Questions-Justice

Le non-respect du « devoir conjugal » n'est pas une faute !

2025-02-21T08:00:00Z

L'expression « devoir conjugal » n'est plus guère employée par de nombreux citoyens, particulièrement parmi les plus jeunes générations. C'est cependant à propos de ce « devoir conjugal » – autrement dit de cette obligation de rapports sexuels entre personnes mariées – que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement. À la Cour européenne des droits de l'homme, celui-ci s'appelle un arrêt et il donne raison à Madame X, dont voici le parcours.

Madame H.W., mariée en 1984, estimait que son mari avait privilégié sa carrière au détriment de sa famille. Il se montrait aussi irascible, violent et blessant. En 2012, ce comportement l'avait amenée à demander le divorce.
De son côté, son mari demanda que ce divorce soit prononcé aux torts de Madame, qui n'aurait pas respecté son « devoir conjugal » puisqu'elle refusait des relations sexuelles. Elle lui aurait aussi manqué de respect en le calomniant.

Quel tort ? Et pour qui ?

Un premier jugement au tribunal de grande instance de Versailles prononce le divorce. Il n'est pas alors question de faute, mais d'« altération définitive du lien conjugal ». Autrement dit d'une cassure du lien entre les époux.
Madame H.W. s'adresse alors à la Cour d'appel de Versailles et celle-ci tranche : le divorce est prononcé aux torts de Madame. Motif : elle refuse les relations intimes avec son mari, ce qui est « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette violation, dit la Cour, rend impossible la vie conjugale.
En mars 2021, Madame H.W. s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne réagit pas au divorce qu'elle avait d'ailleurs demandé, mais elle se plaint : elle n'est pas d'accord que ce divorce ait été prononcé pour faute, et cela parce qu'elle n'avait pas accepté son « devoir conjugal ».

Plus question de « devoir conjugal »…

Dans son arrêt du 23 janvier 2024, H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme constate que le divorce a été prononcé en tenant compte du Code civil : selon celui-ci, les époux vivent une communauté de vie, ce qui inclut des relations sexuelles. Leur absence peut alors être un motif de divorce.
Mais, dit toujours la Cour, la notion de « devoir conjugal » ne tient pas compte de la nécessité d'un consentement. Or « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». Donc l'existence d'une obligation de devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. En effet, ces droits sont liés, font partie, de la vie privée de chacun.
La Cour affirme donc qu'en prononçant le divorce aux torts de Madame H.W., l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Autre remarque de la Cour : imposer le devoir conjugal ne respecte pas non plus l'obligation des États européens d'œuvrer à la prévention des violences sexuelles.

Promouvoir le consentement

La Cour l'affirme donc clairement : le consentement au mariage n'implique pas le consentement aux relations sexuelles… Pour qu'il y ait relations sexuelles, il doit y avoir consentement. Si tel n'était pas le cas, il y a « viol conjugal ». Or, « la Cour juge de longue date que l'idée qu'un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable. Elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout, aux objectifs fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme ».
À la suite de cet arrêt, les juridictions françaises ne pourront plus considérer qu'il existe un devoir de relations sexuelles entre personnes mariées.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

Séparation et logement familial : la Cour constitutionnelle rétablit l'égalité entre les couples mariés et les cohabitants légaux

2024-09-30T07:00:00Z

Quand un couple marié divorce, chacun doit recevoir sa part. Un lot va se composer de meubles, d'appareils ménagers, de vaisselle, de vêtements, de livres, etc., mais qu'en est-il du logement familial ? La loi permet aux membres d'un couple marié de demander à un juge de le leur attribuer par préférence après leur divorce. Mais prévoit-elle la même chose pour les cohabitants légaux après leur séparation ?

En Belgique, lorsque deux époux en voie de séparation ne se mettent pas d'accord sur l'attribution à l'un ou à l'autre du logement familial, chacun d'entre eux peut demander au juge que ce logement fasse partie de son lot, c'est-à-dire de ce qui lui revient dans les biens du couple. Et si ce logement vaut plus que ce qui lui revient normalement, celui qui l'obtient doit payer à l'autre une somme d'argent correspondant à la différence.

