Questions-Justice

Interdire le voile et respecter le droit

2024-06-24T07:00:00Z

Trois jeunes femmes musulmanes fréquentaient l'enseignement secondaire dans différentes écoles officielles de la Communauté flamande. Lors de leur inscription, leurs parents avaient signé le règlement de l'école interdisait le port de signes convictionnels visibles. Une conviction, c'est une opinion, une croyance. Ce peut être une conviction religieuse et les signes de conviction religieuse sont, par exemple, une croix, une kippa ou un voile.
On reparle maintenant de ces jeunes femmes. Voici pourquoi !

En 2017, après la signature du règlement, ces parents se sont pourtant adressés à la justice : ils estimaient que le droit à la liberté de religion de leurs filles n'était pas respecté puisqu'elles ne pouvaient pas porter le voile.
En 2018, le Tribunal de première instance de Tongres leur a donné raison : selon lui, cette interdiction ne respectait effectivement pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de religion.
En 2019 cependant, la Cour d'appel d'Anvers a annulé cette décision : elle a estimé que l'interdiction du voile était justifiée parce que son objectif était de permettre la poursuite d'une activité scolaire
L'affaire arrive alors devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans sa décision du 16 mai 2024, celle-ci juge que l'interdiction qui figurait dans le règlement de l'école concerne de manière générale le port de tout signe convictionnel. Elle ne vise donc pas seulement le voile islamique mais tous signes visibles d'appartenance à une religion comme à une philosophie : sont tout autant interdits la kippa ou la croix ou encore la publicité pour un parti politique.

Pourquoi cette interdiction ?

Selon la Cour, cette interdiction a un objectif précis : il s'agit d'une part de préserver les droits et libertés de tous et d'autre part de préserver l'ordre public, ce qui est bien le cas de cette interdiction de la Communauté flamande.
Détaillons plus précisément : afficher des signes de convictions personnelles serait (ou pourrait être) faire pression sur d'autres élèves pour essayer de les convaincre. Ce ne serait pas respecter la liberté de chacun. Cela pourrait aussi être un moyen d'exclure ceux qui auraient d'autres convictions. Pour respecter la liberté de chacun, il faut donc empêcher que des jeunes affichent de manière visible leurs convictions, leurs croyances personnelles.
La Cour rappelle encore que les jeunes femmes ont choisi l'enseignement de la Communauté flamande, donc un enseignement officiel, qui est neutre. En choisissant ce type d'enseignement, elles savaient qu'il y avait une interdiction des signes convictionnels et elles acceptaient alors de la respecter.

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté

En conclusion, la Cour estime qu'il ne s'agit pas d'une atteinte inadmissible à la liberté de religion ; celle-ci est bien respectée. L'interdiction du port de signes convictionnels décidée par la Communauté flamande est aussi proportionnée à ses buts et nécessaire dans une société démocratique.
L'interdiction de signes convictionnels visibles dans l'enseignement officiel de la Communauté flamande n'est donc pas incompatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour rejette la requête.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-i...

Interdire le port de signes religieux ? Oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-11-07T08:00:00Z

En 2018, Madame X, candidate à un stage pour travailler dans une société de logements sociaux, est refusée par cette société.

Lors d'un entretien, elle a signalé qu'elle ne retirerait pas son foulard et donc qu'elle ne respecterait pas le règlement du travail. En effet, celui-ci exige une stricte neutralité. Cela signifie que toute manifestation de convictions religieuses, philosophiques ou politiques est interdite.

Cette dame s'adresse alors au Tribunal du travail de Bruxelles ; elle estime que sa candidature a été refusée, directement ou indirectement, à cause de ses convictions religieuses et donc, qu'il y a eu discrimination et non-respect de la loi.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres textes nationaux (à commencer par la Constitution belge) et internationaux défendent en effet l'égalité de tous les citoyens devant la loi et les protègent contre la discrimination. Concernant particulièrement Madame X, une directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 défend l'égalité de traitement en matière d'emploi. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doit être interdite.
On parle de discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre pourrait entrainer un désavantage particulier pour certaines personnes.
Concernant particulièrement Madame X, la directive européenne précitée défend l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Questions à la Cour de Justice

Le Tribunal du travail s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle interprète cette directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. Il s'agissait en effet de savoir, en fonction de ce que la Cour européenne dirait au sujet de cette directive, si cette dame a été traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ayant elle aussi des convictions quelconques mais ne les affichant pas publiquement ou si elle a été traitée de manière moins favorable qu'un autre travailleur adhérant à une autre religion ou à la même mais qui l'affiche moins publiquement ou ne l'affiche pas du tout.

