Questions-Justice

Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

Cour constitutionnelle : un enfant doit pouvoir connaitre son géniteur

2024-10-04T07:15:00Z

Lorsqu'elle décide d'avoir un enfant via une procréation médicalement assistée (en bref, une « PMA »), une femme doit être fécondée par un don de sperme. Quand celui-ci est anonyme, l'enfant né de cette fécondation ne sait pas qui est son père biologique. Il ignore non seulement son nom, son identité, mais aussi toutes ses caractéristiques physiques, intellectuelles, sociales, etc.

Une totale ignorance

Actuellement, cet enfant l'ignorera toute sa vie parce que la loi belge interdit formellement à un centre de fécondation de transmettre la moindre information concernant le donneur. Il ne peut ni donner son identité ni même fournir des renseignements anonymes qui le concerneraient (il s'agit de l'article 458 du Code pénal et de l'article 57 du la loi du 6 juillet 2007, notamment relative à la procréation médicalement assistée).
Une femme ayant eu deux filles grâce à un don anonyme de sperme et l'une de ses filles se sont adressées au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Elles désirent recevoir les informations connues par l'hôpital au sujet du donneur. Selon la loi actuelle, le Tribunal ne peut pas répondre à cette demande.
Le juge s'adresse alors à la Cour constitutionnelle en lui posant une question : ces interdictions de transmettre des informations concernant le donneur respectent-elles bien le droit au respect de la vie privée et familiale ? Ce droit est inscrit à l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Non, dit la Cour

Par son arrêt du 26 septembre 2024, la Cour a tranché : l'interdiction d'informer un enfant né d'une PMA grâce à un don anonyme de spermatozoïdes est inconstitutionnelle.
La Cour examine les raisons de ces dispositions légales et leur intérêt tant pour le donneur que pour l'enfant né de ce don. D'un côté, elles protègent des intérêts légitimes : par exemple, elles veulent éviter que le nombre de donneurs diminue. De l'autre, le droit au respect de la vie privée et familiale entraîne un droit à l'identité, au développement personnel. Cela signifie aussi, par conséquent, de connaitre son ascendance.
La Cour estime que le législateur n'a pas tenu compte d'un juste équilibre entre ces intérêts différents. Il a donné une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de l'enfant et de son droit à une vie privée et familiale. En effet, quel que soit le pourquoi de sa demande, il n'obtiendra aucune information. Il n'obtiendra même pas d'informations anonymes, qui ne celles qui ne permettraient pas d'identifier le donneur.

Anticonstitutionnel !

Dans cette mesure, l'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 violent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils sont bien inconstitutionnels.
Une nouvelle loi doit être élaborée, au plus tard le 30 juin 2027. Un délai est donc prévu avant son application parce qu'il faudra trouver un équilibre entre les intérêts des donneurs et les intérêts des enfants. En attendant, la loi actuelle restera appliquée.

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Il faut un statut légal pour les couples homosexuels !

2024-02-05T08:00:00Z

En Pologne, les couples homosexuels ne peuvent pas se marier. Aucune loi ne reconnait leur existence. Autrement dit, ils n'ont aucun statut. Leurs droits de couple ne sont donc ni reconnus ni protégés.
Cinq couples homosexuels se sont vu refuser le mariage par les différentes juridictions polonaises. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, qui applique la Convention du même nom, dépend du Conseil de l'Europe, laquelle réunit 46 États. De l'un à l'autre de ceux-ci, les conceptions de la famille peuvent être très différentes. Un consensus est donc toujours compliqué à trouver, par exemple au sujet du mariage des personnes homosexuelles. Pour y parvenir, la Cour ne s'est pas référée à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le mariage, mais à l'article 8 de cette convention, qui concerne la vie privée et familiale.
En examinant les différentes décisions qu'a prises la Cour – donc ce qu'on appelle sa jurisprudence – on peut dire que, pour elle :

les États ne sont pas obligés de permettre le mariage homosexuel mais bien de créer un lien officiel, c'est-à-dire une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom ; donc les couples homosexuels doivent être reconnus, avoir un statut. Celui-ci doit prévoir, par exemple, une pension alimentaire en cas de séparation, une taxation, des droits de succession, mais aussi des droits et devoirs d'aide mutuelle au sein du couple, c'est-à-dire des droits reconnus aux couples mariés ;
un État du Conseil de l'Europe qui refuse à la fois le mariage et la création d'un statut alternatif pour les couples homosexuels ne reconnait pas leur droit au respect de la vie privée et familiale ; cet État viole donc l'article 8 de la Convention, qui reconnait ce droit.

