Questions-Justice

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Un délit de presse à la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2021-10-21T15:00:00Z

Sur Facebook et d'autres réseaux sociaux, Monsieur X a incité à la haine et à la violence envers les femmes, il les a menacées d'un attentat. Accusé d'un délit de presse, il vient d'être jugé par la Cour d'assise de Liège. Une première en Belgique ! Voici pourquoi.

La liberté de presse : oui mais…

Dans notre pays, tout le monde peut dire ce qu'il pense, c'est un droit ! La liberté d'expression est reconnue à tous les citoyens. De la même manière, tout le monde peut écrire ce qu'il pense puisque la liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression.
Cela ne signifie pourtant pas que tout est permis. Une personne qui appelle, par exemple, à persécuter les migrants ou à rejeter les Africains commet un délit. Un avis de ce genre, lorsqu'il est écrit et publié dans un journal ou sur le web, est une faute, un délit alors appelé délit de presse.
Parce que poursuivre et sanctionner des faits de ce genre concerne la liberté de la presse, la Constitution belge prévoit qu'ils soient jugés par un jury populaire et donc une Cour d'assises : l'importance accordée par la Constitution à la liberté de la presse explique la protection spéciale dont elle bénéficie et le fait que d'éventuelles poursuites soient confiées à un jury de citoyens tirés au sort dans la population. Mais une importante exception existe, depuis 1999, pour les écrits racistes et xénophobes, qui sont alors jugés par le tribunal correctionnel.

D'autres écrits/délits

D'autres délits de presse ni racistes ni xénophobes peuvent aussi appeler à la haine, celle des homosexuels, des musulmans, des femmes, de telle ou telle catégorie de personnes, en fonction de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs pratiques religieuses, etc.
Ces délits de presse doivent être jugés par une Cour d'assises.
En réalité, même si les discours haineux se multiplient sur les réseaux sociaux, ils ne sont actuellement pas punis parce qu'il est impossible de mettre sur pied une cours d'assises pour les juger. En effet, une cours d'assise est compliquée à organiser, coute cher, demande l'organisation d'un jury, du temps… Elle est donc réservée aux crimes, c'est-à-dire, en principe, aux infractions punies d'au moins cinq ans de prison et les délits de presse ne sont généralement pas jugés. De nombreuses personnes continuent donc à inciter à la haine sans être punies.

Un procès exceptionnel

À propos des délits de Monsieur X., la Chambre du conseil, puis la Chambre des mises en accusation de Liège, ont décidé qu'il fallait appliquer la Constitution. Elles ont donc renvoyé Monsieur X devant le jury populaire de la Cour d'assises.
Il vient d'être condamné à douze mois de prison, avec un sursis probatoire de deux ans. Cela veut dire que, tant qu'il ne commet pas à nouveau une infraction d'une certaine gravité, il ne doit pas exécuter sa peine et, parallèlement, il est accompagné pour l'aider à ne pas recommencer à commettre des infractions.

Changer la Constitution

Pour que les délits de presse appelant à la haine puissent enfin être jugés, ils devraient pouvoir dépendre du tribunal correctionnel, comme ceux qui concernent le racisme et la xénophobie. Pour cela, la Constitution belge doit être modifiée.
C'est sans doute pour inciter les responsables politiques à cette modification que les juges ont renvoyé Monsieur X devant la Cour d'assises. Ils ont vraisemblablement estimé qu'il était impossible de continuer à ne pas punir les auteurs de propos haineux.
Il convient toutefois d'observer que d'autres personnes continuent à attacher de l'importance à ce que ce soit la population, représentée par le jury au sein de la Cour d'assises, qui juge les délits de presse, comme d'ailleurs les délits politiques, c'est-à-dire les infractions inspirés par un mobile politique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

L'incitation à la haine est condamnée

Pierre Vandernoot — 2021-01-03T08:00:00Z

2017 : sur une page Facebook, deux responsables d'un mouvement appelé « Identitaires Ardenne » publient des commentaires à caractère raciste et xénophobe. Un exemple, cité par le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances UNIA : ce texte « Faites votre devoir de patriote. Combattez l'Islam. Rejoignez-nous ! » est diffusé sous une affiche illustrée d'une personne armée en tenue de camouflage. Ou encore : « L'Islam est un danger et une énorme plaie pour le monde, ils ne cherchent que la fin de notre civilisation ». Et ces commentaires ne sont pas les plus violents !

