Questions-Justice

Un paiement de la banque ING plutôt qu'un jugement

2026-05-15T07:00:00Z

La banque ING aurait dû dénoncer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) des dépôts faits sur ses comptes par Didier Reynders. En effet, celui-ci est suspecté d'avoir voulu blanchir de l'argent sale. Or, quand une transaction financière peut être suspectée d'être liée à du blanchiment, la CTIF doit être mise au courant, pour pouvoir examiner l'affaire (« Quand l'argent sale devient propre »), ce qui n'a pas été le cas.
Comme le permet la loi belge, au lieu de juger la banque ING, le Parquet lui a proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne poursuivie pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale, puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or, les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).

Le procureur du Roi peut proposer cette transaction, mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a soit indemnisé la victime soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, que la loi fixe entre quinze jours et trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé, c'est-à-dire reprendre les poursuites.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous, puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/La-banq...

Quand l'argent sale devient propre…

2024-12-18T15:24:05Z

Régulièrement dans l'actualité, il est question de « blanchiment » d'argent. Tel est encore le cas ces derniers jours avec les échos faits dans la presse quant à un éventuel blanchiment qui aurait été commis par l'ancien ministre et commissaire européen Didier Reynders. Rappelons que ce dernier, comme toute personne soumise à une enquête pénale, est présumé innocent.
Mais qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
Expliquons. Des passeurs demandent de l'argent aux migrants pour leur faire traverser la mer Méditerranée… Des entreprises engagent des personnes illégales qu'elles ne paient pas correctement… D'autres vendent le bois d'arbres coupés dans des zones protégées… Des producteurs de drogue la diffusent dans le monde…

Toutes ces personnes récupèrent, gagnent ainsi de l'argent alors que leurs activités sont interdites, illégales. Cet argent ne devrait donc pas exister ! Cet argent plus ou moins caché, secret, c'est ce qu'on appelle de l'argent « noir », de l'argent « sale ».

Du sale au propre

Évidemment, ceux qui le possèdent veulent pouvoir l'utiliser et, pour cela, il ne peut pas rester caché. Un trafiquant de drogue qui veut acheter des appartements, par exemple, doit avoir de l'argent « propre », de l'argent qui peut exister selon la loi. Alors, pour pouvoir se servir de cet argent noir, il va le « blanchir ». Blanchir de l'argent sale, c'est donc faire « quelque chose » pour qu'il devienne « propre ». Et, pour les escrocs, tous les moyens sont bons : ils vont, par exemple, faire de faux achats avec de fausses factures. La facture existe, mais elle ne correspond à aucune marchandise. Exemple simplifié :

X a vendu de la drogue achetée illégalement, l'argent qu'il a gagné est donc de l'argent sale, de l'argent noir ; il veut l'utiliser pour acheter une voiture, mais, pour cela, il doit être blanchi
il se met d'accord avec une entreprise de travaux à laquelle il demande de faux travaux, mais une vraie facture ;
il « paie » ces faux travaux, des travaux qui n'existent pas, en donnant l'argent sale à l'entreprise, qui lui rend de l'argent « propre », blanchi, et qui garde au passage un pourcentage convenu avec X.

Différentes origines

Le blanchiment d'argent peut avoir différentes origines. Il peut provenir des comportements suivants :

la corruption (un député accepte de l'argent pour défendre le point de vue de celui qui le paie) ;
le trafic d'êtres humains (de jeunes femmes croient arriver en Belgique pour travailler dans un restaurant et se retrouvent dans la prostitution) ;
la fraude fiscale grave ou organisée (des travailleurs illégaux sont sous-payés) ;
le trafic d'armes (d'anciennes armes d'un pays en guerre se retrouvent sur le marché) ;
la criminalité environnementale (des arbres coupés dans des sites protégés sont vendus en Europe…).

Comme un polar

En Belgique, la Cellule de traitement des informations financières (la CTIF, prononcez « cétif ») traque le blanchiment. Pour travailler, la CTIF doit être informée par des banques, des compagnies d'assurances et d'autres intervenants autorisés à les avertir de mouvements financiers suspects (des versements, des dépôts, de la circulation de fonds, etc.). Un exemple simplifié : une personne sans travail, sans revenu, a déposé une grosse somme d'argent, en cash, dans une banque. Mais d'où vient cet argent puisqu'elle n'en gagne pas ? Est-ce de l'argent blanchi ? Cette banque doit en avertir la CTIF.
Commence alors une véritable enquête pour trouver l'origine de cet argent. Comme dans un roman policier, comme un jeu de piste. La CTIF va utiliser les renseignements que révèle une carte bancaire (où et quand telle somme d'argent a été mise à la banque ?). Elle se réfère aussi à sa banque de données, c'est-à-dire à un rassemblement d'infos parmi lesquelles on retrouve de nombreux noms de personnes, de réseaux, etc.
Quand elle a réussi à retrouver l'origine de l'argent blanchi, la CTIF transmet le dossier à la justice, qui doit alors effectuer son travail : le parquet exerce les poursuites et les cours et tribunaux jugent. En effet, la CTIF ne s'occupe ni de juger ni de punir ceux qui ont commis les différentes infractions au départ du blanchiment.
La CTIF est dirigée par un magistrat, Philippe de Koster. Septante personnes y travaillent, principalement des juristes et des économistes.
Elle est financée par les intervenants (banques, compagnies d'assurance, etc.), qui sont seuls autorisés à lui envoyer des infos. Elle est indépendante, mais doit remettre un rapport aux ministres des Finances et de la Justice.

