Questions-Justice

À la rencontre d'un expert-psychiatre

2023-06-27T07:00:00Z

Les magistrats, qu'ils soient juges ou procureurs, ne travaillent pas seuls ! Ils ont besoin d'aide et de collaboration.
À l'aube des vacances judiciaires, Questions-Justice a décidé de rencontrer différents intervenants dont le travail permettra aux magistrats à rendre justice au mieux et, plus généralement, aux professionnels de mieux cerner en quoi consiste le droit dans sa diversité. Ces personnes ne sont pas nécessairement des juristes.

Cette semaine, Questions-Justice a rencontré l'expert-psychiatre Samuel Leistedt. Après avoir étudié l'expertise psychiatrique aux États-Unis, celui-ci a créé, en Belgique, le certificat en psychiatrie judiciaire, qu'il enseigne à l'ULB. Il enseigne également en faculté de médecine et de pharmacie à l'UMons. Avec d'autres experts-psychiatres, au fil des années, il a contribué à professionnaliser leur activité. Nous lui avons demandé de décrire son travail.

Questions-Justice (QJ) : Qui sont les personnes avec lesquelles vous travaillez comme expert psychiatre ?
Samuel LEISTEDT (S.L.) : Les profils des personnes que je reçois sont très variables. En premier lieu, selon les statistiques de pays proches de la Belgique, il s'agit de personnes souffrant de troubles de la personnalité, donc des personnes présentant des personnalités pathologiques, problématiques.
Beaucoup de problématiques sont aussi liées à la consommation de substances (toxicomanes…). Nous avons aussi toutes les problématiques des maladies mentales, c'est-à-dire toutes ces maladies que l'on regroupe parfois, de manière un peu réductrice, sous le nom de psychoses, comme la schizophrénie. Nous rencontrons aussi beaucoup de problématiques sexuelles. Et tous ces profils se présentent avec des variantes.

QJ : Que savez-vous de la personne avant l'expertise ?
S.L. : Nous avons accès à toutes les pièces du dossier, donc aux interrogatoires, aux différents procès-verbaux... Sans elles, je n'accepterais pas cette mission. Certains experts préfèrent ne rien lire avant une première rencontre. Moi, j'aime lire à l'avance, savoir un peu qui je vais rencontrer ou, en tous cas, connaître le contexte. Donc je parcours le dossier, en sachant que ma mission n'est pas liée à la vérité judiciaire mais bien à la vérité de la personne.

QJ : Ces personnes n'arrivent pas volontairement devant vous !
S.L. : Dans la majorité des cas, je suis requis par une autorité, donc je reçois un réquisitoire d'un tribunal de première instance, du parquet ou d'autres magistrats d'autres tribunaux. Je dois alors organiser l'expertise d'une personne. Soit elle se trouve en prison et je dois m'y rendre, soit je peux l'extraire de la prison, ce que je préfère pour l'examiner dans les meilleures conditions possibles, soit encore, bien qu'inculpée, cette personne se trouve en liberté et peut se rendre à mon bureau.

QJ : Que vous demande le mandant ?
S.L. : Cela fait une dizaine d'années que je pratique en Belgique et les questions sont nombreuses, variables, même si quelques-unes sont classiques. La première, l'une des plus complexes, c'est celle de la responsabilité, c'est-à-dire que nous devons nous prononcer quant à la responsabilité pénale d'une personne. Et cela, en deux temps, d'abord au moment des faits, ce qui est compliqué puisque nous intervenons à courte ou longue distance de ces faits. Nous nous prononçons ensuite une deuxième fois, au moment de l'expertise.
Cette question de la responsabilité est fondamentale.
Une autre question, très classique également et tout autant fondamentale, c'est celle des risques de récidive liés à un trouble mental. Nous ne sommes pas tenus de nous exprimer sur la dangerosité générale mais seulement sur une dangerosité liée à un trouble mental. Nous devons l'apprécier et communiquer cette appréciation au requérant.
Suit la question de la réhabilitation, toujours dans le cadre des troubles mentaux, avec la suggestion de mesures qui permettraient à la personne de mieux se réinsérer dans la société. Nous avons aussi des questions plus spécialisées concernant des infractions à caractère sexuel, c'est aussi une part importante de notre travail. Enfin, nous devons aussi très souvent nous prononcer sur le profil d'une personne, déterminer quelles sont ses principales caractéristiques en termes de personnalité, de tempérament.

