Questions-Justice

Pas d'acte sexuel sans une volonté librement exprimée !

2026-03-02T07:00:00Z

Pas d'accord avec les jugements obtenus en France concernant des viols qu'elles disaient avoir subis, trois jeunes Françaises se sont adressées à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a réuni ces trois affaires et rendu une unique décision le 24 avril 2025.
Expliquons…

La première jeune fille, alors âgée de 14 ans, est en situation de faiblesse, de fragilité psychique. Déscolarisée, elle a cumulé tentatives de suicide et séjours en hôpital psychiatrique ; elle suit de très lourds traitements psychiatriques. Cette situation « de vulnérabilité psychique » est notamment due à du harcèlement scolaire.
Elle a déposé plainte pour viol par des sapeurs-pompiers (qu'on appelle couramment « pompiers ») amenés à intervenir régulièrement chez elle à la suite de crises de tétanie. La justice française a estimé que le défaut de consentement, l'existence d'une contrainte ou celle d'une intention criminelle de ces hommes n'étaient pas établis, reconnus. Elle n'a pas reconnu le viol mais seulement l'atteinte sexuelle, c'est-à-dire, selon le Code pénal français, tout acte en rapport avec l'activité sexuelle.
Une deuxième femme a dénoncé des actes d'ordre sexuel commis sans son consentement par trois individus. Elle avait alors 14 ans et était en état d'ivresse manifeste. Les trois individus ont été acquittés par la justice française : selon celle-ci, la contrainte comme la surprise n'étaient pas établies, la victime était consentante et les prévenus n'auraient pas pu se rendre compte de son absence de consentement.
La troisième femme avait déposé plainte pour un viol à la suite de faits commis lors d'une soirée organisée chez elle. Elle avait 16 ans et le prévenu 18 ans. Elle précisait avoir plusieurs fois manifesté son refus face aux demandes sexuelles de cet homme. Les juges français ont estimé qu'il n'y avait pas eu contrainte, violence ou intention criminelle. Ils ont acquitté le prévenu.

La Cour décide

Dans une unique décision (appelée « arrêt ») du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l'homme :

rappelle que le consentement à une relation sexuelle doit être libre ; il doit également tenir compte du contexte, de l'environnement ;
déplore qu'au moment des faits, l'absence de consentement ne figure pas, dans le Code pénal français, dans la définition légale du viol ;
déplore aussi que les juges n'aient pas tenu compte de la fragilité et de l'état psychologique des victimes ;
considère que la manière dont les procès ont été menés (longueur de la procédure, questions posées aux victimes, déroulé des audiences) a à son tour été violente pour les trois femmes (celles-ci ont donc aussi été l'objet de ce qu'on appelle la victimisation secondaire) ;
dénonce les stéréotypes sexistes, et donc des croyances souvent erronées, invoquées par les magistrats et leur ignorance des réactions des victimes de viol, particulièrement quand elles sont mineures.

Une suite positive

À la suite à cet arrêt, la France a modifié la loi, qui précise maintenant qu'il doit y avoir consentement du partenaire avant tout acte de nature sexuelle. Ce consentement doit être l'expression libre et volontaire de participer à un acte de nature sexuelle. Sans consentement, il y a clairement infraction pénale.
Depuis 2022, la Belgique a défini le consentement comme « l'expression de la volonté de participer à un acte sexuel ». Cette volonté doit être libre, éclairée et révocable – donc annulable – à tout moment. Aucun consentement ne peut être déduit ni du silence de la victime, ni de son absence de résistance, ni de son comportement passé.
Un article de Questions-Justice du 1er novembre 2025 expliquait davantage ce qu'on entend par consentement en Belgique (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? »). Il y est renvoyé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Regard de Françoise Tulkens sur le procès de Mazan

2025-02-08T07:00:00Z

Le récent procès dit de Mazan qui vient de se terminer en première instance à Avignon par la condamnation du principal accusé et de ses coaccusés pour viol et pour d'autres infractions, a été révélateur à bien des égards des pratiques demeurant vivaces dans notre société prétendument civilisée, s'agissant notamment des violences sexuelles et de l'importance de la notion de consentement lorsqu'il est question de sexualité.