Le 12 décembre 2023, dans son arrêt Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour a donc condamné la Pologne pour violation du droit à la vie privée et familiale.
Cela signifie que ce pays doit changer sa loi, permettre le mariage aux couples homosexuels ou créer pour eux un statut légal, avec des droits similaires à ceux des couples mariés. Mais c'est à l'État polonais à agir et il pourrait mettre longtemps à s'exécuter.

En Belgique

Depuis 2003, la Belgique permet le mariage civil aux couples homosexuels. Depuis 2006, ces couples peuvent aussi adopter un enfant.
Sur ces points, on peut donc dire que la Belgique respecte cet article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Connaître ses origines : un droit ?

2024-01-26T08:00:00Z

Certaines personnes ignorent qui est leur père biologique. Tel est le cas de celles qui ont été conçues par insémination artificielle, c'est-à-dire pour lesquelles le sperme d'un donneur anonyme a été injecté dans l'utérus de leur mère. Devenues adultes, ces personnes peuvent souhaiter connaitre l'identité de leur géniteur.
Essuyant un refus sur ce point, elles se sont tournées devant la Cour européenne des droits de l'homme : elles soutenaient que cela violait le droit au respect de leur vie privée.
Qu'en a dit la Cour ? Voici quelques explications.

En 2021, la France permettait que dorénavant les personnes nées d'un don de sperme aient accès, à leur majorité, à un certain nombre de données, identifiantes ou non, du donneur.
Pour les personnes nées avant cette loi, le donneur doit expressément donner son accord à la levée de son anonymat. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est préservé.
Cela a été contesté devant la magistrats de la Cour européenne n'étaient pas d'accord avec l'arrêt.
Dans de nombreux États, comme en Belgique, une décision de justice qui est prise par plusieurs juges est adoptée à la majorité. On ne sait jamais qui pense quoi : tout le monde a pris la décision et est sensé s'y rallier.
C'est différent à la Cour européenne des droits de l'homme : les juges qui ne sont pas d'accord (ou même qui expriment des nuances par rapport à ce qui est décidé, sur l'un ou l'autre point) peuvent le faire savoir et leur avis est public. C'est ce qui s'appelle l'opinion dissidente.
Ces trois juges dissidents – donc pas d'accord avec l'arrêt – reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée du donneur et de son consentement. Ils considèrent qu'il faut également tenir compte de l'importance que peuvent avoir la connaissance de ses géniteurs et la souffrance née de son ignorance.
Ces juges estiment que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, doit aussi être pris en compte.
Une autre question se pose et reste sans réponse : le donneur concerné par la demande d'un des Français, est décédé. L'obligation d'un accord doit-elle encore exister après le décès ? Ne faudrait-il pas alors accorder plus d'importance à un vivant qu'à un mort ? Mais ici aussi, la famille du défunt découvrirait ce don, plus de vingt ans plus tard…
Alors qu'auparavant le géniteur était simplement considéré comme un « donneur de vie », il est aujourd'hui davantage perçu comme intervenant dans l'histoire d'un autre humain.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/S-i...

D'accord aujourd'hui pour le Covid Safe Ticket wallon, mais…

Pierre Vandernoot — 2022-01-25T08:00:00Z

À la mi-novembre, une association disant défendre les intérêts des Belges dans le cadre de la gestion de l'actuelle pandémie s'était adressée au Tribunal de première instance de Namur.

Estimant que deux décrets wallons concernant le Covid Safe Ticket étaient irréguliers, elle demandait à la justice de condamner la Région wallonne. Celle-ci serait alors obligée de revoir ces décrets.

D'accord à Namur

Le 30 novembre 2021, jugeant en référé, le Tribunal namurois avait donné raison à cette association. Il estimait que les règles concernant la protection des données personnelles n'avaient pas été respectées car l'avis de l'Autorité de protection des données n'avait pas été demandé (sur le rôle de cette Autorité, il est renvoyé à l'article qui lui a été consacré le 28 décembre dernier sur Questions-Justice, « Nos données privées sont (doivent être ?) protégées »).
Le Tribunal constatait encore un manque de clarté concernant le mode d'emploi du Covid Safe Ticket et jugeait surtout que les deux décrets restreignaient aussi certains droits et libertés de manière disproportionnée.
Pas d'accord, la Région wallonne avait alors adressé un recours à la Cour d'appel de Liège en lui demandant de revoir la décision namuroise.

Pas d'accord à Liège

Jugeant toujours en référé, la Cour d'appel de Liège donne raison, le 7 janvier 2022, à la Région wallonne ; il annule la première décision.
Le Covid Safe Ticket, dit la Cour d'appel, est bien un outil qui limite l'exercice de certains droits et libertés fondamentaux. Il traite bien différemment les personnes vaccinées et non vaccinées mais, en ce moment où la pandémie frappe tout le pays, ces différences sont à la fois objectives, nécessaires et proportionnées pour combattre le virus. C'est une manière pour les juristes de dire qu'elles sont justifiées.
Le Covid Safe Ticket peut donc exister en Région wallonne comme celle-ci l'a décidé en novembre 2021.
La Cour liégeoise est d'accord avec le Tribunal namurois à propos de la protection des données. Le fait que les deux décrets en question n'aient pas fait l'objet d'une demande d'avis de l'Autorité de protection des données ne respecte pas le droit européen mais, étant donné la gravité de la situation sanitaire du pays, la Cour admet que cette irrégularité soit momentanément mise entre parenthèse. La Cour estime donc ce non-respect du droit européen moins important que les effets qu'aurait entrainés une condamnation de la Région wallonne ; en termes de droit, on parlera d'une « balance des intérêts. Il s'agirait bien d'une mise entre parenthèse momentanée, car l'arrêt liégeois n'a qu'un effet provisoire puisque pris en référé, vu l'urgence.
Cela signifie que le débat n'est nullement clos. En effet, le tribunal qui jugera « au fond », donc non plus en urgence, pourrait très bien estimer que la Région wallonne est fautive. Dans ce cas, sa décision sera définitive, sauf évidemment en cas d'éventuels appels ! Mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/Le-C...

« On n'enferme pas un enfant. Point ! »… oui mais…

Pierre Vandernoot — 2019-07-04T07:00:00Z

« On n'enferme pas un enfant. Point » : ce slogan d'une récente campagne de lutte contre l'enfermement des enfants étrangers en situation illégale dans notre pays, est tout-à-fait clair. Pourtant, la détention d'enfants migrants et de leurs familles en séjour irrégulier existe bien en Belgique. Et elle est légale !

Remontons une quarantaine d'années en arrière pour découvrir les lois belges.

1980 : une première loi

Quand des étrangers vivent en Belgique sans en avoir obtenu l'autorisation, ils peuvent être arrêtés. Ils sont alors placés, détenus, dans un centre fermé en attendant d'être « éloignés », autrement dit renvoyés dans leur pays.
Une loi du 15 décembre 1980, relative au droit d'asile et à l'immigration, autorise effectivement la privation de liberté des personnes étrangères, illégalement en Belgique, en attendant leur « éloignement effectif ».

2009 : des « maisons de retour »

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la détention de familles avec des enfants mineurs en centres fermés. En réponse à ces condamnations, des « maisons de retour » ont été crées. Les familles arrêtées sont obligées d'y résider mais les enfants peuvent théoriquement aller à l'école et les adultes sortir occasionnellement, en respectant toutefois des conditions précisées dans une convention signée avec l'Office des étrangers.

2011 : une convention à respecter

La loi du 16 novembre 2011 modifie celle du 15 décembre 1980. Une famille avec enfants mineurs en séjour irrégulier en Belgique « n'est pas placée dans un lieu de détention […] à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs ».
La détention en centre fermé reste autorisée, pour une durée limitée, si la famille ne respecte pas la convention signée avec l'Office des étrangers. À moins qu'une autre solution, moins contraignante, soit trouvée et applicable.
Par rapport à la loi de 1980, la privation de liberté n'est donc toujours pas interdite mais elle doit être exceptionnelle.

