Questions-Justice

Que se passe-t-il quand un magistrat commet une faute ?

2024-04-05T07:00:00Z

Récemment, il y aurait eu une fraude dans un examen permettant l'accès à la magistrature. Un membre magistrat du Conseil supérieur de la justice (qui organise cet examen) aurait donné les questions à un participant. Il aurait donc commis une faute. Il est trop tôt pour connaitre la suite donnée à cette affaire mais on peut déjà s'interroger : quand un magistrat ne se comporte pas comme il le doit, que se passe-t-il ?

Dans un État démocratique, la justice est indépendante et son indépendance doit être respectée en tout temps. Ce doit donc aussi être le cas lorsqu'un magistrat a commis une faute. Cela signifie que personne, en dehors de la justice, ne peut sanctionner un magistrat qui a eu un comportement inadéquat ou incorrect. Donc, ce magistrat fautif doit être jugé, mais il sera jugé par d'autres magistrats ! Mais si les magistrats règlent leurs problèmes entre eux, ne se protègent-ils pas ? Est-ce bien… juste ?

Des tribunaux spéciaux

Depuis 2013, pour éviter les soupçons possibles, des tribunaux disciplinaires ont été créés. Ce sont eux qui vont juger des fautes commises par des magistrats et des membres du personnel (comme par exemple les greffiers).
En Belgique, il existe deux tribunaux disciplinaires, à Namur et à Gand, et un tribunal disciplinaire permettant de faire appel, à Bruxelles. Leurs membres ne peuvent pas être proches, donc ils ne peuvent pas être collègues dans un même tribunal (ou la même cour) ou le même parquet que le magistrat poursuivi. Une personne extérieure est aussi présente, c'est un bâtonnier de l'Ordre des avocats. Il ne vote pas mais sa présence est importante parce qu'il sait comment fonctionne la justice sans justement être magistrat.

Au départ ?

Les « chefs de corps », autrement dit le président du tribunal ou de la cour (s'il s'agit d'un juge) ou le procureur du Roi ou le procureur général (s'il s'agit d'un procureur) décident de réagir s'ils estiment qu'un magistrat est en faute. Mais le ministère public (vis-à-vis d'un juge) comme le tribunal (vis-à-vis d'un membre du parquet) peuvent aussi prendre une telle initiative.
Parfois, l'initiative sera prise au départ de la plainte d'un particulier.
Si la faute peut être sanctionnée par un avertissement ou une réprimande, donc demanderait une sanction mineure, le chef de corps en décidera et ne renverra alors pas vers le tribunal disciplinaire. Par contre, si la faute est plus grave, le tribunal disciplinaire sera saisi et se prononcera. S'il estime qu'il y a eu faute, il la sanctionnera par une retenue de traitement, une suspension, une diminution de barreau, une rétrogradation ou la fin de fonction (dans ce dernier cas, ce magistrat ne pourra plus être magistrat).
Comme la procédure peut durer longtemps, le magistrat concerné peut être temporairement suspendu pour éviter trop de difficultés dans son milieu de travail.

Des exemples

Un magistrat a déjà été sanctionné parce que :

ses décisions étaient rendues avec trop de retard malgré l'aide apportée par le chef de corps ;
il avait un comportement agressif vis-à-vis de son greffier ;
il avait conduit en état d'ébriété ;
il n'avait pas été correct vis-à-vis d'une personne jugée et de son avocat ;
il avait confondu son patrimoine et celui des personnes placées sous son administration provisoire.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Comment devient-on magistrat au sein du pouvoir judiciaire ?

2024-03-20T14:41:23Z

Récemment, une fraude a eu lieu lors d'un examen permettant l'accès à la magistrature judiciaire organisé par le Conseil supérieur de la Justice. Il est encore trop tôt pour connaître toutes les suites données à cette affaire mais voici l'occasion de rappeler comment on peut devenir magistrat dans le pouvoir judiciaire en Belgique. Ceci ne concerne donc pas les magistrats de la Cour constitutionnelle ni ceux des juridictions administratives comme par exemple le Conseil d'État.

