Questions-Justice

Qu'est-ce que le Collège des procureurs généraux ?

2024-01-01T08:00:00Z

Le Collège des procureurs généraux a été créé le 4 mars 1997. Il réunit les cinq procureurs généraux d'Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons, mandatés pour cinq ans par le Conseil supérieur de la justice.
De quoi s'agit-il plus précisément ?

Le Collège des procureurs généraux se réunit une fois par semaine avec le Procureur fédéral et est présidé à tour de rôle par l'un des procureurs généraux pendant un an. Ce président, avec l'aide du directeur du service d'appui, gère le Collège de l'intérieur, organise les réunions, leur ordre du jour et constitue surtout le point d'entrée des très nombreuses sollicitations confiées au Collège, auxquelles il donne de suite l'orientation adéquate. Il veille à agir avec diligence en tenant compte de certains délais qui doivent impérativement être respectés.
Depuis 2014, les points qui concernent l'organisation et la gestion du ministère public dans son ensemble ainsi que la mise en œuvre de la politique criminelle, sont toutefois examinés par le Collège du ministère public, qui est alors composé du Collège des procureurs généraux auquel sont adjoints trois représentants du Conseil des procureurs du Roi, un représentant du Conseil des auditeurs du travail et deux secrétaires en chefs.
Procureur général de Mons depuis le 5 décembre 2022, Ingrid Godart fait donc partie du Collège des procureurs généraux. Elle a bien voulu nous éclairer sur son fonctionnement.

Trois rôles

L'article 143bis du Code judiciaire précise les trois missions principales du Collège des procureurs généraux.
Premièrement, il doit déterminer la politique criminelle applicable au niveau national, en assurer la cohérence et l'application uniforme dans l'ensemble du pays. Il y travaille, notamment, par l'élaboration de circulaires dites « COL », contraignantes pour tous les acteurs du ministère public.
Deuxièmement, il vise à assurer le bon fonctionnement du ministère public dans l'ensemble du pays.
Troisièmement, il éclaire et conseille à sa demande le ministre de la Justice notamment au moyen d'avis rendus sur tel ou tel texte législatif en préparation. À défaut d'avoir été préalablement sollicité à ces fins, le Collège peut décider aussi ponctuellement de rendre un avis d'office sur un projet de texte de loi susceptible d'impacter le fonctionnement du ministère public ou la politique criminelle qu'il défend.

Des réseaux d'expertise

Un arrêté royal du 9 décembre 2015 attribue un certain nombre de « portefeuilles » à chaque procureur général. Ces portefeuilles sont des compétences liées à des domaines tout à fait spécifiques gérés par des réseaux d'expertise. Ainsi, le parquet général de Mons gère les portefeuilles de la police, de la circulation routière, de la criminalité urbaine, des armes, du droit civil, du droit judiciaire, du droit des étrangers et de la bioéthique.
Chaque réseau d'expertise est dirigé par un coordinateur principal, qui est un magistrat du parquet général/auditorat général désigné par le procureur général et est composé de magistrats du parquet fédéral, des parquets de première instance ou des auditorats du travail, ainsi que, le cas échéant, d'autres experts. Ce réseau va analyser et donner un avis sur un certain nombre de problématiques particulières d'ordre juridique, pratique ou plus conceptuel et veiller à en promouvoir la circulation et la documentation entre les membres du ministère public ainsi que vis-à-vis des autres partenaires directement concernés.
Ainsi par exemple, quand une problématique particulière remonte vers le Collège, le réseau d'expertise compétent en est saisi avec pour mission de trouver une solution, en prévoyant des directives précises, qui devront être examinées et approuvées par le Collège qui leur confèrera alors une valeur contraignante de manière à asseoir des pratiques uniformes et cohérentes. Ce sont les « circulaires COL », déjà citées plus haut.

Un exemple ?

En 2018 débute l'affaire Chovanec, du nom d'un ressortissant slovaque en crise, maitrisé par des policiers à l'aéroport de Charleroi et décédé plus tard à l'hôpital.
Cette affaire a mis en exergue les difficultés de communication rencontrées par les autorités judiciaires et les autorités disciplinaires dans le cadre d'un dossier en cours d'instruction. Elle a également mis en évidence la difficulté de prise en charge adéquate par des policiers de ces personnes en état de crise susceptibles d'être prises en charge par le milieu médical.
Ayant réalisé à ce sujet une enquête approfondie, le Conseil supérieur de la justice a émis un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles celle d'uniformiser et d'améliorer la communication entre les autorités judiciaires, d'une part et les autorités disciplinaires d'autre part.
Un groupe de travail (composé de magistrats de terrain, de magistrats des parquets généraux, de policiers, de représentants des service de l'inspection générale) a retravaillé une circulaire préexistante et l'a reformulée de fond en comble pour endiguer les difficultés apparues lors de cette affaire. Un texte beaucoup plus précis et prévoyant tous les cas de figure a été élaboré et est devenu une directive contraignante du Collège des procureurs généraux. En outre, une circulaire commune du Collège des procureurs généraux, du ministre de la Justice, de la ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique prévoit un certain nombre de mesures à respecter afin d'assurer une prise en charge rapide et adéquate d'une personne en crise en dépit du caractère multidisciplinaire d'une telle intervention.
Ingrid Godart résume : « La finalité d'une politique criminelle cohérente est évidemment d'assurer une protection maximale des droits des justiciables et des valeurs fondamentales de notre société démocratique ».