QJ : Comment travaillez-vous ? On imagine naïvement un face à face avec cette personne, elle parle, vous écoutez ? Est-ce correct ?
S.L. : Ah non, non ! Nous avons des outils ! L'exercice est par essence subjectif et donc, depuis de nombreuses années, nous utilisons des outils scientifiquement validés. Ils nous permettent de réduire la part de subjectivité. Ces outils sont essentiellement des tests psychométriques que je peux réaliser moi-même mais la plupart du temps, ils sont menés par un psychologue psychométricien avec lequel je collabore.
Il y a donc une évaluation standardisée et une évaluation psychométrique et la multiplicité des outils permet d'approcher au mieux le profil de la personne. Il est clair qu'on ne se limite plus à une simple conversation. On essaie d'être le plus précis possible et le moins subjectif possible en utilisant ces tests.

QJ : Comment réagissent les personnes en face de vous ?
S.L. : Comme ma mission n'est pas très bien connue du grand public, à chaque nouvelle expertise, je commence par en expliquer les tenants et aboutissants. J'explique que je suis médecin mais que ma mission n'est pas thérapeutique mais évaluative. Dans la majeure partie des cas, nous avons affaire à des gens collaborants, qui discutent. L'expertise n'est pas une thérapie mais je crois que des gens qui ont la possibilité de parler d'eux-mêmes, de leur acte… peuvent se sentir un peu mieux en sortant du cabinet.
Une minorité seulement refuse de collaborer.

QJ : Voyez-vous plusieurs fois ces personnes ?
S.L. : C'est une question fréquente ! Tout dépend de la mission et du profil de la personne. On peut faire un très bon diagnostic en dix secondes et un très mauvais en cinq fois deux heures !
En général, je vois la personne une ou deux fois, parfois plus pour des questions d'affinement de diagnostic mais ce n'est pas la règle. Mais je n'aime pas travailler seul, je préfère travailler en collège (donc avec un autre expert psy…), ce que je fais dans 80 % de mes missions. Chacun voit alors la personne puis nous regroupons nos opinions et cela permet un angle de vue différent. Beaucoup de magistrats ont d'ailleurs pris l'habitude de donner mandat à des collèges.

QJ : Ces personnes ont-elles connaissance de votre rapport ?
S.L. : Absolument ! La nouvelle loi (du 5 mai 2014) prévoit un rapport préliminaire. Nous éditons un rapport commun, sans conclusions définitives. Nous le soumettons au requérant, ainsi qu'à l'intéressé et à son son avocat, pendant une période déterminée, généralement de deux à trois semaines. L'avocat et son client ont la possibilité de lire le rapport, de le critiquer, de poser des questions qu'ils nous renvoient. Nous devons, une seule fois, répondre aux questions et commentaires avant de déposer le rapport définitif, de nouveau chez le requérant et chez l'avocat.

QJ : Comment devient-on expert psychiatre pour la justice ?
S.L. : Aujourd'hui, un parcours est bien défini, ce qui n'était pas le cas il y a encore quelques années. Auparavant, tout psychiatre pouvait se définir expert du jour au lendemain et, dans les tribunaux, cela fonctionnait un peu au bouche-à-oreille.
Aujourd'hui, il faut d'abord posséder le titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale. Ce titre renvoie à un arrêté royal précisant des critères liés à un bagage à la fois théorique et pratique.
Dans un second temps, il faut s'enregistrer ou en tous cas soumettre son dossier au registre national des experts judiciaires, une première fois au registre provisoire, une seconde fois au registre définitif.
Les magistrats qui ont besoin de vos services vous trouvent alors sur ce registre.