En réalité, il n'est pas possible de devenir magistrat, donc juge ou procureur, seulement parce qu'on le souhaite ! Ni même parce qu'on a obtenu un diplôme de licencié ou de master en droit !
Le Conseil supérieur de la justice explique bien la procédure à suivre.
Il existe trois possibilités. Résumons :

Première possibilité, après le diplôme…

Avec son diplôme en mains, un jeune désireux de devenir magistrat doit d'abord travailler deux ans et donc avoir acquis de l'expérience dans le domaine juridique (par exemple, comme juriste dans une entreprise ou avocat stagiaire).
Il peut alors présenter le concours d'admission au stage judiciaire, concours organisé par le Conseil supérieur de la justice. Tous les ans, un certain nombre de places de stagiaires sont ouvertes. Ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats au concours sont les premiers choisis. Ils commencent alors un stage de deux ans leur offrant une formation théorique et pratique.
À l'issue de ce stage, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant. Il n'y a pas, comme cela sera le cas lorsque les candidats ont quatre ou vingt ans d'expérience, d'examen d'aptitude professionnelle.

Deuxième possibilité, avec quatre ans d'expérience

Un juriste ayant au moins quatre ans d'expérience professionnelle de juriste dans le domaine de la justice, d'une entreprise, d'une administration, d'un syndicat (au cours des cinq années précédentes), peut présenter l'examen d'aptitude professionnelle, lui aussi organisé par le Conseil supérieur de la justice. Cet examen réunit une partie écrite, une partie orale et une évaluation psychologique.
Si le candidat réussit les trois épreuves, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant.

Troisième possibilité, avec vingt ans d'expérience

Avec vingt ans d'expérience professionnelle comme avocat ou quinze ans comme avocat et cinq ans dans une autre fonction mais comme juriste, un candidat peut passer un entretien avec la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la justice. Celle-ci évaluera ses connaissances juridiques, ses capacités d'analyse et de raisonnement, ses motivations et encore ses aptitudes à exercer cette fonction (empathie, sociabilité, maitrise de soi, esprit d'équipe, etc.).
Une fois l'examen – et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice, qui peut le nommer au poste vacant.
Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Dernière info

Concernant la fraude lors d'un examen de magistrat dont il est question en tête de l'article, le Conseil supérieur de la Justice a rapidement demandé à des experts externes de réaliser une analyse critique des procédures d'examen et de sélection des magistrats.

Les magistrats tirent la sonnette d'alarme !

Pierre Vandernoot — 2021-06-24T07:00:00Z

Participer à un des trois pouvoirs de l'État, exercer un métier varié et avec des responsabilités, rendre service au citoyen, et quel service : rendre la Justice ! Ces défis, de nombreux magistrats le relèvent chaque jour. Avec fierté, avec conviction, avec enthousiasme.

Mais parce que la Justice est humaine, parce qu'elle est exercée par des hommes et des femmes qui, comme vous et moi, ont une vie de famille, ont des besoins, ont des limites au-delà desquelles le risque d'erreur est augmenté, les magistrats sont inquiets. Inquiets de la pénurie de magistrats, c'est-à-dire du sous-effectif qui existe depuis des années parfois dans certains tribunaux, et qui ne leur permet plus de travailler avec suffisamment de temps et de sérénité pour accueillir chaque justiciable et étudier chaque dossier avec toute l'attention qu'il mérite.

Alors, ils ont décidé de le faire savoir.

C'était le journal télévisé du 1 mai 2021 la RTBF : des juges crient au secours, ils n'ont pas les moyens de travailler correctement ! Ils constatent et expliquent une charge de travail lourde, énorme, qu'ils veulent assumer le mieux possible.

De nombreux exemples

Et de donner des exemples : au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, par exemple, où ils devraient être 126 magistrats, ils sont seulement 106. Et, parmi ces 106 magistrats, sont comptés les malades de longue durée qui ne sont pas remplacés. Un chiffre constant alors que le nombre de dossiers, lui, augmente depuis 2015. Alors que de méga-procès (comme celui des attentats) ont requis trois juges pendant de longues périodes où leurs tâches habituelles doivent être reprises par d'autres magistrats déjà débordés.
Autre tribunal, même écho : est-il besoin de rappeler les conséquences d'un confinement qui a vu se multiplier les cas de violence conjugale ou intrafamiliale, les demandes de séparation ? Ces situations concernant des gardes d'enfants, des montants de pension alimentaire ont un évident impact sur la vie des personnes et exigent des décisions rapides. Théoriquement, les audiences à leur sujet doivent être fixées dans les quinze jours mais, en réalité, les délais peuvent être de trois mois « ça nous parait absolument inadmissible », conclut la juge interviewée. Précision : le Tribunal de la famille francophone de Bruxelles, devrait compter 20 juges mais ils ne sont que 18 et bientôt 17…
Côté Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, l'abondance des dossiers ne permet pas de les traiter dans des délais corrects et donc nombre d'entre eux doivent être reportés : « C'est regrettable quand on remet un dossier et que les parties sont présentes. Mais ce n'est pas possible autrement. On ne peut pas tenir une audience jusque 23 heures pour pouvoir faire face à la pénurie de magistrats », explique une juge. Celle-ci souligne aussi que le manque de temps a un impact sur le temps d'écoute et la qualité de cette écoute. À ne pas oublier non plus : les audiences ne sont qu'une partie visible du travail des magistrats, qui doivent évidemment étudier leurs dossiers avant les audiences et ensuite décider et motiver le jugement après celles-ci.
Comment exercer une justice de qualité quand les besoins augmentent tandis que les moyens stagnent ?

