Questions-Justice

La Russie, Google et la liberté d'expression

2025-10-12T16:00:00Z

Facebook, YouTube, Instagram et les plateformes en ligne permettent à tous de s'exprimer, de s'informer en permanence, à moindre cout et presque dans le monde entier. Mais ces plateformes peuvent être dangereuses pour les droits humains. Leurs responsables, par exemple Google, doivent donc intervenir et agir pour réduire ou supprimer des contenus illégaux. C'est en tout cas la conception qu'a l'Europe de la liberté d'expression.
Les injonctions faites en ce sens par les États auprès de ces plateformes n'est toutefois pas sans limites : illustration par l'affaire Google c. Russie jugée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne de très grosses amendes infligées plusieurs fois à Google par les autorités russes en raison du refus de cette dernière de respecter les exigences, les injonctions de la Russie sur ce qu'elle diffusait.

Retirer ou restaurer

La Russie voulait que Google supprime certains contenus. Ceux-ci reprenaient des critiques des actions du gouvernement russe concernant par exemple la gestion du Covid ou la guerre en Ukraine.
Autre exigence du gouvernement russe : que Google restaure les chaines YouTube de partisans, animées par des pro-russes, qui avaient été supprimées.
Google a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. L'entreprise américaine estimait qu'en forçant la plateforme à supprimer des contenus postés par des opposants et à restaurer des contenus pro-russes, la Russie n'a pas respecté l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté d'expression.
Précédemment, la Cour avait déjà considéré que les plateformes (fournisseurs de services intermédiaires) bénéficient de la liberté d'expression.

Que dit la Cour ?

Dans son arrêt Google LLC c. Russie du 8 juillet 2025], la Cour relève l'incohérence des autorités russes : elles défendent en effet le droit du public à s'informer quand il s'agit de restaurer des contenus pro-russes et, en même temps, elles censurent des contenus dissidents utiles au débat public.
Elle précise que la liberté d'expression n'est en effet pas absolue mais pour pouvoir la limiter, il faut que les demandes de restauration ou de retrait des contenus :

soient prévues par la loi ;
poursuivent un but légitime ;
soient nécessaires dans une société démocratique.

Concernant la légalité, le flou de la loi russe permet en fait de détourner ou de censurer des contenus qui dérangent ses gouvernants.
Concernant la nécessité, la Cour estime que les contenus que la Russie veut supprimer, sont des expressions politiques. Donc, ils contribuent au débat public notamment parce qu'ils critiquent l'action du gouvernement. La condition de nécessité n'est donc pas remplie pour restreindre la liberté d'expression de Google.
Elle souligne encore que l'importance énorme des amendes imposées pourrait dissuader les plateformes d'héberger des contenus opposés à un gouvernement, voire jouerait un rôle de censeur à la place de la Russie.
Autre constat de la Cour : la liberté d'expression, ce peut être aussi le droit de ne pas être obligé de s'exprimer. Donc en obligeant Google à restaurer certains contenus, la Russie s'ingère dans la liberté de Google de déterminer les contenus qu'il veut héberger. Pour la Cour, ces ingérences ne sont pas nécessaires dans une société démocratique ; autrement dit, elles sont disproportionnées.

Un pouvoir colossal et donc…

L'arrêt de la Cour du 8 juillet 2025, en donnant raison à Google contre la Russie, met donc en évidence le rôle et le gigantesque pouvoir des plateformes sur le débat public. Ce qui entraîne nécessairement leur responsabilité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

2025-09-10T07:50:35Z

Ce 25 juin 2025, le Conseil de l'Europe et l'Ukraine ont signé un accord pour créer un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Un « Statut » est annexé à cet accord, qui précise les règles concernant l'organisation, les compétences et le fonctionnement de cette juridiction.
Expliquons-nous.

Un crime d'agression, c'est « toute action ou décision politique ou militaire visant à employer illégalement la force contre un autre État ». Seules les personnes détenant le pouvoir de décider ou d'influencer un acte d'agression sont concernées.
Juger le crime d'agression contre l'Ukraine

Qui peut juger ce crime d'agression contre l'Ukraine ?

La Cour pénale internationale peut juger les crimes d'agression, mais il doit s'agir de crimes commis entre des États qui ont ratifié le Statut de Rome (autrement dit le traité qui a créé la Cour pénale internationale). Ce n'est pas le cas de la Russie et de l'Ukraine. La Cour pénale internationale ne pouvait donc pas juger des personnes ayant commis ce crime lors du conflit Ukraine/Russie.
Autre piste : il existe différents tribunaux spéciaux (tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda par exemple). Ce sont des tribunaux internationaux spécialement mis sur pied pour juger « un crime particulier dans une situation particulière ». Ils ont été créés par le Conseil de sécurité de l'ONU, chargé du maintien de la paix dans le monde. Ce Conseil réunit quinze membres dont cinq membres permanents qui ont un droit de veto et donc peuvent bloquer une décision. Parmi ceux-ci, la Russie. Celle-ci ne pourrait évidemment pas approuver la création d'un tribunal amené à juger ses dirigeants.