QJ : Quelque chose à ajouter ?
S.L. : Oui ! Les experts-psychiatres sont une espèce en voie de disparition ! J'essaie de solliciter des vocations mais c'est très difficile, pour différentes raisons, particulièrement parce que l'accès au titre d'expert est long et compliqué. Et puis, le travail sort un peu du cadre de travail médical habituel et est très lourd aux plans logistique et administratif. Enfin, on interagit essentiellement avec le monde judiciaire avec lequel on ne dialogue pas comme dans le monde médical. Pour devenir expert-psychiatre, il faut donc beaucoup d'investissement personnel, beaucoup d'énergie, ce qui en décourage plus d'un. Pourtant, la mission de l'expert-psychiatre est fondamentale dans le cadre d'une instruction judiciaire !

Contester la paternité est devenu plus simple

Pierre Vandernoot — 2019-07-11T07:00:00Z

Les lois peuvent évoluer, elles ne sont pas figées. Ainsi, le droit de la filiation a été modifié suite à la demande de Delphine Boël. Rappelons que celle-ci veut faire reconnaître que le Roi Albert II est son père.

La loi ne permet pas d'avoir deux pères ! Donc, pour prouver qu'Albert II est bien son père, Madame Boël devait d'abord contester la paternité de Jacques Boël, ex-mari de sa mère et son père légal comme nous l'avons expliqué dans un article précédent (« Quand le père n'est pas reconnu »). Ensuite seulement, elle pourrait demander qu'Albert II soit reconnu comme son père.

Deux conditions

Pour que le tribunal de la famille puisse prendre en compte une contestation de paternité, deux conditions devaient être réunies :

il ne devait pas y avoir de « possession d'état », c'est-à-dire que le père légal ne devait pas avoir eu des liens affectifs et sociaux avec l'enfant, le considérant comme s'il était le sien ;
il fallait aussi contester la présomption de paternité du mari de sa mère dans l'année de la découverte qu'il n'était pas le père biologique ou avant d'avoir atteint 22 ans.
Madame Boël ne remplissait pas ces deux conditions. Jacques Boël l'avait considérée comme sa fille et elle avait plus de 22 ans. Selon les règles en vigueur au moment où elle s'est adressée à la justice, elle ne pouvait donc pas contester la paternité de Jacques Boël.

Le droit de connaitre son père

Avant de rejeter la demande de Madame Boël, le tribunal de la famille a toutefois jugé prudent d'interroger la Cour constitutionnelle, donc la juridiction chargée de vérifier si les lois respectent bien la Constitution.
La Cour constitutionnelle a estimé que chacun a le droit de connaître son histoire, sa filiation et cela, quel que soit son âge. Elle a donc reconnu que la possession d'état n'empêche pas une contestation de paternité. Elle a également estimé que la paternité du mari de la mère peut toujours être contestée, sans respect d'un délai de prescription. Contrairement à ce que disait jusqu'alors la loi, Madame Boël pouvait contester la paternité de l'ex-mari de sa mère.
Le droit de la filiation a donc été modifié, il a évolué.

D'abord « la paix des familles »

Le Tribunal de la famille a donc pu examiner la première demande de Madame Boël.
Il s'agissait alors de vérifier les preuves de la non-paternité de M. Boël. Deux éléments devaient être pris en compte :

une expertise ADN réalisée entre Delphine Boël et Jacques Boël montrant que ce dernier n'était pas le père biologique ;
l'existence de la « possession d'état ».

