Questions-Justice

Suite de notre rencontre avec une juge active au sein d'une chambre de règlement amiable du tribunal de l'entreprise (vidéo n° 2)

2024-07-22T07:00:00Z

Dans une deuxième vidéo consacrée à la chambre de règlement amiable créée au sein du tribunal de l'entreprise de Liège (division Namur), la juge Marielle Schumacker, après la première vidéo de son interview, continue à nous ouvrir la porte d'une chambre de règlement amiable au sein de son tribunal. Elle en souligne encore les différents avantages.

D'autres interviews ont été ou seront publiées sur Questions-Justice portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions. Elles sont ou seront accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Les nouvelles chambres de règlement amiable : une juge au tribunal de l'entreprise nous en parle dans une première vidéo

2024-07-15T07:00:00Z

Ainsi que Questions-Justice l'a exposé dans un article consacré à la conciliation (« Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ? - La conciliation, ou un des autres modes de règlement des conflits »), une loi du 19 décembre 2023 a créé dans chaque juridiction civile, sauf au sein des justices de paix, une ou plusieurs « chambres de règlement à l'amiable » selon leur dénomination légale ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».

Nous avons rencontré Marielle Schumacker, juge au tribunal de l'entreprise de Liège (division Namur), qui, dans une première vidéo, expose son expérience du fonctionnement de cette chambre au sein de son tribunal et les avantages du recours à la démarche de conciliation au sein des chambres de règlement amiable.
Cette vidéo fait suite à deux précédemment publiées sur la chambre de règlement amiable du tribunal du travail de Liège, accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».
Mais voici donc la première vidéo de l'interview de Marielle Schumacker par Thérèse Jeunejean, consacrée à la chambre de règlement amiable du tribunal de l'entreprise de Liège (division Namur). Elle a été réalisée par Alain Desmarets.

Une seconde vidéo sera prochainement publiée sur Questions-Justice, qui poursuit cet entretien.

D'autres interviews seront publiées sur notre site portant sur des expériences analogues dans d'autres juridictions. Elles seront également accessibles en suivant le chemin « Les rouages de la Justice > Résoudre un conflit autrement ».

Du tribunal de commerce au tribunal de l'entreprise

Pierre Vandernoot — 2019-11-18T16:27:00Z

Une correspondante de Questions-Justice nous demande pourquoi le tribunal de commerce s'appelle depuis le 1er novembre 2018 « tribunal de l'entreprise », alors qu'à première vue, il ne semble pas y avoir de grandes différences entre les deux juridictions.
Bénédicte Inghels, conseiller à la Cour d'appel de Mons et ancien juge au tribunal de commerce de Mons, nous explique cette adaptation

Ce changement de dénomination n'est pourtant pas purement symbolique ou cosmétique.
Le tribunal de commerce concernait les « commerçants ». Ces commerçants étaient donc des personnes qui « commerçaient » autrement dit, en résumé, achetaient et vendaient des marchandises et des services. Cette notion datait du début du XIXe siècle et du vieux Code de commerce, qui, depuis, a été presqu'entièrement « détricoté » et remplacé par d'autres lois.
Au fil du temps, de nombreuses activités économiques n'ont plus été considérées comme étant du commerce. Des notaires, des médecins, des agriculteurs, des associations sans but lucratif (asbl) comme les hôpitaux, des kinésithérapeutes, des infirmiers, des consultants n'étaient pas considérés comme des commerçants. Ils ne dépendaient donc pas de la compétence du tribunal de commerce mais étaient jugés par des juridictions civiles comme la justice de paix et les tribunaux de première instance. Cela avait un impact notamment sur les règles de preuve :

devant ces juridictions civiles, on ne peut pas prouver n'importe comment ce que l'on soutient devant le juge (on dit que la preuve est « réglementée ») ;
devant les anciens tribunaux de commerce, on dit que la preuve est libre, ce qui veut dire que les commerçants, sous le contrôle du juge bien entendu, pouvaient utiliser les modes de preuve qu'elles souhaitent.

Vu l'évolution de la notion de « commerçant », le législateur a décidé de la supprimer et de la remplacer par celle, plus large, d'« entreprise ». Les avocats, les agriculteurs, les logopèdes par exemple, sont maintenant considérés comme étant des « entreprises ». En cas de litiges, ils se retrouvent maintenant, comme les commerçants, devant le tribunal de l'entreprise. Celui-ci a donc nettement plus de compétences que l'ancien tribunal du commerce.