Sur cette dernière question, il est renvoyé à l'article de Caroline Poiré, avocate au barreau de Bruxelles (formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales), publié ce jour sur Justice-en-ligne, « L'affaire des ‘viols de Mazan' : à la frontière du consentement ».

Le déroulement de ce procès, en ce compris les réactions fortement émotives d'une partie du public, mais aussi par exemple la stratégie du parquet, suscite d'autres questions, portant notamment sur l'importance des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.

À ce procès, le jugement des accusés a provoqué une certaine incompréhension : tous ces hommes avaient violé Madame Pélicot, mais leurs peines ont été différenciées, s'étendant de trois à vingt ans, par exemple. Aux portes de la Cour, certains se sont offusqués : ces violeurs ne sont pas assez châtiés !

Françoise Tulkens, qui fut juge à la Cour européenne des droits de l'homme de 1998 à 2012 et vice-présidente de cette Cour de février 2011 à septembre 2012, a souhaité réagir. Questions-justice lui donne la parole dans son interview :

Convaincue et convaincante, Françoise Tulkens affirme sa vision d'une justice transparente, évidemment soucieuse de tenir compte des faits, mais aussi de différencier leurs auteurs selon leurs actes, le déroulement des faits et leur contexte...

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Au théâtre « Le Public » : « Prima facie » de Suzie Miller

2024-03-06T11:00:00Z

Tessa, avocate pénaliste, défendait les auteurs d'agressions sexuelles et obtenait souvent leur acquittement. Une nuit, elle est violée par un collègue et son regard devient tout autre sur le monde, la société, ces hommes et leurs victimes. Alors, elle va se battre, dénoncer la double peine des victimes, agressées et traitées comme des accusées. Elle va dénoncer le système judiciaire et ses lois édictées par les hommes.
L'histoire de Tessa a été écrite par Suzie Miller. Le théâtre « Le Public » met en scène le procès de l'héroïne sous le titre « Prima facie », en français « À première vue ». Mathilde Rault joue Tessa et David Leclercq est le metteur en scène. Nous lui avons posé quelques questions.

Thérèse Jeunejean (ThJ) : Avez-vous choisi de mettre en scène « Prima facie » ?
David Leclercq (DL) : J'ai choisi ce texte. Je l'ai d'abord lu avant qu'il soit monté en Angleterre et à Broadway, où il a eu beaucoup de succès. J'en suis tombé amoureux et j'ai voulu le traduire puis le monter.

ThJ : A-t-il été simple de trouver un théâtre ?
DL : Oui, à partir du moment où j'ai traduit le texte, cela n'a pas pris beaucoup de temps. Le sujet est vraiment dans l'air du temps et il est traité de manière assez moderne et subtile pour être intéressant.

ThJ : Avec ce choix, quel est votre objectif ?
DL : Comme tous les artistes, c'est de poser les bonnes questions au bon moment. Sans nécessairement y répondre, ce n'est pas le lieu. C'est d'amener le spectateur à réfléchir à un sujet important.

ThJ : Au-delà du texte, quel est l'apport de la mise en scène ?
DL : En général, la mise en scène de théâtre, c'est de se mettre au service du texte. Donc je cherche à servir au mieux le propos du texte, à le mettre en valeur. C'est une des premières fois qu'il est monté en français. Il a été joué à Paris le mois dernier mais n'a jamais été monté en Belgique.

ThJ : Ce texte demande sans doute une certaine sobriété dans la mise en scène ?
DL : Pas toujours ! Il y a vraiment une fracture au milieu du spectacle. Je vois une première partie comme une comédie jusqu'au moment où arrive quelque chose à l‘héroïne, qui change complètement. On verse alors en quelque sorte dans un deuxième spectacle au sein de la même représentation.
Il y a, je pense, des moments assez drôles, ce n'est pas toujours un texte très sombre…

ThJ : À quel public pensez-vous ?
DL : Prima facie est un texte à venir voir, surtout si l'on n'est pas convaincu que les femmes sont toujours des victimes dans les agressions sexuelles. C'est un texte qui peut changer la vie.

Des « bords de scène » pour aller plus loin

En marge du spectacle, le théâtre « Le Public » propose des rencontres avec différentes invitées certains soirs avant ou après la représentation pour un « bord de scène ». C'est l'occasion d'échanger avec le public sur les thématiques abordées dans la pièce ou parle focus « Les BienVeilleuses ».

La page internet du théâtre consacrée à la pièce « Prima facie » donne le détail du programme de ces « bords de scène ». Il y est renvoyé.

Prima Facie (en français : À première vue) est joué du 12 au 23 mars à 20.30 h au théâtre « Le public » à Saint-Josse-ten-Noode.

La prise en charge des victimes de violences sexuelles

2023-07-10T08:25:35Z

En Belgique, il existe actuellement sept centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS). Ouverts sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont situés à Bruxelles, Gand, Liège, Anvers, Charleroi, Roulers et Louvain.

Pourquoi ces récents nouveaux centres ? Pour plusieurs raisons, principalement pour rassembler en un seul lieu tous les soins dont pourrait bénéficier une personne victime de violences sexuelles. Pour offrir à celle-ci une prise en charge complète et multidisciplinaire par un personnel qualifié et spécialisé.

Jadis, l'aléatoire

Avant la création et l'ouverture de ces centres, la prise en charge d'une victime de violences sexuelles était aléatoire. Celle-ci se présentait, par exemple, dans un service d'urgence, un lieu fréquenté par beaucoup de monde, avec de longues attentes, soit un endroit pas vraiment adéquat pour une personne qui vient de subir un traumatisme.
Cette prise en charge variait suivant les lieux où elle se présentait mais aussi en lien avec la personnalité et la formation (ou l'absence de formation) de l'intervenant. Aucun trajet de soins, aucune systémisation de la prise en charge n'étaient définis. L'examen médico-légal dépendait de l'expérience de la personne qui le réalisait et il n'était réalisé que si la victime portait plainte.

Aujourd'hui, l'intimité

Actuellement, la victime arrivée dans un Centre de prise en charge des violences sexuelles est accueillie dans l'intimité, par des personnes disponibles et respectueuses qui prendront le temps de l'écouter, d'expliquer si besoin... Elle rencontrera d'abord l'infirmière légiste ou une sage-femme formée à l'examen médico-légal. Dans plus de 90 % des cas, il s'agira de femmes, dans 7,8 % das cas, d'hommes et dans 2,5 % des cas, de personnes transgenres et/ou non-binaires.
Certaines personnes arrivent spontanément, d'autres sont passées par un service d'urgence et ne connaissaient pas le Centre, d'autres encore sont amenées par le commissariat de police.
Ensuite, « il n'existe pas de prise en charge type mais des propositions que les victimes acceptent ou non, c'est à elles à décider ce dont elles ont besoin. Nous voulons leur redonner le pouvoir de décider tout au long de la prise en charge », précise Céline Van Vaerenbergh, sage-femme coordinatrice du CPVS de Bruxelles.
Il peut donc y avoir une prise en charge médicale, une prise en charge médico-légale, un accompagnement psycho-social, un accompagnement psychologique et une possibilité de porter plainte.

Porter plainte, peut-être

Si la personne souhaite porter plainte et que les faits se sont passés dans la semaine, le centre appelle le dispatching de la police. Un inspecteur des mœurs de garde pour le CPVS, doit arriver dans les deux heures pour auditionner la victime. En effet, une audition rapide peut faire avancer une enquête. Au-delà de sept jours, les traces médico-légales n'existent plus.
Si les faits datent de sept jours à un mois, le Centre contacte la zone de police, qui prend elle-même rendez-vous avec la victime pour une audition.
Si la personne hésite à porter plainte, les prélèvements obtenus lors de l'examen médico-légal sont conservés maximum six mois. Ils sont ensuite détruits mais porter plainte reste possible, sans accès aux prélèvements, mais avec le dossier qui a été constitué.
Le Centre ne s'occupe pas des aspects judiciaires mais aidera la victime en l'informant, la conseillant, l'orientant vers un service adéquat, comme un service d'aide aux victimes ou une maison de justice.
50 à 60 % des personnes portent plainte mais le chiffre est peut-être sous-estimé parce que les centres ne sont pas informés quand la plainte est tardive. Donc, toutes les victimes ne portent pas plainte. Pourquoi ? Pour différentes raisons, explique la coordinatrice du centre bruxellois : « Parce qu'il y a toujours beaucoup de honte autour des viols, beaucoup de peur vis-à-vis des services de police avec parfois de mauvaises expériences. Il faut aussi tenir compte de la précarité sociale – un indéniable facteur de risque – parce que certaines victimes, migrantes par exemple, vivent dans l'illégalité. Enfin, certaines personnes se disent qu'il y a plus de chances que leur plainte soit classée sans suite que l'inverse. Ce qui arrive, les preuves pouvant être difficiles à fournir ou manquantes. D'autre part, il n'est pas toujours nécessaire pour elles, pour leur reconstruction, de porter plainte. Elles ont l'impression que ça leur ferait plus de mal que de bien ».

