Questions-Justice

Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ?

2024-06-09T07:00:00Z

Généralement, quand on pense au métier du juge, on l'imagine… juger. Pourtant, depuis une loi de 2018, en matière civile, un juge peut aussi faire autrement et, dans ce cas, ne pas juger. Il va tenter de trouver un accord entre les uns et les autres, donc entre ceux que la justice appelle les parties. On dira alors qu'il cherche à les concilier.
Quand le juge est conciliateur, comment cela se passe-t-il ?

La loi de 2018 encourageait déjà les juges à chercher d'autres manières de résoudre les conflits. Ainsi, ils pouvaient promouvoir la médiation, la conciliation, l'arbitrage etc., c'est-à-dire des manières de travailler que l'on regroupe sous le nom de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Actuellement, une loi de 2023 permet encore plus au juge d'être un conciliateur. Elle promeut cette autre manière de travailler, de chercher à résoudre des litiges.

Avant ou pendant

Dès avant que commence le procès, une partie peut désirer et demander une conciliation au juge compétent. Pour obtenir cette conciliation, la partie intéressée doit s'adresser au greffe du tribunal concerné. Les parties recevront ensuite un courrier et se retrouveront devant le juge. Celui-ci cherchera à les mettre d'accord et, si un accord est possible, il dressera un procès-verbal. L'accord devra ensuite être exécuté (en termes juridiques : « il aura force exécutoire »). Sans accord, le conflit pourra être jugé de manière traditionnelle ou résolu autrement.
Mais le juge peut aussi concilier alors que le procès est commencé. Il peut à n'importe quel moment écouter les uns et les autres et chercher à les aider à trouver ensemble une solution. Il peut aussi proposer une ou plusieurs solutions.
Ce juge qui va chercher à concilier n'a pas de moyens particuliers et doit respecter les garanties du procès équitable. Sans accord, ce même juge peut généralement juger le conflit de manière classique.

Une chambre spécialisée

Le juge concerné peut donc intervenir de manière classique, dans le cadre d'une chambre dépendant par exemple du tribunal civil ou du tribunal de l'entreprise ou du tribunal du travail. Mais il existe une autre possibilité : le recours à une chambre spécialisée, bien nommée « chambre de règlement à l'amiable » ; dans la pratique, elles sont souvent dénommées « chambres de règlement amiable » (acronyme : « CRA ») et parfois aussi « chambres de conciliation ».
Une partie ou les parties peuvent en effet demander à passer devant ces chambres. Le tribunal peut aussi le proposer pour certaines affaires.
Sans être régies par une loi, de telles chambres existaient déjà dans plusieurs tribunaux ou cours d'appel. Elles seront partout obligatoires en septembre 2025 au plus tard (sauf en justices de paix mais celles-ci utilisent déjà abondamment la conciliation).
Ces chambres sont composées d'un ou de plusieurs juges reconnus comme juges conciliateurs. Ceux-ci ont reçu une formation spécifique qui leur permet d'utiliser des outils tout aussi spécifiques comme la confidentialité, c'est-à-dire que ce qui se dit et s'échange dans cette chambre reste confidentiel, ou même des « apartés » permettant d'écouter et de parler à une partie à la fois, ce qui n'est ni possible ni permis en dehors de ces chambres.
Quand un accord est conclu, il doit être acté dans un procès-verbal et être exécuté (s'il est intervenu avant la procédure) ou dans une décision d'accord (s'il est intervenu pendant la procédure).
Sans accord, le litige sera traité par un juge différent de celui de la chambre de règlement à l'amiable. Il peut aussi arriver que le travail réalisé par celle-ci permette de travailler via une médiation ou un autre mode de résolution des conflits.
Dorénavant, plus que jamais, le juge est là pour juger mais aussi pour concilier !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Résolution des conflits à l'amiable : avocats et juges en première ligne !

2024-05-16T07:00:00Z

Les conflits font partie de la vie ! Aujourd'hui, finissons de croire que seul un procès peut les résoudre ! En effet, depuis 2018, une loi permet de trouver une issue aux litiges sans passer par un procès. Elle promeut différents « modes alternatifs de résolution de conflits ». Cela peut être une médiation, une conciliation, un arbitrage, comme nous l'avons expliqué dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Quand on peut éviter de s'adresser à la justice ».
Mieux encore : la loi oblige juges et avocats à expliquer aux personnes qui s'adresser à eux qu'il est possible de régler les choses autrement, de trouver des arrangements à l'amiable.
Comment cela doit-il se passer pour les uns et les autres ?

