que la Belgique instaure ce qu'on appelle des « peines perpétuelles incompressibles ». Ce seraient donc des peines d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle. Mais la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un jugement – appelé arrêt – qui s'oppose à l'instauration d'une telle peine.

En juillet 2013 en effet, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le respect des droits de l'homme exige des peines compressibles. La justice pénale doit laisser un espoir de réinsertion à un condamné. Les autorités judiciaires, elles, doivent pouvoir examiner si, pendant sa réclusion, le détenu a évolué, s'est amendé et s'il existe toujours des motifs de le maintenir en prison. La Cour estime qu'une peine incompressible doit être considérée comme inhumaine et dégradante et donc, contraire aux droits de l'homme affirmés par la Convention européenne des droits de l'homme, signée par la Belgique. Même les auteurs d'actes odieux restent des humains et peuvent s'amender…

"La mise à disposition du tribunal de l'application des peines" - F. Vansiliette – 7 novembre 2012.

"Peines perpétuelles incompressibles et dignité humaine" - Ph. Frumer – 13 juillet 2013.