En conclusion

Céline Van Varenbergh résume ses dires :
« La création des Centres de prise en charge des violences sexuelles vise à diminuer le chiffre noir de ces violences, c'est clair.
Pour nous, il s'agit d'offrir une prise en charge digne à ces victimes en leur offrant un endroit où elles se sentent en sécurité, un cocon dans lequel elles peuvent vraiment se sentir à l'aise pour être prises en charge. Notre but n'est pas qu'elles portent plainte mais de leur redonner le pouvoir de décider elles-mêmes ce qu'elles veulent, de ce dont elles ont besoin, de ce qui les aidera à vivre après ce traumatisme ».

Ultimes précisions

Tous les examens effectués au Centre sont gratuits pour tous les patients.
Et enfin, afin d'enregistrer la personne dans un dossier patient informatisé, une identité doit être indiquée mais cela ne doit pas forcément être l'identité officielle.

Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes…

2023-05-30T07:00:00Z

Le récent film « Je verrai toujours vos visages », présenté sur Questions-Justice le 12 mai dernier, nous a fait découvrir la justice restaurative, telle qu'elle se pratique en France.
En Belgique, on connait peu ce qu'on appelle plutôt la « justice restauratrice » mais, des deux côtés de la frontière, il s'agit pareillement de mettre en relation auteurs et victimes d'infractions. Objectif de ces improbables rencontres : trouver ensemble une solution qui « restaure ». Restaurer, c'est alors rétablir quelque chose qui n‘existait plus, réparer un mal pour les uns, dépasser des épisodes douloureux pour les autres, avancer dans la vie, pour toutes les personnes concernées.

Ce travail de « justice restauratrice » existe pour des adultes, des jeunes et leurs victimes. L'asbl « Arpège », à Liège, mandatée par le parquet ou le Tribunal de la jeunesse, mène ce travail lorsque des jeunes sont concernés.

Une infraction et puis…

Un gros conflit entre père et fils a dégénéré. Le fils a physiquement agressé le père, ils se sont battus et celui-ci a porté plainte. Le fils vit chez sa mère et ne voit plus son père.
Autre exemple : en désaccord avec la tenancière d'une échoppe, un jeune du même quartier l'a menacée avec un couteau. Cette dame a fait un geste et le jeune l'a gravement blessée.
Arpège peut intervenir pour ce genre de situations mais aussi pour une multitude d'autres, dès qu'il y a infraction : il peut être question de faits de mœurs, de blessures volontaires, de conflits intrafamiliaux, de vols, d'agressions, etc.
Quand une victime est identifiée, le parquet doit envisager une médiation. Il peut aussi décider de faire suivre le dossier chez le juge de la jeunesse. À son tour, celui-ci doit, en principe, prioritairement envisager « une offre restauratrice » parallèlement à d'autres éventuelles mesures (comme le placement, la surveillance par un délégué à la protection de la jeunesse ou encore les travaux d'intérêt général). Cela peut être une médiation ou une concertation restauratrice en groupe.
Le parquet ou le juge de la jeunesse informe la victime et l'auteur de l'infraction de la possibilité d'une démarche restauratrice. L'un et l'autre sont invités à prendre contact avec Arpège. Sans réaction, l'asbl contacte une première fois ces personnes par lettre et, sans réponse, éventuellement une seconde fois.