Pourquoi ?

Depuis des années, la justice manque de bras, notamment suite à une décision du précédent ministre de la Justice de ne nommer que 90 % du cadre prévu (ceci concernant aussi bien les magistrats que le personnel judiciaire). Manque de bras dès le départ donc qui alourdit considérablement la charge de travail de tous, ce qui crée le cercle vicieux maladies, absences, burn out, etc.
Autre raison de crier au secours : les moyens matériels obsolètes consacrés à la justice compliquent et donc freinent le travail : que l'on pense aux bureaux insalubres ou au matériel informatique absent ou largement dépassé…
Le ministre actuel veut réduire le sous-effectif de la magistrature et des appels à candidature devraient être publiés. En 2021 également, 125 millions d'euros devraient renforcer la justice (250 millions en 2024), selon l'accord de gouvernement.

Un nombre de candidatures en baisse

Le Conseil supérieur de la justice, dont une des raisons d'être est de présenter les candidats à la magistrature après la réussite d'un concours d'admission au stage judiciaire ou d'un examen d'aptitudes professionnelles, constate un manque de candidats. D'année en année, les avocats sont moins nombreux à franchir le pas pour occuper un poste de juge ou de procureur.
Ainsi, le nombre d'inscrits au concours d'admission au stage judiciaire chute depuis plusieurs années : 226 inscrits pour la session 2018-2019 alors qu'ils étaient 463 pour la session 2014-2015. Sur l'accès à la profession de magistrat, il est renvoyé à l'article publié précédemment sur Questions-Justice, « Comment devient-on magistrat ? ».
Les inscrits à l'examen d'aptitude professionnelle diminuent également, ils étaient 275 pour la première session 2019 mais 552 pour la session 2015.
Pourquoi ces diminutions ? Selon le rapport du Conseil supérieur de la justice, « Les avocats expliquent leur intérêt pour le métier de magistrat par l'attractivité intellectuelle de la profession et le rôle sociétal important du magistrat. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour compenser la perception plus négative qu'ont les avocats de l'exercice au quotidien de la fonction, en raison notamment de l'environnement, des conditions de travail ainsi que des conditions financières ». Les différentes réformes de l'organisation judiciaire semblent aussi jouer un rôle dissuasif.

Et pourtant ?

Les magistrats tirent donc la sonnette d'alarme : la justice est un pilier de la société, un service au public, essentiel, indispensable dans une démocratie. Attirer l'attention sur les sous-effectifs et le manque de valorisation de leur métier, identifier les causes de la pénurie, ce n'est donc pas uniquement pour eux qu'ils le font mais c'est surtout pour que, demain, la justice puisse encore être rendue dans de bonnes conditions dans notre pays.

Les priorités de la présidente du Conseil supérieur de la Justice (vidéo n° 5)

Pierre Vandernoot — 2020-01-17T08:00:00Z

Dans cette cinquième et dernière vidéo, Vanessa de Francquen, présidente du Conseil supérieur de la Justice, met en avant ses priorités.

- 2019-2020 : interview de Vanessa de Francquen, présidente du Conseil supérieur de la Justice. / Magistrat, Conseil supérieur de la Justice (CSJ), Vidéos sur les métiers de la justice

Audits, enquêtes + compétence d'avis (vidéo n° 4)

Pierre Vandernoot — 2019-12-23T08:00:00Z

Pour remplir sa mission de contrôle du fonctionnement du monde judiciaire, le Conseil supérieur de la justice peut lancer des audits et des enquêtes, ce que nous explique Vanessa de Francquen, sa présidente.