Qu'appréciez-vous dans ce travail ?

Quand on demande à Madame la procureure ce qu'elle apprécie dans son travail, elle n'hésite pas : « Tout ! » répond-t-elle en riant. Et elle ajoute : « Et ceci en dépit de la charge énorme de travail qui ne vous laisse pas de vie privée ! C'est un métier passionnant dont je découvre chaque jour une nouvelle facette ». Elle explique :
« En fait, ce sont trois métiers en un !
Je suis procureur général du parquet général et de l'auditorat général de Mons, donc chargée de son bon fonctionnement interne. Je dois veiller à ce que l'ensemble des missions qui lui sont dévolues soient bien remplies. Il faut que les citoyens aient des réponses pénales adéquates dans un délai socialement acceptable et c'est déjà un gros challenge avec les moyens qui sont les nôtres. Il faut encore veiller à ce que les collègues – magistrats et membres du personnel administratif – travaillent dans de bonnes conditions. Le bien-être au travail est important : pour bien travailler, il faut être épanoui au travail !
Je suis aussi le procureur général du ressort de la Cour d'appel de Mons, soit de la totalité de la province de Hainaut. Dans ce cadre, il faut veiller à la mise en œuvre cohérente et à la coordination de la politique criminelle au niveau du ressort, à ce que les missions du ministère public soient accomplies avec la célérité et la rigueur requises. Pour ce faire, des concertations régulières avec les procureurs du Roi (Mons et Charleroi) et l'auditeur du travail sont nécessaires. Il s'agit notamment de les épauler pour trouver des réponses efficaces aux difficultés qu'ils rencontrent. S'il y a un dysfonctionnement, je dois le détecter et mettre en œuvre les moyens d'appui ou de contrôle nécessaires pour que ce dysfonctionnement cesse le plus rapidement possible.
Et, troisième « métier » : je fais partie du Collège des procureurs généraux. J'ai là un rôle différent, moins opérationnel : on n'y travaille pas sur des dossiers concrets ou individuels mais plutôt des matières d'ordre stratégique ou conceptuel, visant à la détermination de la politique criminelle dans son ensemble. On s'élève d'un échelon si vous voulez mais la finalité reste la même : comme je l'ai déjà souligné, il s'agit d'offrir à aux justiciables de leurs droits en respectant le sens du service public ».

Le procès d'assises des attentats de Bruxelles et Zaventem - Présentation générale de la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2022-09-20T14:59:04Z

Le procès des attentats terroristes de Bruxelles devait s'ouvrir en septembre 2022 à la Cour d'assises de Bruxelles. Il a été reporté à décembre 2022 pour donner suite à une décision de cette Cour de réaménager les box des accusés.

Laurence Massart, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, préside cette Cour d'assises relative aux attentats terroristes de Zaventemet de Bruxelles.

Questions-Justice a pu l'interviewer en 2018 au sujet de la Cour d'assises et du travail qui est le sien lorsqu'elle la présidait, au moment d'un autre procès.
Six vidéos ont été publiées sur Questions-Justice à cette occasion et vous sont à ouveau proposées ci-dessous. Elles permettent de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la Cour d'assises de manière générale.
Pendant le procès proprement dit, Questions-Justice consacrera des articles à son déroulement. Il ne s'agira pas de relater ce qui s'y dira sur les événements jugés – la presse écrite et audiovisuelle s'en chargera – mais d'éclairer la procédure qui s'y déroulera et les éventuels points de droit à comprendre, en tout cas les plus importants.

Qui retrouve-t-on à la Cour d'assises ?

Dans une première vidéo, Laurence Massart et son greffier, Xavier Borremans, nous expliquent qui peut être jugé par la cour d'assises mais aussi qui sont et quel est le rôle des autres personnes présentes.

Qui sera jugé à la Cour d'assises ?

Dans une deuxième vidéo, Xavier Borremans, greffier de Laurence Massart, nous explique comment les membre du jury sont désignés.

