Questions-Justice

En Belgique, les États-Unis doivent respecter le droit belge !

Pierre Vandernoot — 2022-10-24T07:00:00Z

À Bruxelles, l'ambassade des États-Unis a installé elle-même des grilles et des portiques de sécurité sur le boulevard où elle est établie. Ces installations se trouvent donc sur la voie publique.

Comme tous citoyens belges, l'ambassade a dû respecter les lois belges et par exemple, l'interdiction d'occuper un espace public, à moins d'avoir obtenu un permis pour le faire : comme un restaurateur qui souhaite dresser des tables sur son trottoir, l'ambassade a donc dû demander certaines autorisations pour installer ces grilles et portiques sur le boulevard devant chez elle.
Trois autorisations avaient été obtenues, soit à la Région bruxelloise, soit à la commune de Bruxelles :

un « permis de voirie » pour occuper sur un espace public, le boulevard ;
un « permis de stationnement » pour supprimer la circulation publique là où sont situés les grilles et portiques ;
un « permis d'urbanisme » pour construire ces installations de sécurité.

Pas d'accord, les voisins de l'ambassade ont contesté ces installations devant le Conseil d'État, en demandant qu'elles soient annulées.

Annulations

Le 17 février 2022, trois décisions du Conseil d'État - que l'on appelle « arrêts » – ont effectivement annulé les trois autorisations :

le permis de voirie est annulé parce que les raisons de cette autorisation d'utiliser une espace public n'étaient pas précisées ;
le permis de stationnement est annulé parce qu'il a été donné par le bourgmestre et les échevins lors alors qu'il devait l'être par le seul bourgmestre ;
le permis d'urbanisme est annulé parce qu'il ne respecte pas l'utilisation du boulevard prévue par le plan régional d'affectation du sol, qui est un plan préalablement adopté par les autorités publiques pour organiser la manière dont le territoire de la Région doit être organisé.

Ces arrêts mettent en évidence que les lois belges doivent être respectées par tous. Une ambassade est certes inviolable mais, étant située sur le sol belge, elle doit respecter les lois belges. Si ce n'est pas le cas, elle peut, comme n'importe qui, devoir rendre des comptes à la Justice.

Que va-t-il se passer maintenant ? Il pourrait y avoir de nouvelles autorisations, les installations pourraient être enlevées par l'ambassade ou par les autorités belges… Mais il se pourrait aussi que l'ambassade déménage, sans qu'il y ait une suite donnée à ces arrêts du Conseil d'État.

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Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Pour-re...

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Quand Netflix contribue à la justice !

Pierre Vandernoot — 2022-01-04T08:00:00Z

Dans l'Amérique des années 1960, l'égalité des Blancs et des Noirs – appelés aujourd'hui « Afro-américains » - n'existait pas, moins encore qu'aujourd'hui. Malcolm X, l'un des combattants pour l'égalité des droits, a été tué en 1965. En 1966, trois hommes, noirs également, ont été arrêtés et condamnés.

Plus tard, en 1968, un autre grand défenseur de l'égalité raciale, Martin Luther King, sera lui aussi assassiné.

Un documentaire révélateur

Plus de cinquante ans plus tard, un documentaire titré « Who killed Malcolm X » est diffusé sur Netflix. Il révèle comment s'est déroulé le procès de ces trois hommes et met en évidence les points faibles et les défauts de la procédure.
Suite à cette projection, le procureur de Manhattan (New York), une organisation à but non-lucratif et une équipe d'avocats recommencent à investiguer et demandent ensuite une révision du procès pour deux des trois hommes condamnés.
En novembre 2021, la Cour suprême de l'État de New York (équivalent à la fois à notre Cour constitutionnelle, notre Cour de cassation et notre Conseil d'État) innocente Muhammad A. Aziz et Khalil Islam. Ces hommes ont passé plus de vingt ans en prison, une condamnation qui a démoli toute leur vie. Seul Muhammad A. Aziz, 83 ans aujourd'hui, voit cette injustice reconnue. Khalil Islam est décédé en 1999.

Que s'est-il passé ?

La nouvelle enquête a mis en évidence le non-respect des règles, autrement dit de la déontologie, par les procureurs de 1965, le FBI (service de police judiciaire et de renseignements des États-Unis) et la police de New York. Ils ont écarté certains documents du dossier ; ils ont également refusé d'entendre certains témoins. On sait aujourd'hui que tenir compte de l'ensemble de ces éléments aurait permis d'innocenter Muhammad A. Aziz et Khalil Islam et d'incriminer, de prendre en compte, de nouveaux suspects.
Malcolm X avait déjà dénoncé ce manque de respect des droits des citoyens de couleur. Aujourd'hui, les Américains, et particulièrement les Américains blancs, découvrent que la justice de leur pays n'a pas toujours fait preuve de justice.

Constatons enfin

… que la vérité peut éclater des années plus tard, grâce à un travail de patience et persévérance et qu'une plate-forme de streaming surtout connue pour ses fictions peut, via la projection de documentaires, aider à rétablir la justice, à faire éclater la vérité.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Net...

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La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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