Ce groupe est suivi par plus de 2 000 personnes. Il se présente comme un « défenseur des intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque ».
UNIA porte plainte et l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel de Neufchâteau contre les administrateurs du groupe Facebook « Identitaires Ardenne ». Le Centre fédéral les accuse d'incitation à la haine et à la violence.

Liberté d'expression ou condamnation ?

Les deux hommes contestent l'incitation à la haine et invoquent une manifestation de leur liberté d'expression. Ils estiment que leur jugement est une preuve de l'absence de cette liberté d'expression en Belgique.
Selon le tribunal, « les deux prévenus affichent une hostilité très claire à l'égard de la communauté musulmane ; cela ressort très clairement tant de leurs propos à la police, à l'audience que du programme des mouvements qu'ils ont créés ». Ils ont clairement incité à la haine et à la violence.
Le 22 octobre 2020, le tribunal de Neufchâteau les reconnait donc coupables d'incitation à la haine et à la violence. Il les condamne à une peine de six mois de prison et à une amende de 800 euros. De plus, ils devront payer un euro symbolique à UNIA et 1 140 euros d'indemnité de procédure.

Alors que l'actualité est tragique…

UNIA conclut : « La publication et le partage de contenus haineux sur les réseaux sociaux sont non seulement contraires à la loi mais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le vivre-ensemble dans une société démocratique. Alors que la liberté d'expression est une des pierres angulaires de la démocratie, l'incitation à la haine ou à la violence en constitue la limite ». Et le Centre fédéral rappelle l'assassinat de l'enseignant français Samuel Paty ayant donné cours sur les caricatures de Mahomet, une actualité qui « montre tragiquement à quel point l'incitation à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences graves ».
En d'autres occasions, la Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même décidé que la liberté d'expression a des limites. Par exemple, elle n'autorise pas les discours haineux ou racistes.

UNIA

Pas de liberté pour les ennemis de la liberté

Pierre Vandernoot — 2017-10-20T07:00:00Z

Le droit à la liberté d'expression permet-il de tout dire ? Non, vient d'affirmer clairement la Cour européenne des droits de l'homme.

Reprenons les faits : Fouad Belkacem, responsable de l'organisation terroriste Sharia4Belgium, avait posté des vidéos sur YouTube. En juin 2012, le tribunal correctionnel d'Anvers puis, en juin 2013, la cour d'appel d'Anvers ont jugé que ces vidéos appelaient à la haine, à la violence et à la discrimination. Fouad Belkacem a finalement été condamné à dix-huit mois de prison ferme et à 550 euros d'amende. Son pourvoi en cassation a été rejeté.

Un droit bafoué ?

Fouad Belkacem a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Il invoquait son droit à la liberté d'expression, affirmée et protégée par la Convention européenne des droits de l'homme (article 10). Selon lui, sa condamnation ne le respectait pas.
La Cour européenne vient de se prononcer : non, dit-elle en quelque sorte, il n'est pas question d'invoquer le droit à la liberté d'expression pour justifier des propos appelant à la haine, à la violence et à la discrimination. En langage judiciaire, on dira que le recours de Belkacem a été jugé irrecevable.
La Cour s'explique : la liberté d'expression fait effectivement partie des droits de l'homme figurant dans la Convention européenne. Elle est bien un fondement, une base d'une société démocratique mais cela ne veut pas dire qu'elle est sans limite. La Convention s'oppose aussi à la discrimination (article 14), elle prône la tolérance, la paix sociale et le respect de l'autre, soit des valeurs à l'opposé de l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination. Or dans ses vidéos, Fouad Belkacem parle, par exemple, de « dominer les non-musulmans » ou encore de « leur donner une leçon et de les combattre ».

Un article ne peut en détruire un autre !

D'autre part, l'article 17 de cette même Convention précise que l'on ne peut utiliser un article pour en détruire d'autres. On ne peut donc pas invoquer le droit à la liberté d''expression pour faire passer des messages qui veulent détruire les valeurs défendues par la Convention.
En rappelant que cet article 17 ne peut être appliqué qu'exceptionnellement, les sept juges de la Cour européenne s'y réfèrent. Ils jugent à l'unanimité, que « M. Belkacem cherchait, par ses enregistrements, à faire haïr, discriminer et à être violent à l'égard de toutes les personnes qui ne sont pas de confession musulmane ».
En déclarant le recours de Fouad Belkacem irrecevable, la Cour l'affirme clairement : « Il n'existe pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Peut-on tout dire, écrire, montrer ? Oui et non !