Initiative du Conseil de l'Europe

L'agression de l'Ukraine ne pouvait donc pas être jugée par le Tribunal pénal international ni par un tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil de l'Europe a alors pris l'initiative de la création de ce Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe regroupe quarante-six États européens (attention à ne pas le confondre avec l'Union européenne et ses vingt-sept États, dont le rôle est différent.) Le Conseil de l'Europe défend la démocratie, les droits humains et l'État de droit sur notre continent. La Russie en faisait partie mais elle a été exclue après l'agression armée contre l'Ukraine.
Ce tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine devra juger les principaux responsables de ce crime. Il pourra enquêter, poursuivre et juger ces principaux responsables, quelle que soit leur nationalité.

Oui mais…

Ce tribunal spécial pourra conclure des accords de coopération avec les États membres au sujet de l'arrestation, du transfert, de la remise ou de la détention des personnes. Mais, pour qu'une personne puisse être arrêtée et puis jugée, il faudra qu'elle soit sur le territoire de l'Ukraine ou d'un État membre (du Conseil de l'Europe) si un accord de coopération a été conclu avec lui.
Il sera possible de juger l'accusé en son absence (« par coutumace ») mais, s'il est condamné, on voit mal comment il pourrait exécuter sa peine.
Autre difficulté : en tant que président de la Russie, Vladimir Poutine jouit d'une immunité. Cela signifie qu'il ne pourrait être jugé que lorsqu'il ne sera plus président.
Selon Olivier Corten, juriste et professeur à l'ULB, vu ces limites et difficultés, ce tribunal spécial ne devrait pas commencer à travailler avant un petit temps.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Com...

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

L'Ukraine et la Cour pénale internationale

2024-10-10T07:00:00Z

La Cour pénale internationale (CPI) peut juger quatre crimes : les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes d'agression.
Elle a été créée le 1er juillet 2002 lorsqu'un traité, signé le 17 juillet 1998 et appelé « Statut de Rome », est entré en vigueur. Ce traité a été ratifié – autrement dit approuvé – par 124 États mais pas par d'autres comme notamment les États-Unis, la Russie et la Chine.
La Cour peut intervenir si l'auteur présumé du crime appartient à un État ayant ratifié ce traité ou si les faits à juger se sont passés sur le territoire d'un de ces États.

Jusqu'à présent

Jusqu'il y a peu, l'Ukraine n'avait pas encore ratifié le Statut de Rome sur la CPI mais, le 9 avril 2014, elle a reconnu la compétence de la Cour pour les crimes de guerre et contre l'humanité commis chez elle du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
En septembre 2015 ensuite, elle a reconnu ces mêmes compétences pour l'ensemble de ces mêmes crimes commis à partir du 20 février 2014.
L'Ukraine n'a donc pas « ratifié » le traité, mais seulement permis à la Cour pénale internationale de poursuivre les auteurs de crime commis sur son territoire.
La Cour a donc pu lancer une enquête concernant les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient pu être commis en Ukraine depuis 2013.
Cette enquête a permis d'émettre des mandats d'arrêt pour six personnes, dont Vladimir Poutine.

Maintenant et plus tard…

L'Ukraine souhaite maintenant devenir le 125e État membre de la CPI. Dans ce but, le 15 août 2024, un projet de loi ratifiant le Statut de Rome a été voté par le parlement ukrainien. C'est une première étape importante pour que l'Ukraine devienne effectivement membre de la Cour pénale internationale. En effet, pour qu'elle devienne ce 125e membre, d'autres étapes doivent suivre, par exemple le dépôt d'un « instrument de ratification » auprès du Secrétaire général des Nations-Unies.
Quand l'Ukraine sera effectivement membre de la CPI, celle-ci sera aussi compétente pour le crime de génocide et le crime d'agression. Ce n'était pas le cas auparavant, la CPI n'étant alors compétente que pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Ukraine sera alors obligée de coopérer avec la CPI. Elle pourra aussi participer à l'élection des juges et du procureur et voter le budget de la Cour.
De plus, le fait d'être un pays membre de la CPI est un élément positif pour l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, où elle et candidate.

