Affaire Mawda : l'État belge condamné

Pierre Vandernoot — 2023-03-08T08:00:00Z

Mawda, rappelez-vous, c'est le prénom de cette petite fille de deux ans, morte lors de la course poursuite d'une camionnette de migrants par la police, le 17 mai 2018. Elle a été tuée par un coup de feu d'un inspecteur de la police fédérale vers cette camionnette.

Condamnations

En février 2021, le conducteur de la camionnette a été condamné par le tribunal correctionnel pour délit de fuite. L'inspecteur de police a, lui, été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, pour homicide involontaire. Pas d'accord avec ce jugement, l'inspecteur de la police fédérale et l'État belge se sont adressés à la Cour d'appel. Le 4 novembre 2021, celle-ci a confirmé le jugement mais a réduit la peine d'emprisonnement de l'inspecteur à dix mois, toujours avec sursis.
Les passeurs impliqués dans ce trafic de migrants ont été condamnés par la Cour d'appel de Liège.

Un coupable oublié ?

Pour l'Association Défense des Enfants International (DEI), l'État belge est également coupable de la mort de Mawda, tuée par la balle d'un policier. Pourquoi ? Mais parce que la police dépend de l'État et que l'État organise la lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains.
DEI veut donc faire reconnaitre la responsabilité de l'État et éviter une répétition du drame de Mawda. Dans ce but, l'association s'est adressée à la justice : on dira qu'elle a cité l'État belge devant la justice.
DEI réclame des dommages et intérêts à l'État, que le jugement soit publié dans les médias et qu'une formation aux droits de l'enfant devienne obligatoire pour les policiers.

Des erreurs, des manquements

Pour DEI, dont la mission est de défendre les droits de l'enfant, ceux-ci n'ont pas été respectés. Pourtant la Belgique a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Celle-ci souligne, par exemple, que tout enfant a droit à la vie et que, dans toutes décisions concernant des enfants, il s'agit de tenir compte de leur intérêt supérieur. Et encore que les États doivent prendre toutes les décisions voulues pour protéger les enfants contre la violence…
Le Comité des droits de l'enfant a précisé ce que signifiait cet « intérêt supérieur ». En bref, on pourrait dire qu'en toutes circonstances, pour toutes décisions, c'est celle qui respecte le mieux l'enfant et son intérêt qui doit être choisie.
DEI pointe douze dysfonctionnements dans la manière dont a été gérée cette course poursuite et ses suites. Parmi ceux-ci, relevons :

ne pas avoir tenu compte de la présence de cinq enfants migrants dans la camionnette. Ils ont été arrêtés et détenus pendant plusieurs heures, avant d'être relâchés dans la nature ;
avoir traité le frère de Mawda, quatre ans, et ses parents de manière inhumaine et dégradante en les empêchant d'accompagner Mawda dans l'ambulance puis en les maintenant au cachot pendant plusieurs heures ;
l'absence de formation des policiers et les problèmes de communication entre les différentes patrouilles concernées.

Un coupable reconnu

Dans son jugement du 17 février 2023, le tribunal considère que l'État belge n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans sa lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains. Il n'a pas non plus formé les policiers à garantir la vie des enfants migrants et la prise en compte de leur intérêt supérieur lorsqu'il y a interception de migrants ou opérations pouvant impliquer de la violence.
Actuellement, l'État belge n'a pas pris les décisions nécessaires pour qu'à ‘avenir, les droits fondamentaux des enfants migrants soient correctement respectés.

Décision

Le tribunal condamne finalement l'État belge à un euro symbolique. Il estime inutile la publication du jugement dans les médias parce que celle-ci ne pourrait nullement réparer le préjudice subi.
Par contre, il condamne l'État à « intégrer tant dans la formation initiale que dans la formation continue des services de police, une formation sur les conditions de l'usage de la force et sur la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en présence de migrants mineurs d'âge ».

Source : Jugement de la quatrième chambre affaires civiles du tribunal de première instance de Bruxelles. 17 février 2023.

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »