Questions-Justice

Seconde interview d'un juge travaillant au sein d'une chambre de règlement amiable du tribunal de première instance de Bruxelles dans les matières fiscales (vidéo n° 2)

2024-08-05T07:00:00Z

Juger mais également (tenter de) concilier : pour les affaires fiscales également !

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein des chambres fiscales du tribunal de première instance de Bruxelles, le juge Hervé Louveaux, vice-président de ce tribunal, après la première vidéo de son interview, continue à nous ouvrir la porte d'une chambre de règlement amiable, spécialisée en matière fiscale, au sein de son tribunal. Il en souligne encore les différents avantages.

Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

D'autres interviews ont été ou seront publiées sur Questions-Justice portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions. Elles sont ou seront accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Première interview d'un juge travaillant au sein d'une chambre de règlement amiable du tribunal de première instance de Bruxelles dans les matières fiscales (vidéo n° 1)

2024-07-29T07:00:00Z

Juger mais également (tenter de) concilier : pour les affaires fiscales également !

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« -est-conciliateur" class="spip_out" rel="external">Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».

Nous avons rencontré Hervé Louveaux, juge spécialisé en matière fiscale au tribunal de première instance de Bruxelles et vice-président de ce tribunal. Dans une première vidéo, il expose son expérience du fonctionnement de la chambre de règlement amiable qui, au sein de son tribunal, examine des procédures de conciliation dans les affaires fiscales. Cette vidéo a été réalisée par Alain Desmarets.

Elle fait suite à quatre interviews précédemment mises en ligne sur Questions-Justice sur des chambres de règlement amiable créées au sein d'autres juridictions, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
Une seconde interview d'Hervé Louveaux sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.
D'autres vidéos pourraient être publiées sur notre site portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions encore. Elles seront alors également accessibles en suivant le même chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Des restos bruxellois ferment leur porte

Pierre Vandernoot — 2018-03-29T07:00:00Z

Des restaurants bruxellois renommés, bien connus des habitants et des touristes qui visitent la ville, viennent d'être déclarés en faillite par le tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Pourquoi ? Qu'est-ce qu'une faillite ? Quelles en sont les conséquences ?

Des dettes non payées…

Depuis longtemps, ces restaurants ne payaient plus ni leurs impôts au fisc, ni leurs cotisations sociales à l'ONSS. Ils ont donc d'importantes dettes.
Quand une entreprise a des dettes, elle doit évidemment les payer. Elle peut parfois obtenir un délai de paiement de ses créanciers et/ou un prêt à la banque. Mais quand les créanciers et la banque estiment cette entreprise incapable de rembourser ses dettes, ils ne lui font plus confiance et refusent les délais et les nouveaux emprunts.
Ne pouvant plus payer ses créanciers, l'entreprise peut alors être déclarée « en faillite » par le tribunal du commerce, qui s'appellera bientôt le tribunal de l'entreprise.

Qui demande ?

L'entreprise elle-même peut indiquer qu'elle est dans l'impossibilité de payer ses créanciers et d'obtenir encore des prêts. Le tribunal vérifie alors les conditions de mise en faillite déclare celle-ci et désigne une personne – appelée curateur - qui va gérer les biens et les dettes de l'entreprise.
Parfois, les créanciers demandent eux-mêmes au tribunal de déclarer la faillite parce qu'ils ne sont pas payés.
Le procureur du Roi peut aussi demander une faillite parce qu'il a connaissance d'une entreprise incapable de rembourser ses créanciers.

Quelles conséquences ?

Dès qu'une faillite est déclarée, l'entreprise concernée arrête en principe toutes ses activités. Ses immeubles, ses véhicules, l'argent sur ses comptes, tous ses biens ne lui appartiennent plus. Un curateur est désigné et en général, le personnel est licencié. Un curateur est désigné et en général, le personnel est licencié.
Le curateur va alors « liquider la faillite », c'est-à-dire vendre tout ce que possède l'entreprise pour payer les créanciers.
Ensuite, il va répartir l'argent entre les différents créanciers mais ceux-ci ne sont pas vraiment sur pied d'égalité. En effet, la loi prévoit que certains sont payés en priorité : par exemple, ce sont les travailleurs, l'administration fiscale et l'ONSS. Pourquoi eux ? Les travailleurs parce qu'ils sont considérés comme étant « en état de faiblesse », le fisc et l'ONSS parce qu'ils sont indispensables pour la vie de la société dans son ensemble.
Certains autres créanciers peuvent également être davantage protégés. Exemple : une banque ayant prêté de l'argent pour l'achat d'un immeuble avait exigé une hypothèque, soit une garantie d'être payée en priorité en cas de vente de cet immeuble.
D'autres créanciers, non protégés par la loi ou d'autres garanties, passent après. Ils peuvent ne jamais être remboursés s'il n'y a pas suffisamment d'actif dans la faillite, ce qui est très souvent le cas.
Quand l'entreprise en faillite ne possède plus d'actifs, c'est-à-dire de biens qui pourraient être vendus, le curateur peut clôturer très rapidement la procédure puisqu'aucune dette ne pourra être remboursée.
Dans certains cas relativement exceptionnels, lorsqu'il est de l'intérêt des créanciers de faire poursuivre l'activité de l'entreprise, le tribunal peut le décider.

Ni faute ni fraude

Dans la toute grande majorité des cas, la faillite est malheureuse : elle est le résultat par exemple d'une malchance, d'une maladie, d'un divorce, d'un mauvais dossier ou encore de l'inexpérience de l'entrepreneur.
D'ailleurs, une personne physique déclarée en faillite sans avoir commis une faute grave, peut voir ses dettes impossibles à payer en fin de procédure effacées par le tribunal. Les créanciers ne seront alors jamais payés.
Dans certains cas, la faillite n'est pas malheureuse et peut être due à une fraude, avec un entrepreneur qui ne respecte pas les lois et, par exemple, ne paie pas les cotisations sociales, l'impôt ou le salaire des travailleurs. Ces personnes ne jouent pas correctement le jeu de la concurrence. Elles peuvent profiter des faillites ou en provoquer. Elles sont en infraction et donc punissables par la justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...