Questions-Justice

La procédure civile : description générale

Pierre Vandernoot — 2016-06-21T12:26:00Z

Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise.
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.

1^e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès)

Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. Elle doit alors introduire une demande au tribunal.
Pour ce faire, le plus souvent, X va s'adresser à un huissier de justice. Après contact avec la juridiction concernée, cet huissier apportera une citation à Y, soit un document écrit le convoquant à se présenter devant le juge pour s'expliquer sur le litige. Ce document explique la raison du litige et reprend un petit résumé de la demande de X. Il précise le nom de la juridiction devant lequel le procès va se dérouler, ainsi que les lieu, jours et heure où il débutera.
Dans certains cas, par exemple devant le tribunal du travail, une requête, suffira. C'est aussi un acte écrit mais qui ne doit pas être apporté par un huissier de justice. Il suffit de l'envoyer, comme une lettre, au greffe du tribunal concerné, qui va ensuite l'envoyer à la partie adverse et la convoquer.
Enfin, il est toujours possible de débuter un procès par une comparution volontaire. Comme son nom l'indique, cette possibilité permet aux parties qui ont un conflit et veulent qu'il soit résolu par le juge de se présenter volontairement ensemble devant le juge. Elles déposent un écrit – appelé requête – au greffe du tribunal, écrit qu'elles signent toutes les deux et où elles déclarent au juge qu'elles veulent lui soumettre leur litige. Elles sont ensuite convoquées.
Une fois que la demande est arrivée au tribunal, le greffe ouvre un dossier où seront classés tous les documents concernant ce litige.

2^e étape : la mise en état.

Lors d'une première audience – dite d'introduction - le juge va décider comment le procès se déroulera.
Dans la majorité des cas, il faudra un temps pour la mise en état, c'est-à-dire la préparation du dossier pour le soumettre au juge. Il faut instruire le dossier :

chaque partie en procès va disposer d'un temps pour apporter ses pièces au dossier (les éléments, les preuves destinées à prouver ce qu'il dit) et les communiquer à l'autre partie ;
chaque partie va mettre par écrit ses arguments et les communiquer à la partie adverse. On dit qu'elle conclut : cet écrit s'appelle des « conclusions ».
La règle, c'est que tous les documents et les conclusions qui seront remis au juge doivent préalablement avoir été communiqués à l'autre partie. Ainsi, celle-ci pourra répondre et s'expliquer.
Au début du procès, le juge ou les parties fixent un calendrier précisant le délai pour que chacun remette ses conclusions et le jour des plaidoiries. En principe, c'est le défendeur au procès qui peut conclure en dernier lieu : il a le dernier mot.
Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, il n'y a pas de mise en état : l'affaire peut être plaidée dès l'audience d'introduction, c'est-à-dire dès la première audience.

3^e étape : les plaidoiries

Le juge entend les parties ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le procès, développe pourquoi il estime qu'il a raison et répond aux questions du juge.

En principe, ce débat est public. Exceptionnellement (par exemple, souvent dans les affaires de famille), il est fermé au public : on dit alors que l'affaire est prise à huis clos.
Parfois, une partie (en général le défendeur) ne se présente pas à l'audience. L'autre partie peut alors demander au juge d'examiner le dossier sans entendre la partie absence. On dit que l'affaire est prise par défaut.

4^e étape : la prise en délibéré

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l'affaire en délibéré, c'est-à-dire qu'il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions et réfléchir à la solution qu'il va donner au procès.
À partir de ce moment-là, les parties n'ont plus le droit de communiquer des éléments au juge, sauf si quelque chose de tout à fait nouveau et important apparait. Dans ce cas, elles doivent en avertir le juge par écrit, en veillant toujours à bien communiquer toutes les informations en copie à l'adversaire. Le juge décide alors s'il rouvre les débats, c'est-à-dire s'il organise une nouvelle audience pour débattre de l'élément neuf, ou bien si ce n'est pas utile.
En principe, le juge dispose d'un mois pour rendre sa décision mais parfois, certaines décisions doivent être rendues dans l'urgence.

5^e étape : le jugement

Lorsqu'il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c'est-à-dire qu'il donne la décision qu'il a prise. Il s'agit d'un document écrit.
Le juge y reprend les éléments du litige, examine tous les arguments des parties et dit qui a raison et qui a tort. Il doit expliquer (« motiver ») sa décision et répondre aux arguments développés par les parties.
Dans les huit jours qui suivent le prononcé du jugement, le greffier doit envoyer une copie du jugement aux parties ou à leur avocat.