Côté victimes, côté jeunes

Septante pourcents des victimes répondent positivement à la proposition de cette démarche. Arpège souligne combien celle-ci est importante pour les victimes parce qu'elle est la preuve que la justice ne les oublie pas, tient compte d'elles, les reconnait. Elle leur permet d'avoir des réponses aux questions qu'elles se posent (« Pourquoi moi ? », par exemple). Elle peut les apaiser, les aider à retrouver confiance en elles, en l'autre et en la justice.
Au départ, ces victimes peuvent aussi ne pas très bien savoir de quoi il retourne, comment vont se passer ces entretiens. Leur fournir des explications est d'autant plus important qu'elles ignorent les autres décisions prises par le juge de la jeunesse. Elles peuvent donc imaginer, à tort, que cette médiation est la seule réponse à un acte qui les a gravement perturbées, ce qui leur semble inadmissible : « On me demande de communiquer avec quelqu'un qui m'a fait tant de mal ! Et c'est tout ce que la justice fait ! »
Côté jeunes, vu la proposition ou la suggestion d'un magistrat, refuser d'y donner suite est nécessairement plus difficile et donc les réponses positives sont plus nombreuses. La médiation ou la concertation restauratrice en groupe les aide à prendre distance, à prendre conscience de leur acte, mais aussi des conséquences négatives de celui-ci pour la victime. Elle rend possible une « réparation » qui peut aider à restaurer l'image de soi.

Une sérieuse préparation

Les uns et les autres ne vont généralement pas se rencontrer rapidement. Ils sont toujours, d'abord, vu individuellement par un des médiateurs : ainsi, ce père et ce fils ont, à deux reprises, chacun de leur côté, longuement raconté leur histoire. Et c'est seulement après d'autres rencontres individuelles qu'ils ont pu envisager de se retrouver face à face, en présence du médiateur.
Ces rendez-vous préparatoires à une éventuelle rencontre permettent à chacun de dire ses émotions, ses sentiments négatifs comme la colère chez les victimes, la peur (« Il sait où j'habite, il va revenir ») ou encore les attentes. Comme l'immense appréhension des victimes (« Il va m'en vouloir, m'agresser… »).
Le rôle du médiateur est clair : « intermédiaire de communication », il se doit d'être neutre et impartial. Il tiendra compte, systématiquement, des victimes et des jeunes qui doivent se sentir prêts à se rencontrer mais peuvent, pour cela, prendre plus ou moins de temps. Ensuite, « ce que le personnes vont faire ensemble, c'est vraiment une question de mayonnaise, en fonction de qui est l'auteur et de qui est la victime. Cela peut donner des choses extraordinaires, moins intéressantes ou… rien du tout », explique une médiatrice d'Arpège.

Deux formules

Le Parquet peut seulement proposer une médiation. Le juge de la jeunesse peut proposer une médiation ou une « concertation restauratrice en groupe ». Cousine de la médiation, cette dernière tient compte de l'entourage : auteurs et victimes sont en quelque sorte assistés par des proches, des personnes ressources choisies par eux : un parent, un voisin, un éducateur, un professeur. Un membre de la communauté (c'est le terme employé par Arpège) est également présent, par exemple un policier. La concertation aboutira à une réparation de la victime, une réparation à la communauté, en lien avec les faits commis et un projet d'avenir.

Que demandent les victimes ?

La plupart des victimes ne demandent… rien pour elles, en tous cas pas de réparation concrète. Elles précisent parfois qu'elles sont présentes parce qu'il s'agit d'un jeune. Elles veulent en quelque sorte jouer un rôle quelque peu citoyen et souhaitent que ce qui leur est arrivé soit utile au jeune. Elles sont parfois perturbées et essaient de trouver un sens à ce qui leur est arrivé : « Ce n'est pas un hasard que nos chemins se soient croisés, peut-être devions-nous tous les deux évoluer », exprime parfois une victime.
Une autre : « Tu as vraiment fait un truc moche, je voudrais que tu rendes service à des gens, des personnes âgées, que tu fasses la lecture dans un home… ».
Ainsi, la tenancière de notre exemple, pourtant solidement blessée, s'est adressée en fin de parcours à son agresseur : « Je te demande de faire quelque chose de ta vie ! ». Et elle a ajouté : « Et tu pourras revenir dans mon échoppe mais pas tout de suite, le voisinage ne comprendrait pas ».
S'il est question d'une réparation financière, sur laquelle les uns et les autres doivent être d'accord, le montant maximal est de 2.000, 2.500 euros. Il s'agit d'éviter de porter préjudice à l'un et à l'autre. Ce montant peut être échelonné et, si légalement c'est aux parents à payer, le jeune peut devoir les rembourser.

