Questions-Justice

Connaître ses origines : un droit ?

2024-01-26T08:00:00Z

Certaines personnes ignorent qui est leur père biologique. Tel est le cas de celles qui ont été conçues par insémination artificielle, c'est-à-dire pour lesquelles le sperme d'un donneur anonyme a été injecté dans l'utérus de leur mère. Devenues adultes, ces personnes peuvent souhaiter connaitre l'identité de leur géniteur.
Essuyant un refus sur ce point, elles se sont tournées devant la Cour européenne des droits de l'homme : elles soutenaient que cela violait le droit au respect de leur vie privée.
Qu'en a dit la Cour ? Voici quelques explications.

En 2021, la France permettait que dorénavant les personnes nées d'un don de sperme aient accès, à leur majorité, à un certain nombre de données, identifiantes ou non, du donneur.
Pour les personnes nées avant cette loi, le donneur doit expressément donner son accord à la levée de son anonymat. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est préservé.
Cela a été contesté devant la magistrats de la Cour européenne n'étaient pas d'accord avec l'arrêt.
Dans de nombreux États, comme en Belgique, une décision de justice qui est prise par plusieurs juges est adoptée à la majorité. On ne sait jamais qui pense quoi : tout le monde a pris la décision et est sensé s'y rallier.
C'est différent à la Cour européenne des droits de l'homme : les juges qui ne sont pas d'accord (ou même qui expriment des nuances par rapport à ce qui est décidé, sur l'un ou l'autre point) peuvent le faire savoir et leur avis est public. C'est ce qui s'appelle l'opinion dissidente.
Ces trois juges dissidents – donc pas d'accord avec l'arrêt – reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée du donneur et de son consentement. Ils considèrent qu'il faut également tenir compte de l'importance que peuvent avoir la connaissance de ses géniteurs et la souffrance née de son ignorance.
Ces juges estiment que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, doit aussi être pris en compte.
Une autre question se pose et reste sans réponse : le donneur concerné par la demande d'un des Français, est décédé. L'obligation d'un accord doit-elle encore exister après le décès ? Ne faudrait-il pas alors accorder plus d'importance à un vivant qu'à un mort ? Mais ici aussi, la famille du défunt découvrirait ce don, plus de vingt ans plus tard…
Alors qu'auparavant le géniteur était simplement considéré comme un « donneur de vie », il est aujourd'hui davantage perçu comme intervenant dans l'histoire d'un autre humain.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/S-i...

Affaire Mawda : l'État belge condamné

Pierre Vandernoot — 2023-03-08T08:00:00Z

Mawda, rappelez-vous, c'est le prénom de cette petite fille de deux ans, morte lors de la course poursuite d'une camionnette de migrants par la police, le 17 mai 2018. Elle a été tuée par un coup de feu d'un inspecteur de la police fédérale vers cette camionnette.

Condamnations

En février 2021, le conducteur de la camionnette a été condamné par le tribunal correctionnel pour délit de fuite. L'inspecteur de police a, lui, été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, pour homicide involontaire. Pas d'accord avec ce jugement, l'inspecteur de la police fédérale et l'État belge se sont adressés à la Cour d'appel. Le 4 novembre 2021, celle-ci a confirmé le jugement mais a réduit la peine d'emprisonnement de l'inspecteur à dix mois, toujours avec sursis.
Les passeurs impliqués dans ce trafic de migrants ont été condamnés par la Cour d'appel de Liège.

Un coupable oublié ?

Pour l'Association Défense des Enfants International (DEI), l'État belge est également coupable de la mort de Mawda, tuée par la balle d'un policier. Pourquoi ? Mais parce que la police dépend de l'État et que l'État organise la lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains.
DEI veut donc faire reconnaitre la responsabilité de l'État et éviter une répétition du drame de Mawda. Dans ce but, l'association s'est adressée à la justice : on dira qu'elle a cité l'État belge devant la justice.
DEI réclame des dommages et intérêts à l'État, que le jugement soit publié dans les médias et qu'une formation aux droits de l'enfant devienne obligatoire pour les policiers.

Des erreurs, des manquements

Pour DEI, dont la mission est de défendre les droits de l'enfant, ceux-ci n'ont pas été respectés. Pourtant la Belgique a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Celle-ci souligne, par exemple, que tout enfant a droit à la vie et que, dans toutes décisions concernant des enfants, il s'agit de tenir compte de leur intérêt supérieur. Et encore que les États doivent prendre toutes les décisions voulues pour protéger les enfants contre la violence…
Le Comité des droits de l'enfant a précisé ce que signifiait cet « intérêt supérieur ». En bref, on pourrait dire qu'en toutes circonstances, pour toutes décisions, c'est celle qui respecte le mieux l'enfant et son intérêt qui doit être choisie.
DEI pointe douze dysfonctionnements dans la manière dont a été gérée cette course poursuite et ses suites. Parmi ceux-ci, relevons :

ne pas avoir tenu compte de la présence de cinq enfants migrants dans la camionnette. Ils ont été arrêtés et détenus pendant plusieurs heures, avant d'être relâchés dans la nature ;
avoir traité le frère de Mawda, quatre ans, et ses parents de manière inhumaine et dégradante en les empêchant d'accompagner Mawda dans l'ambulance puis en les maintenant au cachot pendant plusieurs heures ;
l'absence de formation des policiers et les problèmes de communication entre les différentes patrouilles concernées.