Malgré l'expertise ADN qui prouve que Jacques Boël n'est pas le père biologique de Delphine Boël, le Tribunal de la famille a décidé que, vu la possession d'état, Jacques Boël devait être considéré comme le père de Delphine Boël. Pour le Tribunal de la famille, l'existence de cette « possession d'état » était plus importante que l'expertise ADN.
Cela semble difficile à comprendre mais cela s'explique par le passé. Un des rôles de la justice est de « maintenir la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». Auparavant, selon les valeurs importantes alors en vigueur, la stabilité des liens familiaux était très importante pour maintenir l'ordre dans la société. Par exemple, le droit distinguait les enfants « légitimes » (dont les parents étaient mariés) et les enfants « naturels » dont le père et la mère n'étaient pas mariés. Les enfants naturels n'héritaient pas de leur père ; ces règles ont été abrogées depuis plusieurs années.

Autre jugement en appel

Madame Boël a fait appel devant la Cour d'appel de Bruxelles.
Celle-ci, pas d'accord avec la décision du Tribunal de la famille, a considéré que ce dernier doit se limiter à dire si oui ou non la preuve de non paternité existe bel et bien. Ce qui est le cas, vu le résultat du test ADN.
La Cour d'appel a donc clairement dit que Jacques Boël n'est pas le père de Delphine Boël.
La deuxième demande de Madame Boël – faire reconnaitre que le roi Albert II est son père biologique – a pu alors être prise en compte.

Un test ADN

Rapidement, la Cour d'appel, à la demande de Madame Boël, a décidé de « mesures avant dire droit » c'est-à-dire qu'elle ne se prononce pas encore sur la paternité du Roi mais qu'elle ordonne une expertise ADN entre Delphine Boël, sa mère et le Roi.
Deux raisons à cette décision rapide :

un faisceau d'indices rend vraisemblable la paternité du Roi, notamment la correspondance échangée entre la mère de Delphine Boël et le Roi ;
Albert II est très âgé et une expertise à réaliser après sa mort serait compliquée.

Albert II s'y opposait, préférant attendre le résultat d'une procédure en cassation qu'il a introduite après l'arrêt, c'est-à-dire la décision, de la Cour d'appel. Il estimait que l'expertise ADN pourrait encore être réalisée après sa mort.
La Cour d'appel a choisi la mesure d'expertise la plus simple et la moins couteuse, donc actuelle et non « post-mortem ».
Elle a obligé le Roi à procéder au test ADN avec une condamnation à une astreinte de 5 000 euros par jour en cas de refus. Elle a également décidé que les résultats du test ne seraient connus qu'après l'arrêt de la Cour de cassation, prévu fin 2019.
Albert II s'est soumis au test…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un avocat doit-il être présent lors d'une expertise psychiatrique médicolégale ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-06-13T20:23:01Z

Une personne soumise à une expertise psychiatrique médicolégale dans une affaire pénale « peut, à tout moment, se faire assister par une personne de confiance ou par un avocat ». La loi du 5 mai 2014 concernant l'internement prévoit donc bien la présence d'un avocat à côté de la personne concernée.

Les médecins ne sont pas d'accord.

Quels sont les arguments des uns et des autres ?

La prison ou l'internement ?

Au lieu d'être jugée coupable et emprisonnée, une personne peut être internée parce qu'elle est considérée comme non responsable de ses actes. Auparavant, cet homme, par exemple accusé d'un crime, aura été examiné par un expert psychiatrique médicolégal. Celui-ci aura établi un diagnostic sur sa santé mentale et estimé qu'il n'était pas responsable des faits commis.

À l'avenir, la présence d'un avocat sera obligatoire lors de cette expertise, ce que contestent les médecins.

« Non », disent les médecins

Les médecins estiment que la présence d'un avocat lors de l'expertise psychiatrique fait ressembler celle-ci à un interrogatoire de police (où la présence de l'avocat est obligatoire). Or, ces deux « rencontres » ont des objectifs très différents.