Dans son arrêt C 344/2 du 13 octobre 2022, la Cour a jugé qu'un employeur peut interdire le port de signes religieux, philosophiques ou politiques sur un lieu de travail à deux conditions :

la politique de neutralité doit bien être inscrite dans le règlement de travail ;
cette interdiction doit s'adresser à tout le monde, sans distinction de conviction.

Un exemple : aucun couvre-chef, casquette, kippa, chapeau ou foulard, n'est autorisé dans les bureaux.

Attention cependant…

Il n'y a donc pas eu de discrimination directe. La Cour de justice de l'Union européenne attire cependant l'attention sur une possibilité de discrimination indirecte : cette interdiction de port de signes pourrait devenir une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions si elle aboutissait dans la réalité à désavantager les personnes d'une religion particulière. Pour éviter toute discrimination indirecte, l'exigence de neutralité doit avoir un objectif légitime. Donc l'employeur doit pouvoir démontrer que cette interdiction a des raisons d'être et ne vise en réalité pas une religion en tant que telle.

Le port du voile au Tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-07-08T08:00:00Z

À deux reprises, une femme ayant postulé un emploi au service des ressources humaines de la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles) n'a pas été acceptée. Lorsqu'elle avait posé sa candidature, elle avait confirmé qu'elle porterait le voile islamique.

Elle s'est ensuite adressée au Président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles parce qu'elle estimait être victime d'une discrimination directe à cause de ses conceptions religieuses et d'une discrimination indirecte en tant que femme.
De leur côté, UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) et la Ligue des droits humains ont demandé au même Tribunal d'ordonner à la STIB de ne plus se référer à la neutralité figurant dans son règlement de travail.

Une neutralité « exclusive »

Le règlement de la STIB interdit de porter, dans l'espace de travail, un signe manifestant des convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Cette interdiction est nécessaire, dit la STIB, parce que les collaborateurs des services publics ne doivent pas pouvoir donner l'impression d'être partiaux à cause de leurs convictions.
C'est que l'on appelle une « neutralité exclusive ». Ceux qui la défendent estiment qu'elle est celle qui peut le mieux assurer l'égalité de tous : puisque personne ne peut manifester ses convictions, toutes les convictions sont sur un pied d'égalité.

Oui à une discrimination directe

Le Président du Tribunal estime que la STIB n'a pas invoqué une neutralité exclusive pour rejeter la candidature de cette personne mais bien la volonté de celle-ci de porter le foulard interdit par le règlement. Et donc que la religion musulmane était visée. Le refus de cette candidature pouvait alors être une discrimination directe, basée sur les convictions religieuses.
Pour qu'il n'y ait pas de discrimination directe, l'employeur doit justifier sa décision de manière très précise ; il doit démontrer que l'interdiction est absolument nécessaire dans le travail du membre du personnel.
Le tribunal a considéré que la preuve (très difficile à fournir) n'avait pas été apportée. Donc oui, cette dame est victime d'une discrimination directe selon le Tribunal.

Oui à une discrimination indirecte

Il s'agissait ensuite d'examiner la deuxième plainte de la candidate : a-t'elle été refusée parce qu'elle était une femme ? Le Tribunal reconnait que la STIB, dans son règlement, ne fait pas de différences entre les hommes et les femmes. Mais il remarque aussi que l'interdiction de porter un signe manifestant des convictions politiques, philosophiques ou religieuses concerne principalement les femmes de religion musulmane et non les hommes. Il constate aussi que le port de la barbe, qui peut très bien être la manifestation de convictions religieuses, n'est pas interdit à la STIB.
Cette interdiction en quelque sorte réservée aux femmes est bien une manière indirecte de les discriminer, il y a bien eu discrimination fondée sur le genre.

