Questions-Justice

Quel nom de famille donner à un nouveau-né ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-16T08:00:00Z

Selon la loi belge, jusqu'au 1er juin 2014, les enfants portaient le nom de famille de leur père.

Deux noms plutôt qu'un

En 1978 déjà, une résolution du Conseil de l'Europe – organisation rassemblant la quasi-totalité des pays européens, qui, pour l'essentiel, promeut les droits humains et l'égalité des citoyens – recommandait aux pays membres de supprimer toutes les discriminations existant entre hommes et femmes à propos du nom de famille.
Plus de trente ans plus tard, la ministre de la Justice belge de l'époque mettait ce sujet à l'ordre du jour. Pour atteindre cet objectif, la Belgique doit permettre aux parents de donner aux enfants le nom de leur mère également.
Les discussions parlementaires ont été longues et compliquées ! Enfin, le 8 mai 2014, la loi a été modifiée : l'enfant peut porter, au choix des parents, le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère suivi de celui du père ou celui du père suivi de celui de la mère.
Exemple : Marion Evrard et Arthur Delcourt ont un enfant, Jules. Celui-ci pourra s'appeler Jules Evrard, Jules Delcourt, Jules Delcourt Evrard ou Jules Evrard Delcourt.

Oui mais…

Une question demeure : que va-t-il se passer en cas d'absence de choix des parents ou en cas de désaccord sur ce nom ? La nouvelle loi a tranché : le nom du père seul sera automatiquement attribué à l'enfant. Aïe ! Alors qu'elle est votée pour respecter l'égalité homme-femme, cette loi du 8 mai 2014 crée, dès le départ, une inégalité ! Le nom du père pouvant être imposé, les femmes restent discriminées. Cette inégalité provoque différents recours. C'est alors à La Cour constitutionnelle de trancher. En effet, son rôle est de vérifier que toute loi est respectueuse des droits fondamentaux – dont l'égalité homme-femme – garantis aux citoyens par la Constitution.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi du 8 mai 2014 ne respectait pas l'égalité. Elle l'annule partiellement : la partie de texte donnant priorité au nom du père devait être modifiée en 2016. Tant qu'elle n'avait pas été revue, cette loi est restée applicable dans son entièreté jusqu'au 31 décembre 2016.

L'ordre alphabétique si…

Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi, datée du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur (cela veut dire que c'est à cette date qu'elle est devenue applicable). Selon cette loi, si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de famille à transmettre à leur enfant, en ce compris sur l'ordre des noms du père et de la mère, l'enfant portera les noms de ses deux parents, et ce, selon leur ordre alphabétique.
Pour notre exemple : en cas de désaccord entre les parents sur le nom de leur enfant, l'enfant de Marion Evrard et d'Arthur Delcourt s'appellera alors Delcourt Evrard puisque le D précède le E dans l'alphabet.
Quelques précisions sont importantes :

tous les enfants des mêmes parents doivent porter le même nom ;
si le père ou la mère porte déjà un double nom, seul un de ceux-ci peut être donné à l'enfant ;
il y a la situation particulière des enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016, c'est-à-dire entre la date où la loi du 8 mai 2014 est devenue applicable (« entrée en vigueur ») et la date où la nouvelle loi, du 25 décembre 2016, est entrée en vigueur ; en vertu de la loi du 1er juin 2014, lorsqu'il y avait eu un désaccord entre les parents sur celui des deux noms à placer en premier lieu, le nom du père devait nécessairement précéder celui de la mère ; la loi du 25 décembre 2016 corrige cela dans une certaine mesure : pour ces enfants-là, leurs parents peuvent décider de les soumettre à la nouvelle loi, c'est-à-dire de leur donner un double nom à classer dans l'ordre alphabétique ;
le nom d'un enfant mineur né avant le 1er juin 2014 peut être modifié auprès de l'administration communale à l'occasion de la naissance d'un nouvel enfant des mêmes parents ;
le nom d'un premier enfant s'impose aux enfants suivants ;
ces règles s'appliquent de manière analogue pour une mère et sa coparente (la « comère ») ;
il y a des règles particulières pour des adoptants concernant l'enfant adopté (en ce compris pour des couples d'hommes) ou pour des parents ou des coparentes reconnaissant un enfant après sa naissance mais l'option générale reste celle du choix du nom par les adoptants ou les parents parmi leurs noms, avec une possibilité d'accoler les deux noms.

