Que se passe-t-il quand un magistrat commet une faute ?

2024-04-05T07:00:00Z

Récemment, il y aurait eu une fraude dans un examen permettant l'accès à la magistrature. Un membre magistrat du Conseil supérieur de la justice (qui organise cet examen) aurait donné les questions à un participant. Il aurait donc commis une faute. Il est trop tôt pour connaitre la suite donnée à cette affaire mais on peut déjà s'interroger : quand un magistrat ne se comporte pas comme il le doit, que se passe-t-il ?

Dans un État démocratique, la justice est indépendante et son indépendance doit être respectée en tout temps. Ce doit donc aussi être le cas lorsqu'un magistrat a commis une faute. Cela signifie que personne, en dehors de la justice, ne peut sanctionner un magistrat qui a eu un comportement inadéquat ou incorrect. Donc, ce magistrat fautif doit être jugé, mais il sera jugé par d'autres magistrats ! Mais si les magistrats règlent leurs problèmes entre eux, ne se protègent-ils pas ? Est-ce bien… juste ?

Des tribunaux spéciaux

Depuis 2013, pour éviter les soupçons possibles, des tribunaux disciplinaires ont été créés. Ce sont eux qui vont juger des fautes commises par des magistrats et des membres du personnel (comme par exemple les greffiers).
En Belgique, il existe deux tribunaux disciplinaires, à Namur et à Gand, et un tribunal disciplinaire permettant de faire appel, à Bruxelles. Leurs membres ne peuvent pas être proches, donc ils ne peuvent pas être collègues dans un même tribunal (ou la même cour) ou le même parquet que le magistrat poursuivi. Une personne extérieure est aussi présente, c'est un bâtonnier de l'Ordre des avocats. Il ne vote pas mais sa présence est importante parce qu'il sait comment fonctionne la justice sans justement être magistrat.

Au départ ?

Les « chefs de corps », autrement dit le président du tribunal ou de la cour (s'il s'agit d'un juge) ou le procureur du Roi ou le procureur général (s'il s'agit d'un procureur) décident de réagir s'ils estiment qu'un magistrat est en faute. Mais le ministère public (vis-à-vis d'un juge) comme le tribunal (vis-à-vis d'un membre du parquet) peuvent aussi prendre une telle initiative.
Parfois, l'initiative sera prise au départ de la plainte d'un particulier.
Si la faute peut être sanctionnée par un avertissement ou une réprimande, donc demanderait une sanction mineure, le chef de corps en décidera et ne renverra alors pas vers le tribunal disciplinaire. Par contre, si la faute est plus grave, le tribunal disciplinaire sera saisi et se prononcera. S'il estime qu'il y a eu faute, il la sanctionnera par une retenue de traitement, une suspension, une diminution de barreau, une rétrogradation ou la fin de fonction (dans ce dernier cas, ce magistrat ne pourra plus être magistrat).
Comme la procédure peut durer longtemps, le magistrat concerné peut être temporairement suspendu pour éviter trop de difficultés dans son milieu de travail.

Des exemples

Un magistrat a déjà été sanctionné parce que :

ses décisions étaient rendues avec trop de retard malgré l'aide apportée par le chef de corps ;
il avait un comportement agressif vis-à-vis de son greffier ;
il avait conduit en état d'ébriété ;
il n'avait pas été correct vis-à-vis d'une personne jugée et de son avocat ;
il avait confondu son patrimoine et celui des personnes placées sous son administration provisoire.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

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Quelle est la responsabilité d'un magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-02T08:00:00Z

Après cinq ans de détention, un juge accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée à dix ans de prison. Durant cette libération, l'intéressé commet un meurtre.
Arrêtée lors d'un meurtre, Madame Y a subi six mois de détention avant son procès. Pourtant, finalement, elle a été reconnue innocente. Sa détention était une erreur.

Dans les deux cas, on pourrait conclure que le magistrat s'est trompé, qu'il a fait une erreur ou commis une faute. Mais qui est responsable ? Et que se passe-t-il ensuite ?

Responsabilité de l'État

La règle, c'est que ce magistrat n'est pas responsable personnellement, c'est l'État qui est responsable de la faute d'un magistrat.
Parfois, la situation est très claire : par exemple, c'est l'État qui indemnisera la personne ayant subi une détention préventive alors qu'elle est innocente (voir " Acquitté après une détention préventive. Et puis ? ").

