Questions-Justice

Le tribunal de la famille croule sous les demandes d'intervention

Pierre Vandernoot — 2022-11-14T08:00:00Z

Les tribunaux de la famille de Bruxelles sont submergés depuis plusieurs années. De multiples situations sont en suspens, non jugées pendant des mois, voire des années

De multiples exemples

– Des parents divorcés en janvier 2021 ne sont pas d'accord concernant la garde de leurs filles adolescentes, qui vont vivre chez leur mère. Le père va en appel et, en septembre 2021, a lieu une première audience où rien ne peut encore être décidé. L'audience suivante est plusieurs fois reportée, dont une première fois parce que… l'audition des enfants n'a pas été tapée à la machine.
Le père ne voit plus ses filles. L'une d'elle devient majeure…
Quand une plaidoirie est enfin programmée, elle est fixée près de deux ans plus tard, et le père a décidé de ne plus se battre.

– Lorsque leur maison est vendue, des parents divorcés ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent. Tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant cinq ans. Impossible pour ces parents de faire des projets…

– Des parents séparés sont d'accord sur l'ensemble des décisions à prendre. Les filles ne voient plus leur père. La mère, d'origine étrangère, veut retourner en vacances dans son pays d'origine. Billets, passeports… L'ambassade exige la signature du père, qui ne se manifeste pas. L'été passe, les billets sont perdus, aucune date n'est prévue pour l'intervention d'un juge, seul à pouvoir obliger le père à signer ou à décider à sa place.

– Des parents ne sont pas d'accord sur la contribution alimentaire. Quand trois, quatre ans plus tard, il y a enfin une décision judiciaire qui la modifie, l'un des parents doit alors payer des années d'arriérés… et l'autre a vécu pendant des années en difficulté.

Ce non-traitement des demandes dans un délai raisonnable provoque inévitablement des dégâts dans les familles : perte de liens, perte d'argent, impossibilité de faire des projets, de commencer une nouvelle vie, etc.

Reconnaitre la responsabilité de l'État ?

Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , « [] toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle à cet égard « le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale ».
Les affaires concernant des enfants et le contentieux familial doivent donc être rapidement traités. D'ailleurs, une loi belge de 2013 a rappelé cette exigence de juger ces dossiers rapidement.
L'énorme arriéré du Tribunal de la famille de Bruxelles est en contradiction totale avec ces textes.
Nos exemples, que l'on pourrait multiplier, mettent en évidence ce non-respect des règles édictées.
Le ministre de la Justice a déjà été interpelé par le passé notamment par le représentant des avocats bruxellois spécialisés dans cette matière. En vain…
Aujourd'hui, la Ligue des familles, des avocates spécialisées en droit de la famille et plusieurs dizaines de leurs clients attaquent l'État belge à propos de l'énorme arriéré judiciaire du Tribunal de la famille de Bruxelles. Ils veulent faire reconnaitre la responsabilité de l'État et introduisent dans ce but une « action en responsabilité ». L'espoir est de faire évoluer la situation et de prendre des mesures (engagement de magistrats, de greffiers, mise en place d'un service de magistrats suppléants, etc.).

Pourquoi ces inadmissibles retards ?
C'est une réalité connue depuis des années, la Justice manque de bras ! Les raisons sont multiples :

Le nombre de magistrats et de greffiers prévus par la loi – ce qu'on appelle le « cadre » - n'est jamais complet. Antérieurement, les gouvernements n'ont pas recruté ou ont recruté tardivement pour les postes devenus vacants. Et, quand recrutement il y a, les candidats ne se pressent pas… car les conditions de travail sont devenues plus difficiles, précisément en raison de cet arriéré. Cela peut par exemple donner lieu à des audiences au cours desquelles les personnes concernées et leurs avocats se montrent plus impatients et donc plus agressifs.
La Cour d'appel aussi manque de magistrats dans cette matière. Alors, il lui arrive de déléguer un juge du Tribunal de la famille vers la Cour d'appel. C'est bien pour la Cour d'appel, mais cela pose problème pour le tribunal de base car ces magistrats ne sont pas remplacés, comme les magistrats malades.
En effet, avec la pression de ces situations, les burn-out de greffiers comme de magistrats ont augmenté, sans que ceux-ci soient remplacés car il n'existe pas de service de remplacement dans la justice.
La loi du 31 juillet 2013 a instauré de nouvelles règles (de procédure notamment), qui ont considérablement augmenté le travail des magistrats C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une chambre de règlement à l'amiable, des mesures urgentes concernant le contentieux familial qui doivent être traitées « comme en référé » (donc en urgence), du droit des enfants à être entendus dans certaines situations, etc. Cela exige du temps, de la délicatesse et de la sérénité. Sur papier, tout ceci est bien mais les cadres (de magistrats et de greffiers) n'ont pas été augmentés pour faire face à ces nouvelles obligations…
Les familles changent et, par exemple, sont, de plus en plus souvent « éclatées », ce qui peut multiplier les contacts, les demandes adressées au tribunal de la famille. Un exemple : deux parents non mariés, séparés déjà lors de la naissance ou qui se séparent très vite…

Démocratie ?