L'affaire Henkinet devant la cour d'assises : juger n'est jamais simple

Pierre Vandernoot — 2016-03-27T16:41:51Z

Rita Henkinet était accusée d'avoir tué ses deux enfants, lourdement handicapés mentaux. Elle justifiait son geste par la vie difficile que ceux-ci vivaient. Son frère, qui l'avait assistée, était également poursuivi. Il a été reconnu coupable de non-assistance à personnes en danger et condamné à une peine de deux ans de prison avec sursis, soit le maximum légal.

Voici quelques réflexions tirées de ce verdict.

Madame Henkinet a, elle, été jugée coupable d'assassinat. L'avocat général demandait une peine de prison de vingt ans, la cour d'assises a décidé qu'une peine de dix ans devait lui être infligée compte tenu des circonstances atténuantes qu'elle a retenues, l'accusée étant usée par la dépression.

En cour d'assises, place aux paroles

Les affaires jugées en assises sont souvent les plus médiatisées et les plus spectaculaires. Lors d'un procès d'assises, accusés, témoins et experts s'expriment en effet oralement, ce qui n'est pas le cas dans d'autres procès. Les différents rapports figurant au dossier sont lus. Le déroulement du procès est donc plus aisément compréhensible. Il est aussi nettement plus suivi par les journalistes.
À l'issue du procès, Madame Henkinet d'un côté, le père et les grands-parents des enfants de l'autre, ont dit leur soulagement d'« avoir été entendus ». C'est une expression, mais ici, elle a tout son sens : chacun a pu parler et, comme un procès d'assises dure plusieurs jours, le temps de l'écoute est bien plus grand. L'auteur des faits a pu exprimer sa détresse de maman d'enfants handicapés qui, si elle ne justifie pas son geste, en atténue la sanction. Le père et les grands-parents des victimes ont pu faire valoir un autre point de vue, celui d'enfants certes en souffrance mais riches de sourires et de talents, de joie de vivre. Toute une vie de famille bouleversée se livrait ainsi devant le public et la presse.
La justice est un pouvoir. Elle est aussi une valeur et ceux qui se retrouvent devant les tribunaux attendent qu'ils leur « rendent justice », une autre expression pour dire qu'ils espèrent pouvoir dire, se justifier, être entendus, c'est-à-dire être compris pour être bien jugés.

Deux versions…

Tous les jours, dans tous les tribunaux, des juges écoutent des citoyens donner leur version de ce qu'ils ont vécu et ce qui a conduit au procès. Ils écoutent ceux qui demandent quelque chose à la justice et ceux qui se défendent, les accusés et les victimes, autrement dit les différentes parties au procès.
Quelques exemples : un opérateur téléphonique réclame le paiement d'une facture et son client dit qu'il n'est pas d'accord car il n'a pas compris quel abonnement lui était proposé ; un voisin souhaite l'abattage d'un arbre gênant, planté là pour éviter d'être observé dira l'autre ; un propriétaire réclame le paiement des loyers et son locataire dit que le kot est insalubre.
La vérité des parties est celle qu'ils ressentent. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, les juges doivent pouvoir écouter avec humanité et montrer qu'ils ont compris ce que veulent les parties.

… à trancher

Mais le travail des juges est aussi de décider. Ils doivent le faire tous les jours, dans tous les domaines du droit. Ils doivent dire le droit.
Comme un arbitre lors d'un match de foot, ils doivent prendre des décisions pour permettre au jeu de se poursuivre dans la paix. Mais la vérité des parties n'est pas forcément la vérité du juge. Ils ne la connaissent pas, la vérité profonde, et ne la connaitront sans doute jamais. Mais avec les outils qui leur sont donnés, les lois, la procédure, c'est-à-dire les règles du jeu, les preuves qui sont apportées, ils diront quelle est la vérité aux yeux de la justice loi. Le tribunal de commerce dira s'il faut payer la facture. Le juge de paix décidera si l'arbre doit être coupé. Le juge de paix condamnera ou pas à payer les loyers. Alors que le juge n'était pas sur place ou dans la tête des gens. Tout comme l'arbitre dit s'il y a carton rouge alors qu'il n'était pas exactement sur place, mais il applique les règles. Et chacun doit respecter sa décision.
C'est ce travail difficile de juger des gens, qui ont commis des faits dans une situation particulière, que font, lors de chaque procès d'assises, des citoyens devenus jurés le temps d'un procès. Cela leur permet sans doute de réaliser combien juger est plus difficile qu'il n'y parait.

