Quand il y a urgence

Pierre Vandernoot — 2019-01-15T08:00:00Z

Quand un litige doit être réglé par la justice, il faut du temps. Ainsi, une première audience n'aura généralement lieu que des mois après les faits. Mais parfois, attendre qu'un procès ait lieu peut gravement léser une personne et lui causer un important préjudice.

Trois exemples :

une mère séparée du père de ses enfants craint que, lors du week-end mensuel qu'ils doivent passer chez leur père, celui-ci les emmène à l'étranger ;
un propriétaire n'a pas entretenu un mur mitoyen et celui-ci risque de s'effondrer sur les locataires ;
un travailleur est licencié et il doit obtenir rapidement ses papiers pour introduire ses demandes d'allocation de chômage, mais son employeur ne le lui donne pas.

À qui s'adresser ?

En cas d'urgence, il est possible de s'adresser au juge des référés pour lui demander de prendre rapidement une décision. Celle-ci sera provisoire, en attendant qu'un jugement soit rendu.
Le juge des référés peut être le président du tribunal (tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise (anciennement tribunal de commerce) ou tribunal du travail).
Lorsqu'il s'agit d'autorité parentale, d'hébergement d'un enfant mineur, d'obligations alimentaires, c'est-à-dire d'un conflit concernant le tribunal de la famille, c'est celui-ci qui jugera en référé.
Le juge des référés juge seul ; ses décisions s'appellent des ordonnances.

L'urgence, toujours à prouver

Pour demander un jugement en référé, il faut d'abord que la procédure régulière ne permette pas de régler le différend en temps voulu.
L'urgence est donc toujours à prouver par la personne qui demande une décision provisoire.
Elle peut être par exemple : « Je pense qu'il y a urgence parce que le père de mes enfants a déjà menacé de les enlever ».
Un comportement violent, des menaces de mort, donc un acte matériel ne respectant pas un droit évident – ce qu'on appelle une voie de fait - peut aussi justifier l'urgence.
Autre exemple encore : des manifestants bloquent une autoroute.

« Les apparences du droit »

On dit que le juge des référés ne juge pas « au fond » ou « le fond » du droit. Autrement dit, il ne juge pas comme jugera celui qui prendra une décision définitive.
Il peut décider en tenant compte du droit d'une des parties ou d'une situation de fait, à condition que ce droit ou cette situation de fait ne soient pas sérieusement contestés. Il va alors considérer les intérêts des deux personnes/parties en présence, ceux du demandeur et ceux du défendeur. Supposer X qui demande la suppression du droit de visite parce que l'enfant est rentré avec des bleus au visage après le dernier week-end et Y qui veut la maintenir. Le juge va se poser la question : est-ce qu'il y a plus de perturbation possible s'il donne raison à X et supprime le droit de visite ou bien s'il donne raison à Y et maintient ce droit ? Sans possibilité - puisque sans temps prévu - pour une enquête approfondie, il va peser et comparer la gravité des conséquences de sa décision pour l'un et pour l'autre. Il est seul à apprécier la situation. Il ne va pas décider de supprimer le droit de visite mais peut-être le suspendre provisoirement en attendant la décision définitive du tribunal de la famille (qui est le tribunal compétent).

La justice doit respecter certains principes, par exemple, il ne peut y avoir de jugement sans respect du débat contradictoire : cela signifie que les deux parties à un procès doivent avoir la parole… Mais ces décisions provisoires doivent être prises très rapidement. C'est pourquoi on dit parfois qu'un procès en référé a seulement « les apparences du droit ».
Par contre, il peut y avoir des affaires traitées en extrême urgence, sans que les deux parties soient entendues. (En langage judiciaire, on dira qu'elles sont traitées « sur requête unilatérale »). Un exemple : des manifestants bloquent une autoroute et empêchent l'accès à une entreprise. On ne sait pas identifier tous les manifestants et attendre un procès contradictoire pour libérer l'autoroute.

Ensuite ?