Pour les mariés, une décision du juge

Si les époux souhaitent tous les deux obtenir le logement familial, c'est donc alors au juge à trancher, après avoir examiné la situation de chacun des partenaires. Il ne doit pas suivre de critère précis. Il existe cependant une situation dans laquelle le juge va obligatoirement décider à qui revient l'habitation : si l'un des époux a été condamné par la justice pour (une tentative de) violence, le juge doit attribuer le logement à l'autre si ce dernier en fait la demande.
Cette manière de décider concerne seulement les époux mariés. Or, en Belgique, deux personnes peuvent aussi vivre en « cohabitation légale », c'est-à-dire qu'elles ont déclaré vivre en couple sans être mariées et qu'elles sont légalement reconnues comme formant un couple ; on les appelle des « cohabitants légaux ». Pourtant, contrairement aux couples mariés, elles ne peuvent pas demander au juge de conserver l'habitation familiale lorsqu'elles décident de se séparer.
Précision importante : le fait d'attribuer le logement à celui qui souhaite le conserver a des conséquences significatives pour l'avenir. Par exemple, cela empêche l'autre époux de vendre ce logement.

Quelle réponse pour des cohabitants légaux ?

Quand deux cohabitants légaux soucieux de se séparer ont demandé que cette attribution préférentielle soit possible, le Tribunal de la famille de Liège s'est questionné : cette différence entre couple marié et couple de cohabitants légaux respectait-elle bien le principe d'égalité et de non-discrimination prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution belge ?
Pour obtenir une réponse qui n'existe pas dans le Code civil, le juge liégeois a adressé ce qu'on appelle une « question préjudicielle » à la Cour constitutionnelle. Une question préjudicielle, c'est une question que se pose le juge avant de pouvoir juger : il se demande si la loi respecte bien la Constitution. Seule la Cour constitutionnelle peut donc y répondre.
Pour répondre à la question du tribunal de la famille de Liège, la Cour a précisé qu'une différence de traitement peut exister entre des catégories de personnes vivant des situations comparables, mais à deux conditions :

cette différence doit s'expliquer par un critère objectif ;
elle doit être raisonnablement justifiée.

Dans ce cas-ci, la différence de traitement se base sur un critère objectif : chaque couple a choisi ou le mariage ou la cohabitation légale.
Mais ensuite : la différence de traitement est-elle raisonnablement justifiée ?
Par son arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024, la Cour a tranché : l'objectif de cette attribution préférentielle à l'un des partenaire est aussi valable pour les couples mariés que pour les couples en cohabitation légale. Donc la différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée.
En conséquence, les cohabitants légaux, comme les couples mariés après leur divorce, pourront dorénavant demander à un juge, après la fin de leur cohabitation légale, que le logement familial soit attribué à l'un d'eux, notamment en cas de violence conjugale.

Rapprocher mariage et cohabitation légale ?

La réponse de la Cour constitutionnelle rapproche la cohabitation légale du mariage. Cela étant, actuellement, les conséquences de la cohabitation légale sont toujours plus limitées que celles du mariage.
Faut-il dès lors réformer la cohabitation légale ? La question est en débat dans notre société.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Un conjoint, c'est une personne mariée à une autre

Pierre Vandernoot — 2018-12-27T08:00:00Z

M. Coman, citoyen américano-roumain, et M. Hamilton, citoyen américain, ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis.
En 2010, arrivés à Bruxelles suite au travail de M. Coman comme assistant parlementaire, les deux hommes se sont mariés.

En effet, en Belgique, le mariage homosexuel est possible pour des personnes étrangères, à condition que l'une d'elles vive en Belgique depuis plus de trois mois.
Ce mariage est autorisé, même si les pays d'origine des personnes concernées ne le permettent pas.
De retour en Roumanie, M. Coman fait les démarches pour obtenir le « regroupement familial », donc un titre de séjour pour M. Hamilton, son conjoint. La Roumanie refuse.

Dans le monde…

Les Pays-Bas ont, les premiers, permis le mariage entre personnes de même sexe, en 2001.
La Cour européenne des droits de l'Homme, en 2015, demande aux 47 États membres de prévoir une reconnaissance juridique des unions entre personnes de même sexe, par exemple un partenariat civil enregistré.
En Amérique latine, une dizaine de pays devraient légaliser le mariage homosexuel pour se conformer à une décision de 2017 de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme.
Le 5 juin 2018, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le mariage de M. Coman et M. Hamilton va se référer à un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne (le droit de libre circulation) pour en garantir un autre. Expliquons-nous.