Augustin Daout — 2017-08-26T07:43:09Z

Sur Facebook ou d'autres réseaux sociaux, une personne poste régulièrement des commentaires hostiles aux demandeurs d'asile. Elle encourage ceux qui la lisent à les diffuser à leur tour.

Sur les murs d'une ville apparaissent à divers endroits des inscriptions telles que « Mort aux Arabes (ou aux Juifs, aux Noirs ou à d'autres catégories de personnes) ».
Dans une classe, un groupe d'élèves isole volontairement un jeune homosexuel. Tous se moquent de lui en permanence.
Et certains de dire : « Ben ces gens disent ce qu'ils pensent ! La liberté d'expression, ça existe ! ».

Oui mais…

La liberté d'expression est bien un droit incontestable, reconnu dès 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ». C'est l'article 19. Pris au pied de la lettre, il signifie bien que nul ne peut être inquiété pour ce qu'il pense, ce qu'il croit mais aussi ce qu'il exprime. Et cela, quel que soit le moyen d'expression utilisé : parole, écrit, dessin, caricature…
La liberté d'expression est non seulement un droit fondamental mais elle est aussi un pilier de la démocratie.
Et pourtant, tout dire, tout écrire, tout montrer n'est pas automatiquement permis. La liberté d'expression peut être limitée par d'autres libertés.

Une garantie et un cadre

En Belgique, l'article 19 (tiens, c'est le même numéro que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme) de la Constitution garantit la liberté d'expression.
D'autres textes, d'autres lois précisent quels sont les actes inacceptables et donc illégaux même si leur auteur s'en défend au nom de la liberté d'expression.
Ainsi, l'injure et la diffamation sont, depuis bien longtemps, punissables selon l'article 443 du Code pénal. Diffamer quelqu'un, c'est attaquer faussement sa réputation, son honneur. C'est diffuser à son sujet des informations erronées qui peuvent lui faire du tort.
Plus récemment, en 1981, nait une loi qu'on appellera « Loi Moureaux », du nom du ministre de la justice de l'époque. L'incitation à la discrimination ou à la ségrégation, à la haine, à la violence à l'égard d'un individu ou d'un groupe en raison de sa nationalité, sa couleur de peau, son origine ethnique ou nationale, soit toute parole, acte ou écrit raciste ou xénophobe est un délit. Ce délit est punissable d'une amende de 50 à 1 000 euros ou d'une peine de prison de un mois à un an. Si ce délit est le fait d'un fonctionnaire, amende et peine de prison sont doublées.

Plus de précision encore

En 1985, une nouvelle loi précise et étend les origines possibles de discriminations et incitations à la haine ou à la violence : elles peuvent avoir eu lieu en raison de « l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, une origine sociale ».
Le Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme (aujourd'hui devenu Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, ou « UNIA ») définit clairement la discrimination et l'incitation à la haine et à la violence : il s'agit de « toute communication verbale ou non-verbale qui incite, stimule, attise, encourage, accentue, provoque, pousse ou appelle d'autres personnes à certaines réactions de haines ». Et ce, indépendamment des conséquences qu'elles entrainent ou non.

Il y a eu d'autres lois, décrets et ordonnances depuis, qui vont dans le même sens.

Recours à la justice

Puisque la discrimination et l'incitation à la haine ou à la violence sont des délits, toute victime, personne ou groupe, peut porter plainte à la police ou s'adresser au parquet.
Celui-ci peut alors faire suivre l'affaire au tribunal correctionnel.
Même si c'est rarement le cas, des jeunes, par exemple poursuivis sur un réseau social et harcelés sur base de leur physique, leur couleur de peau ou tout autre motif, peuvent très bien porter plainte contre leur(s) bourreau(x).
En réalité, ces plaintes sont rares parce qu'il est difficile d'apporter la preuve. Il existe aussi toujours un risque de donner de la publicité à des extrémistes. En effet, on ne sait jamais ce que le tribunal va décider et, en cas d'acquittement, le procès ferait pire que bien.
Voici cependant deux exemples de condamnations en Belgique : en 2012, un membre de Sharia4Belgium, Abu Imran, a été condamné à deux ans de prison pour incitation à la haine et à la violence envers les non-musulmans.
En juillet 2016, le Tribunal de première instance de Bruxelles a condamné un attaché de presse, pour discrimination à l'égard d'un journaliste de la RTBF se déplaçant en chaise roulante.