Fin d'une politique de neutralité exclusive

Le Tribunal devait ensuite se prononcer sur la demande d'UNIA et de la Ligue des droits humains, ce qu'il a fait en répondant aux objectifs mis en avant par la STIB pour instaurer cette neutralité exclusive : préserver l'image de neutralité du service public et contribuer ainsi à la paix sociale.
D'une part, lorsqu'il s'agit de membres du personnel non en contact avec les clients, le Tribunal estime que le souci de préserver l'image de neutralité du service n'est pas un objectif pertinent.
D'autre part, la STIB dit avoir instauré une politique de neutralité exclusive pour maintenir de bonnes relations dans l'entreprise, ce qu'on appelle la « paix sociale ». Un but légitime, estime le tribunal. Toutefois, dans une entreprise employant du personnel de 55 nationalités différentes, ce but peut être atteint d'une autre manière, portant moins atteinte au droit à la liberté de religion.
La STIB a décidé de ne pas faire appel.

Importante polémique

L'ordonnance du Tribunal du travail a créé une importante polémique. Certains jugent que le tribunal est sorti de son rôle et a interprété le concept de neutralité autrement que d'autres juridictions comme le Conseil d'État. D'autres, avec UNIA et Ligue des droits humains, approuvent cette ordonnance.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Quelle liberté d'expression pour les enseignants ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-07T08:00:00Z

Un enseignant d'une école secondaire peut-il s'exprimer comme il veut en dehors de son établissement scolaire ?

Non, a répondu la Cour européenne des droits de l'Homme à un professeur de religion islamique.
Expliquons-nous.

Une lettre ouverte polémique

Après les attentats terroristes de Paris, en 2015, une pétition circule dans un établissement scolaire. Elle demande la démission d'un enseignant ayant défendu Charlie Hebdo. Un élève refusant de signer cette pétition est molesté par d'autres.
Des médias relaient cette information et en attribuent l'initiative à un autre professeur, un professeur de religion islamique. Contestant cette information, ce dernier publie une lettre ouverte. Tout en condamnant les exactions commises au nom de l'islam, il y critique la rédaction de Charlie Hebdo ; il estime que cette revue a abusé de la liberté d'expression et n'a pas respecté la sensibilité des croyants. Il critique également les médias et les responsables politiques et se demande pourquoi les autorités n'ont pas empêché le départ de jeunes Belges vers la Syrie.
Il aborde aussi l'homosexualité qu'il considère « contre nature » et invoque son « maître à penser », condamné en France pour négationnisme.

Recours en annulation refusé

La Communauté française considère que les propos tenus par le professeur dans cette lettre sont contraires aux valeurs d'une école de la Communauté et plus précisément, à sa neutralité imposée par l'article 2 d'un décret du 31 mars 1994). Elle sanctionne ce professeur par un déplacement disciplinaire, dans une école située à une distance raisonnable.
Celui-ci s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme et demande l'annulation de cette décision. Il précise n'avoir pas tenu de discours de haine ou incitant à la violence mais s'être seulement défendu d'accusions portées contre lui.

Des devoirs et des responsabilités

La Cour rappelle que la liberté d'expression s'applique bien dans la sphère professionnelle. Elle concerne donc les fonctionnaires (et parmi eux un enseignant) mais ceux-ci ont également un devoir de réserve. La Cour précise d'ailleurs qu'un article de la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2) mentionne l'existence de « devoirs et responsabilités » liés à cette liberté d'expression.
Concernant les enseignants, symboles d'autorité pour les élèves, ces devoirs et responsabilités existent également hors de l'école.
Il est vrai que les propos du professeur de religion islamique ne tombaient pas nécessairement sous le coup de la loi concernant l'incitation à la haine à la xénophobie et à la discrimination. Cependant, vu le contexte particulier des attentats de Paris et la tension régnant dans l'école, ces propos étaient incompatibles avec le devoir de réserve d'un professeur.

Une sanction proportionnée aux faits

Pour tenir compte de l'importance de la sanction, la Cour fait remarquer que :

les propos de l'enseignant n'ont pas été tenus dans le feu d'une discussion mais figurent dans une lettre accessible aux étudiants et sont donc susceptibles d'augmenter la tension dans l'établissement scolaire ;
la première sanction envisagée par la Communauté française, soit une démission d'office, a été remplacée par un déplacement dans un autre établissement situé à distance raisonnable ;
la sanction tient compte des objectifs de la Communauté française : la défense de l'ordre au sein des écoles et la protection de sa réputation.
Cette sanction est donc bien proportionnelle aux faits en question.

Conclusion : les enseignants jouissent de la liberté d'expression, à l'intérieur et à l'extérieur de leur établissement mais elle n'est pas absolue : ils ont aussi un devoir de réserve.