Conjoint, c'est-à-dire ?

Le tribunal roumain refuse donc d'accorder un droit de séjour de plus de trois mois à M. Hamilton. Pour la Roumanie, M. Hamilton ne peut être qualifié de « conjoint » puisque l'État ne reconnait pas le mariage homosexuel.
C'est alors à la Cour constitutionnelle roumaine de se questionner. En refusant ce droit de séjour permanent à M. Hamilton, n'y a-t'il pas non respect de la liberté de circulation et discrimination liée à l'orientation sexuelle ? Et encore violation du droit à une vie privée et familiale ?
À son tour, la Cour constitutionnelle roumaine s'adresse à la Cour de justice de l'Union européenne, qui veille au respect du droit européen dans l'Union. Elle lui demande d'abord ce que signifie le mot « conjoint ».
Se référant à un arrêt rendu en 2001, la Cour de justice de l'Union européenne définit le conjoint comme une personne mariée à une autre et « neutre du point de vue du genre ».

Et la liberté de circulation ?

La Cour invoque alors un droit fondamental en Europe, celui de circuler et de séjourner librement dans tous les États de l'Union européenne. Ne pas reconnaître le mariage de personnes de même sexe pour refuser un droit de séjour au conjoint d'un citoyen européen, c'est entraver ce droit ; en effet, ce citoyen sera découragé à circuler au sein des États européens qui ne reconnaissent pas ce type de mariage. C'est aussi considérer qu'il pourrait ne pas être respecté dans tous les États de l'Union.
La Cour précise bien que la libre circulation des personnes peut être restreinte s'il y a risque, par exemple, de porter atteinte à l'intérêt général. Dans ce cas-ci, il s'agirait de l'institution du mariage ou même de l'identité nationale en Roumanie. Il n'existe aucun risque de ce genre, dit la Cour, parce qu'octroyer un droit de séjour à un ressortissant d'un pays non-membre de l'Union en tant que partenaire d'un mariage homosexuel n'exige absolument pas que la Roumanie reconnaisse le mariage homosexuel.

Le droit à une vie familiale et privée

La Cour rappelle enfin qu'entraver la libre circulation des personnes ne peut exister que si les droits fondamentaux de l'Union européenne sont respectés. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (qui, elle, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme), la relation entretenue par un couple homosexuel concerne sa « vie privée » ainsi que sa « vie familiale » comme pour n'importe quel couple hétérosexuel dans la même situation ». Ne pas autoriser la libre circulation met donc aussi à mal le droit à la vie privée et familiale.

En conclusion, dit la Cour de justice de l'Union européenne, il y a obligation pour tous les États membres de l'Union, même ceux qui ne veulent pas entendre parler d'un mariage homosexuel, de reconnaitre un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre.

Sources :
Cour de justice de l'Union européenne - Communiqué de presse 80/2018, 5 juin.

On se marie pour vivre ensemble !

Pierre Vandernoot — 2018-06-27T06:30:00Z

À la mi-juillet, Madame A, Belge, et Monsieur O, Marocain, se sont présentés à la commune. Ils veulent se marier le 7 aout. Mais l'officier de l'état civil a des doutes, il n'est pas certain que ce mariage soit bien un vrai mariage.
Que peut-il faire et quels sont les recours ?

Une cérémonie reportée

En fait, il se demande si, pour au moins l'un des futurs conjoints, l'objectif ne se lmite pas à tenter d'obtenir des avantages en matière de séjour en Belgique. Autrement dit, l'officier de l'état civil se pose la question : ne serait-ce pas un « mariage blanc » ? Le 22 juillet, il décide de remettre la célébration à plus tard pour laisser le temps au Procureur du Roi de mener une enquête. Il demande alors l'avis du procureur du Roi.
Le 20 aout, les futurs époux sont reçus séparément par les services de police.
Le 29 septembre, le procureur donne un avis défavorable et, le 1er octobre, l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage.
Madame A et Monsieur O adressent alors un recours au tribunal de la famille pour contester la décision de l'officier de l'état civil.