Comment les jeunes réparent-ils ?

Les réparations sont liées aux infractions commises. Elles sont proposées par le jeune lui-même ou par un participant à la concertation. Cela sera souvent un service à la société, des heures de prestation dans un home ou une association de leur quartier, par exemple là où ils ont commis leur infraction.
Parfois, la réparation sera originale : à un jeune qui ne savait que dire et que faire, le policier présent à la concertation a demandé : « Qu'aimes-tu faire ? – Du rap ! - Et si tu créais un rap ? ». Enthousiasmé, le jeune a effectivement raconté son histoire en rap et l'a postée sur un réseau social.
Entre père et fils, il n'était pas vraiment question de réparation concrète mais plutôt de réparer un lien. Après de nombreuses rencontres, certaines décisions ont été prises, notamment qu'il ne sera plus question de parler de la mère chez le père et vice versa.
Et le fils a décidé de se présenter à son père qui disait ne plus le reconnaitre : « Voilà qui je suis, aujourd'hui ». Le père a répondu présent et s'est à son tour présenté à son fils.
Une page se tournait, la vie pouvait continuer pour ce père et ce fils, comme pour ces auteurs d'infractions et ces victimes qui ont pu bénéficier d'une médiation sous l'une ou l'autre forme.

Asbl Arpège, 2, Quai de la Boverie à Liège. En Belgique, il existe treize « Services d'action restauratrices et éducatives » (SARE). Arpège est une des activités du SARE de Liège.

Au cinéma : la Justice restaurative

Pierre Vandernoot — 2023-05-12T07:00:00Z

Des agresseurs détenus rencontrent des victimes de violences ! Des victimes se retrouvent face à des délinquants qui ne sont pas leurs agresseurs, mais ont commis le même genre d'infraction. Et ce n'est pas par hasard, non, la démarche des uns et des autres est volontaire.

Elle est longuement préparée puis encadrée par des professionnels et des bénévoles de la justice restaurative, telle qu'elle est pratiquée en France. Voilà le sujet, totalement inattendu au cinéma, de « Je verrai toujours vos visages ». Solidement documenté, interpelant certes, mais aussi passionnant et émouvant, ce film est réalisé par Jeanne Herry.

Des démarches collectives ou individuelles

Ils sont assis en cercle : Nassim, Issa et Thomas, condamnés pour vols avec violence, en face de Grégoire, Nawele et Sabine, victimes de vol à l'arraché, de homejacking et de braquage. Entre eux, les professionnels et bénévoles de la justice restaurative.
L'on découvre aussi Chloé, violée par un frère revenu dans sa ville après la prison. Elle veut le rencontrer avec des questions et des demandes précises.
Ainsi sont mis en scène deux dispositifs différents de « restauration » : cercle de rencontre-table ronde ou médiation. Que le processus soit collectif ou individuel, tout ce qui s'y dit est confidentiel.

Se dire. Être écouté

Les différentes personnes se présentent, racontent leur parcours, se répondent et débattent. Les victimes expliquent combien leur vie a changé depuis l'agression, comment elles ne peuvent en dépasser les répercussions : elles parlent d'angoisse, de peurs et de colère, d'un certain isolement parfois. Peur d'être reconnue par ses agresseurs, peur de sortir de chez elle, peur que tout recommence. Incompréhension aussi face à ces actes barbares. Les agresseurs disent leur besoin d'argent, leur entourage, leurs difficultés quotidiennes, notamment à trouver du travail... Par exemple, Nassim explique clairement ce qui lui importe au moment des faits : quand on fait un homejacking, on ne pense pas aux gens, seulement à trouver l'argent, les cartes de banque, les codes ! Issa, lui, insiste sur l'idée qu'il n'a pas vraiment choisi, qu'il s'est laissé faire, … ce qui fait vigoureusement réagir Nawele : donc, tu n'es responsable de rien du tout, c'est toujours les autres !
Parfois un silence, éloquent, prête à réflexion. L'écoute permanente des uns et des autres impressionne.