Pour assurer l'ordre public

Sans contrôle du blanchiment et de son origine, l'argent sale revient dans le circuit légal, mais il crée des problèmes, il le perturbe. Aujourd'hui, on sait aussi que des organisations criminelles sont riches et ne reculent devant rien pour faire leur sale boulot. Elles peuvent même menacer des enquêteurs ou des policiers.
Lutter contre le blanchiment, c'est faire en sorte « d'assurer l'ordre public », autrement dit faire en sorte que les règles qui permettent la vie en société soient respectées. Que l'État garde le pouvoir et ne le cède pas à des organisations criminelles.

Quand l'argent sale devient propre…

2024-02-29T08:00:00Z

Des passeurs demandent de l'argent aux migrants pour leur faire traverser la mer Méditerranée… Des entreprises engagent des personnes illégales qu'elles ne paient pas correctement… D'autres vendent le bois d'arbres coupés dans des zones protégées… Des producteurs de drogue la diffusent dans le monde…

Du sale au propre

Toutes ces personnes récupèrent, gagnent donc de l'argent alors que leurs activités sont interdites, illégales.
Cet argent ne devrait donc pas exister ! Cet argent plus ou moins caché, secret, c'est ce qu'on appelle de l'argent « noir », de l'argent « sale ».
Évidemment, ceux qui le possèdent veulent pouvoir l'utiliser et, pour cela, il ne peut pas rester caché. Un trafiquant de drogue qui veut acheter des appartements par exemple, doit avoir de l'argent « propre », de l'argent qui peut exister selon la loi. Alors, pour pouvoir se servir de cet argent noir, il va le « blanchir ».
Blanchir de l'argent sale, c'est donc faire « quelque chose » pour qu'il devienne « propre ». Et, pour les escrocs, tous les moyens sont bons : ils vont, par exemple, faire de faux achats avec de fausses factures. La facture existe mais elle ne correspond à aucune marchandise. Exemple simplifié : X a vendu de la drogue achetée illégalement, l'argent qu'il a gagné est donc de l'argent sale, de l'argent noir ; il veut l'utiliser pour acheter une voiture mais, pour cela, il doit être blanchi ; il se met d'accord avec une entreprise de travaux ; à laquelle il demande de faux travaux mais une vraie facture ; il « paie » ces faux travaux, des travaux qui n'existent pas, en donnant l'argent sale à l'entreprise qui lui rend de l'argent « propre », blanchi, et qui garde au passage un pourcentage convenu avec X.

Différentes origines

En Belgique, la Cellule de traitement des informations financières (le CTIF, dites « cétif ») traque le blanchiment d'argent. Celui-ci peut avoir différentes origines. Il peut provenir :

de la corruption (un député accepte de l'argent pour défendre le point de vue de celui qui le paie) ;
du trafic d'êtres humains (de jeunes femmes croient arriver en Belgique pour travailler dans un restaurant et se retrouvent dans la prostitution) ;
de la fraude fiscale grave ou organisée (des travailleurs illégaux sont sous-payés) ;
du trafic d'armes (d'anciennes armes d'un pays en guerre se retrouvent sur le marché) ;
de la criminalité environnementale (des arbres coupés dans des sites protégés sont vendus en Europe…).

Comme un polar

Pour travailler, la CTIF doit être informée par des banques, des compagnies d'assurances et d'autres intervenants autorisés à les avertir de mouvements financiers suspects (des versements, des dépôts, de la circulation de fonds, etc.). Un exemple simplifié : une personne sans travail, sans revenu, a déposé une grosse somme d'argent, en cash, dans une banque. Mais d'où vient cet argent puisqu'elle n'en gagne pas ? Est-ce de l'argent blanchi ? Cette banque doit en avertir la CTIF.
Commence alors une véritable enquête pour trouver l'origine de cet argent. Comme dans un roman policier, comme un jeu de piste. La CTIF va utiliser les renseignements que révèle une carte bancaire (où et quand telle somme d'argent a été mise à la banque ?). Elle se réfère aussi à sa banque de données, c'est-à-dire à un rassemblement d'infos parmi lesquelles on retrouve de nombreux noms de personnes, de réseaux, etc.
Quand elle a réussi à retrouver l'origine de l'argent blanchi, la CTIF transmet le dossier à la justice, qui doit alors effectuer son travail, juger. En effet, la CTIF ne s'occupe ni de juger ni de punir ceux qui ont commis les différentes infractions au départ du blanchiment.
La CTIF est dirigée par un magistrat, Philippe de Koster. Septante personnes y travaillent, principalement des juristes et des économistes.
Elle est financée par les intervenants (banques, compagnies d'assurance, procureur général, etc.), qui sont seuls autorisés à lui envoyer des infos. Elle est indépendante mais doit remettre un rapport aux ministres des Finances et de la Justice.

Pour assurer l'ordre public

Sans contrôle du blanchiment et de son origine, l'argent sale revient dans le circuit légal mais il crée des problèmes, il le perturbe. Aujourd'hui, on sait aussi que des organisations criminelles sont riches et ne reculent devant rien pour faire leur sale boulot. Elles peuvent même menacer des enquêteurs ou des policiers.
Lutter contre le blanchiment, c'est faire en sorte « d'assurer l'ordre public », autrement dit faire en sorte que les règles qui permettent la vie en société soient respectées. Que l'État garde le pouvoir et ne le cède pas à des organisations criminelles.

Du terrorisme au blanchiment d'argent…

Pierre Vandernoot — 2020-01-23T08:00:00Z

Terrorisme, blanchiment d'argent, trafic d'êtres humains… Dans cette deuxième de quatre vidéos au sujet du parquet fédéral, Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, nous explique quels sont les différents phénomènes auxquels s'intéresse le parquet fédéral.

- Le parquet fédéral et le procureur fédéral / Parquet, Terrorisme, Trafic d'êtres humains, Parquet fédéral, Coordination judiciaire, Blanchiment, Procureur fédéral