Au tribunal de la famille

L'officier de l'état civil a refusé le mariage parce qu'il estimait qu'il ne répondait pas aux conditions de validité du mariage.
La loi précise que les époux doivent être majeurs (sauf exceptions), que le consentement des époux doit être personnel, réel (non simulé) et libre (non forcé), que les époux ne peuvent pas être déjà mariés et qu'il ne peut exister de lien de parenté proche entre eux.
Ici, l'officier de l'état civil estime que le consentement n'est pas réel. Au moins un des futurs époux simule le mariage dans l'unique but de régulariser le séjour de Monsieur O en Belgique.
À son tour, le tribunal examine différents éléments en sa possession fournis par le Procureur du Roi (par exemple un courrier de l'Office des étrangers, le rapport des enquêteurs, le rapport de la visite domiciliaire, etc.) ou par les futurs époux eux-mêmes (témoignages).
Les enquêteurs relèvent tout d'abord le parcours administratif de Monsieur O. Arrivé illégalement en Belgique, il a reçu trois fois l'ordre de quitter le territoire. Il ne les a pas respectés et a seulement expliqué vouloir régulariser sa situation pour pouvoir travailler. Il n'a pas parlé de Madame A, qu'il connaissait pourtant à ce moment-là. D'autre part, c'est lorsqu'il a reçu le dernier ordre de quitter le territoire qu'il s'est adressé à la commune en vue de se marier. Interpelant !
De son côté, Madame A dit ne rien savoir des démarches de Monsieur pour pouvoir séjourner en Belgique alors qu'ils vivent ensemble.

Incohérences, erreurs et éléments troublants

Quoique disant s'être rencontrés il y a deux ans, les « futurs époux » se connaissent mal. Quelques exemples : Madame vieillit Monsieur de six ans, elle se trompe sur son précédent lieu de vie, elle dit ignorer ses voyages et ses ordres de quitter le territoire.
De son côté, Monsieur semble ignorer que Madame a été coiffeuse.
À d'autres moments, Monsieur et Madame se contredisent : évoquant le temps d'avant leur cohabitation, Monsieur dit aller de temps à autres chez Madame le weekend tandis que Madame parle de la semaine.
Enfin, les réponses de ces deux personnes sont peu précises. Par exemple, Monsieur ne donne pas les noms des parents de Madame ni aucune information précise sur sa fille.
À côté des erreurs et des incohérences dans les paroles des deux futurs conjoints, les enquêteurs remarquent encore des éléments troublants. Ainsi, lors de la visite de leur logement commun, ils ont eu l'impression que Madame avait préparé cette visite. Monsieur était absent, la vaisselle sale était peu nombreuse dans l'évier. Il n'était pas possible de constater qu'il y avait réellement une cohabitation.
Enfin, la différence d'âge de vingt-deux ans interpelle également. Les enquêteurs notent également que Madame a déjà été mariée quatre fois et que trois de ces mariages ont été particulièrement courts. Cela semble montrer qu'elle n'accorde pas beaucoup de valeur à l'institution du mariage.

C'est un « mariage blanc »

Même si les dires des demandeurs sont exacts à certains sujets (le nombre de mariages de Madame ou la profession de Monsieur par exemple), les enquêteurs concluent : « Il nous semble évident que les véritables raisons de ce mariage ne sont pas l'élaboration d'une vie commune durable, mais bien l'obtention d'avantages tant de résidence que de revenus de remplacement du chef de leur statut de mari et femme. Au vu des éléments précités, nous estimons qu'assez d'éléments sont réunis pour en déduire qu'il s'agit d'un mariage ‘blanc', en sa contradiction avec l'ordre public belge ».
Les demandeurs pouvaient aussi fournir des témoignages, ce qu'ils ont fait, mais ceux-ci n'ont apporté aucun élément précis. Les photos, par exemple, ne n'étaient pas datées.
À l'audience enfin, le tribunal a interrogé Madame et Monsieur sur leur rencontre, leur entourage familial, leur passé à chacun personnel. Les réponses sont restées peu précises et troublantes. Les demandeurs n'ont évoqué aucun projet commun.
Pour qu'un mariage soit interdit, deux conditions légales doivent être réunies :

l'intention d'au moins un des intéressés doit être dirigée uniquement sur l'obtention d'un avantage en matière de séjour, ce qui est bien le cas de Monsieur O ;
l'absence d'intention de créer une communauté de vie durable doit être évidente, ce qui est le cas de Madame A et Monsieur O.

Le tribunal de la famille déclare donc la demande des futurs époux de voir célébrer leur mariage « non fondée » ; autrement dit, le tribunal refuse que ce mariage ait lieu.