Si certaines conditions sont réunies, l'État peut aussi être responsable quand une décision de la justice est annulée, à l'occasion d'un appel par exemple. Mais c'est seulement le cas s'il est démontré que le juge a commis une faute, qu'il n'a pas respecté une règle.
Un exemple : imaginons qu'un tribunal de commerce prononce la faillite d'une société mais sans vérifier si toutes les conditions imposées par la loi sont remplies. La société fait appel et la Cour d'appel annule le jugement. Il n'y a donc plus de faillite. Mais entretemps, les mois ont passé et la société a perdu tous ses clients, son personnel a été licencié, elle n'a plus pu payer son loyer, etc. Bref, impossible de reprendre l'activité… L'État pourrait aussi être responsable si le juge " ne s'est pas comporté comme l'aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances ".
Voici l'exemple d'un cas réel : un juge d'instruction avait ordonné des écoutes téléphoniques sur les membres d'une organisation altermondialiste. Or, il n'y avait aucun indice d'une infraction qu'ils auraient commise ou d'un comportement à risque ou de l'existence d'une organisation criminelle. La Cour d'appel de Liège a estimé que " le juge d'instruction ne s'est donc pas comporté comme l'aurait fait un autre magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes circonstances ".
Attention donc : ce n'est pas parce que la décision en appel est différente de la première décision qu'il y a eu nécessairement " faute " d'un magistrat.

Pourquoi cette règle parfois difficile à comprendre, à justifier, existe-t-elle ? Elle a été créée pour protéger l'indépendance des magistrats. Le fait qu'ils ne puissent pas être responsables de leurs jugements les protège de pressions extérieures. Un juge doit pouvoir prendre une décision sans craindre, par exemple, de devoir payer des dommages et intérêts très importants.
Pour bien comprendre, supposons qu'un juge condamne une société multinationale puissante à payer une somme très élevée parce qu'elle a caché ses bénéfices dans une banque située dans un paradis fiscal. C'est une décision courageuse mais il est possible qu'elle soit annulée, pour mille et une raisons, en appel. Si le juge de première instance sait qu'en cas d'annulation en appel, la multinationale pourrait lui réclamer personnellement des dommages et intérêts, il ne va jamais prendre sa décision courageuse. Il va se dire qu'il vaut mieux éviter les ennuis et donc, donner raison à la société au lieu de la condamner.

Le juge est responsable
Un juge peut cependant être responsable :

s'il commet une infraction pénale en tant que juge ou dans sa vie privée ;
s'il est coupable de fraude pendant la procédure, par exemple s'il fabrique un faux document pour cacher une erreur qu'il a commise ;
s'il refuse volontairement de rendre une décision (le " déni de justice "), alors que tout juge doit obligatoirement… juger.
Une des parties peut alors introduire une procédure particulière appelée " prise à partie ".
En réalité, cette procédure est rarissime, voire jamais appliquée.

Manque de neutralité

Autre situation : un juge montrant un parti-pris favorable à l'une ou l'autre des parties peut être récusé. Un autre juge reprendra alors son travail. Un exemple : le juge d'instruction désigné dans l'affaire Dutroux a été récusé parce qu'il avait participé à un souper spaghetti organisé pour récolter des fonds et soutenir des victimes.
Il peut aussi y avoir " récusation " si l'on peut avoir raisonnablement un doute concernant la neutralité du juge ; même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause. Par exemple, un juge parent d'un témoin doit se récuser lui-même. S'il ne le fait pas, chaque partie peut introduire une demande.
Si, autre cas, tout un tribunal est jugé partial, le dossier peut être renvoyé devant un autre tribunal. On parle alors de " dessaisissement ".

Discipline des magistrats

Les magistrats sont soumis à et surveillés par leur hiérarchie. Ainsi, un juge peut recevoir un blâme, être interdit de travail pendant une période déterminée. Il pourrait même être révoqué s'il n'a pas respecté les règles qui s'imposent aux magistrats. Par exemple, s'il a violé le secret professionnel, s'il est coupable de négligence ou encore s'il a prononcé des jugements avec un retard anormal.
Les supérieurs hiérarchiques d'un magistrat (le président du tribunal de première instance pour un juge du tribunal correctionnel ou le procureur du Roi pour un substitut, par exemple) peuvent décider d'entamer une procédure disciplinaire mais ce ne sont pas eux qui sanctionnent. Ce sont des tribunaux disciplinaires, composés de magistrats.

Les activités d'un juge sont contrôlées

Précision importante : les activités des juges sont très contrôlées.
Tout d'abord, la majorité des jugements peuvent être remis en cause et jugés une deuxième fois par une juridiction de degré supérieur. Par exemple, un jugement au tribunal correctionnel peut être modifié par une chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Le respect des lois par les magistrats peut aussi être contrôlé, en fin de procédure, par la Cour de cassation.
Enfin, un justiciable peut adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice au sujet d'un magistrat. Le Conseil de la justice demandera alors des informations à ce magistrat. Il pourrait aussi demander un audit de la juridiction concernée ou avertir la hiérarchie du magistrat concerné.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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