Des professionnels formés

À côté des victimes et des agresseurs, on découvre d'autres participants, eux aussi impliqués – différemment - dans la démarche : ce sont les professionnels formés à ces techniques complexes, très impliqués et pourtant capables de prendre la distance nécessaire. Des professionnels qui se soutiennent et se questionnent : faut-il, par exemple, après de nombreuses séances individuelles avec le frère et la sœur, organiser leur rencontre ? Et si elle faisait plus de mal que de bien ? Aucune démarche n'est simple ni évidente.
Quand ces professionnels présentent la justice restaurative, ils parlent d'« un sport de combat » !

Pas à pas

Les récits des participants ne sont pas illustrés et chacun des protagonistes du cercle reste assis, à sa place, se lève seulement pour prendre le bâton qui permet la prise de parole. Quelques brefs déplacements concernent les professionnels ou Chloé, la jeune femme en médiation. Et pourtant le film est vivant ! Les mots, les gestes, les attitudes, les émotions parlent, racontent les faits et les vies.
Au fil des rencontres, l'atmosphère change. Les sourires apparaissent, les tensions sont moins présentes. Les paroles des victimes permettent aux prisonniers de prendre conscience de ce que provoque leur acte ; les paroles des détenus aident les victimes à se reconstruire… Ce ne sont pas des bavardages mais des échanges de mots chargés d'émotion, bouleversants.
On sort de la séance avec une conviction réconfortante : les humains peuvent évoluer, les paroles ont du poids quand elles sont entendues, écoutées. Créer, recréer un lien permet cette réparation que tous espèrent en entreprenant cette difficile démarche.
Enfin, et l'apport est loin d'être négligeable, le casting réunit des comédiens connus, au service du film et de son thème complexe et attachant : Adèle Exarchopoulos, Dali Benssalah, Leïla Bekhti, Élodie Bouchez, Gilles Lellouche, Miou-Miou, Jean-Pierre Darroussin.

En Belgique ?

Dans notre pays, où l'on parle plutôt de justice restauratrice, celle-ci est peu connue du grand public. Elle a été mise sur pied plus tôt qu'en France, lors de la création de la médiation pénale dans les années ‘90.

Avril 2024 : un droit à l'information des victimes

Pierre Vandernoot — 2023-05-01T07:00:00Z

Une personne soupçonnée d'un vol, d'un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d'être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d'instruction, qui décerne alors un mandat d'arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.

Des situations délicates

Pendant l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d'instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.

Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n'est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d'accueil et d'assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d'instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n'ont pas d'avocat et peuvent ignorer l'existence de ces services.

Création d'un droit

Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l'information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d'instruction. Elles doivent être les victimes d'un crime ou d'un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s'agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu'elle ne pourra être appliquée qu'à partir de cette date.

Informer à quel sujet ?

L'information sera donnée aux victimes :

quand un mandat d'arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d'instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l'information soit communiquée à son avocat.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Une...

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem : une aide possible pour les victimes

Pierre Vandernoot — 2022-12-12T08:00:00Z

Le 22 mars 2016, deux attentats terroristes ont eu lieu, l'un à l'aéroport de Bruxelles-National et l'autre à la station de métro Maelbeek. Le 5 décembre 2022, le procès des personnes accusées d'avoir commis ces attentats s'est ouvert devant la Cour d'assises de Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.

Ces attentats ont fait de très nombreuses victimes : 36 personnes sont mortes et plus de 300 ont été blessées, très gravement pour certaines d'entre elles. Pour les survivants à ces attentats, les conséquences sont multiples, physiques, psychologiques, matérielles, financières, sociales, administratives. Puisqu'il y a, au départ, des faits qui peuvent être qualifiés d'infraction pénale, il y a un procès. Les personnes survivantes, leurs proches et les proches des 36 personnes décédées sont évidemment concernées par ce procès. Ces survivants et ces proches (les victimes) peuvent avoir décidé de se constituer parties civiles lors de ce procès, c'est-à-dire demander à la Cour d'être indemnisés pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de ces actes.
Qu'elles y assistent ou non, les victimes peuvent bénéficier de l'aide d'un assistant des Maisons de justice. Francophones et néerlandophones, ceux-ci seront tous les jours présents au procès. Ils seront donc disponibles pour informer, accompagner et guider les victimes. Depuis les premières heures de ces attentats, ils ont déjà accompagné des victimes qui le souhaitaient.
Cela n'était pas le cas auparavant. Il a fallu des années pour qu'en 1990, elles commencent à prendre une place dans la procédure…