Tous ces dysfonctionnements décrédibilisent la Justice aux yeux des citoyens. Alors qu'il y a urgence, qu'il est question d'enfants, de liens familiaux, la Justice semble aux abonnés absents. Or elle est un pilier de la démocratie !
Quant aux avocats, ils sont confrontés en permanence à la peine et au mécontentement des parents alors qu'ils sont impuissants, comme les juges, à régler seuls le problème de l'arriéré judiciaire.

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Voir en ligne :

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Source : La ligue des Familles

Après un divorce, une pension alimentaire ?

Pierre Vandernoot — 2018-08-23T08:00:00Z

Le 22 septembre 2014, à Tournai, le tribunal de la famille a prononcé le divorce de Madame M. et Monsieur V.. À ce moment-là, la demande de pension alimentaire de Monsieur V. a été reportée.

En 2015, Monsieur V. demande au tribunal de la famille de condamner son ex-épouse à lui payer une pension alimentaire de 1 300 euros par mois.
Monsieur V. a été licencié une première fois, en 2009, puis une deuxième fois en 2011. Il n'a plus retrouvé d'emploi malgré ses recherches et formations. Il a sombré dans la dépression et a dû être hospitalisé en clinique psychiatrique.
Au moment du jugement, il vit avec 657,85 euros par mois, chez sa mère. Il verse 250 euros par mois de contribution alimentaire pour les enfants. Précision importante : dans le langage courant, on parle erronément de pension alimentaire payée pour des enfants alors qu'il s'agit de « contribution alimentaire ». Celle-ci est la somme d'argent versée pour la prise en charge financière de l'enfant.
Madame M. refuse de payer cette pension alimentaire. Elle estime que le comportement fautif de Monsieur V. a provoqué le divorce et que sa situation actuelle est la conséquence d'un comportement voulu et choisi.

Une pension alimentaire si…

Une pension alimentaire est donc une somme d'argent versée à un ex-époux après le divorce. Elle ne concerne absolument pas les enfants mais uniquement les ex-époux eux-mêmes.
Cette « pension alimentaire » ne peut exister que pour des personnes mariées puisqu'elle n'est éventuellement acquise qu'après un divorce. Elle est alors payée par un des ex-conjoints à l'autre si, et seulement si, deux conditions sont remplies :
Monsieur V. doit demander cette pension ;
Monsieur V. doit être « dans le besoin ».

Pas de pension si…

Le juge peut limiter ou refuser une pension alimentaire après divorce, même si l'état de besoin est prouvé, si l'époux s'est rendu coupable d'une faute grave à l'égard de son conjoint.
Il peut encore limiter ou refuser une pension alimentaire si le demandeur lui-même a créé son état de besoin, par exemple s'il a refusé un travail possible.

Une pension, mais combien ?

Différents éléments sont pris en compte pour décider du montant de cette pension :

elle doit, au moins, couvrir l'état de besoin du bénéficiaire donc, ses besoins élémentaires (pouvoir se loger, se nourrir, se soigner...) ;
la durée du mariage et les âges des ex-époux sont pris en compte : en effet, la situation est extrêmement différente lorsque l'on divorce à 25 ou à 50 ans, après deux ou trente-cinq ans de mariage ;
la répartition des tâches durant la vie commune est également un élément pris en compte : par exemple, un des époux peut avoir quitté un travail pour s'occuper des enfants ;
le juge doit encore tenir compte du niveau de vie du couple pendant le mariage, de la dégradation des conditions de vie du demandeur (ici Monsieur V.) et du niveau de vie actuel de la personne qui devrait payer une pension alimentaire, ici celui de Madame M..

Et combien de temps ?

Sauf exceptions, la pension alimentaire est limitée dans le temps : sa durée ne peut être supérieure à celle du mariage. Mais le juge peut aussi limiter la durée de cette pension à une durée inférieure à celle du mariage.
Elle peut toujours être revue en fonction de nouvelles circonstances : un déménagement, une perte d'emploi, une sortie de crèche, un besoin de kot, etc. Elle cessera d'être due en cas de décès, de remariage, de cohabitation légale ou de concubinage du bénéficiaire.
Enfin, la pension alimentaire ne peut dépasser le tiers des revenus de l'époux débiteur.

Madame M. est condamnée

Le tribunal a reconnu l'état de besoin dans lequel se trouve Monsieur V. Il a estimé qu'il n'y avait pas faute grave dans son chef et que l'état de besoin dans lequel il se trouve n'est pas lié à une décision volontaire.
D'autre part, sur base des documents comptables, le tribunal estime que Madame M. gagne 6.000 euros par mois. À bon droit, reconnait le juge, cette dame estime qu'une pension alimentaire ne peut exister « pour permettre au demandeur d'aliments de vivre aux crochets de son ex-conjoint ».
Le jugement souligne aussi l'âge de Monsieur V., 53 ans, et le fait qu'il possède « des diplômes intéressants sur le marché de l'emploi et des facultés intellectuelles qui devraient lui permettre de s'adapter à l'évolution de ce marché ».
En fonction de tous ces éléments, le juge condamne Madame M. à payer une pension alimentaire mensuelle de 1.300 euros, pendant deux ans, à Monsieur V. Cela devrait permettre à ce monsieur de retrouver, moyennant une éventuelle formation, un emploi sur le marché du travail.

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