L'interrogatoire de police veut découvrir la vérité tandis que l'expertise psychiatrique doit mener à un avis psychiatrique « impartial, indépendant et motivé, établi par un expert ».

Lors de cette expertise, le médecin va s'intéresser à l'enfance et à la famille du prévenu. Il va étudier comment celui-ci a grandi, évolué et comment il se situe par rapport aux faits qui lui sont reprochés, comment il en parle, comment il les vit. Pour établir son diagnostic, l'expert tiendra compte de ce que cette personne dit mais aussi des émotions et sentiments qu'elle manifeste ou non, de ses manières de s'exprimer et de se comporter. Le psychiatre souhaite établir un dialogue le plus libre possible avec le prévenu. Ceci dit, ce dernier choisit ce qu'il dit ou tait au psychiatre.

Le but de l'avocat est tout autre, disent les médecins : un avocat tient compte de l'intérêt de son client. Il ne doit donc pas faire preuve d'impartialité. Par sa présence et ses interventions, il peut perturber ou brouiller la relation entre le médecin et le prévenu. Il pourrait, par exemple, inviter le prévenu à ne pas parler de telle ou telle manière parce qu'il craindrait que cela se retourne ensuite contre lui.

Toujours selon les médecins, des discussions juridiques pourraient aussi avoir lieu alors que le psychiatre n'a pas de compétence à ce sujet et qu'elles ne sont pas l'objectif des entretiens.

Par contre, l'Ordre des médecins estime que l'avocat peut être présent au début de l'expertise pour des informations administratives (par exemple parcourir le casier judiciaire).

L'Ordre des médecins a demandé un entretien à la ministre des Affaire sociales et de la Santé publique pour expliquer son point de vue.

« Oui », disent les avocats

Avocats.be (ainsi appelle-t-on l'Ordre des barreaux donc des avocats) a écrit à l'Ordre des médecins et à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour lui communiquer un avis totalement différent.

Avocats.be le souligne d'emblée : l'avis de l'expert « est déterminant lors d'une information ou d'une instruction judiciaires pouvant mener ou non à une mesure d'internement ». La présence et l'assistance d'un avocat est donc importante parce qu'elle permet de surveiller la procédure et le respect des droits de la défense.

Par exemple, disent les avocats, un expert psychiatre reproduit très souvent dans son rapport des paroles extraites des entretiens avec les prévenus rencontrés « en mettant entre guillemets et en italiques les propos qu'il a plus ou moins bien notés ou dont il se souvient, notamment en prison où aucun enregistreur ne peut être introduit ». À la différence des procès-verbaux, ces paroles n'ont pas été relues par les personnes concernées, elles ne sont pas signées. Or, un juge pourrait éventuellement les prendre comme des aveux ou des reconnaissances de faits, obtenus hors de la présence d'un avocat. Ce qui n'est pas conforme aux règles actuelles.

Une autre raison justifie la présence de l'avocat : le prévenu peut avoir besoin d'être soutenu par son avocat. Il peut chercher ses mots, ne pas être très clair et l'avocat peut l'aider à prendre le temps de bien s'expliquer.

Enfin, les avocats estiment que « certains experts psychiatres mélangent parfois examen mental et recherche de culpabilité ». Ou bien, après avoir lu le dossier de la personne concernée, ils la considèrent comme coupable et tout ce qu'elle peut dire devient une preuve qu'elle refuse de prendre ses responsabilités, qu'elle n'a pas de remords ni d'empathie pour les victimes…

Dernier argument des avocats : selon une directive européenne, la présence d'un avocat est requise dans le cadre d'une procédure pénale. Pour Avocats.be, l'expertise psychiatrique médicolégale est bien une « mesure d'enquête » menée lors d'une procédure pénale. Donc l'avocat doit obligatoirement être présent.

La Ministre de la Santé et son cabinet vont devoir trancher le différend.

Sources : www.avocats.be et www.ordomedic.be