Un jugement (ou plus exactement une « ordonnance ») en référé est un jugement provisoire. Cette décision est appliquée jusqu'au moment où, obligatoirement, aura lieu un jugement définitif par le tribunal concerné, ce qui peut avoir lieu beaucoup plus tard. Ce jugement définitif pourra être identique ou différent du jugement en référé : on dit donc que « l'ordonnance de référé ne lie pas le tribunal compétent sur le fond ».

[

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

]

À propos des preuves dans un procès pénal

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-06-26T11:00:00Z

Dans un procès pénal, une personne est jugée parce qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Une des questions centrales est alors celle de la preuve des faits. Mais qui recherche les preuves ? Lesquelles sont-elles prises en compte par un juge ? À quelles conditions ?

Au cours de l'enquête menée sous l'autorité du procureur du Roi ou du juge d'instruction, les services de police recherchent les preuves de la culpabilité du suspect. Celles-ci devront en convaincre le juge « au-delà de tout doute raisonnable ».
Trois questions se posent principalement.

Qui doit prouver quoi ?

Le langage judiciaire parle de « la charge de la preuve ».
En droit pénal, c'est le parquet, donc le procureur du Roi, qui doit apporter les éléments prouvant la culpabilité du suspect. C'est à lui que revient la charge de la preuve. Il lui faut donc prouver que les faits ont bien été commis et que c'est bien ce suspect-là qui les a commis.
Le suspect n'a rien à prouver, il peut d'ailleurs se taire, sans que cela soit considéré comme une preuve de sa culpabilité. Il a droit au silence puisqu'il est présumé innocent jusqu'au moment où il est éventuellement condamné.
Pour aider à découvrir la vérité, le juge peut poser des questions, demander à entendre des témoins ou des experts, ordonner une expertise, etc. Ces preuves figurent en principe dans le dossier soumis au juge, qui doit alors apprécier si elles suffisent à le convaincre de la culpabilité du suspect. S'il est cité devant le tribunal, ce suspect est appelé « prévenu » ou « accusé ».

Quels genres de preuve ?

Le droit parle de « la liberté de la preuve » et cela signifie que tous (ou presque tous) les moyens peuvent être utilisés pour réunir des preuves. Attention cependant : ces preuves doivent en principe être connues de la personne poursuivie et donc de ses avocats avant le procès. En effet, le suspect doit pouvoir contredire les éléments présentés contre lui devant le tribunal.
En bref, le « principe du contradictoire » doit être respecté. Si ce n'est pas le cas, le juge ne peut pas tenir compte de cette preuve.
Certaines preuves peuvent avoir été obtenues de manière illégale. Par exemple, une escroquerie ou une fraude fiscale est prouvée par un document volé chez le suspect. Ces preuves obtenues illégalement doivent cependant être prises en compte sauf très rares exceptions. Elles devraient seulement être exclues quand :
1° la loi a prévu elle-même la nullité pour telle irrégularité. Ces cas sont très rares. Un exemple : des écoutes téléphoniques sont ordonnées par le juge d'instruction mais celui-ci n'a pas mentionné le nom de l'enquêteur qui doit pratiquer ces écoutes dans sa décision alors que la loi l'y oblige ;
2° l'irrégularité fait douter de la preuve (« a entaché la fiabilité de la preuve ») ;
3° l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. Un exemple : cette preuve aurait été obtenue par une provocation policière ou en violation du droit au silence de l'accusé. Autre exemple : des preuves obtenues sous la torture ou sous la pression d'un traitement inhumain ou dégradant. Ne pourraient pas non plus être prises en compte des déclarations obtenues par des services de police en dehors de la présence d'un avocat.

Certaines preuves peuvent encore avoir été obtenues en violant le droit à la vie privée, par exemple, par une perquisition illégale ou en violant le droit au secret de la correspondance. Elles sont également recevables, sauf dans les trois cas exposés ci-dessus.

Quel poids accorder aux différentes preuves ?

Le langage judiciaire s'interroge sur la « force probante » à accorder aux différentes preuves. En fait, c'est au juge à décider de l'importance, du poids, qu'il accorde aux éléments de preuve qui lui sont soumis pour juger de la culpabilité ou de l'innocence du suspect, « au-delà de tout doute raisonnable ».

[