Un coupable reconnu

Dans son jugement du 17 février 2023, le tribunal considère que l'État belge n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans sa lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains. Il n'a pas non plus formé les policiers à garantir la vie des enfants migrants et la prise en compte de leur intérêt supérieur lorsqu'il y a interception de migrants ou opérations pouvant impliquer de la violence.
Actuellement, l'État belge n'a pas pris les décisions nécessaires pour qu'à ‘avenir, les droits fondamentaux des enfants migrants soient correctement respectés.

Décision

Le tribunal condamne finalement l'État belge à un euro symbolique. Il estime inutile la publication du jugement dans les médias parce que celle-ci ne pourrait nullement réparer le préjudice subi.
Par contre, il condamne l'État à « intégrer tant dans la formation initiale que dans la formation continue des services de police, une formation sur les conditions de l'usage de la force et sur la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en présence de migrants mineurs d'âge ».

Source : Jugement de la quatrième chambre affaires civiles du tribunal de première instance de Bruxelles. 17 février 2023.

Un État peut rendre obligatoires des vaccinations contre des maladies graves

Pierre Vandernoot — 2021-05-06T07:00:00Z

En République tchèque, la loi exige la vaccination des enfants contre neuf maladies, par exemple la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche.

Les parents qui, sans raison valable (par exemple d'ordre médical), ne respectent pas cette obligation peuvent être condamnés à une amende et leurs enfants ne peuvent pas fréquenter l'école maternelle.

Dix-sept juges décident

Six personnes ont refusé de faire vacciner leurs enfants contre toutes ou certaines des maladies en cause. Une personne a été condamnée à une amende et les enfants des autres n'ont pas été admis à l'école maternelle.
Ces parents estiment que ces décisions n'ont pas respecté leur droit à la vie privée. Devant la justice tchèque, ils n'ont pas obtenu gain de cause. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'Homme. La Grande chambre de la Cour européenne, son instance la plus haute réunissant dix-sept juges, a tranché ce 8 avril 2021. (La plupart du temps, cette Cour fonctionne avec seulement trois ou sept juges)

Protéger la santé de tous

Tout d'abord, la Cour européenne des droits de l'homme reconnait qu'un État qui impose la vaccination s'ingère bien dans la vie privée des citoyens. Cela ne veut cependant pas dire qu'en tenant compte d'autres droits, une vaccination ne peut pas être imposée dans certaines circonstances.
En effet, le but de l'obligation de vacciner est de protéger la santé des enfants contre des maladies contagieuses qui peuvent être graves. Vacciner protège ceux qui ont reçu le vaccin mais aussi ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas être vaccinés. Ces derniers bénéficient alors de « l'immunité collective » : comme la plupart des habitants sont vaccinés, la maladie ne peut plus circuler. Le vaccin protège donc à la fois la santé individuelle et la santé publique. Pour protéger la santé de tous les membres de la société et particulièrement les personnes les plus vulnérables face à certaines maladies, le reste de la population ‘est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner'. En d'autres mots, il s'agit d'être solidaires…
Il est également important d'éviter une baisse du taux de vaccination des enfants, ce qui mettrait en danger cette immunité collective. Une vaccination volontaire ne permettrait pas non plus d'atteindre cette immunité collective.
La Cour souligne encore que les autorités médicales compétentes soutiennent l'obligation vaccinale.
Elle rappelle aussi que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes décisions prises à son sujet. Et l'intérêt supérieur de tous les enfants est donc qu'ils soient protégés contre les maladies graves.
À chaque État de définir sa politique en matière de vaccin et d'obligation vaccinale. Selon la Cour, mettant en balance les acquis de leur politique vaccinale et les requêtes des familles, l'État tchèque a bien pris les décisions « nécessaires dans une société démocratique ».

En Belgique ?

En Belgique, un seul vaccin, contre la poliomyélite, est légalement obligatoire. Toutefois, l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) exige la vaccination contre différentes maladies (coqueluche, rougeole, rubéole…) pour accepter un enfant dans ses milieux d'accueil (crèches, prégardiennats, maisons d'enfants). L'ONE précise, par exemple, que le vaccin obligatoire préserve la santé des tout jeunes bébés pas encore vaccinés.
Le vaccin contre le Covid19 n'est pas obligatoire. Les spécialistes estiment que 70 % de la population doivent être vaccinés pour que l'immunité collective soit assurée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».