Génération suivante

Le Jules de notre exemple s'est finalement appelé Evrard Delcourt. Il a maintenant une fille avec Caroline Martin Duchamp. Chaque parent a le choix mais ne peut donner qu'un de ses noms de famille. S'il ne décide pas, l'ordre alphabétique s'impose. Ensuite, comme pour la génération précédente, l'enfant peut porter le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l'ordre qu'ils décident s'ils sont d'accord et dans l'ordre alphabétique si ce n'est pas le cas.
Ainsi, l'enfant de notre exemple pourrait s'appeler : Evrard Delcourt, Delcourt Evrard, Martin Duchamp, Duchamp Martin, Delcourt Martin, Martin Delcourt, Evrard Duchamp, Duchamp Evrard, Delcourt Duchamp, Duchamp Delcourt, Evrard Martin ou Martin Evrard.
Cette possibilité de choisir le nom des nouveau-nés ou des adoptés n'aura aucun effet sur les droits et les devoirs qui lient les personnes (autorité, parenté, pension alimentaire, succession, etc.). Par contre, l'avenir nous dira comment travailleront les administrations quand il faudra tenir compte de liens familiaux lors d'héritages, de ventes de biens, de procédures judiciaires...Et pour les amateurs de généalogie, il deviendra nettement plus compliqué qu'auparavant de situer une personne par rapport à ses ancêtres !

Un dernier mot : renseignez-vous

Quoi qu'il en soit, toutes ces règles sont assez complexes et les explications ci-dessus ne peuvent prétendre à être exhaustives. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations et, de toute façon, comme pour tous les articles de Questions-Justice, celui-ci ne donne que des indications assez générales. Si vous avez un problème d'attribution d'un nom à régler ou à examiner, ne vous fondez pas seulement sur cet article mais renseignez-vous auprès de professionnels (officier de l'état civil de votre commun, avocat, etc.).

Grossesse pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance pour la mère « intentionnelle » ?

Pierre Vandernoot — 2019-05-28T07:00:00Z

Il y a une vingtaine d'années, Monsieur et Madame Menneson, un couple français, souhaitaient devenir parents. Or, Madame ne pouvait pas porter un enfant. Faire appel à une mère porteuse aurait pu être une solution mais la France interdisait (et interdit toujours) la grossesse pour autrui. Le couple a alors fait appel à une mère porteuse aux États-Unis, précisément en Californie.

Celle-ci a été inséminée avec le sperme de son mari, Monsieur Menneson. Elle a donné naissance à des jumelles, en octobre 2000. Aux États-Unis, ces bébés ont été légalement enregistrés comme étant les enfants du couple Menneson mais celui-ci vit en France. Quand un acte de naissance est rédigé à l'étranger, il doit être transcrit dans les registres de l'état civil français pour que le nouvel enfant soit bien reconnu comme étant celui de ses parents. Si une commune refuse cette inscription, le couple doit alors s'adresser à un tribunal, ce qu'a dû faire le couple Menneson.

Oui et non pour la France

Tout d'abord, les juridictions françaises ont refusé de prendre en compte les actes de naissance établis aux États-Unis puisque leurs lois ne permettent pas d'avoir recours à une mère porteuse.
En 2014, les parents se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a condamné la France pour son refus de transcrire cet acte de naissance étranger, relatif au père biologique des enfants. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les enfants ont droit au respect de leur vie privée, ne connaissent que leurs « parents d'intention » et n'ont pas à subir les conséquences des conditions dans lesquelles ils sont nés. Monsieur Menneson a donc bien été reconnu comme le père légal des enfants.
La décision de la Cour européenne pouvait-elle s'appliquer à la mère ? Autrement dit, la France reconnaissait-elle Madame Menneson comme la mère légale des enfants ? La question restait en suspens puisque la France ne pouvait transcrire que des actes étrangers respectant la réalité. Cela ne semblait pas possible puisqu'en droit français, la mère légale d'un enfant est celle qui accouche de celui-ci, c'est sa mère biologique.

Une décision comme celle de la Cour européenne devait être respectée et appliquée. C'est ce qu'on appelle « l'autorité de la chose jugée ». L'affaire Menneson aurait donc dû être définitivement terminée en 2014…

… mais un réexamen devient possible

La loi du 18 novembre 2016 permet le réexamen d'une décision civile définitive. La Cour de cassation française peut donc réexaminer sa précédente décision.
Depuis août 2018, les juridictions nationales peuvent demander un avis à la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de l'interprétation ou de l'application des droits et libertés de la Convention européenne des droits de l'Homme à propos d'une affaire qu'elles doivent juger. La Cour de cassation a donc décidé de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme à propos de la reconnaissance de la maternité légale de Madame Menneson.
Elle a posé deux questions :

La mère d'intention, soit Madame Menneson, pouvait-elle être reconnue comme étant légalement la mère des enfants ? Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants impliquait-il cette reconnaissance ?
La Cour européenne a estimé que oui, parce qu'il s'agit de respecter l'intérêt supérieur des enfants.
Comment cette filiation maternelle pouvait-elle être reconnue puisque la loi française ne permet pas de transcrire intégralement un acte de naissance étranger quand le parent désigné n'est pas le parent biologique ?
La Cour européenne des droits de l'Homme tranche la question de la même manière que la Cour de cassation précédemment : un acte d'état civil étranger concernant la parenté peut être transcrit en France s'il s'agit d'une parenté biologique. S'il s'agit d'une parenté d'intention, elle ne peut devenir légale que via une adoption. Madame Menneson ne deviendra donc la mère légale des enfants que si elle les adopte.

Selon la justice française, cette différence est justifiée, la France voulant décourager les grossesses pour autrui, interdites sur son territoire.