Elle évoque aussi la troisième mission du Conseil : sa compétence d'avis.
Les trois précédentes vidéos évoquaient le rôle du Conseil supérieur de la Justice, spécialement dans la nomination des magistrats, ses enquêtes, ses audits et ses avis. Dans la prochaine, la présidente énoncera ses priorités.

Contrôler de l'extérieur le fonctionnement du monde judiciaire (vidéo n° 3)

Pierre Vandernoot — 2019-12-16T08:00:00Z

Par l'examen des plaintes, en donnant des avis et en procédant à des enquêtes et à des audits (sortes d'études sur le fonctionnement des juridictions), le Conseil supérieur de la justice remplit son second rôle : contrôler le fonctionnement du monde judiciaire.

Dans cette troisième vidéo concernant le Conseil supérieur de la justice, sa présidente, Vanessa de Francquen, nous parle des plaintes reçues et recevables et de la suite qui leur est donnée.

Un précédent article de Questions-Justice a déjà expliqué cette possibilité d'introduire des plaintes devant le Conseil supérieur de la justice.

Examens et propositions de nominations des magistrats (vidéo n° 2)

Pierre Vandernoot — 2019-12-09T08:00:00Z

Le Conseil supérieur de la justice joue un rôle important dans le recrutement et la nomination des magistrats belges.
Sa présidente, Vanessa de Francquen, nous l'explique. Une première vidéo a expliqué le pourquoi de ce Conseil. Trois vidéos ultérieures complèteront les informations de nos deux premières vidéos sur le rôle du CSJ.

- 2019-2020 : interview de Vanessa de Francquen, présidente du Conseil supérieur de la Justice. / Magistrat, Conseil supérieur de la Justice (CSJ), Vidéos sur les métiers de la justice

Pourquoi un Conseil supérieur de la justice ? (vidéo n° 1)

Pierre Vandernoot — 2019-12-02T08:00:00Z

Le Conseil supérieur de la justice n'a pas toujours existé. Pourquoi a-t-il été créé ? Comment est-il composé ? Qui lui donne les moyens financiers pour son fonctionnement ?
Questions-justice a rencontré Vanessa de Francquen, sa nouvelle présidente. Dans cette première vidéo d'une série de cinq, elle répond à ces premières questions.

- 2019-2020 : interview de Vanessa de Francquen, présidente du Conseil supérieur de la Justice. / Magistrat, Conseil supérieur de la Justice (CSJ), Vidéos sur les métiers de la justice, Confiance

Quelle est la responsabilité d'un magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-02T08:00:00Z

Après cinq ans de détention, un juge accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée à dix ans de prison. Durant cette libération, l'intéressé commet un meurtre.
Arrêtée lors d'un meurtre, Madame Y a subi six mois de détention avant son procès. Pourtant, finalement, elle a été reconnue innocente. Sa détention était une erreur.

Dans les deux cas, on pourrait conclure que le magistrat s'est trompé, qu'il a fait une erreur ou commis une faute. Mais qui est responsable ? Et que se passe-t-il ensuite ?

Responsabilité de l'État

La règle, c'est que ce magistrat n'est pas responsable personnellement, c'est l'État qui est responsable de la faute d'un magistrat.
Parfois, la situation est très claire : par exemple, c'est l'État qui indemnisera la personne ayant subi une détention préventive alors qu'elle est innocente (voir " Acquitté après une détention préventive. Et puis ? ").

Si certaines conditions sont réunies, l'État peut aussi être responsable quand une décision de la justice est annulée, à l'occasion d'un appel par exemple. Mais c'est seulement le cas s'il est démontré que le juge a commis une faute, qu'il n'a pas respecté une règle.
Un exemple : imaginons qu'un tribunal de commerce prononce la faillite d'une société mais sans vérifier si toutes les conditions imposées par la loi sont remplies. La société fait appel et la Cour d'appel annule le jugement. Il n'y a donc plus de faillite. Mais entretemps, les mois ont passé et la société a perdu tous ses clients, son personnel a été licencié, elle n'a plus pu payer son loyer, etc. Bref, impossible de reprendre l'activité… L'État pourrait aussi être responsable si le juge " ne s'est pas comporté comme l'aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances ".
Voici l'exemple d'un cas réel : un juge d'instruction avait ordonné des écoutes téléphoniques sur les membres d'une organisation altermondialiste. Or, il n'y avait aucun indice d'une infraction qu'ils auraient commise ou d'un comportement à risque ou de l'existence d'une organisation criminelle. La Cour d'appel de Liège a estimé que " le juge d'instruction ne s'est donc pas comporté comme l'aurait fait un autre magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes circonstances ".
Attention donc : ce n'est pas parce que la décision en appel est différente de la première décision qu'il y a eu nécessairement " faute " d'un magistrat.