Un bémol

Il faut noter toutefois que, comme d'autres États avant elle, l'Ukraine, tout en ratifiant le Statut de Rome, a déclaré exclure la compétence de la Cour pénale internationale lorsque des crimes de guerre sont « probablement commis par ses ressortissants ».
Ce faisant, elle applique l'article 124 du Statut de Rome, qui lui permet de faire cela mais qui prévoit aussi la possibilité d'exclure la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre commis sur son territoire. En appliquant la première exclusion mais pas cette dernière, l'Ukraine applique cet article 124 « à la carte ». On aura compris que cela vise à limiter les risques de poursuite à l'encontre des membres des forces armées ukrainiennes tout en assurant que les crimes de guerre commis par des soldats russes, par exemple, sur son territoire puissent faire l'objet de poursuites.
Il est vrai qu'un processus de suppression de cet article 124 est en cours mais ce n'est pas encore le cas.
Il reste aussi à voir si cette restriction n'est pas incompatible avec les déclarations ukrainiennes de 2014 et de 2015 dont il est question plus haut. La Cour sera peut-être amenée dans l'avenir à se prononcer sur ce point.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

À chaque pays son comité olympique : le Tribunal arbitral du sport, les Jeux olympiques et la Russie

2024-07-24T07:00:00Z

Avec les Jeux olympiques de Paris, on parle évidemment très souvent de sport ! Mais savez-vous qu'il existe une justice sportive ? Parlons de celle-ci avec un exemple récent concernant à la fois l'Ukraine et la Russie.

À chacun son Comité olympique

Chaque pays possède un Comité olympique et le Comité international olympique (en bref « le CIO ») rassemble tous les comités olympiques de tous les pays.
La Russie comme l'Ukraine possèdent donc leur propre comité olympique.
En septembre 2022, la Russie a annexé des régions appartenant à l'Ukraine : le Donetsk, Kherson, Luhansk et Zaporizhzhia. Annexer, cela signifie considérer que ces régions lui appartiennent, qu'elles ne sont plus ukrainiennes mais russes. Elle a alors également décidé que les organisations sportives de ces régions ukrainiennes devenaient dépendantes du Comité olympique russe.
Selon les règles du CIO, chaque comité national couvre l'entièreté de son pays. Les régions annexées par la Russie appartiennent bien à l'Ukraine, donc elles ne peuvent pas dépendre du Comité olympique russe.
En octobre 2023, le Comité international olympique a donc décidé de suspendre le Comité olympique russe. Suspendre, c'est en quelque sorte mettre au repos, empêcher de prendre des décisions. Importante conséquence : le Comité olympique russe ne peut plus envoyer ses athlètes aux Jeux de Paris. Individuellement, des athlètes russes peuvent y participer mais sous drapeau neutre (donc sans se référer à un pays). Il faut aussi qu'ils n'aient pas soutenu l'invasion en Ukraine et qu'ils ne fassent pas partie d'associations militaires ou concernant la sécurité de l'État russe.

Désaccord de la Russie

Pas d'accord, le Comité olympique russe s'est adressé au Tribunal arbitral du sport. Celui-ci arbitre les conflits relatifs au sport. Il rend ce qu'on appelle des sentences via une « formation arbitrale ». Celle-ci réunit deux arbitres, chacun étant choisi par les participants au litige dans une liste déjà existante. Un troisième arbitre, choisi par les deux camps, préside cette formation.
Le TAS a donné tort à la Russie et rejeté tous ses arguments.
Ainsi, le TAS estime que le CIO a bien appliqué les règles de la Charte olympique, qui veut que chaque comité national olympique coïncide avec les limites du pays où il est établi. La Charte précise aussi que, pour elle, « pays » signifie État indépendant reconnu par la Communauté internationale. Ce qui est le cas de l'Ukraine comme l'a affirmé l'ONU en octobre 2022.
La Russie prétendait aussi que la décision du CIO violait le principe d'égalité et comparait la situation à des décisions précédentes. Le CIO estime que ces comparaisons n'ont pas lieu d'être, les situations évoquées par la Russie étant totalement différentes.
Le Comité olympique russe prétendait aussi que la décision du CIO contredisait le principe fondamental de neutralité politique que doit respecter le CIO. Mais, pour le TAS, ce principe signifie qu'aucun comité olympique ne peut s'occuper d'un territoire appartenant justement à un autre comité national olympique.

Neutralité politique ? Oui mais…

Le CIO comme tous les comités olympiques et d'autres instances sportives proclament leur neutralité politique : ils ne tiennent pas compte des conflits entre pays et ne prennent pas position pour l'un ou pour l'autre.
Avec la sentence du TAS, on se rend compte que les conflits internationaux peuvent cependant entraîner des répercussions sur leur fonctionnement. C'est surtout le cas quand le droit international est gravement violé.