Tout se dit, à la Cour d'assises

Dans une troisième vidéo, la juge Massart nous explique ce que signifie « l'oralité des débats ». Elle se questionne ensuite à propos de l'avenir.

Quel est le travail du juge à la Cour d'assises ?

Dans une quatrième vidéo, Laurence Massart répond à différentes questions : puisque le jury juge, que font le président et ses deux assesseurs (donc la Cour elle-même) ? Et quand la Cour ne siège pas, que font ces présidents et ces juges ?

La Cour d'assises, un travail d'équipe !

Dans une cinquième vidéo, la juge Laurence Massart insiste fortement : le travail à la Cour d'assises est un travail d'équipe. Le greffier Borremans évoque des exemples concrets.

Travailler à la Cour d'assises, une passion

La dernière vidéo consacrée à la Cour d'assises met en avant l'avis de la juge Massart et de son greffier Borremans : travailler à la Cour d'assises est, à la fois, éreintant et passionnant. Pas question de changer !

Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?

Pierre Vandernoot — 2022-01-11T08:00:00Z

Noël 2021 : les théâtres et d'autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis.

Pourtant, avant que cette décision ait été retirée par le Gouvernement, un procureur général, dit clairement qu'il ne poursuivra pas les infractions commises, que ce n'est pas une priorité ! Un procureur général est le plus haut magistrat d'un parquet, pourtant chargé de faire respecter la loi devant les cours et tribunaux.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le procureur est le magistrat qui représente et défend la société. Avec ses assistants, appelés substituts du procureur ou avocats généraux, il forme le parquet. Au niveau des territoires dont dépendent les tribunaux correctionnels (appelés les « arrondissements judiciaires »), il y a un « procureur du Roi » et, au niveau des territoires dont dépendent chacune des cinq cours d'appel (appelés le « ressorts »), le « patron » du parquet s'appelle le « procureur général ».
Le travail du parquet, c'est de rechercher ou de prendre connaissance de faits interdits par la loi. Autrement dit, il s'intéresse aux faits susceptibles d'être punis, aux infractions pénales commises par des personnes suspectées. C'est lui qui peut décider de convoquer ces personnes devant un tribunal, auquel il demande de les juger et, si elles sont coupables, de les punir. En langage juridique, on dira qu'il « poursuit » ces personnes.

Quand des faits mineurs, comme parfois de petits vols simples ou du tabagisme dans des endroits clos, ne sont pas jugés, les citoyens ont l'impression que la justice démissionne et se sentent abandonnés. Les responsables de ces faits peuvent, eux, ressentir un sentiment d'impunité et continuer à avoir des comportements délinquants.
En réalité, les parquets reçoivent de plus en plus de demandes, les tribunaux ont énormément de retard et les prisons sont surchargées. Il est devenu impossible de poursuivre tous les délits.

Que faire alors ?

Les parquets doivent faire des choix, déterminer des priorités. Mais un choix ne peut être décidé par un seul magistrat parce que ces décisions pourraient alors être arbitraires, injustes. Les magistrats doivent donc respecter un cadre qui guide leur choix : c'est ce qu'on appelle la politique criminelle. Celle-ci est définie par le Collège des procureurs généraux sous l'autorité du ministre de la Justice.
Certains comportements illégaux peuvent ne pas être poursuivis parce que cela causerait plus de mal que de bien : cela peut arriver quand un fait n'est pas très grave, qu'il ne s'est produit qu'une seule fois, que son auteur a compris ce qu'il s'est passé et a réparé le mal.
Quand il s'agit d'infractions graves, ne respectant pas les valeurs fondamentales, le procureur doit nécessairement poursuivre leurs auteurs. S'il ne le faisait pas, il ne protègerait pas la société. C'est le cas s'il y a atteinte à l'intégrité physique (meurtre ou viol), à la santé publique (trafic de stupéfiants), à la dignité des personnes (trafic d'êtres humains), à la propriété (vol à main armée), à l'ordre public (corruption), à la sécurité publique (terrorisme) ou à l'ordre économique (blanchiment d'argent).

Au fil des ans

La perception de certains comportements évolue au fil des ans. Alors que des années auparavant, ils ne paraissaient pas très graves, la société actuelle se sentirait insécurisée et ne comprendrait pas qu'ils restent maintenant sans réaction de la justice. C'est le cas, par exemple, des comportements violents vis-à-vis des femmes, du harcèlement ou des comportements racistes et xénophobes.
Cette même volonté de tenir compte des attentes sociales explique sans doute l'attitude actuelle des procureurs et la décision de ne pas poursuivre les opérateurs culturels qui ne respecteraient pas l'interdiction qui leur a été faite pendant quelques jours, à la fin décembre 2021, d'ouvrir leurs portes.
Dernière information : quand il n'y a pas de poursuites, il peut y avoir classement sans suite. Mais le Parquet peut aussi envisager d'autres suites, comme une médiation pénale ou une transaction.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Les échanges oraux devant la Cour d'assises au procès Nemmouche

Pierre Vandernoot — 2019-02-27T08:00:00Z

Depuis quelques jours, les témoins, les enquêteurs, des victimes sont entendus par la cour d'assises dans le cadre du procès Nemmouche.