Pourquoi cette règle parfois difficile à comprendre, à justifier, existe-t-elle ? Elle a été créée pour protéger l'indépendance des magistrats. Le fait qu'ils ne puissent pas être responsables de leurs jugements les protège de pressions extérieures. Un juge doit pouvoir prendre une décision sans craindre, par exemple, de devoir payer des dommages et intérêts très importants.
Pour bien comprendre, supposons qu'un juge condamne une société multinationale puissante à payer une somme très élevée parce qu'elle a caché ses bénéfices dans une banque située dans un paradis fiscal. C'est une décision courageuse mais il est possible qu'elle soit annulée, pour mille et une raisons, en appel. Si le juge de première instance sait qu'en cas d'annulation en appel, la multinationale pourrait lui réclamer personnellement des dommages et intérêts, il ne va jamais prendre sa décision courageuse. Il va se dire qu'il vaut mieux éviter les ennuis et donc, donner raison à la société au lieu de la condamner.

Le juge est responsable
Un juge peut cependant être responsable :

s'il commet une infraction pénale en tant que juge ou dans sa vie privée ;
s'il est coupable de fraude pendant la procédure, par exemple s'il fabrique un faux document pour cacher une erreur qu'il a commise ;
s'il refuse volontairement de rendre une décision (le " déni de justice "), alors que tout juge doit obligatoirement… juger.
Une des parties peut alors introduire une procédure particulière appelée " prise à partie ".
En réalité, cette procédure est rarissime, voire jamais appliquée.

Manque de neutralité

Autre situation : un juge montrant un parti-pris favorable à l'une ou l'autre des parties peut être récusé. Un autre juge reprendra alors son travail. Un exemple : le juge d'instruction désigné dans l'affaire Dutroux a été récusé parce qu'il avait participé à un souper spaghetti organisé pour récolter des fonds et soutenir des victimes.
Il peut aussi y avoir " récusation " si l'on peut avoir raisonnablement un doute concernant la neutralité du juge ; même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause. Par exemple, un juge parent d'un témoin doit se récuser lui-même. S'il ne le fait pas, chaque partie peut introduire une demande.
Si, autre cas, tout un tribunal est jugé partial, le dossier peut être renvoyé devant un autre tribunal. On parle alors de " dessaisissement ".

Discipline des magistrats

Les magistrats sont soumis à et surveillés par leur hiérarchie. Ainsi, un juge peut recevoir un blâme, être interdit de travail pendant une période déterminée. Il pourrait même être révoqué s'il n'a pas respecté les règles qui s'imposent aux magistrats. Par exemple, s'il a violé le secret professionnel, s'il est coupable de négligence ou encore s'il a prononcé des jugements avec un retard anormal.
Les supérieurs hiérarchiques d'un magistrat (le président du tribunal de première instance pour un juge du tribunal correctionnel ou le procureur du Roi pour un substitut, par exemple) peuvent décider d'entamer une procédure disciplinaire mais ce ne sont pas eux qui sanctionnent. Ce sont des tribunaux disciplinaires, composés de magistrats.

Les activités d'un juge sont contrôlées

Précision importante : les activités des juges sont très contrôlées.
Tout d'abord, la majorité des jugements peuvent être remis en cause et jugés une deuxième fois par une juridiction de degré supérieur. Par exemple, un jugement au tribunal correctionnel peut être modifié par une chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Le respect des lois par les magistrats peut aussi être contrôlé, en fin de procédure, par la Cour de cassation.
Enfin, un justiciable peut adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice au sujet d'un magistrat. Le Conseil de la justice demandera alors des informations à ce magistrat. Il pourrait aussi demander un audit de la juridiction concernée ou avertir la hiérarchie du magistrat concerné.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Devenir avocat général (vidéo)

2017-12-04T08:00:00Z

Interview de Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation

Quel est le rôle de la Cour de cassation
Un avocat général, ni avocat ni général
Le travail des conseillers à la Cour de cassation
Quel rôle à l'audience pour l'avocat général ?
Un parcours de magistrat conseiller à la Cour de cassation
Devenir avocat général