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2022-04-15T07:00:00Z

Tous les jours, nous découvrons la guerre en Ukraine - un État indépendant et ses atrocités. Des villages entiers sont détruits, leur population massacrée. Des millions d'Ukrainiens sont sur les routes européennes. Pour qualifier ces actes commis en Ukraine par la Russie ,on parle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, parfois de génocide. Ces crimes sont punissables selon le droit international.

Quand peut-on parler de ces différents crimes ?

Ils sont imprescriptibles

Selon les cas, lesa auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
– *elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.
Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en dans le cadre de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un procureur peut donc bien envisager que les actes commis par la Russie constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Et, si l'on peut prouver que les habitants du village de Boutcha ont été tués parce qu'ils étaient ukrainiens, ce massacre pourrait être considéré comme un génocide.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Agr...

La Cour internationale de Justice répond à l'Ukraine en prenant des mesures à l'encontre de la Russie

2022-03-21T19:45:10Z

Pas un jour ne passe sans que l'on ne découvre les horreurs de la guerre en Ukraine. La justice internationale ne peut-elle agir ? Que peuvent faire la Cour pénale internationale ? La Cour européenne des droits de l'Homme ? La Cour internationale de justice ?

Il ne sera question ici que de la Cour internationale de Justice (CIJ) parce que celle-ci a répondu, ce 16 mars 2022, à une demande de l'Ukraine datant du 27 février 2022.

Quelles conditions pour intervenir ?

La Cour internationale de justice a été créée en 1945 au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle permet aux pays membres de l'ONU de faire juger leurs conflits par des juges issus de différents pays. Elle est compétente pour les litiges entre pays qui ont reconnu sa compétence.

Or, il n'y a pas d'accord de l'Ukraine et de la Russie pour soumettre leur conflit à la CIJ. Ces deux pays n'ont pas non plus fait une déclaration de reconnaissance de la compétence de la CIJ.
Par contre, ils ont signé le 9 décembre 1948 une Convention pour « la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette Convention prévoit notamment que des avis différents de deux États au sujet de la responsabilité de l'un d'eux concernant un génocide seront soumis à la CIJ sur demande d'un des deux États concernés.
Souvenons-nous que la Russie affirme vouloir mettre fin à un prétendu génocide commis par l'Ukraine contre les populations russophones de l'est de ce pays. Sur la base de cette affirmation, l'Ukraine s'adresse à la Cour ; elle lui demande d'établir que l'intervention de la Russie en Ukraine n'a pas de fondement juridique. Autrement dit, que l'on ne peut pas parler d'un génocide des Ukrainiens contre des Ukrainiens.

Accord pour des mesures conservatoires

L'État ukrainien souhaite donc que la Cour reconnaisse que la Russie attaque leur pays sur la base mensongère d'un soi-disant génocide.
Il demande ensuite à la CIJ d'indiquer des mesures conservatoires avant qu'il ne soit trop tard pour l'Ukraine et sa population. Une mesure conservatoire est une décision provisoire, prise donc avant une décision définitive, parce qu'on ne peut pas attendre, parce qu'il y aurait de graves conséquences, irrécupérables.

La Cour peut prendre des mesures conservatoires à trois conditions :

elle doit être compétente à première vue ;
les droits de l'État demandeur doivent être plausibles ;
le risque d'un préjudice irréparable existe et il y a urgence.

En se référant à la situation et à la Convention sur le génocide, la Cour estime qu'elle est compétente.
Elle dit aussi que les droits que l'Ukraine veut sauvegarder sont plausibles (même si cette appréciation n'est pas définitive, un autre jugement devant intervenir ultérieurement).
Elle constate enfin que le préjudice qui serait porté à l'Ukraine serait irréparable. En effet, toute intervention militaire cause inévitablement des pertes en vies humaines, des atteintes à l'intégrité physique et mentale et des dommages aux biens et à l'environnement.
Par 13 voix contre 2 (les juges russes et chinois), la Cour demande à la Russie de « suspendre immédiatement les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l'Ukraine » et de « veiller à ce qu'aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui ne commette d'actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées […] ci-dessus ». La Cour, à l'unanimité cette fois, dit aussi que les deux États doivent s'abstenir de tout acte qui risquerait d'aggraver la situation ou d'en rendre le règlement plus difficile.

En conclusion

La décision de la Cour internationale de justice est donc positive pour l'Ukraine, même si elle est seulement provisoire. Elle est importante parce qu'elle dit la vérité historique du conflit. Hélas, elle ne risque pas de convaincre la Russie d'arrêter la guerre qu'elle mène en Ukraine.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...