2013 : d'accord mais…

Le 19 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a décidé : l'enfermement des familles avec enfants mineurs, en séjour irrégulier, en attente de leur éloignement, respecte bien leurs droits fondamentaux mais à condition que ces lieux soient adaptés aux besoins des familles avec enfants.
Cela signifie que :

ces familles ne sont détenues qu'en dernier ressort (c'est-à-dire si on ne peut vraiment pas faire autrement) et pour la durée la plus courte possible ;
ces familles disposent d'un hébergement séparé, permettant l'intimité ;
les mineurs peuvent avoir des activités de loisir, des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge ; qu'ils ont, si leur séjour dure, accès à l'école ;
l'intérêt supérieur de l'enfant est primordialement pris en compte (c'est une manière de dire que respecter l'intérêt de l'enfant est toujours une priorité quand une décision qui le concerne doit être prise).

2014-2018 : sous le gouvernement Michel

Dans son accord du 9 octobre 2014, le gouvernement Michel prévoit l'aménagement de lieux de détention et d'hébergement pour certains groupes vulnérables comme les familles avec enfants. Un arrêté royal est adopté en 2018 et précise comment se passeront les détentions dans ces lieux.
Quatre maisons familiales fermées, dites adaptées aux besoins des familles avec enfants, sont construites dans l'enceinte du Centre fermé 127bis, à côté de l'aéroport de Bruxelles-National à Zaventem.
Du 14 août 2018 au 15 mars 2019, neuf familles avec 22 enfants ont été enfermées dans ces maisons.

De vives réactions

Les premiers enfermements provoquent de vives réactions de la société civile. La campagne « On n'enferme pas un enfant. Point. » est soutenue par plus de 300 organisations. Une pétition est signée par plus de 45 000 personnes.
L'Ordre des barreaux francophone et germanophone (qui représente les avocats du sud du pays) et quinze associations de défense des droits de l'Homme et de l'enfant adressent un recours en annulation et une demande de suspension au Conseil d'État.

2019 : oui mais, oui si…

Le 4 avril 2019, le Conseil d'État estime que l'arrêté royal cause « une atteinte suffisamment grave aux intérêts des personnes » et que l'urgence d'une réaction judiciaire est donc justifiée.
Il estime que la détention de ces familles pourrait entrainer des traitements inhumains et dégradants et que le respect de la vie privée et familiale n'est pas respecté.
C'est pourquoi il suspend quatre articles de l'arrêté de 2018 ; ce faisant, l'arrêt du Conseil d'État a les effets suivants :

il interdit de limiter l'accès à l'extérieur des maisons à deux heures par jour ; en effet, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que des périodes de détente en plein air sont une nécessité pour les enfants détenus ;
il interdit l'accès des maisons au personnel entre 6 heures et 22 heures : il s'agit de respecter le droit à la vie privée et familiale et au domicile ;
il interdit le placement d'un enfant d'au moins seize ans au cachot, hors des maisons familiales :cela serait un traitement inhumain et dégradant, interdit par la Convention européenne des droits de l'Homme ;
il interdit la détention des familles dans des maisons familiales où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores très importantes.

Et donc ?

Concrètement, cette dernière interdiction signifie qu'aucune famille ne peut plus être détenue dans les maisons familiales du Centre 127bis puisque celui-ci est bâti à côté de l'aéroport de Zaventem. Les bruits des avions sont clairement une nuisance sonore particulièrement importante.
C'est donc un petit progrès puisque l'arrêt du Conseil d'État suspend les séjours au 127bis. Attention : une suspension n'est pas une annulation et le Conseil doit encore se prononcer sur une annulation des articles suspendus.
C'est aussi un petit progrès puisque l'enfermement des enfants et de leur famille, migrants illégaux sur le sol belge avant leur éloignement, reste légal dans d'autres maisons que celles du 127bis. On constate cependant que l'arrêt du Conseil d'État met en évidence la difficulté, voire l'impossibilité, de trouver un centre de détention adapté aux enfants, en tenant compte de leur « intérêt supérieur ».
Rappelons enfin que le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies a déclaré, en 2017, que « la détention d'un enfant mineur, de parents migrants, est une violation des droits de l'enfant et contraire à son intérêt supérieur. De très sérieuses études démontrent effectivement que, quelles que soient les conditions de détention, elles ont toujours d'importantes conséquences négatives sur la santé et le développement des enfants.

« La privation de liberté des mineurs étrangers face aux exigences du droit belge et de la convention européenne des droits de l'homme » - Luc Lebœuf – 1986
« La détention des familles avec enfants mineurs dans le centre 127bis suspendue par le Conseil d'État : un premier (petit) pas en faveur des droits de l'enfant étranger » - Anne-Catherine Rasson