Un civil peut infiltrer un milieu criminel

Pierre Vandernoot — 2018-11-01T08:00:00Z

Quand une infraction est commise, la police mène l'enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d'instruction. Elle ne peut cependant pas faire n'importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu'on appelle le « Code d'instruction criminelle ». C'est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu'elle soit efficace mais aussi pour ne pas restreindre nos libertés au-delà de ce qui est nécessaire.

Il y a plusieurs techniques possibles, comme les interrogatoires, les saisies ou les écoutes téléphoniques par exemple, mais il y a en outre ce que l'on appelle les « méthodes particulières de recherche ». Celles-ci sont utilisées dans des cas graves pour permettre d'aller plus loin.
Jusqu'au 21 juillet 2018, trois méthodes particulières de recherche différentes étaient prévues par le Code d'instruction criminelle : l'observation, l'infiltration policière et le recours aux indicateurs.

Anciennes méthodes…

Selon la loi, « l'observation [...] est l'observation systématique par un fonctionnaire de police, d'une ou plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ».
Une infiltration, comme on en voit dans les films policiers, c'est le fait qu'un policier, sous une fausse identité, noue des relations avec un ou plusieurs suspects. Le Code d'instruction criminelle belge le prévoit et le permet pour autant qu'il existe de sérieux indices qu'une personne ait commis ou va commettre une grave infraction. De plus, le ministère public peut même autoriser les policiers infiltrés à commettre certaines infractions si, toutefois, celles-ci sont strictement nécessaires pour qu'ils restent crédibles auprès des personnes suspectées.
Autre méthode de recherche : le recours à un indicateur. Celui-ci n'est pas un policier, c'est une personne en relation avec le milieu criminel. Confidentiellement, elle va fournir des informations aux services de police. Contrairement au policier infiltré, un indicateur ne peut jamais commettre une infraction.

… insuffisantes !

Actuellement, ces méthodes d'enquête sont insuffisantes pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme. En effet, les réseaux criminels sont de plus en plus complexes et de plus en plus professionnalisés.
Ainsi, infiltrer aujourd'hui un groupe terroriste est particulièrement difficile parce que ces groupes sont très fermés et très contrôlés. Cela demande un temps que n'ont pas les services de police alors que les personnes suspectes peuvent rapidement se radicaliser et passer à l'action.
Infiltrer une organisation criminelle étrangère est tout aussi compliqué notamment parce que, pour être crédible, l'infiltrant doit maîtriser la langue, les coutumes, la culture du milieu concerné. La police ne possède pas nécessairement les effectifs possédant les compétences nécessaires.
Autre difficulté encore : des exigences impossibles à tenir sont imposées aux nouveaux-venus par le milieu à infiltrer. Comme l'indicateur ne peut pas commettre d'infraction, il ne peut pas réaliser un véritable travail d'investigation et d'enquête. Un exemple : Daesh oblige ses nouveaux membres à des tests de confiance qui peuvent être de très graves infractions.

Un infiltré civil

Constatant l'insuffisance des observations recueillies par les policiers infiltrés et les informateurs, le législateur ont maintenant permis d'organiser l'infiltration de personnes n'appartenant pas aux services de police. La loi du 22 juillet 2018 modifie ainsi le Code d'instruction criminelle et ajoute l'infiltration civile aux trois méthodes particulières de recherche antérieures.
C'est le ministère public qui permet cette infiltration d'un civil, sous le contrôle de la police et cela, même si cette infiltration n'est pas sans risque. En effet, cet infiltrant civil peut ne pas être fiable ou jouer double jeu. Il peut aussi ne pas respecter le secret de l'instruction, indispensable pour que la procédure pénale suive son cours. L'infiltration d'un civil est donc strictement encadrée :

Elle est le fait d'un adulte qui n'est pas fonctionnaire de police. Celui-ci, comme le policier infiltré, créera et maintiendra, sous une éventuelle fausse identité, des relations durables avec des personnes appartenant à une organisation criminelle ou terroriste susceptibles de commettre des infractions.
-* Elle ne peut concerner que la recherche et la poursuite des infractions terroristes ou commises par une organisation criminelle.
Il doit exister des indices sérieux de l'existence de cette infraction.
Elle doit être justifiée pour le besoin de l'enquête, les autres moyens d'investigation étant insuffisants.
L'infiltrant ne peut pas, en principe, commettre des infractions. Dans des conditions précises, le ministère public peut toutefois autoriser certaines infractions. En aucun cas, celles-ci ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
L'infiltrant ne peut pas provoquer d'infractions.

Inquiétude et contrôle

Cette nouvelle décision, permettant le recours à un infiltrant civil, est approuvée par le ministère public qui la réclamait depuis longtemps. Mais elle provoque aussi une certaine inquiétude. Par exemple, la liste des infractions pour lesquelles l'infiltration civile est autorisée est importante. Et donc, il ne s'agit plus vraiment d'une mesure exceptionnelle. La Cour constitutionnelle pourrait dès lors ne pas être d'accord avec cette nouvelle loi.
D'autre part, l'infiltration civile est seulement permise quand il s'agit d'enquêter sur une organisation criminelle. Mais, d'une part, le ministère public pourrait être tenté de considérer abusivement qu'il est bien question d'une organisation criminelle pour justifier une infiltration civile. D'autre part, il existe différentes interprétations de ce qu'est une organisation criminelle. Enfin, au départ de l'enquête, cette qualification n'est qu'une hypothèse de travail. Donc l'infiltration civile pourrait être autorisée alors qu'on découvrirait, a posteriori, qu'elle ne se justifiait pas.
Précisons enfin que les infiltrants civils seront les acteurs les plus contrôlés de toute la procédure pénale puisqu'ils seront soumis à six contrôles différents.

Source : Alice Lecomte – L'infiltration civile – à paraitre sur JeL le 10 octobre

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