L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Qu'est-ce qu'une Maison de justice ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-15T07:00:00Z

En 1996, l'affaire Dutroux illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la justice : elle met en évidence les difficultés de la prise en charge des personnes jugées. Elle souligne aussi la grande distance entre les citoyens et la Justice : il n'est pas facile de s'adresser à elle quand cela s'avère nécessaire. Quant aux victimes d'une infraction, elles ne se sentent pas prises en compte.

Suite à ces constats, les Maisons de justice sont créées en 1999 au sein, alors, du SPF Justice (fédéral). Leur objectif est clair : il s'agit de rendre la justice plus compréhensible, plus accessible, plus efficace aussi.
Ces « Maisons » regroupent alors différents services sociaux parajudiciaires c'est-à-dire intervenant à la demande d'un magistrat. Au fil des années, elles obtiendront de nouvelles missions, liées à l'évolution du monde de la Justice.

Des missions pénales

Les Maisons de justice ont des missions pénales, donc liées à des condamnations, à des peines. Leur travail social est cependant très particulier à l'égard des personnes délinquantes puisqu'il s'agit, d'une part, d'un travail « sous mandat judiciaire », donc exigé par un jugement, et, d'autre part, d'un travail à la fois d'enquête, de contrôle et de soutien.
Missions d'enquête, tout d'abord : un détenu peut, à certaines conditions, vivre chez lui avec un bracelet électronique. Il peut encore bénéficier d'une libération conditionnelle. Il peut aussi, toujours à des conditions précises, bénéficier de congés.
Avant de prendre ces décisions, les autorités compétentes (le juge, l'administration pénitentiaire) ont besoin d'informations concernant essentiellement le milieu dans lequel le détenu va vivre. Une enquête va alors être demandée à la Maison de justice, enquête réalisée par des assistants de justice.
Avant de décider une peine de probation ou une peine de travail, un juge peut avoir également besoin d'une enquête, pour laquelle il mandatera la Maison de justice.
Missions de contrôle ensuite : les assistants de justice vont suivre les détenus exécutant leur peine en dehors de la prison (libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.), une peine de travail ou encore une peine de probation. Ils doivent contrôler le respect des conditions posées. Ils en font rapport, selon le cas, au tribunal de l'application des peines, à la commission de probation ou au ministère public.
Missions de soutien enfin : pour éviter la récidive et aider à la réinsertion sociale, les assistants de justice aideront et soutiendront ces mêmes personnes. Par exemple, l'assistant de justice peut informer l'intéressé à propos d'un travail, l'orienter vers une association d'aide aux personnes seules, dépendantes de l'alcool, ayant un problème de drogue…
Les Maisons de justice peuvent aussi faire de la médiation pénale. Un exemple : l'assistant de justice rencontre la victime d'une infraction et son auteur. Victime, auteur et médiateur tentent de trouver un accord qui réparera le dommage subi. Cela peut être un remboursement, une peine de travail, une réparation en nature. L'accord est alors transmis au procureur du Roi et, si l'auteur le respecte, il n'y a pas de poursuites judiciaires.

Des missions civiles

Les Maisons de justice ont aussi des missions civiles. Ainsi des assistants de justice mènent-ils des études sociales dans les familles, lors de divorces et de séparations. Ces études sociales informeront le juge du tribunal de la famille, qui devra trancher à propos de l'accueil des enfants, d'une demande de visite d'un ex beau-père ou d'une grand-mère qui ne voit plus ses petits enfants.

Et l'accueil des victimes

C'est encore la Maison de justice qui accueille et soutient les victimes d'infractions lors de la procédure judiciaire. Elle peut leur donner certaines informations sur leur dossier. Un exemple : une mère a perdu son fils à la suite d'un meurtre ou d'un accident de voiture. Elle veut être tenue au courant de la procédure parce que c'est important pour elle de comprendre ce qui s'est vraiment passé. Mais, prendre connaissance du dossier, ou assister à l'audience est très douloureux. Un assistant de justice pourra informer cette maman sur la manière dont cela va se dérouler, la préparer psychologiquement, l'avertir du choc que cela peut créer, l'accompagner pour la lecture du dossier ou pour l'audience…

Où, combien, qui ?

Il existe 28 Maisons de justice en Belgique. Elles dépendent maintenant des communautés, donc de la Communauté française (appelée aussi de manière officieuse la « Fédération Wallonie Bruxelles ») pour treize d'entre elles (Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Mons, Tournai, Huy, Verviers, Liège, Arlon, Marche et Neufchateau), de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone.
Depuis la communautarisation, les assistants de justice ne peuvent plus être nécessairement engagés sur la base d'un master : un baccalauréat professionnalisant d'assistant social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur spécialisé suffit.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Source : "Les maisons de justice..." - S. Reisse - 05/01/2014 - (www.justice-en-ligne.be)