Pour les avocats

Par les règles de leur profession et donc selon leur déontologie, les avocats devaient déjà sensibiliser leurs clients à ces autres manières de résoudre les conflits. Depuis 2018, la loi elle-même les y oblige. Ils doivent d'abord informer le citoyen qui s'adresse à eux de l'existence de ces autres manières de résoudre les problèmes. Il s'agit donc qu'eux-mêmes soient informés et formés pour, à leur tour, informer et conseiller correctement leur client.
Ensuite, s'il est possible de résoudre le conflit en recourant à un mode alternatif de résolution de celui-ci, l'avocat doit favoriser cette manière de faire. Il doit donc être un juriste compétent et un promoteur des formes alternatives de résolution des conflits, mais il doit aussi être capable d'aider son client à résoudre celui-ci.

Pour les juges

Dès la première rencontre des citoyens avec le juge, celui-ci doit les interroger : ont-ils tenté de trouver une solution à leur litige à l'amiable avant de s'adresser à la justice ?
Il doit ensuite les informer et leur expliquer qu'il est encore possible de résoudre le conflit autrement que par un jugement.
Si les personnes en face de lui n'en ont jamais entendu parler, il expliquera alors les différents modes alternatifs de résolution des conflits qui peuvent être utilisés, comme la médiation ou la conciliation. Et éventuellement, il prendra les décisions nécessaires pour que le conflit soit résolu par un mode alternatif.
Recourir à une procédure à l'amiable permet de gagner du temps parce que, par exemple, il n'y aura pas de constitution d'un dossier avec échange de conclusions des avocats (les « conclusions » rassemblent l'argumentation écrite des avocats pour leur client ; ce document est remis au juge qui tranchera l'affaire). Elle permet donc aussi de gagner de l'argent. Et enfin, elle permet souvent une solution plus satisfaisante pour tous.
Cette manière de faire n'est pas obligatoire mais il doit impérativement en avoir été question. La loi prévoit d'ailleurs que le juge peut exiger la présence des personnes concernées dès le début de leur affaire devant le juge concerné.

Plus jamais sans information

Le juge et l'avocat sont donc tous les deux obligés de fournir les informations nécessaires à propos des modes alternatifs. D'une certaine manière, ils se contrôlent mutuellement. L'on est ainsi certain que dès le début d'une procédure, tout le monde est informé de l'existence de différentes possibilités de résoudre un conflit.
Comme vous à présent, chers lecteurs !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Dan...

Quand on peut éviter de s'adresser à la justice…

2024-04-16T04:30:00Z

Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s'adresser à la justice. Deux « parties » se retrouvent alors devant le juge pour un procès. Comment cela se passe-t-il ?
Et cela pourrait-il se passer autrement ?

Lors d'un procès…

Lors d'un procès, un juge va trancher, dire qui a raison et qui a tort, ou en partie raison et en partie tort. Pour juger, il va respecter des règles, précisées dans la loi. Ainsi, le procès doit être équitable. Cela implique que le juge soit impartial, que les audiences soient publiques, que les uns et les autres aient la parole (et donc que le débat soit « contradictoire »). Ajoutons encore que les droits des uns et des autres doivent être respectés.
À la fin du procès, le juge décide et sa décision doit être respectée : dans les mots de la justice, on dira qu'elle doit être « appliquée » et « exécutée ». À ce moment-là, en théorie, le conflit est terminé ; on est arrivé à la « paix judiciaire ».

Oui mais…

Ce n'est pourtant pas toujours parce qu'il y a un jugement que le conflit a vraiment disparu. D'abord, un procès, c'est long et cela peut coûter cher. Et, à la fin, il arrive que ce jugement soit mal compris ou qu'il ne soit pas possible de l'appliquer. Peut-être qu'une partie du problème a été résolue mais pas la totalité. Peut-être l'une des parties est-elle déçue du jugement (ou même les deux !).
Face à ces réactions, comme cela se passe depuis longtemps au Canada et aux États-Unis, des juristes (par exemple des avocats, des magistrats) ont mis sur pied de nouvelles façons de résoudre les conflits. Il s'agit de les régler « autrement », d'y apporter une autre solution : on parle alors de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Ces modes différents s'appellent médiation, conciliation, arbitrage, justice restaurative, droit collaboratif, etc.
Différents articles de Questions-Justice ont déjà expliqué certains de ces modes et/ou les détailleront prochainement dans la rubrique « Les rouages de la Justice - Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice.

Caractéristiques générales…

Ces modes alternatifs de règlement des conflits ont des points communs. En général, ils visent à obtenir une solution négociée et approuvée par les deux parties. Parce qu'elle est alors voulue par tous, cette solution risque d'être plus durable.
Une exception cependant, lorsqu'il s'agit d'arbitrage : c'est un arbitre, soit une espèce de juge privé, qui règle le conflit et donne la solution. Ceci est expliqué dans la fiche « Arbitrage » de Questions-Justice.
Autre point commun pour ces modes alternatifs de règlement des conflits : les parties doivent être volontaires : elles doivent accepter de tenter un autre mode de règlement des conflits. Certes, depuis 2018, un juge pourrait ordonner le recours à un mode alternatif mais seulement si une des parties est d'accord.

… et distinctions

1. Il y a des distinctions qui existent en fonction du type de procédure en cours.

Quand il s'agit de la « justice civile », il s'agit de conflits entre les droits de différentes personnes (un locataire, un propriétaire par exemple ou un couple qui se sépare). Dans ce cas, le mode alternatif de règlement des conflits cherchera à les aider à trouver eux-mêmes une solution : par exemple en recréant une communication ou en faisant intervenir un professionnel.

Quand il s'agit de la « justice pénale », il existe une infraction qui doit être punie et la société doit être protégée. Il est alors plus difficile de trouver une solution négociée mais il existe des pistes alternatives, comme par exemple la Justice restauratrice, dont Questions-Justice a traité dans les deux articles suivants : « Au cinéma : la Justice restaurative » et « Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes… ».

2. Il peut y avoir une autre distinction entre les différents modes de règlement des conflits, selon le moment où ils interviennent : ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la procédure ou en dehors de celle-ci.

3. Enfin, ce règlement des conflits peut faire appel à l'intervention d'un tiers ou pas. S'il n'y a pas de tiers, les parties négocient alors seules (voir par exemple l'article suivant : « Le droit collaboratif, avec les avocats »). Mais il peut y avoir un tiers. Le tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui est tiers au conflit, donc extérieur au conflit ; ce peut être un juge (par exemple dans la conciliation judiciaire). Ou bien un professionnel différent interviendra : par exemple, un médiateur, un conciliateur, un arbitre, un expert… selon le choix du mode de règlement (voir par exemple les articles suivants : « La médiation, c'est l'avenir » ou « Choisir la médiation plutôt que l'affrontement »).

Découvrir la « justice douce »

Au fil des prochaines publications sur Questions-Justice, vous pourrez découvrir ou approfondir ce que sont ces différents modes alternatifs de règlements des conflits. À côté de la justice ordinaire, vous pourrez alors mieux comprendre ce que Bénédicte Inghels, dans son article publié sur Justice-en-ligne au sujet de ces différents modes alternatifs (« Les modes alternatifs de règlement des conflits, kesako ? »), appelle « la justice douce ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Les audiences sont publiques, à moins que…

Pierre Vandernoot — 2022-01-18T08:30:00Z

En décembre 2021, un homme accusé d'assassinat et de viol vient d'être condamné à la réclusion à perpétuité par la Cour d'assises d'Anvers. En dehors des personnes directement concernées, personne n'a pu assister à ce procès.
En Belgique pourtant, les audiences des tribunaux doivent être publiques. Comment expliquer alors cette absence de public ?

Dans la majorité des cas, oui, les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.

La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Mais il existe des exceptions. Selon la Constitution belge, « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement »
Le Code judiciaire exclut précisément certains domaines. Par exemple, il n'est pas question de publicité et de présence d'un public en matière de protection de la jeunesse. Les audiences de mineurs ont toujours lieu à huis clos.
Pour la Convention européenne également, la salle d'audience peut être interdite au public dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice.

Huis clos ?

Quand le juge peut-il déroger à l'obligation de la publicité ? La Convention européenne des droits de l'homme et le Code judiciaire ne disent pas tout à fait la même chose à ce sujet. Un exemple : un particulier demande au juge que son affaire soit jugée à huis clos pour protéger sa vie privée. S'appuyant sur la Convention, le juge pourrait accepter s'il estime que le droit à la vie privée est ici plus important que la transparence dans le fonctionnement de la justice. Le Code judiciaire ne dit rien à ce sujet.
En fait, il n'existe pas de droit au huis clos et c'est donc au juge à l'autoriser ou à l'interdire. Quelle que soit sa décision, il devra la (p)rendre par un jugement motivé, après avoir entendu les deux parties en audience publique.

Et les mineurs ?

Les mineurs peuvent assister aux audiences publiques qui ne les concernent pas. S'ils ont moins de 14 ans, ils doivent impérativement être accompagnés par un parent, un tuteur, une personne qui en a la garde, un professeur. Cependant, un président du tribunal peut toujours interdire la présence de mineurs à l'audience s'il le juge bon, vu le type de sujet, les circonstances…
Les mineurs assisteront aux audiences (qui par ailleurs ne sont pas publiques pour le reste de la société) s'il s'agit de l'instruction ou du jugement de poursuites contre eux, s'ils doivent comparaître en personne (par exemple dans des affaires familiales) ou témoigner (par exemple s'ils ont assisté à un fait qui donne lieu à des poursuites pénales) et, dans ce cas, seulement le temps où leur présence est nécessaire.
Précisons enfin que le public qui assiste à l'audience soit se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». Le juge peut expulser une personne qui en perturberait le déroulement.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-23T21:38:21Z

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d'une affaire est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l'avantage d'être jugé dans l'une ou l'autre juridiction ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d'une part, sanctionner les infractions, d'autre part.