Depuis 1990 seulement

Pendant longtemps, les victimes n'ont guère eu de place dans le déroulement d'une telle procédure. Au début des années 1990 seulement, un premier service d'accueil est créé. Son but est d'humaniser cet accueil et de mieux informer tout au long de la procédure. Ce service, au départ, fonctionne dans les parquets et les tribunaux. En 1999, il devient une mission des Maisons de Justice. Rappelons que les Maisons de Justice sont un ensemble de services créés alors au sein du SPF (ministère) de la Justice et dépendant aujourd'hui des communautés.
À un rôle de départ d'accueil et d'écoute des victimes, s'ajoute ensuite un rôle d'information, d'assistance et d'orientation.

Informer

Pour une victime, il n'est pas simple de comprendre comment les choses se passent une fois qu'elle a déposé plainte et / ou que l'infraction subie va être jugée. Elle ne connait pas le déroulement d'une procédure judiciaire, elle ignore souvent ses droits.
Une première mission de l'assistant de justice (c'est-à-dire d'un fonctionnaire d'une Maison de Justice) sera donc d'informer la victime de ses droits et d'expliquer comment se déroule généralement une procédure judiciaire. Ensuite, il continuera à l'informer à propos de la procédure en cours, en fonction de l'avancement du dossier. Selon les situations, il sera question des devoirs d'enquête, des résultats d'une autopsie, d'un rapport d'expertise, etc. L'assistant expliquera encore une décision, par exemple le maintien en détention d'un suspect ou un classement sans suite du dossier. Il informera plus tard d'une éventuelle décision d'emprisonnement ou d'internement et expliquera comment cette décision est concrètement appliquée.

L'assistant de justice peut aussi, si la victime le souhaite, être l'intermédiaire entre celle-ci et le magistrat responsable de l'enquête. Il peut, par exemple, faire parvenir les questions de la victime au magistrat et lui transmettre les réponses.

Assister

Suivre le parcours d'une procédure n'est pas seulement compliqué à comprendre mais il peut aussi être émotionnellement difficile à supporter. Revivre la situation lors de la reconstitution d'une agression, par exemple, peut être très lourd, comme consulter un dossier, récupérer des objets qui ont été saisis ou encore se retrouver face à un agresseur lors du procès. Du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine par l'auteur de l'infraction, la victime peut être soutenue par un assistant de justice.

Orienter

D'autres services, plus spécifiques, peuvent également aider les victimes d'une infraction et l'assistant de justice peut les orienter vers eux, en fonction des besoins. Il peut, par exemple, s'agir d'une aide psychologique ou juridique.

Qui ? Quand ? Où ? Comment ?

Une victime ou ses proches peuvent s'adresser à un service d'accueil aux victimes dépendant également des Maisons de Justice. Celui-ci est gratuit. Cette victime peut bénéficier de l'aide à tout moment, même directement après les faits et indépendamment d'une plainte.
Les services d'accueil aux victimes existent dans tous les arrondissements judiciaires. Ils sont répertoriés sur le site www.maisonsdejustice.be.
Ces services d'accueil organisés par les maisons de justice sont à distinguer d'autres services d'aide aux victimes. En effet, il existe également des services d'assistance policière aux victimes, en première ligne pour soutenir les victimes dès le départ, et différents services d'aide aux victimes qui peuvent apporter une aide sociale et/ou psychologique.

Un paiement plutôt qu'un jugement, mais avec l'accord du tribunal

Pierre Vandernoot — 2022-10-31T08:00:00Z

Le patron d'une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l'Est.
Comme le permet la loi belge, le Parquet et les avocats de ce patron ont proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

La transaction est refusée !

Le Tribunal correctionnel de Liège a refusé d'approuver la transaction pénale proposée par le parquet et l'entrepreneur de transport public. Le parquet doit maintenant soit proposer une nouvelle transaction, soit contester le refus, soit encore revenir à un jugement traditionnel d'un tribunal.

Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014