Question-Justice permet déjà de répondre à une très grande partie des interrogations du public. La cour d'assises est présentée par une fiche complète et le tableau des juridictions la situe. La procédure pénale est largement détaillée. Les parties au procès, les métiers d'avocat, de magistrat, d'avocat général, et les termes utilisés sont décrits au lexique. Si des questions se posent au sujet de l'euthanasie, un article y a déjà été consacré. Et si l'ampleur de la peine ou le sens de cette sanction doit être discuté, un article intitulé « 40 mois de prison pour des coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort. Seulement ? » aidera le lecteur à décrypter l'information.

Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T16:16:37Z

À l'issue d'un procès en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?

Avant le 8 juin 2011

Jusqu'au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :

le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…).
Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.

Depuis le 8 juin 2011

À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n'explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L'obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d'un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l'accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n'est pas prouvé, tel raisonnement n'est pas correct selon le droit…
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'huissier de justice n'est pas un portier

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:19:02Z

Un huissier, dit le dictionnaire, c'est un portier, une personne qui ouvre et ferme… l'huis, autrement dit la porte. Des huissiers travaillent à la Chambre et au Sénat, par exemple. Ils distribuent également du courrier et d'autres documents aux députés et sénateurs. Ils informent les visiteurs.
Un huissier peut aussi accueillir, annoncer et introduire des visiteurs chez une personne importante. Lors d'un procès à la cour d'assises, l'huissier annonce l'arrivée des magistrats : « La Cour ! »
Par contre, les « huissiers de justice » ne sont pas de simples portiers. Qui sont-ils ? Quels sont leurs rôles ?

Des interventions judiciaires

Premier rôle d'un huissier de justice : les interventions judiciaires lorsqu'il est un intermédiaire entre les tribunaux et le justiciable. Exemples : un huissier de justice porte à une personne une convocation devant un tribunal, cette convocation se nomme une « citation à comparaitre ». Ou encore il informe d'un jugement ou d'un arrêt rendu par un tribunal. On dit alors qu'il signifie une décision judiciaire.
L'huissier de justice doit encore veiller à ce que les décisions judiciaires soient mises en pratique. Cette obligation est mentionnée au bas de la décision prise par la justice. Il peut donc contraindre une personne à effectuer ce à quoi elle est condamnée par un jugement. Exemple : Monsieur X a été condamné à couper les branches d'arbre de son jardin qui envahissent celui de son voisin. S'il ne s'exécute pas, le huissier de justice peut faire appel à un entrepreneur de jardin qui taillera les arbres.
Autres exemples : après un jugement, l'huissier de justice peut saisir (donc prendre, confisquer) et, si besoin, vendre les biens d'une personne endettée pour rembourses ses créanciers. Il peut saisir une partie du salaire d'une personne en s'adressant à son employeur. Il peut encore expulser les squatteurs d'un immeuble…
Dans l'exercice de ce rôle, l'huissier de justice est un fonctionnaire parce qu'il est nommé par le Roi dans un arrondissement judiciaire déterminé mais son statut social est celui d'un indépendant : il est rétribué par ceux qui font appel à lui. Il doit respecter la déontologie - soit l'ensemble des règles de sa profession - et appliquer un tarif légalement fixé pour ses interventions.

Un rôle extrajudiciaire

L'huissier de justice a un deuxième rôle, appelé extrajudiciaire donc en dehors d'une procédure judiciaire. Il est alors totalement indépendant, comme un médecin.
Il peut, par exemple, intervenir lors de dettes non payées pour récupérer, à l'amiable, la somme d'argent due, donc sans recourir à un jugement. Il peut constater des faits, comme l'état des lieux d'un appartement ou les dégâts d'une inondation et ces constats pourront être des preuves dans une procédure. Un huissier de justice peut encore surveiller qu'une loterie ou un concours respectent bien leur règlement.
Agissant comme indépendant, le huissier de justice doit également respecter la déontologie de sa profession.

Comment devient-on huissier de justice ?

Juriste titulaire d'un diplôme universitaire, le futur huissier de justice doit d'abord accomplir un stage de deux années puis présenter et réussir un concours. Il est alors candidat-huissier de justice et fait partie de la Chambre nationale des huissiers de justice. Après cinq ans, il peut poser sa candidature comme huissier de justice lorsqu'un poste est vacant. En effet, le nombre d'huissiers de justice est limité par la loi. La Belgique compte plus de 600 huissiers de justice.
Stagiaires et candidats-huissiers de justice sont employés dans les bureaux – appelés études - d'un huissier de justice.