Après 18 ans…

Les avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sont seulement consultatifs. On peut cependant supposer que la Cour de cassation française, qui attendait ces avis, prenne la même décision que les juges européens

Comment adopter un enfant belge en Belgique ? Pour protéger l'enfant, la Justice a aussi son mot à dire

Pierre Vandernoot — 2018-01-22T08:00:00Z

Une maman biologique souhaitait l'adoption de son bébé par d'autres futurs parents.
Un couple avait réalisé les premières démarches obligatoires pour réaliser une adoption auprès du Service Adoptie-huis.
Quelques jours après sa naissance, ce bébé est arrivé chez ses candidats parents adoptifs. Il a trois mois quand, comme le veut la loi, la mère biologique consent officiellement à son adoption devant un notaire. Quelques mois plus tard, elle change d'avis : elle ne veut plus faire adopter son fils. Le couple qui se croyait bien « parents adoptifs » doit lui laisser le petit garçon.
Ainsi en a décidé le tribunal de la famille d'Anvers et son jugement a été confirmé en appel.
Comment expliquer cette situation ?

Une adoption, c'est une longue histoire, humaine bien sûr, mais aussi une longue procédure. Nous la décrivons, lorsqu'il s'agit d'un enfant résidant en Belgique, soit ce que l'on appelle une adoption interne. Les conditions et la préparation sont identiques mais la procédure quelque peu différente lorsqu'il est question de l'adoption d'un enfant étranger.

Des conditions, une préparation

En Belgique, une personne seule, un couple marié ou cohabitant depuis plus de trois ans, des deux sexes ou homosexuel, peuvent faire une demande d'adoption. Ils doivent cependant avoir au moins 25 ans et quinze ans de plus que l'adopté (sauf si celui-ci est l'enfant d'un partenaire, alors c'est seulement dix ans).
Ce couple (ou cette personne) doivent légalement suivre une préparation à l'adoption. Celle-ci comprend des séances collectives d'information et des séances individuelles de sensibilisation à ce qu'est une adoption. En Fédération Wallonie Bruxelles, cette préparation est organisée par le Service de l'adoption - Autorité centrale communautaire (ACC). Les quatre mois de préparation se clôturent par un certificat de préparation.
Avec ce certificat, les candidats à l'adoption s'adressent alors, obligatoirement, à un organisme d'adoption agréé (OAA) comme le Service Adoptie-huis en Flandre. Ces services sont trois en Fédération Wallonie-Bruxelles : l'ONE, le Service Thérèse Wante et le Service Emmanuel-adoption (qui concerne des enfants porteurs d'un handicap). L'organisme d'adoption agréé, à son tour, organisera différents entretiens et rencontres. Il doit et veut vérifier que le projet des candidats correspond bien au profil des enfants qui peuvent être adoptés via son intermédiaire. Si c'est le cas, cet organisme prépare psychologiquement, administrativement et juridiquement les futurs parents adoptifs à l'adoption d'un enfant précis.
Lorsque le ou les parents biologiques auront donné leur consentement à l'adoption, minimum deux mois après la naissance, l'enfant sera généralement confié aux parents adoptifs, du moins en Fédération Wallonie Bruxelles. En Communauté flamande, il est plus rapidement confié aux parents adoptifs. Attention, cet enfant n'est cependant pas encore adopté.

Quid du côté des parents biologiques ?

Une mère ou des parents biologiques qui souhaitent confier un enfant à l'adoption doivent prendre contact avec un organisme d'adoption agréé. Deux mois après la naissance minimum, ce ou ces parents peuvent donner leur consentement à l'adoption devant un notaire, un juge de paix ou le tribunal de la jeunesse.
Cependant, ce parent peut changer d'avis et ne plus être d'accord pour l'adoption au plus tard six mois après avoir donné son consentement.

Un jugement

Après le travail effectué avec et par l'organisme d'adoption agréé, les candidats parents adoptifs d'un enfant déterminé doivent introduire une requête, autrement dit, adresser une demande de jugement d'adoption au tribunal de la jeunesse.
Il y aura enquête du ministère public, enquête sociale réalisée par l'autorité centrale communautaire, audience des futurs parents adoptifs et vérification de la réalité du consentement des personnes tenues de le donner.
Ensuite, le jugement d'adoption sera prononcé. Précision d'importance : il ne peut intervenir, au plus tôt, que six mois après le dépôt de la requête.

Dans la situation décrite en début d'article, la mère biologique a changé d'avis pendant le délai permis. Le tribunal de la jeunesse n'a donc pas prononcé le jugement d'adoption. Au contraire, l'enfant a dû être rendu à sa mère biologique. En appel, ce jugement a été confirmé. Le juge a estimé que l'intérêt de l'enfant était de vivre avec sa mère naturelle.
Qu'une mère naturelle change d'avis à la fin des six mois le permettant est une situation tout-à-fait exceptionnelle. Le Service de l'adoption de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne l'a jamais rencontré depuis vingt ans.

Source : www.adoptions.be