Le point commun entre les juridictions civiles et les juridictions pénales, c'est qu'elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire, ce sont toutes des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Pour une vue d'ensemble des juridictions en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes.
Il peut s'agir d'un conflit entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu'il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge de paix.

Mais le litige civil peut aussi opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l'État, la Région, une commune).
Par exemple :

un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c'est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;

un automobiliste estime qu'un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige soumis aux juridictions civiles doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l'obligation de payer un loyer, le droit à être indemnisé) : les personnes qui s'adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions civiles n'interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu'une des personnes concernées par le litige s'adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès, on l'appellera « la partie demanderesse ». Il s'agira d'une demande de condamner la partie adverse – appelée partie défenderesse – soit à payer une somme d'argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s'abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige, les juges civils se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi ou toute autre règle de droit ou, s'il y en a un, sur le contrat que les parties ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge est donc d'appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d'accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le tribunal de la famille doit trancher le litige. La loi dit qu'il se prononce « dans l'intérêt de l'enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge va devoir interpréter cette loi et dire quel est l'intérêt de l'enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges doit être respectée par les parties en cause. La particularité d'une décision judiciaire c'est que la partie qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c'est-à-dire contraindre l'autre partie à la respecter. Quand il s'agit de sommes d'argent, le plus souvent le jugement est exécuté en faisant pratiquer une saisie par un huissier de justice.

Les juridictions pénales

La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.

Une infraction pénale, c'est un comportement qui est interdit parce qu'il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu'il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d'ivresse, cacher ses revenus au fisc.

La liste des infractions pénales est donnée par la loi. La plupart de ces infractions se trouvent dans le Code pénal.

La loi indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'il soit question d'une infraction pénale.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction, le premier rôle des juridictions pénales est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l'infraction sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Il devra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée est coupable de l'infraction, son second rôle est de prononcer une peine : il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende, d'une peine de travail, etc. La loi lui donne une « fourchette », c'est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l'intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l'auteur des faits.

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C'est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine.

Les juridictions pénales peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile.

Il s'agira de la demande formulée par la victime de l'infraction pénale, victime qu'on appelle alors « partie civile ».

Dans le même procès, il y aura donc deux aspects, deux procédures, l'une pénale, l'autre civile.

La victime ne demandera pas une peine : c'est le rôle du ministère public, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n'a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction pénale : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu'elle a dû payer, la rémunération qu'elle a perdue si elle n'a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu'elle a subies, etc.

La victime d'une infraction pénale a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès pénal et c'est donc la juridiction pénale qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction civile, mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, le juge civil devra attendre que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect.

Attention : ce choix n'existe que si une infraction pénale a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l'eau coule dans la maison qu'il loue et s'il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige devant un juge pénal. Et le procureur du Roi ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d'entretien dans une maison louée n'est pas une infraction pénale. Pourquoi ? Parce qu'aucune loi ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction. C'est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge civil.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s'agit d'une infraction pénale parce que le Code pénal édicte que des coups et blessures constituent une infraction pénale. Cette victime pourra choisir :

soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal ; l'auteur des coups sera condamné, d'une part, à une peine et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;

soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.

Après le 22 mars, vers des procès...

Pierre Vandernoot — 2016-04-01T06:00:00Z

Les récentes et nombreuses arrestations suite aux épouvantables événements du 22 mars à Bruxelles sont autant de points de départ vers de probables procès (ou de jugements des suspects) via une procédure pénale pendant laquelle a lieu l'information judiciaire et l'instruction. De nombreux acteurs de la Justice y interviendront.

Questions-Justice dispose d'un article détaillé sur la procédure pénale, illustré d'un schéma explicatif. À consulter pour comprendre les différentes étapes de cette procédure.

Nous publierons également sous peu un article consacré au secret de l'instruction.

En voie de publication également, un peu plus tard, un article sur le mandat d'arrêt européen, qui a permis à Mehdi Nemouche, suspecté de l'attentat antisémite au Musée juif de Bruxelles du 24 mai 2014, d'être présenté par la Justice française à la Justice belge et qui est l'instrument par lequel, à l'inverse, la Justice française réclame Salah Abdeslam à la Justice belge.

Les audiences sont publiques, à moins que...

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:42:47Z

Une personne ordinaire peut-elle assister aux audiences dans les cours et tribunaux ? Dans la majorité des cas, oui. Les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.
La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Huis clos ?

Et les mineurs ?

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...