Cette affaire met particulièrement en évidence une des caractéristiques des procès en assises : l'oralité des débats. Cela veut dire que, devant la cour d'assises, tous les éléments du dossier doivent être expliqués oralement aux jurés et aux magistrats. Ce n'est pas le cas devant les autres cours et tribunaux : devant ceux-là, tous les éléments figurent bien dans un dossier écrit mais ne sont pas réexpliqués oralement.

Pourquoi cette différence ? D'une part, les dossiers écrits sont souvent volumineux et complexes. D'autre part, à la différence d'un juge professionnel, les jurés n'ont pas eu le temps de les préparer, tous les éléments de l'enquête doivent donc être expliqués en audience publique.

C'est ce que nous explique la présidente de la cour d'assises de Bruxelles dans une vidéo qui a déjà été diffusée sur Questions-Justice. Elle est disponible ici.

À l'occasion du procès Nemmouche, retour sur la cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2019-02-04T08:00:00Z

Depuis quelques jours, le procès de l'attentat du musée juif de Bruxelles occupe l'attention médiatique.
C'est l'occasion pour Questions-Justice de remettre en perspective le rôle de la cour d'assises, tel que nous l'avions présenté il y a quelques mois. Par coïncidence, la magistrate que nous avions interrogée est la présidente de la Cour d'assises de Bruxelles dans ce procès.
Cette interview est disponible ici.

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Travailler à la cour d'assises : une passion (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-08-09T15:08:00Z

Questions-Justice a rencontré deux acteurs importants de la Cour d'assises : Laurence Massart, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, qui préside la Cour d'assises francophone de Bruxelles, et Xavier Borremans, greffier auprès de la même Cour d'assises.
Cinq vidéos ont déjà été consacrés à la Cour d'assises.
Voici la sixième et dernière : Laurence Massart et Xavier Borremans ont le même avis : travailler à la cour d'assises est, à la fois, éreintant et passionnant. Pour eux, pas question de changer !

Cour d'assises 1/6
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Un travail d'équipe ! (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-08-02T06:30:00Z

Dans cette cinquième vidéo d'interview de Laurence Massart, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, qui préside la Cour d'assises francophone de Bruxelles, et de Xavier Borremans, greffier auprès de la même Cour d'assises, la première insiste fortement sur le fonctionnement de cette juridiction : il s'agit d'un travail d'équipe ! Le greffier l'illustre par des examples concrets.
Après celle-ci, il restera une sixième et dernière vidéo consacrée à la Cour d'assises.

Cour d'assises 1/6
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Cour d'assises 4/6
Cour d'assises 5/6

Quel est le travail du juge à la cour d'assises ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-07-26T06:30:00Z

Dans les trois premières de ses six vidéos consacrées à la Cour d'assises, Laurence Massart, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, qui préside la Cour d'assises francophone de Bruxelles, et Xavier Borremans, greffier auprès de la même Cour d'assises, ont planté le décor.
Dans cette quatrième, Laurence Massart répond aux questions suivantes : puisque le jury juge, que fait la cour elle-même (le président et ses deux juges assesseurs) ; et, quand la cour d'assises ne siège pas, que font ce président et ces juges ?

Cour d'assises 1/6
Cour d'assises 2/6
Cour d'assises 3/6
Cour d'assises 4/6

Tout se dit à la cour d'assises ! (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-07-19T06:30:00Z

Questions-Justice a entamé une série de six vidéos consacrées la Cour d'assises, grâce au concours de Laurence Massart, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, qui préside la Cour d'assises francophone de Bruxelles, et Xavier Borremans, greffier auprès de la même Cour d'assises.
Voici la troisième : Laurence Massart nous explique ce que signifie « l'oralité des débats ». Elle s'interroge ensuite à propos de l'avenir…
Cour d'assises 1/6
Cour d'assises 2/6
Cour d'assises 3/6

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Qui sera juré à la cour d'assises ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2018-07-12T06:30:00Z

Voici la deuxième des six vidéos consacrés par Questions-Justice à la Cour d'assises : Xavier Borremans, greffier auprès de la Cour d'assises francophone de Bruxelles, nous explique comment les membres du jury sont désignés.
Cour d'assises 1/6
Cour d'assises 2/6

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